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Déliberation - 19 Programme de modernisation des commerces en centre bourgVersement de subventions v2141026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Programme de modernisation des commerces en centre bourgVersement de subventions v2141026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
D2026-9-7-19
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire ANIIRE
TERRE D'EXCELLENCE | Séance du Jeudi 24 Septembre 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur heures, le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au [14-200068799-20260924-D2025-9.-7-19b-DE] Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune = er déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous Accusé certé exécutoire la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Réception par le préfet : 14/10/2026] j pe x u Publication : 14/10/2026 Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le dix-huit septembre deux mille vingt-six. Acte rendu exécutoire après visa du contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet. Les courriers de convocation adressés aux conseillers communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
Date de convocation : publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés 18 septembre 2026 au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le dix-huit septembre deux mille vingt-six.
Er er Sn rep 55 Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de Nombre de membres ayant ° séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 donné pouvoir : 6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) u applicable à l'Etablissement Public de Coopération Nombre de membres excusés : 1 Parti Nombre de membres absents : 1 Lu (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du même
Objet: Programme de modernisation des commerces en centre-bourg — Versement de subventions
En raison de la décision du tribunal administratif de Caen ayant invalidé les élections municipales de la commune de Valdallière et entraîné la fin du mandat des conseillers municipaux de cette commune à compter du 28 juillet 2026, et dans l'attente des prochaines élections municipales à venir, le Conseil Communautaire est appelé à se réunir avec 49 conseillers titulaires.
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) , k représenté
par le ‘A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(on vertu de l'article L. 5211-1 du ,
l'article CGCT) n'ayant pas
L5211-6) donné pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT x
Mme Valérie CATHERINE Mme Vanessa LARCHER
M. Sylvain DELANGE x
Mme Pierrette MAURICE M. Lucien BAZIN
Mme Sandrine PARISY x
M. Hervé PONDEMER Mme Marie-Line LEVALLOIS
_ LA VILLETTE
$ M. Amaud BREARD [I _x | I I I
È PERIGNY
5 M. Jérémy MORU [_x | | Ï I
ë PONTECOULANT
ë Mme Gislaine MARIE [_x | I I
ë Page 1 sur 5 D2026-9-7-19
Excusés
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Partic CGc Le 7 donné
pouvoir
L5211-6)
SAINT-DENIS-DE-MERE
Mme Vanessa LARCHER [x I I I
TERRES-DE-DRUANCE
Mme Isabelle PAUTRET [_x | I I [
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET Ex Ï I Ï
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [x I Ï I
LE MESNIL-ROBERT
M. Anthony LEROYER [_x I [ I
NOUES-DE-SIENNE
M. Christophe ENGUEHARD
Mme Noémie ESNOULT
M. Olivier JEANNEAU
x|x|x|x M. Sylvain LEROYER
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [_x I] [ Ï
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
Mme Anita GUILLOUET Lx I Ï I I
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER Ex _] I I I
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Catherine BROCHET
M. Régis DELIQUAIRE
M. Edward LAIGNEL.
Mme Sandrine LEPETIT
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. James LOUVET
xxlxlxx || Mme Cécile RAULD
Mme Caroline TORTORICI M. Régis DELIQUAIRE
M. Frédéric TREFEU x
VIRE NORMANDIE
M. Lucien BAZIN x
Mme Marie-Ange CORDIER LS
M. Eddy COUTARD
Mme Nicole DESMOTTES
Mme Roselyne DUBOURGUAIS
Mme Maryse DUVAUX
x|x|x|x|x M. Corentin GOETHALS
Mme Marie-Line GUEDJ x
M. Sébastien LEBRUN
M. Michel LELARGE
Mme Hélène LEPRINCE
M. Patrice MARCHAND
xxx
|x
x
M. Pascal MARTIN
Mme Valérie OLLIVIER M. Corentin GOETHALS
CRE Page 2 sur 5 D2026-9-7-19
Excusés
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parle *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article L. 5211-1 du ,
l'article CGCT) n'ayant pas L5211-6) donné
pouvoir
M. Régis PICOT M. Sylvain DELANGE
M. Alexandre PORÉE x
Mme Martine ROBBES x
M. Jacques SALLARD x
TOTAL 41 0 6 Ï 1 1 Nombre de Membres en 55
exercice
Nombre de conseillers «a
présents
Quorum 28
Nombre de votants
(conseillers présents + 47
pouvoirs)
ë&
À om — Fees D2026-9-7-19
M. Lucien BAZIN, Vice-Président délégué au développement économique, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Le 14 décembre 2023, l’Intercom de la Vire au Noireau a délibéré (délibération n° D2023-12-7-31a) pour la mise en place du dispositif Acte (Aide aux Commerces des Territoires). Ce dispositif a pour objectifs de conforter les centralités normandes, favoriser leur attractivité et la revitalisation des centres- bourg.
Vu la délibération n°D2025-1-1-10 du 27 février 2025, l'Intercom de de la Vire au Noireau a formalisé l'inscription du dispositif « IVN Action commerce : programme de modernisation des commerces en centre-bourg » dans le Contrat de Territoire Régional 2023-2027 ;
Vu la délibération n°25-03-76 de la Commission Permanente de la Région Normandie réunie le 10 mars 2025 approuvant le Contrat de Territoire Régional de l'Intercom de la Vire au Noireau ;
Vu la délibération n°D2024-4-3-14 du Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau approuvant le Règlement Intérieur du versement des subventions ;
Par ce dispositif « IVN Action commerce : programme de modernisation des commerces en centre- bourg » l'Intercom de la Vire au Noireau s'engage à verser une subvention au profit des commerçants
et artisans ayant réalisé des travaux et aménagements selon les critères suivants :
Coût des travaux (HT) Montant de subvention total
inférieur à 1 000 € (<1 000 €) Pas d'accompagnement
Entre 1 000 € et 10 000 € 30 % d'accompagnement
30 % d'accompagnement jusqu'à 10 000 €
RE Re + 20% du montant compris entre [10 000 € et 20 000 €] Supérieur à 20 000 € (>20 000 €) Pas d'accompagnement
+10% de subvention sur le montant total de la subvention
totale Si travaux de rénovation énergétique
Le montant de subvention totale est versé par l'Intercom de la Vire au Noireau, mais 20% du montant de l’aide accordée est supporté par la commune sur laquelle le commerce est implanté et 80 % par la Région Normandie.
Exemple :
Pour un projet de 15 000 € de dépenses éligibles : la subvention accordée sera de :
Coût des travaux (HT) Montant de subvention 30 % d'accompagnement 10 000 € x 30 % = 3 000 €
Entre 10 000 € et 20 000 € | 20 % pour le montant supérieur à 5 000 € x 20 % = 1 000 €
10 000€
TOTAL 4 000 €
Si travaux de rénovation | + 10% de subvention sur le montant
énergétique total de la subvention 4000 € x 10% = 400 € MONTANT TOTAL DE LA | = 4 000 € + 400 €
SUBVENTION ACCORDEE| = 4 400 €
Part communale (20%) 880 €
Part de la Région Normandie (80%) 3 520 €
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiements ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers auprès du manager de commerce de l'Intercom de la Vire au Noireau. Les détails sont exposés dans la tableau ci-dessous :
N° de dossier Adresse de 5 Somme de la | Part IVN / Part
et nom du Danses Nature de l'opération commerce l'opération subvention | Commune | Région
Aménagement intérieur -
25-003 Vire - Vire | changement enseigne -
WOMEN Normandie | Remplacement des 4 450,48 € 890,08€ | 3 660,38 € vitrines
25-004 Vire- Vire | Rénovation de la vitrine
STUDIO YVES | Normandie | - enseigne 560,68 € 11212€ 48,51€ 25-007 Remplacement des s Vire- Vire | menuiseries extérieures
ASS IEN Normandie | et réfection intérieure 4 922,00 € 984,40€ | 3 937,60€ (peinture)
Re Ed REUT Page 4 sur 5 D2026-9-7-19
Isolation intérieure,
électricité, plomberie,
25-008 Condé en peinture intérieure et . | extérieure, menuiserie, 5 000 € 1 000 € 4 000 €
RENAISSANCE | Normandie | obilier professionnel, enseigne, aménagement
intérieur, terrasse
Remise en état des
enseignes lumineuse
25-009 Vire- Vire s Changement de store 5 000 € 1 000 € 4 000 €
Le Central Normandie réfection des sols et murs Electricité
Selon l'exposé de ces motifs, et suivant les avis favorables des commissions « Attractivité du Territoire » des 5 juin 2024, 4 décembre 2024 et du 5 février 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 10 juin 2026, le Conseil Communautaire décide :
> d'autoriser Madame la Présidente à réaliser une demande de subvention dans le cadre du dispositif « IVN Action commerce : programme de modernisation des commerces en centre- bourg » auprès de la Région Normandie, dans le cadre du Contrat de Territoire Régional 2023- 2027 ;
> d'autoriser la Présidente à réaliser un titre auprès des communes concernées, pour l'année 2025, afin de percevoir la participation communale au dispositif :
© Condé en Normandie pour un montant de 1 000 €
© Vire Normandie pour un montant de 2 986,61 €
> d'autoriser l'avance de la Communauté de Communes de l'Intercom de la Vire au Noireau, dans l'attente de la perception des fonds des communes et de la part de la Région Normandie ;
> d'autoriser le versement des subventions susmentionnées, pour l’année 2025, pour un montant total de 19 933,11 €.
NB: Pour le vote de cette délibération, et dans le cadre de la notion de « conflit d'intérêts », Mme Roselyne DUBOURGUAIS, ancienne propriétaire de l'un des commerces mentionnés, indique ne pas prendre part au vote ni directement ni par l'intermédiaire d'un pouvoir.
VOTE
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 46 | Contre: | 0 [ Abstentions : | 0
[1 Adopté à la majorité & Adopté à l'unanimité [I Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Roselyne DUBOURGUAIS EDE: Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séanci ) SES Présidente de l'Intercom de la Vire au
Æ INTERCOM \S Noireai [2{ œuvre }z
LE en €) \E\ Noreau > ——
Acte administratif publié surle site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips//www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 16 1026
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