Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl2023 006 participation ogec
Déliberation - dl2025 092 aides cooperatives scolaires 2025 2026
Déliberation - dl2025 091 recensement de la population 2026
Déliberation - dl2025 109 tableau des effectifs 2026
Déliberation - dl2023 094 centre aquatique barre y va participati
Déliberation - dl2025 085 destruction nid hymenoptere
Déliberation - dl2025 095 convention itinerance rpe
Déliberation - dl2025 103 salles municipales reglement utilisatio
Déliberation - dl2025 102 tarifs communaux 2026
Déliberation - dl2025 097 concession enedis presentation du crac
Déliberation - dl2025 094 participation ogec 2025 2026
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 094 participation ogec 2025 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Union Européenne,
Rives Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ER - 076-200059111-20251120-DL2025-094 DE
( Seine Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 20 novembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
14 novembre 2025 Mme Hélène AUBRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien Date de publication CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ,
sur le site internet dela Mme Chantal DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. Christophe GIRARD, M.
ville Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER,
27 novembre 2025 Mme Dominique LEPÊÈME, Mme Brigitte MALOT, M.André RC,
M. Alexandre VOIMENT.
Date de signature,
28 novembre 2025 Excusés - Ont donné procuration :
Mme Émilie DUTOT à Mme Chantal DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE à
Nombre de conseillers, M. Thierry DUPRAY, M. Louis Marie LE GAFFRIC à M. Christophe GIRARD,
En exercice 29 Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER à Mme Céline CIVES, Mme Carol
Présents 21 TARAVEL-CONDAT à Mme Annic DESSAUX, M. Jacques TERRIAL à M. André
Votants 27 RIC.
Excusés :
Mme Mireille BAUDRY, M. Simon SAINT-MARTIN.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2025-094 Participation OGEC 2025-2026
Monsieur le Maire expose :
L'école privée Saint Joseph accueille des élèves domiciliés sur la commune de Rives-en-Seine.
Conformément à la réglementation en vigueur, la commune doit participer au financement de la
scolarité des élèves qui résident sur son territoire et fréquentent cette école privée.
Il y avait 13 élèves en élémentaire et 4 élèves en maternelle en octobre 2024, il y a 12 élèves en
élémentaire et 2 enfants entre 3 et 6 ans en maternelle selon la liste transmise par la direction de Saint
Joseph en octobre 2025.
L'article R442-44 du code de l‘éducation prévoit: « En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves
domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de
l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des
charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. La commune siège
de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement
correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous
contrat.
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200058111-20251120-DL2025-094 DE
Accusé certifié exécutoire
Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élève{RégPiene
les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles
publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux
personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.
Pour les élèves de moins de trois ans non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs
communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de
fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R. 442-47. »,
Le Conseil municipal, par délibération du 4 juin 2020 a fixé le montant de la participation par élève,
soit 1 032,17 euros pour chaque enfant de la commune de Rives-en-Seine scolarisé à l’école maternelle
de l’école Saint Joseph et 557,26 euros pour chaque enfant de la commune de Rives-en-Seine scolarisé
à l’école élémentaire de l’école Saint Joseph.
l'avait également été décidé de ne pas participer aux frais de scolarité pour les enfants de moins de 3
ans domiciliés ou non sur la commune.
Il'est proposé que le tarif de la participation par élève versée à l'OGEC soit actualisé en fonction du
taux d'inflation constaté, soit de 1,10%.
Par conséquent, la participation financière de la commune à l'école Saint Joseph pour l’année 2025-
2026 se calcule de la manière suivante :
Nombre d'élèves Participation Total
Maternelle 2 1 043,5 € 2087€
Elémentaire 12 563,4 € 6 760,8 €
8847,8€
La participation financière pour l’année 2025-2026 s'élève donc à 8 847,8 euros.
Un acompte d’un montant de 5 250,03 euros a déjà été versé en octobre 2025.
Il convient donc de verser le solde de l’année 2025-2026 en avril 2026, soit 3 597,77 euros et de prévoir
l’acompte qui sera versé en actobre 2026 pour l’année 2026-2027 correspondant à 50 % du montant
de l’année 2025-2026 soit 4 423,9 euros.
Enfin, la régularisation d’un trop versé par la commune de 3 492 euros en juillet 2019 {versement deux
fois de la participation de Villequier pour l’année 2015-2016) a été faite sur les exercices 2021,2022,
2023 et 2024 et est donc arrivée à échéance.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu l'article R442-44 du code de l’éducation,
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources
dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire et arrêté publié le
même jour, le pouvoir réglementaire à défini les modalités de remboursement des dépenses
obligatoires de fonctionnement de la commune par l'Etat,
Délibération - Conseil municipat du 20/11/2025 - Page 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20251120-DL2025-094-DE|
Vu la délibération en date du 4 juin 2020 du Conseil municipal d'A fRéscerifié enégutoire
Considérant que la commune dispose d’une école privée accueillant des élèves domiciliées sur son
territoire,
Considérant que la commune a l'obligation légale de contribuer au financement des élèves
fréquentant une école privée sur son territoire,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser, ou l’adjoint compétent :
+ De fixer la participation de la commune à l’école Saint Joseph pour l’année 2025-2026 à 8 847,8
euros,
e D’acter que cette participation sera versée selon les modalités suivantes :
o En avril 2026, versement du solde : 3 597,77 euros,
o En octobre 2026, un acompte de 50 % de l’année précédente, soit 4 423,9 euros, + D'inscrire au budget primitif 2026, 8 021,67 euros en dépenses au compte 6558.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 3/3