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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1 Pr
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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - AR 3. Convention globale 2021 2025 Partie 1
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - AR 3. Convention globale 2021 2025 Partie 1)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
Convention
to
ETS
2021-2025
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09.
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MAUUTOUCSS NME
Rrr
Caf
de Vaucluse
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220119-2022-005-DE Date de télétransmission : 24/01/2022 Date de réception préfecture : 24/01/2022 LINE
R:\22
1
LUBERON
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Ce ee
1
LUE
ZT
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Entre
:
-
La
Caisse
des
Allocations
Familiales
de
Vaucluse
représentée
par
le
Président
de
son
Conseil
d'Administration,
M.
Georges
BOUTINOT
et par son
Directeur,
M.
Christian
DELAFOSSE,
dûment
autorisés
à signer
la présente
convention ;
Ci-après
dénommée
«
la
Caf
» ;
et
-
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
représentée
par
son
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
communautaire
;
-
La
commune
de
Céreste,
représentée
par
son
Maire,
M.
Gérard
BAUMEL,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal
;
-
La
commune
de
St Saturnin-Les-Apt,
représentée
par
son
Maire,
M.
Christian
BELLOT,
dûment
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal ;
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à
3
du
Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caf)
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
et
conformément
à
la
stratégie
de
déploiement
des
CTG
présentée
et
validée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la Caf
de
Vaucluse
en
séance
du
26
septembre
2019 ;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
en
date
du
20/01/2022figurant
en
annexe
6 de
la présente
convention.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
St
Saturnin-Les-Apt
en
date
du
10/01/2022
figurant
en
annexe
6
de
la
présente
convention.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Céreste
en
date
du figurant
en
annexe
6 de
la présente
convention.
CTG
2754
Caf
de
Vaucluse
CCPAL
Céreste
Saint
Saturnin
lès Apt
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220119-2022-005-DE Date de télétransmission : 24/01/2022 Date de réception préfecture : 24/01/2022 PREAMBULE
Les
Caf
sont
nées
de
la
volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf témoigne
d’un
engagement
de
la collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le
faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la
difficulté.
La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en fonction
de
sa
situation,
en
équité
: conciliation
vie familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la
forme
d’une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s’est
progressivement
vu
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la Branche
Famille
sont fondatrices
de
son
cœur
de
métier
:
- Aider
les
familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
;
- Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l'enfant
et
soutenir
les
jeunes
;
- Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
;
- Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l'origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
(et
leur
regroupement)
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Les territoires
se caractérisent
par
une
grande
diversité
de situations
d'habitants,
et par de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la
vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et
la
réponse
à
celles-ci
passe
par
la volonté
des
acteurs
locaux.
À
ce
titre,
la
Caf
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
territoire
qui
leur
est
destiné.
Dans
ce
cadre,
la Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le développement
des
services
aux
familles,
et
la mise
en
place
de toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
Ctg
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l'accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
C'est
pourquoi,
dans
la perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les orientations
générales
déclinées
dans
le
présent
préambule,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la
Caf
de
Vaucluse
et
le
regroupement
formé
par
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
la commune
de
Céreste
et
La
commune
de
St
Saturnin-Les-Apt
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les champs
d'intervention
partagés.
CTG
3/54
Caf
de
Vaucluse
CCPAL
Céreste
Saint
Saturnin
lès Apt
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220119-2022-005-DE Date de télétransmission : 24/01/2022 Date de réception préfecture : 24/01/2022 ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
La
présente
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
à partir
d’un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire.
Elle
a pour
objet :
-
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
la
commune
ou
les
communes
ou
communauté
de
communes
figurant
dans
le diagnostic
en
annexe
1 ;
-
De
définir
les
champs
d'intervention
à privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin
;
-
De
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
;
-
De
développer
des
actions
nouvelles
listées
en
annexe
2
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
par
les services
existants.
ARTICLE
2
- LES
OBJECTIFS
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
Les
champs
d'intervention
conjoints
issus
du
diagnostic
et faisant
l’objet
du
projet
de
territoire
sont :
-
Penser
le
service
en
direction
des
familles
comme
un
service
global
dans
le
respect
des
compétences
et actions
de
chacun
pour
développer
l'attractivité
du
territoire ;
-
Faciliter l’accès
aux
services
pour
tous
les résidents,
en
particulier
les jeunes
;
-
_Coordonner
et fédérer
les
acteurs
autour
d’un
projet
commun.
ARTICLE
3
- ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
La
Caf,
La
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
et les communes
de
St Saturnin
les Apt
et
Céreste
s'engagent
à mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu'ils
se
sont
assignés
dans
le plan
d'actions
de
la présente
convention.
La
présente
convention
est
conclue
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et la Cnaf.
Elle est
mise
en
œuvre
dans
le respect
des
dispositifs
et des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s'engager
avec
leurs
partenaires
habituels
où
d'engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu’elles
jugeront
nécessaire
et
utile.
La
Ctg
matérialise
également
l'engagement
conjoint
de
la
Caf
et
de
la
collectivité
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
A
l'issue
du
(es)
Contrat(s)
enfance
et
jeunesse
passé(s)
avec
la(es)
collectivité(s)
signataire(s),
la
Caf
s'engage
à
conserver
le
montant
des
financements
bonifiés
de
N-1!
à
ce
titre
et
à
les
répartir
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la
collectivité
locale
compétente,
sous
la
forme
de
«
bonus
territoire
Ctg
».
Le
montant
de
référence
est
celui
comptabilisé
dans
les
comptes
de
la Caf
1
0
= ,.,
CTG
4754
Caf
de
Vaucluse
CCPAL
Céreste
Saint
Saturnin
lès
Apt
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220119-2022-005-DE Date de télétransmission : 24/01/2022 Date de réception préfecture : 24/01/2022 De
son
côté,
la collectivité
s'engage
à
poursuivre
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
annexe
3.
Ces
engagements
pourront
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues.
ARTICLE
4
- MODALITES
DE
COLLABORATION
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
la
présente
convention.
Pour
mener
à bien
les objectifs
précisés
dans
la présente
convention,
les parties
décident
de
mettre
en
place
les
instances
suivantes :
1/
un
comité
de
pilotage,
composé
de
représentants
de
la
Caf,
des
communes
et
de
l’intercommunalité
signataires
de
la
présente
convention.
Les
parties
conviennent
d’un
commun
accord
que
des
personnes
ressources
en
fonction
des
thématiques
repérées
pourront
participer
à ce
comité
de
pilotage
à titre
consultatif.
Cette
instance
:
-
Assure
le suivi
de
la réalisation
des
objectifs
et
l'évaluation
de
la convention
;
-
Contribue
à
renforcer
la
coordination
entre
les
partenaires
signataires
dans
leurs
interventions
respectives
et
au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants
;
-
Veille
à
la
complémentarité
des
actions
et
des
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le
territoire
concerné
;
-
Porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et
aux
actions
innovantes
du
territoire.
-
Le
comité
de
pilotage
sera
copiloté
par
la
Caf,
la
communauté
de
communes
et
les
communes
signataires.
2/
Une
instance
technique
composée
des
équipes
techniques
des
communes,
de
l’intercommunalité
et
de
la Caf et animée
par
le ou
les chargés
de
coopération
territoriale
dont
les
missions
sont
détaillées
à l'annexe
4.
Les
modalités
de
pilotage
opérationnel,
ainsi
que
le suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Ctg,
fixées
d’un
commun
accord
entre
les
parties
à
la
présente
convention,
sont
assurés
par
le
comité
technique. CTG
PEA
Caf
de
Vaucluse
CCPAL
Céreste
Saint
Saturnin
lès
Apt
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220119-2022-005-DE Date de télétransmission : 24/01/2022 Date de réception préfecture : 24/01/2022 ARTICLE
5
- ECHANGES
DE
DONNEES
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la présente
convention,
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à caractère
personnel,
les
demandes
par
l’une
des
parties
feront
obligatoirement
l’objet
d’une
étude
d’opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et
avis
préalable
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à
formuler
des
recommandations
spécifiques
à chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
RGPD,
la
loi
n°
78-17
du
6 Janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d'ajouter
le traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé
à la liste
des
traitements
qu'il
doit
tenir
au
titre
de
l’article
30
du
RGPD.
ARTICLE
6
- EVALUATION
Une
évaluation
des
actions
est
conduite
au
fur
et à
mesure
de
l'avancée
de
la mise
en
œuvre
de
la
Cte,
lors
des
revues
du
plan
d’actions.
Des
indicateurs
d'évaluation
sont
intégrés
dans
le plan
d'actions ;
ils permettent
de
mesurer
l'efficacité
des
actions
mises
en
œuvre.
A
l'issue
de
la présente
convention,
un
bilan
sera
effectué,
intégrant
une
évaluation
des
effets
de
celle-ci.
Cette
évaluation
devra
permettre
d'adapter
les
objectifs
en
fonction
des
évolutions
constatées. ARTICLE
7
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
5
ans
à
compter
de 1er
janvier
2021
et jusqu'au
31
décembre
2025.
La
présente
convention
ne
peut
être
reconduite
que
par
expresse
reconduction.
ARTICLE
8 -
EXECUTION
FORMELLE
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
fera
l’objet
d’un
avenant
par
les
parties.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la convention
d'origine
ainsi
qu'à
ses
annexes.
Si l’une
quelconque
des
stipulations
de
la présente
convention
est
nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d’une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
En
cas
de
différences
existantes
entre
l’un
quelconque
des
titres
des
clauses
et
l’une
quelconque
des
clauses,
le contenu
de
la clause
prévaudra
sur
le titre.
CTG
6754
Caf
de
Vaucluse
CCPAL
Céreste
Saint
Saturnin
lès
Apt
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220119-2022-005-DE Date de télétransmission : 24/01/2022 Date de réception préfecture : 24/01/2022 ARTICLE
9
:
LA
FIN
DE
LA
CONVENTION
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
toutes
formalités
judiciaires,
en
cas
de
modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la signature
d'un
avenant.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
engagements
des
parties.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et
intérêts.
ARTICLE
10
:
LES
RECOURS
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
CTG
7/54
Caf
de
Vaucluse
CCPAL
Céreste
Saint
Saturnin
lès Apt
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220119-2022-005-DE Date de télétransmission : 24/01/2022 Date de réception préfecture : 24/01/2022 ARTICLE
11
:
CONFIDENTIALITE
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à l'obligation
de
discrétion
et
à
l'obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la présente
convention
et
après
son
expiration.
FOR
S'nasinneuauninure
léibaonusanmmbbamnnantacregint
2021
En
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
signataires.
La
Caf
La
Communauté
de |
La
Commune
de
St
La
Commune
de
Communes
Pays
Saturnin
Lès
Apt
Céreste
d’Apt
Luberon
Le
Directeur,
Le
Président,
Le
Président,
Le
Maire,
Le
Maire,
Christian
Georges
BOUTINOT
Gilles
RIPERT
Christian
Bellot
Gérard
Baumel
DELAFOSSE
CTG
8/54
Caf
de
Vaucluse
CCPAL
Céreste
Saint
Saturnin
lès Apt
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220119-2022-005-DE Date de télétransmission : 24/01/2022 Date de réception préfecture : 24/01/2022