Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 280514

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Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 280514 Document publié le Mercredi 28 mai 2014 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 280514)Thèmes du document : Loisirs, Justice et droit, Animaux, SAINT-RÉMY

LÉS-CHEVREUSE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 mai 2014

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mil quatorze, le 28 mai à 20 heures, les membres composant le Conseil Municipal de

Saint Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués conformément aux dispositions de l'article L.

2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs

séances sous la présidence de Madame Agathe BECKER, Maire.

Présents : Madame BECKER, Maire - Monsieur DECHELOTTE — Monsieur ODIER présent à

partir de la délibération n°67 - Madame PERRIN - Monsieur BINICK — Madame THEISSIER -

Monsieur HOUPLAIN - Monsieur KAISER - Monsieur LE MOGNE - Monsieur ROBIN - Madame

GIBERT-BRUNET-— Madame GARCIA - Madame DOS SANTOS - Madame BRUNET - Monsieur

CARONIQUE - Madame PAUZNER - Madame GALLY — Monsieur MANOUSSIS présent à partir

de la délibération n°75 - Monsieur MOUCHEL-DRILLOT -— Monsieur CRETIN — Madame ROS-

GUEZET - Madame BRUNELLO — Monsieur BAVOIL - Madame AUDOUZE - Monsieur GALLOIS.

Formiant la majorité des membres en exercice.

Absent(es) représenté(es) : Madame ROBIC représentée par Madame ROS-GUEZET - Madame JALABERT représentée par Madame THEISSIER - Monsieur MANOUSSIS représenté par

Monsieur DECHELOTTE jusqu'à la délibération n°74 — Monsieur CAOUS représenté par Monsieur

BAVOIL - Monsieur GAUDEL représenté par Madame AUDOUZE.

Absent non représenté : Monsieur ODIER absent jusqu'à la délibération n°66.

Secrétaire de séance : Monsieur LE MOGNE en conformité avec l'article L 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance, fonctions qu'il a acceptées.ORDRE DU JOUR |

*_ Décisions prises par Madame le Maire (Article L 2122-22 du CGCT) “_ Approbation des procès-verbaux du 17 et du 30 avril 2014

FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE |

Y_ Aire d'accueil des gens du voyage située au Mesnil-Saint-Denis : modification du règlement intérieur

*_ Fixation des tarifs d'occupation du domaine public

*_ Participation financière à la cellule d'animation des contrats de bassins « Rémarde amont » et « Yvette Amont » / Contribution 2013 et Prévisionnel 2014

Admission de produits irrécouvrables en non-valeur

Adhésion au groupement de commandes du CIG Grande Couronne pour la

dématérialisation des procédures (marchés publics, actes soumis au contrôle de légalité, comptabilité : autorisation de signature)

Convention relative à la mise à disposition d’un agent du CIG Grande Couronne pour une mission d'assistance à l'archivage : autorisation de signature

Séjours été 2014

Contrat de prestations de services avec la société SACPA : autorisation de signature donnée à Madame le Maire

* Désignation d'un représentant auprès de la CLI (Commission Lacale d'Information des

installations Nucléaires du Plateau de Saclay)

«4

<<

| QUESTIONS D'ACTUALITÉ ET QUESTIONS DIVERSES

Pièces jointes à la présente convocation :

- _ Récapitulatif des notes de synthèse

- Projets de délibération

-__ Règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage

- Animation des contrats de bassin de « l'Yvette amont » et de la « Rémarde amont » :

extrait du rapport d'activité 2012 du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse - Convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des

procédures

- Convention relative à la mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour une mission d'assistance à l'archivage

-__ Contrat de prestations de services avec la société SACPA

66. AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SITUEE AU MESNIL-SAINT-DENIS : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

VU la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et des préconisations du schéma départemental d'accueil des gens du voyage du 27 mars 2006,

VU la délibération du 9 mars 2010 approuvant le règlement intérieur de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage,

VU la délibération du 9 mars 2010 fixant les tarifs de redevances d'occupation et de participation aux consommations de fluides de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage,

VU la délibération du 3 juillet 2012 augmentant les tarifs de redevances d'occupation et de participation aux consommations de fluides,

VU ta délibération du 4 juillet 2013 augmentant les tarifs de redevances d'occupation,

VU le règlement intérieur modifié ci-annexé,Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'historique de l'aire d'accueil des gens du voyage

située au Mesnil-Saint-Denis :

Conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage et suite à l'approbation du schéma départemental des aires de stationnement, le Conseil

Municipal a, par délibération du 13 décembre 2007, signé une convention tripartite avec les

communes de Chevreuse et du Mesnil-Saint-Denis pour la création d'une aire de stationnement de 5 emplacements, d'une superficie de l'ordre de 2 000 m2, pour les gens du voyage au Mesnil

Saint-Denis, étang des Noés.

Par délibérations successives des 9 novembre 2009, 17 février 2010, 13 avril 2010, 3 juillet 2012,

4 juillet 2013, 6 février 2014, le Conseil Municipal a désigné la commune du Mesnil-Saint-Denis

coordonnateur du groupement pour la création et la gestion de ladite aire, réparti les charges

d'exploitation entre les trois communes, modifié le règlement intérieur et les tarifs.

À la demande du Mesnil-Saint-Denis, une réunion s'est tenue le 15 mai dernier réunissant les trois

communes pour actualiser le règlement intérieur en majorant le montant du prix du KWh et du m3

d'eau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la modification du règlement intérieur de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage

majorant le montant du prix du KWh et du m3 d'eau.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire

et à entreprendre toutes démarches nécessaires.

Vote : MAJORITE

POUR : 28 (Monsieur ODIER absent)

67. FIXATION DES TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA BROCANTE « BRIC BRAC BROC »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

+ De fixer les tarifs pour l'occupation du domaine public à l'occasion de la brocante « BRIC BRAC BROC » (organisée par l'espace jeunes « La Noria ») seion tableau ci-dessous :

BROCANTE « BRIC Saint-Rémois : 6€ le Extérieurs : 8€ le Professionnels : 12€

BRAC BROC » mètre linéaire mètre linéaire le mètre linéaire

TARIFS BUVETTE

Croissant 1.50€

Café | 0.50€

Eau 1€

Soda et bière 2.50€+ D'en approuver l'organisation annuelle

+ De l'autoriser à signer tout document relatif à cette affaire et à entreprendre toute démarche nécessaire.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE l'organisation annuelle de la brocante « BRIC BRAC BROC » (organisée par l'espace jeunes « La Noria »).

FIXE les tarifs pour l’occupation du domaine public à l'occasion de la brocante « BRIC BRAC BROC » (organisée par l'espace jeunes « La Noria »).

BROCANTE « BRIC Saint-Rémois : 6€ le Extérieurs : 8€ le Professionnels : 12€

BRAC BROC » mètre linéaire mètre linéaire : le mètre linéaire

TARIFS BUVETTE

Croissant 1 .50€

Café 0.50€

Eau 1€

Soda et bière 2.50€

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à entreprendre toute démarche nécessaire.

VOTE : UNANIMITE

POUR : 29

68. FIXATION DES TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU MARCHE DE NOEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

+ De fixer les tarifs pour l'occupation du domaine public à l'occasion du marché de Noël selon

tableau ci-dessous :

MARCHE DE NOEL 12.50€ le mètre linéaire

+ D'en approuver l'organisation annuelle

+ De l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire et à entreprendre toute démarche

nécessaire.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE l'organisation annuelle du Marché de Noël.

FIXE les tarifs pour l'occupation du domaine public à l'occasion du Marché Noël.

MARCHE DE NOËL 12.50€ le mètre linéaire

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à entreprendre toute

démarche nécessaire selon le tableau ci-dessous :

VOTE : UNANIMITE

POUR : 2969. CONTRIBUTION 2014 A LA CELLULE D'ANIMATION DES CONTRATS DE BASSIN « REMARDE AMONT » et « YVETTE AMONT »

VU la politique régionale de l'eau (2013-2018) et le Xème programme d'intervention de l'Agence

de l'Eau Seine-Normandie (2013-2018) qui confirment la priorité donnée aux contrats de bassin et

à l'accompagnement des maîtres d'ouvrage dans ce cadre ;

VU le recrutement en date du 7 octobre 2009 par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion

du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse d’une animatrice en charge de la cellule d'animation des contrats de bassin « Rémarde amont » et « Yvette amont »;

VU la délibération en date du 9 juillet 2010 du Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement

et de Gestion du P.N.R. de la Haute Vallée de Chevreuse concernant la demande de participation

financière des maîtres d'ouvrage signataires des contrats de bassin « Rémarde amont» et « Yvette amont », à la cellule d'animation, à compter de septembre 2010 ;

VU le plan de financement prévisionnel 2014 de la cellule d'animation détaillée ci-après :

+ Budget prévisionnel 2014 cellule d'animation 57 000 €

e Subvention Agence de l'Eau Seine-Normandie (50 %) 28 500 €

e Subvention Conseil Régional d'He-de-France (30 %) 17 100 €

s Participation des maîtres d'ouvrage (20 %) 11 400 €

VU le courrier du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du P.NR. de la Haute Vallée de

Chevreuse en date du 10 avril 2014 d’appel à contribution pour 2014 avec un montant prévisionnel

de 247 € par maître d'ouvrage ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE,

INSCRIT en dépense la contribution 2014 de la commune à la cellule d'animation des contrats de

bassin « Rémarde amont » et « Yvette amont » pour un montant de 249 €.

PRECISE que la contribution 2013 estimée à 247 € par maître d'ouvrage s'élève, au vu du budget

réalisé fin 2013, à 249 €

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à entreprendre toute

démarche nécessaire

Vote : UNANIMITE

POUR : 29

70. ADMISSION DE PRODUITS IRRECOUVRABLES EN NON VALEUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Percepteur a transmis à la

Commune une demande d'admission en non-valeur d’une somme globale de 2 823,10 € portant

sur le budget principal de la Commune pour l'année 2013 et correspondant à des factures de

restauration scolaire (1 969,91 €) et d'accueil de loisirs (853,19 €} qui n'ont pu être recouvrées à

ce jour, pour cause notamment de surendettement et de combinaison infructueuse d'actes de

poursuite des redevables concernés.

Ces états concernent des recettes pour lesquelles les poursuites engagées en vue du recouvrement des créances se sont révélées infructueuses.

5LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de prendre en compte ces produits en non-valeur pour une somme de 2 823,10 € à

imputer à l’article 6541 du budget principal.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et à entreprendre

toutes démarches nécessaires à cet effet au nom et pour le compte de la Commune

Vote : UNANIMITE

POUR : 29

71. ADMISSION DE PRODUITS EN NON VALEUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame ie Maire ajoute que Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques a

transmis à la Commune une demande d'admission en non-valeur concernant la taxe locale

d'équipement d'un montant de 3 361 € due par la SCI LEM, dont la liquidation judiciaire a été

prononcée en 2007, considérée irrécouvrable par le comptable des Mureaux.

Ces états concernent des recettes pour lesquelles les poursuites engagées en vue du

recouvrement des créances se sont révélées infructueuses.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de prendre en compte ces produits en non-valeur pour une somme de 3 361 € à imputer

à l'article 6541 du budget principal.

AUTORISE Madame ie Maire, ou son représentant, à signer tous documents et à entreprendre toutes démarches nécessaires à cet effet au nom et pour le compte de la Commune

Vote : UNANIMITE

POUR : 29

72. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG GRANDE COURONNE POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES (MARCHES PUBLICS, ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE, COMPTABILITÉ : AUTORISATION DE SIGNATURE)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a adhéré en 2010 au groupement

de commandes du CIG de la Grande Couronne de la Région lle de France pour la

dématérialisation des procédures de marchés publics.

La convention constitutive, ainsi que le marché de prestations de services subséquent arrivent à

terme le 31 décembre 2014, un nouveau groupement de commande doit être mis en place, qui a

notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés et/ou accords cadres de prestations de services suivantes :

- _ dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,

- télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

-__ dématérialisation de la comptabilité publique,

- ainsi que l'équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des

prestations sus-visées, à savoir :

o la fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée,

o la mise en place d'un parapheur électronique,

6o l'archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par

les solutions de dématérialisation,

o la numérisation d'archives courantes pour la dématérialisation de la

comptabilité publique (factures et pièces justificatives notamment).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer sa propre consultation

individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu

technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une

logique de simplification administrative et d'économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette

convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couranne comme coardonnateur. Ce dernier

est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des

marchés et/ou accord cadres de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer,

notifier et exécuter le marché et / ou l'accord cadre au nom de l'ensemble des membres

constituant le groupement. A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du

coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne

pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres

frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mulualisées de

présentation font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités

suivantes :

Par strate de population Année(s) ütérieurels) “re 12 d'adhéat 1 année d'adhésion d'adhésion

. etaffiliation à un centre de gestion

Collectivités et établissements non affiliés

à un centre de gestion 210€ 54 €

Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion

Communes jusqu'à À 000 habitants 123 € 32 €

Communes de 1 001 à 3 500 habitants 131€ 34 €

Communes de 3 501 à 5 000 habitants ou

établissements publics de moins de 50 138 € 35 €

agents

‘Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou

établissements de 51 à 100 agents 152 € | 39 €

Communes de 10 001 à 20 009 habitants « . à 167 € 43 €

ou établissements de 101 à 350 agents

Communes de plus de 20 000 habitants ou 181 € 47 €

établissements de plus de 350 agents

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par

l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords cadres de

7services. Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en

délibérant avant le 30 novembre de chaque année,

il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son

exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Par conséquent,

Madame le Maire vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des

procédures,

CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2015-2018,

en termes de simplification administrative et d'économie financière,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DELIBERE :

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour

la période 2015-2018,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures

seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Vote : UNANIMITE

POUR : 29

73. CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CIG GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A L'ARCHIVAGE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle a sollicité le CIG grande couronne pour la

mise à disposition d’un archiviste afin :

> de procéder à la rédaction du récolement réglementaire et à la réalisation d'une campagne

d'éliminations sur la tatalité du fonds d'archives communales

> d'effectuer le traitement (tri et éliminations, classement, inventaire et indexation) du fonds d'archives communales

> de sensibiliser le personnel aux techniques de gestion des archives

Elle ajoute qu'après examen sur site du fonds d'archives communales, le CIG a transmis un projet de convention, accompagné d'un protocole d'accord (documents joints) et précise que la mise à disposition d’un archiviste, conformément aux délibérations du Conseil d'administration du CIG, est facturée 39 euros par heure de travail pour une collectivité affiliée de 5 001 à 10 000 habitants. La réalisation de la mission de réorganisation des archives communales a été chiffrée comme

Suit :e 3042€ pour la rédaction du récolement réglementaire et la réa isation d'une campagne d'éliminations, sur la base d'une durée estimée de deux semaines

e 13 689 € pour principalement le traitement des archives

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le projet de convention de mise à disposition d'un agent du CIG grande couronne pour une

mission d'assistance a l'archivage,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :

APPROUVE la convention de mise à disposition d'un agent du CIG grande couronne pour une

mission d'assistance à l'archivage

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec le CIG grande couronne

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Vote : UNANIMITE

POUR : 29

74. TARIFICATION SEJOURS 2014

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le centre de loisirs propose :

> un mini séjour « Sur la trace des indiens » du 21 au 25 juillet à destination de 20 enfants

âgés de 5 à 6 ans (groupe des Castors) à Offekerque, village du Calaisis. Le prix du séjour, qui varie en fonction du quotient, est calculé sur la base de l'imposition des parents et s'établit comme suit :

o Quotient À (au-delà de 30 249 €) : 280 €

o Quotient B (entre 13 338 € et 30 248 €) : 250 €

o Quotient C (jusque 13 338 €) : 200 €

Et comprend

Y L'encadrement par des animateurs du centre de loisirs et des titulaires du brevet d'Etat

pour les activités spécifiques

“Le transport en car grand tourisme aller-retour

*_ L'hébergement sous de véritables tipis indiens

* Les activités sportives et ludiques (équitation, création d’un arc puis initiation, activités manuelles...)

> un séjour « nature et sensations » du 7 au 18 juillet à destination de 40 enfants, dont 24 enfants âgés de 6 à 11 ans (groupes des Lutins et des Waïkikis) fréquentant le centre de loisirs et 16 enfants âgés de 11 à 15 ans fréquentant l'espace jeunes La Noria XX ans au

camping de Rivière-sur-Tarn situé aux portes des gorges du Tarn. Le prix du séjour, qui varie en fonction du quotient, est calculé sur la base de l'imposition des parents et s'établit comme suit :

o Quotient À (au-delà de 30 249 €) : 600 €

o Quotient B (entre 13 338 € et 30 248 €) : 575 €

o Quotient C (jusque 13 338 €) : 525 €

Et comprend

Y_ L'encadrement par des animateurs du centre de loisirs, de l'espace jeunes La Noria et des titulaires du brevet d'Etat pour les activités spécifiques

*_ Le transport en car grand tourisme aller-retour

“L'hébergement dans un camping quatre étoiles

9“_Les activités sportives et ludiques (canoë kayak, spéléologie, via ferrata, canyoning, visite du château de Peyrelade)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÈERE,

APPROUVE l'organisation du mini séjour « Sur la trace des indiens » du 21 au 25 juillet à

destination de 20 enfants âgés de 5 à 6 ans (groupe des Castors) à Offekerque, village du Calaisis ce séjour ainsi que sa tarification

APPROUVE l'organisation d'un séjour « nature et sensations » du 7 au 18 juillet à destination de 40 enfants, dont 24 enfants âgés de 6 à 11 ans (groupes des Lutins et des Waïkikis) fréquentant le centre de loisirs et 16 enfants âgés de 11 à 15 ans fréquentant l'espace jeunes La Noria XX ans au camping de Rivière-sur-Tarn situé aux portes des gorges du Tarn ainsi que sa tarification

AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire

et à entreprendre toutes démarches nécessaires au nom et pour le compte de la Commune.

Vote : MAJORITE

POUR : 23

ABSTENTION : 6 (Madame BRUNELLO, Monsieur BAVOIL, Monsieur CAOUS représenté par

Monsieur BAVOIL, Monsieur GAUDEL représenté par Monsieur GALLOIS, Monsieur

GALLOIS, Madame AUDOUZE).

15. CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA SOCIETE SACPA:

AUTORISATION DE SIGNATURE DONNEE À MADAME LE MAIRE

VU la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des

animaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22

du Code Rural) impose aux maires de prendre «toutes dispositions propres à empêcher la

divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et

que les chiens soient muselés. lis prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui

seraient saisis sur le territoire de la Commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés

pendant les délais fixés aux articles L 211-265 et L 211-26. »

La Commune ne disposant pas de fourrière, elle a confié la gestion des animaux errants sur son

territoire à la société SACPA (Service pour l'Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) qui a

donné toute satisfaction.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Madame le Maire à signer un nouveau contrat de prestations de services avec la

société SACPA aux conditions suivantes :

> Objet du contrat :

“ Capture 24h/24 des animaux captifs ou errants à l’aide des moyens adaptés (lassos, fusils hypodermiques)

Exploitation de la fourrière animale

Frais de garde durant les délais légaux (8 jours ouvrés)

Cession des animaux à une association de protection animale signataire de la charte éthique après les délais légaux obligatoires ou euthanasie des animaux * Enlèvement des animaux morts dont le poids n'excède pas 40 kilos (les frais afférents au traitement des cadavres étant à la charge du prestataire)

10

LA> Durée du contrat : un an (du 1% juillet 2014 au 30 juin 2015) renouvelable par période de douze mois trois fois par tacite reconduction, sans que la durée totale n'excède 4 ans

> Prix des prestations : 0,759 € HT par an et par habitant pour les Communes de plus de 1 000 habitants

> Variation des prix: Les prix sont fermes et non révisables pour la première période d'exécution du contrat. La rémunération du prestataire est révisée de deux manières tous les ans et ce à la date du renouvellement du contrat en fonction du nouveau recensement légal de la population totale de la commune et proportionnellement à la variation du coût horaire du travail tous salariés publié au Bulletin Mensuel des Statistiques de l'INSEE, conformément à l'article 7 du contrat de prestations ci-joint

VOTE : UNANIMITE

POUR : 29

76. DESIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AUPRES DE LA CLI (COMMISSION LOCALE D'INFORMATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DU PLATEAU DE SACLAY)

Madame le Maire propose, conformément à la réglementation en vigueur, la désignation de Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN pour représenter la commune auprès de la Commission Locale d'information des Installations Nucléaires du Plateau de Saclay (CLI).

Elle précise que cette commission, instance de suivi et de concertation en matière de sûreté nucléaire, est devenue obligatoire autour de chaque site nucléaire avec des responsabilités importantes dans la transmission de l'information à la population.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉSIGNE Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN pour représenter la commune auprès de la Commission Locale d'Information des installations Nuciléaires du Plateau de Saclay (CL).

VOTE : UNANIMITE

POUR : 29

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Claude LE MOGNE. Agathe BECKER.

u j

14