Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 143 arrete circulation axione?version=b3cd009
Arrêté - 2024 113 stationnement nacelle?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 287 arrete circulation ers?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 285 arrete de circulation saur?version=b3cd00
Arrêté - 2024 175 arrete circulation kerra?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 286 arrete circulation alba?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 173 arrete circulation ag3 fibre?version=b3cd
Arrêté - 2024 217 permission de voirie kergal?version=b3cd0
Arrêté - 2024 77 arrete circulation geni and fibre?version=
Arrêté - 2024 216 permission de voirie 30 bodam?version=b3c
Arrêté - 2024 172 arrete avis nmbloc z31463 s103
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 172 arrete avis nmbloc z31463 s103)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Mairie DE MOREAC
Numéro d'arrêté : 2024-172
PERMISSION DE VOIRIE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
LE MAIRE DE LA COMMUNE
VU la demande en date du 28/03/2023 (Référence du dossier : NMBLOC_731463_S103_AEOP ZONE1)
par laquelle la société : AXIONE
demeurant : à 11 Parc d'Activités de la Gare ZA de Landévant 56690 LANDEVANT,
demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : pour le compte du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne — 15 rue Claude Chappe - Bâtiment B — 35510 CESSON-SEVIGNE ;
- sur la voie communal à caractère de chemin n°21, Corcoret, située hors agglomération , commune de Moréac
- sur la voie communal à caractère de chemin n° 21, Le Reste Nicol, située hors agglomération , commune de
Moréac
- sur la voie communal à caractère de chemin n° 21, Le Reste Nicol, située hors agglomération , commune de
Moréac
- sur la voie communal à caractère de chemin n° 21, Le Reste Nicol, située hors agglomération , commune de
Moréac
- sur la voie communal à caractère de chemin n° 246, Pontual, située hors agglomération , commune de Moréac
- sur la voie communal à caractère de chemin n°92 ,Bonehan, située hors agglomération , commune de Moréac
- sur la voie communal à caractère de chemin n°52 , Porh Houent, située hors agglomération , commune de
Moréac
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des Postes et communications électroniques (CPCE),
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le décret d'application n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public
non routier, au droit de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par
les articles L45-1, LA47 et L48 du code des postes et communications électroniques (CPCE),
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
VU le règlement général de voirie du 02 juin 2004 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande :
- Implantation d'appui télécom
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques générales
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 1 mètre au minimum au-dessous
du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblaiement de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. II
sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et
le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait
auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les
matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir
les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les
travaux.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame
vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son
représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition
de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des
coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume
maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s’imposera à lui.
Le remblaiement de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément
à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la
chaussée.
Le remblaiement de la tranchée respectera les prescriptions édictées par le « guide technique pour le remblayage et la
réfection des tranchées » publié par le Ministère de l'Equipement en retenant les cas type I.
La réfection définitive de la tranchée sera effectuée conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les
matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expiré un an après l’achèvement des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu
d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
REALISATION DU FONCAGE
Si le fonçage horizontal est requis, La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1,10 mètre
au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Le remblaiement de la tranchée de part et d'autre du fonçage respectera les prescriptions édictées par le "guide technique
pour le remblayage et la réfection des tranchées" publié par le Ministère de l'Equipement en retenant les cas types |.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les
matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
DISPOSITIONS SPECIALES
-Les accotements et les fossés seront remis dans leur état initial
-Un grillage avertisseur de couleur appropriée sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa
protection
-Le pétitionnaire devra assurer l'entretien des travaux pendant un an après leur exécution
-Les travaux seront exécutés sous alternat (feux, piquets mobiles K10 ou B15-C18)
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur
les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation
en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | -
8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction
sur la signalisation routière prise pour son application.
Les travaux seront signalés le jour et éclairés la nuit
Pour la nuit, la circulation sera rendue libre sur toute la largeur de la chaussée.
Les travaux seront exécutés sous alternat (feux, piquets mobiles K10 ou B15-C18)
Les travaux nécessitant une déviation routière devront faire l’objet d’un arrêté de circulation distinct.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 20 ans. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des
ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en
service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée d’un an renouvelable par
tacite reconduction à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès
lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.