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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 733.2021.203 Drogation BONIFAY ch des ruscats du 04 au 07.05)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le D 4 MÂI 2071
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Ruscats
N° Départ : 733/2021/203/PST/AACI/SG/JY
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 29/04/2021
- de Fentreprise BONIFAY,
- pour monsieur TALLET, 958 chemin des Ruscats,
- description du véhicule : camions de livraison 19 tonnes maximum, - nature du transport : terre végétale,
- nombre de passage : 2, entre le 04/05/2021 et le 07/05/2021.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
colectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Ruscats à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Articie 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- ia notification le
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de ST5 est
accordée à l’entreprise BONIFAY. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 2, entre le 04/05/2021 et le 07/05/2021 sur le
chemin des Ruscats à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- lentreprise BONIFAY sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Ruscats et ses
accotements, seront à la charge de l’entreprise BONIFAY.
Modifications de Poccupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- lintéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
Phiippe LAURERI
Adjoint au maire
Délégué à l'occupation du domaine public
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