Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 23 ACTe IVN Action commerce programme modernisatio
Acte - 26b ACTE Versement de subventions 2025
unknown - 19 OPAH Versement de subventions
unknown - 2 Versement des subventions 2020
Déliberation - 10 Vire Normandie OPAH Versement de subventions
Déliberation - 17a OPAH Classique et RU versement de subventions
Déliberation - 22a OPAH Vire Normandie Versement de subventions
Déliberation - 14 OPAH Vire Normandie Versement de subventions
unknown - 26 Habiter Mieux Versement de subventions
unknown - 17 OPAH Conde Versement de subventions
Acte - 21bis ACTe programme modernisation des commerces centre bourg versement subventions
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Acte - 21bis ACTe programme modernisation des commerces centre bourg versement subventions)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Éducation,
D2025-5-3-21
Page 1 sur 5
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
16 mai 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 40
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 9
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations
Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 22 Mai 2025 à 20h00
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l’Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le seize mai deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le seize mai deux
mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : ACTe (Aide aux Commerçants des Territoires) « IVN Action commerce » : programme de modernisation des commerces en centre-bourg – Versement de subventions
Noms des Conseillers Présents
Excusés
Absents
* Représenté(e) par
le conseiller
suppléant :
(en vertu de l’article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l’article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS Mme Catherine CAILLY
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE X
Mme Najat LEMERAY M. Régis DELIQUAIRE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD X
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER Mme Gislaine MARIE
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE X D2025-5-3-21
Page 2 sur 5
Noms des Conseillers Présents
Excusés
Absents
* Représenté(e) par
le conseiller
suppléant :
(en vertu de l’article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l’article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO X
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL X
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET X
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE X
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT X
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT X
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES X
M. Olivier JEANNEAU Mme Coraline BRISON- VALOGNES
Mme Colette JOUAULT X
Mme Bernadette LEROY X
M. Georges RAVENEL X
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER X
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE M. Denis JOUAULT
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER X
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN X
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU X
M. Frédéric BROGNIART X
Mme Marie-Françoise
DAUPRAT X M. Gilles FAUCON X
Mme Brigitte MENNIER X
M. Patrick POUPION X
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA X D2025-5-3-21
Page 3 sur 5
Noms des Conseillers Présents
Excusés
Absents
* Représenté(e) par
le conseiller
suppléant :
(en vertu de l’article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l’article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE X Mme Marie-Noëlle BALLÉ X
M. Lucien BAZIN X
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER X
M. Serge COUASNON X
Mme Nicole DESMOTTES X
M. Joël DROULLON X
M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE X
M. Gilles MALOISEL Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
M. Pascal MARTIN X
Mme Marie-Odile MOREL X
Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT X
Mme Jane PIGAULT X
Mme Annie ROSSI X
M. Guy VELANY X
TOTAL 40 0 9 3 9 Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers
présents 40
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
49 D2025-5-3-21
Page 4 sur 5
M. Lucien BAZIN, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique du pôle de proximité de Vire Normandie, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Le 14 décembre 2023, l’Intercom de la Vire au Noireau a délibéré (délibération n°D2023-12-7-31a) pour la mise en place du dispositif Acte (Aide aux Commerces des Territoires). Ce dispositif a pour objectif de conforter les centralités normandes, favoriser leur attractivité et la revitalisation des centres-bourg.
Par délibération n°D2025-1-1-10 du 27 février 2025, le Conseil Communautaire de l’Intercom de de la Vire au Noireau a formalisé l’inscription du dispositif « IVN Action commerce : programme de modernisation des commerces en centre-bourg » dans le Contrat de Territoire Régional 2023-2027 ;
Par délibération n°25-03-76 la Commission Permanente de la Région Normandie réunie le 10 mars 2025 a approuvé le Contrat de Territoire Régional de l’Intercom de la Vire au Noireau ;
Par délibération n°D2024-4-3-14 du Conseil Communautaire du 11 avril 2024, l’Intercom de la Vire au Noireau a approuvé le règlement Intérieur du versement des subventions ;
Par ce dispositif « IVN Action commerce : programme de modernisation des commerces en centre- bourg » l’Intercom de la Vire au Noireau s’engage à verser une subvention au profit des commerçants et artisans ayant réalisé des travaux et aménagements selon les critères suivants :
Coût des travaux (HT) Montant de subvention total inférieur à 1 000 € (<1 000 €) Pas d’accompagnement
Entre 1 000 € et 10 000 € 30 % d’accompagnement
Entre 10 000 € et 20 000 € 30 % d’accompagnement jusqu’à 10 000 € + 20% du montant compris entre [10 000 € et 20 000 €]
Supérieur à 20 000 € (>20 000 €) Pas d’accompagnement
Si travaux de rénovation énergétique + 10% de subvention sur le montant total de la subvention totale
Le montant de subvention totale est versé par l’Intercom de la Vire au Noireau, mais 20% du montant de l’aide accordée est financé par la commune sur laquelle le commerce est implanté et 80 % par la Région Normandie.
Exemple :
Pour un projet de 15 000 € de dépenses éligibles : la subvention accordée sera de :
Coût des travaux (HT) Montant de subvention
Entre 10 000 € et 20 000 €
30 % d’accompagnement 10 000 € x 30 % = 3 000 €
20 % pour le montant supérieur à 10 000 € 5 000 € x 20 % = 1 000 €
TOTAL 4 000 €
Si travaux de rénovation
énergétique
+ 10% de subvention sur le montant total
de la subvention
4 000 € x 10% = 400 €
MONTANT TOTAL DE LA SUBVENTION
ACCORDEE
= 4 000 € + 400 €
= 4 400 €
Part communale (20%) 880 €
Part de la Région Normandie (80%) 3 520 €
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiements ont été adressées à l’Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers auprès du manager de commerce de l’Intercom de la Vire au Noireau. Les détails sont exposés dans la tableau ci-dessous :
N° de
dossier
Adresse de
l’opération Nature de l’opération
Somme de
la
subvention
Part IVN /
Commune
Part
Région
Optic 2000 Vire - Vire Normandie
Menuiseries extérieures
et extérieures, peinture,
électricité, enseignes
intérieures, maçonneries,
marche PMR, mobilier
5 500 € 1 100 € 4 400 €
Pressing V2 Vire- Vire Normandie Remplacement de matériel professionnel 5 500 € 1 100 € 4 400 €
Boulangerie
Gervaise
Vire -
Vire Normandie
Remplacement de
matériel professionnel 5 500 € 1 100 € 4 400 € D2025-5-3-21
Page 5 sur 5
N° de
dossier
Adresse de
l’opération Nature de l’opération
Somme de
la
subvention
Part IVN /
Commune
Part
Région
Restaurant
le saint
Manvieu
Saint Manvieu
Bocage -
Noues de Sienne
Réfection de la cuisine
(électricité, plomberie,
isolation, mur et plafond)
5 000 € 1 100 € 4 400 €
Maison
Jeannette
Vire-
Vire Normandie
Peinture intérieure et
extérieure
Remplacement de
l'enseigne et du store
3 193,50 € 638,70 € 2 554,80 €
Wonderful Vire- Vire Normandie
Remplacement enseigne,
peinture extérieure,
remplacement vitrine,
remplacement parquet,
électricité, remplacement
escalier
5 500 € 1 100 € 4 400 €
Beauté
Intemporelle
Vire-
Vire Normandie
Développement de
l’activité achat de matériel
professionnel
5 000 € 1 000 € 4 000 €
L’atelier des
saveurs
Saint-Sever-
Calvados
Noues de Sienne
Remplacement de
matériel professionnel ,
amélioration des
conditions de travail
5 000 € 1 000 € 4 000 €
Selon l’exposé de ces motifs, et suivant les avis favorables des commissions « Attractivité du Territoire » des 5 juin 2024, 4 décembre 2024 et du 5 février 2025, et du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :
Autoriser le versement des subventions susmentionnées, pour l’année 2024, pour un montant total de 40 193,50 €.
Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à réaliser une demande de subvention dans le cadre du dispositif « IVN Action commerce : programme de modernisation des commerces en centre-bourg » auprès de la Région Normandie, après la signature du Contrat de Territoire Régional 2023-2027 ;
Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat avec les communes de Campagnolles, Condé-en-Normandie, Noues de Sienne, Saint-Denis-de- Méré, Landelles-et-Coupigny, Souleuvre en Bocage, Terres de Druance, Valdallière et Vire Normandie ;
Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à percevoir la participation financière des communes concernées, sous convention, pour l’année 2024 :
o Noues de Sienne pour un montant de 2 100€
o Vire Normandie pour un montant de 6 038,70€
et à autoriser l’avance, par la Communauté de Communes de l’Intercom de la Vire au Noireau, des subventions à verser aux commerçants, eu égard au fonctionnement du contrat de territoire régional ;
VOTE
Vote ordinaire à main levée :
Pour : 49 Contre : 0 Abstentions : 0
☐ Adopté à la majorité ☒ Adopté à l’unanimité ☐ Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc – 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
#signature#