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Déliberation - décision 2026 72 demande de subvention pour la ludothèque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2026 72 demande de subvention pour la ludothèque)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Département des Landes
2026/72
Canton de Parentis en Born Commune de Sanguinet Décision du maire Objet : demande de subvention auprès de la Caisse d’allocations familiales - Programmation culturelle 2026 - Ludothèque Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2541-12, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
donnant
délégation
de
pouvoir au maire en vertu de l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Considérant
que
la
Caisse
d'allocations
familiales
prévoit,
dans
son
règlement,
une
aide
financière aux ludothèques à hauteur de 10 euros par heure de fonctionnement, Considérant que la ludothèque de Sanguinet a ouvert ses portes le 28 juillet 2026, Considérant
la
nécessité
notamment
de
favoriser
la
sociabilisation
du
jeune
enfant,
d'accompagner et soutenir la parentalité à travers ce nouveau service, Considérant qu'il est
nécessaire
de déposer un dossier de demande de subvention auprès
de la Caisse d'allocations familiales pour solliciter cette aide financière, Le Maire de Sanguinet décide : Atticle 1
: de solliciter auprès de la Caisse d'allocations familiales,
au titre de son règlement
des aides aux ludothèques, une subvention de 4 940 euros pour l’année 2026. Article
2 :
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution de la
présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations du Conseil
municipal après compte rendu à
l'organe délibérant de la collectivité.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit par courrier déposé
au tribunal
ou
transmis
par voie postale, soit par saisine sur la plateforme www.telerecours.fr. Fait à Sanguinet,
le 21
septembre 2026
dis
Décision fe exécutoire après télétransmission n° 040-214002875-2026
0421 Rat 17 DEC - 44
le :
Ne?
Et
publication
ou
notification
le :
9914 ve