Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 21bis ACTe programme modernisation des commerces c
Déliberation - 1 OPAH Classique et RU IVN PVD Versement de subven
Acte - 26b ACTE Versement de subventions 2025
Déliberation - 22b OPAH multi sites 2024 2028 IVN et communes lau
unknown - 19a OPAH multi sites 2024 2028 IVN et PVD versemen
unknown - 20b OPAH Classique et OPAH RUmulti sites 2024 2028
unknown - 7 Plan action egalite Homme Femme IVN
Déliberation - 17b OPAH Classique et OPAH RU multi sites 2024 202
unknown - 23 OPAH Commune de Vire Normandie Versement de sub
Déliberation - 6 Annexe AROMN Convention IVN 2025
Acte - 23 ACTe IVN Action commerce programme modernisation commerces centre bourg versement subventions 2025
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Acte - 23 ACTe IVN Action commerce programme modernisation commerces centre bourg versement subventions 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260129-D2026-1-1 -23-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026]
Publication : 09/02/2026
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
23 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 42
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres excusés : 5
Nombre de membres absents : 8
D2026-1-1-23
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRIEDREOCR
Séance du Jeudi 29 Janvier 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures,
le Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
lintercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt-trois janvier deux mille vingt-six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de lintercom de la Vire au Noireau le vingt-trois
janvier deux mille vingt-six.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : ACTe (Aide aux Commerçants des Territoires) « IVN Action commerce » - Programme de modernisation des commerces en centre-bourg — Versement de subventions 2025
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Excusés
N'étant ni
: ; , , . représenté
Représenté{e) | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
{en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du |. nt pas
L5211-6) CGCT) PR
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD M. Benoît BALAIS Mme Catherine CAILLY Mme Valérie DESQUESNE M. Pascal DALIGAULT x
M. Sylvain DELANGE X Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY M. Pascal DALIGAULT
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD X | | |
PERIGNY
M. Jérémy MORU x | | Î
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE X | | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | | x |
Page 1 sur 5 D2026-1-1-23
Excusés
N'étant ni
* A ; représenté
Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du , t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL D x I | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET [ x | | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | x | | | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT D x | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIXIX|
x
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER U x | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | M.DenisJOUAULT | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER D x | ] | I
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN M. Francis HERMON
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU M. Frédéric BROGNIART
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET
M. Patrick POUPION
Kim
lx
x
2
|
Mme Sabrina SCOLA
RER à A Page 2 sur 5 D2026-1-1-23
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
ar le conseiller
suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
{article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS xx
2x
12
126
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL x*
M. Pascal MARTIN x
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT x
Mme Annie ROSSI x*
M. Guy VELANY
TOTAL 42
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 42
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
48
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Page 3 sur 5 D2026-1-1-23
M. Lucien BAZIN, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique du pêle de proximité de Vire Normandie, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Le 14 décembre 2023, l’Intercom de la Vire au Noireau a délibéré (délibération n° D2023-12-7-31a) pour la mise en place du dispositif Acte (Aide aux Commerces des Territoires). Ce dispositif a pour objectif de conforter les centralités normandes, favoriser leur attractivité et la revitalisation des centres- bourg.
Par délibération n°D2025-1-1-10 du 27 février 2025, l’Intercom de de la Vire au Noireau a formalisé l'inscription du dispositif « IVN Action commerce : programme de modernisation des commerces en centre-bourg » dans le Contrat de Territoire Régional 2023-2027 ;
Vu la délibération n°25-03-76 de la Commission Permanente de la Région Normandie réunie le 10 mars 2025 approuvant le Contrat de Territoire Régional de l’Intercom de la Vire au Noireau ;
Vu la délibération n°D2024-4-3-14 du Conseil Communautaire de l’'Intercom de la Vire au Noireau du 11 avril 2024 approuvant le règlement intérieur du versement des subventions ;
Considérant que par ce dispositif « IVN Action commerce : programme de modernisation des commerces en centre-bourg » l'intercom de la Vire au Noireau s'engage à verser une subvention au profit des commerçants et artisans ayant réalisé des travaux et aménagements selon les critères suivants :
Coût des travaux (HT) Montant de subvention total
inférieur à 1 000€ (<1 000€) Pas d'accompagnement
Entre 1 000€ et 10 000€ 30 % d'accompagnement
30 % d'accompagnement jusqu'à 10 000€
Entre 10 000€ et 20 000€ + 20% du montant compris entre [10 000€ et 20 000€]
Supérieur à 20 000€ (>20 000€) Pas d'accompagnement
+ 10% de subvention sur le montant total de la subvention Si travaux de rénovation énergétique
totale
Le montant de subvention totale est versé par l’Intercom de la Vire au Noireau, mais 20% du montant de l’aide accordée est supporté par la commune sur laquelle le commerce est implanté et 80 % par la Région Normandie.
Considérant que dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiements ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau pour l'année 2025, suite à la constitution de dossiers auprès du manager de commerce de l'Intercom de la Vire au Noireau. Les détails sont exposés dans la tableau ci-dessous :
° . Adresse de RL. Somme de ia | Part IVN / Part N° de dossier er Nature de l'opération |
l’opération subvention | Commune | Région
Achat d'un four combi
25-005 Vire - à économie d'énergie
Boucherie de Vire | 2Chat d'un hachoir et 5 500€ 1100€ | 4 400€ poussoir pour l’horloge Normandie clos semennle
l'activité _
. Achat de matériel lié à
25-006 Vire- l'activité (bc, chauffe-
STYL’COIFFURE Vire eau lave-linge) et 3 080 € 616€ 2 464€ Normandie | aménagement
intérieur
Selon l’exposé de ces motifs, et suivant les avis favorables des commissions « Attractivité du Territoire » du 10 septembre 2025 et du 5 novembre 2025 et du Bureau communautaire du 14 janvier 2026, il est ainsi proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :
> Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, solliciter auprès des communes concernées la participation communale au dispositif :
o Vire Normandie pour un montant de 1 716,00€
> Autoriser le versement des subventions susmentionnées pour un montant total de 8 580,00€
> Autoriser Madame la Présidente à réaliser une demande de subvention dans le cadre du dispositif « IVN Action commerce : programme de modernisation des commerces en centre- bourg » auprès de la Région Normandie dans le cadre du Contrat de Territoire Régional 2023- 2027 ;
TT PESNET Page 4 sur 5 D2026-1-1-23
> Autoriser l'avance de la Communauté de Communes de l'Intercom de la Vire au Noireau, dans l'attente de la perception des fonds des communes et de la part de la Région Normandie.
Pour : 48 Contre : 0 Abstentions :
Û à la D à l'unanimité [1 Non
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS | Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secré 5 CR Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau | C2
C Ce nnnil
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : î 59 226
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Page 5 sur 5