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Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - AR 2. Convention Objectifs CTG Pilotage CCPAL 2022 2025)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Pilotage du projet de territoire
- Chargé (e) de coopération Ctg
- Diagnostic
- Ingénierie
N° SIAS : 2021401
2021402
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Année : 2022-2025
Gestionnaire : Cté de communes Pays d’APT LUBERON
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220119-2022-005-DE Date de télétransmission : 24/01/2022 Date de réception préfecture : 24/01/2022 Décembre 2020
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » constitue la présente convention.
Entre :
La Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon représentée par Monsieur Gilles RIPERT, son Président, dont le siège est situé chemin de Boucheyronne – 84400 APT
Ci-après désigné « la collectivité ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Vaucluse représentée par monsieur Christian DELAFOSSE Directeur, dont le siège est situé 6 rue Saint Charles, 84000 AVIGNON.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d’ingénierie à l’échelon départemental comme à l’échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
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Accusé de réception en préfecture
084-200040624-20220119-2022-005-DE
Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022 - Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire ».
Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L’évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont coconstruits et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
Les actions de coordination, de diagnostic, et d’ingénierie subventionnées au titre du « Pilotage du projet de territoire » poursuivent les objectifs suivants :
La coordination par les « chargé(e)s de coopération Ctg »
Le soutien à ces postes s’oriente vers les enjeux de coopération autour du contenu de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l’appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
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Accusé de réception en préfecture
084-200040624-20220119-2022-005-DE
Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022 Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes sont appelées à évoluer.
La collectivité signataire s’engage donc à :
- (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg ;
- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » ;
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
Le Diagnostic de territoire
Le déploiement de la Ctg impose un diagnostic partagé et programmatif. Celui-ci vise à partager une analyse commune des problématiques du territoire permettant d’éclairer les choix de la collectivité.
Il permet de mieux identifier les composantes du territoire, ses problématiques comme ses ressources : population, caractéristique du territoire, nature et niveau des besoins, nature et niveau d’offre de service existante, moyens humains et financiers mobilisés, instances partenariales existantes, etc.
Il vise à faire émerger :
- Les priorités en termes de politiques familiales et sociales sur le territoire ;
- Les arbitrages nécessaires à la programmation des interventions ;
- Une meilleure compréhension des enjeux et des leviers financiers et d’ingénierie à mobiliser prioritairement.
Sa mise en œuvre repose sur un travail partenarial soutenu nécessitant de croiser les connaissances et les expertises.
A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse avec une approche multi thématiques, les diagnostics financés par la Caf sont appelés à évoluer dans leur périmètre.
A ce titre, le diagnostic territorial doit prévoir :
- Une veille territoriale à l’échelle de chaque commune ou communauté de communes regroupant les caractéristiques démographiques et sociales du territoire : population, territoire, besoins (globaux et spécifiques), l’état des lieux de l’offre de services existante (moyens mobilisés par la Caf et par les acteurs du territoire), des aides versées par la Caf et de la dynamique partenariale sur le territoire ;
- Une analyse de l’écart entre le besoin et l’offre de service existante selon les thématiques : cette analyse doit être rattachée à l’observation des territoires mise en œuvre à l’échelon du département dans le cadre des schémas départementaux ;
- Une analyse des interactions entre les problématiques (enfance, logement, parentalité, politique de la ville, accès aux droits, etc.) permettant de mieux identifier les composantes du territoire et de mobiliser les leviers adaptés ;
- L’augmentation du forfait potentiel permettant de financer un diagnostic accompagné par un prestataire au profit d’une collectivité vise à se conformer aux attendues en matière de qualité et la prise en compte d’une échelle territoriale plus large et/ou sur un nombre de thématiques plus important.
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Accusé de réception en préfecture
084-200040624-20220119-2022-005-DE
Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022 L’ingénierie
Il s’agit d’interventions de conception, d’étude, de suivi et d’évaluation, visant à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de la convention territoriale globale sur le territoire par la mobilisation d’un prestataire ou la mise à disposition d’un personnel dédié extérieur à la collectivité.
Cet appui en ingénierie peut permettre à la collectivité de se doter temporairement des compétences nécessaires dans les domaines institutionnels, de gestion de projet ou de développement local.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage »
La coordination par les « Chargé(e)s de coopération Ctg »
Critères d’éligibilité
Les Etp concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg ;
- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf ;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
Le diagnostic de territoire
Critères d’éligibilité
Le diagnostic accompagné par un prestataire au profit d’une collectivité doit servir de base de connaissance et d’analyse pour définir les axes du plan d’actions de la Convention territoriale globale. Il peut être réalisé au début de la période couverte par la Ctg ou à la fin de celle-ci, pour préparer la Ctg suivante. Il peut également être réalisé en cours de convention pour approfondir une thématique non abordée au départ ou élargir le périmètre territorial de l’analyse.
Un seul diagnostic est financé au cours de la période couverte par la convention.
L’ingénierie
Critères d’éligibilité
Une ou plusieurs actions d’ingénierie peuvent être financées au cours de la Ctg. Elles peuvent être de plusieurs ordres :
- Réalisation de diagnostic des besoins ;
- Appui à l’élaboration de la Ctg ou à un projet intégré à la Ctg ;
- Animation de rencontres entre acteurs pour impulser des dynamiques partenariales ; - Appui méthodologique à la participation des habitants ;
- Dépenses de communication pour faire connaitre la Ctg auprès des familles, des partenaires ; - Travaux d’évaluation des actions inclues dans la Ctg.
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Accusé de réception en préfecture
084-200040624-20220119-2022-005-DE
Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022 Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par les « chargé(e)s de coopération Ctg »
L’unité d’œuvre pour calculer le financement de la coordination est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire détenteur de la compétence concernée.
L’offre existante
Nombre d’Etp existant issu du volet Jeunesse du Contrat enfance et jeunesse : 1
Nombre d’Etp existant issu du volet Enfance du Contrat enfance et jeunesse : 1
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-11 au titre des actions de coordination financé par le Cej / du nombre d’Etp de coordonnateurs soutenus en N-1.
Le financement des postes de chargé(e)s de coopération Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
28775 €/Etp de chargé(e)s de coopération Ctg (issu du volet Jeunesse du cej) 29966,64€/Etp de chargé(e)s de coopération Ctg (issu du volet Enfance du cej)
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
Le financement de nouveaux Etp
Les Etp de chargé(e)s de coopération Ctg nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’Etp pris en compte ait été formalisé :
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveau poste de coordonnateurs développés sur la durée de la Ctg relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention dite « Pilotage – Coordination » s’établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en
compte par la Caf
plafonné à l’existant
dans le précédent Cej
X
Montant
forfaitaire / Etp
déjà soutenu
+
Nombre de
nouveaux Etp
soutenus par la
Caf
X
Barème nouvel Etp
chargé(e) de
coopération Ctg
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej
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Accusé de réception en préfecture
084-200040624-20220119-2022-005-DE
Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022 Le diagnostic
Toute nouvelle Ctg ou Ctg en cours n’ayant jamais fait l’objet d’un diagnostic peuvent prétendre à une prise en charge par la Caf dans la limite d’un seul diagnostic
Le montant de prise en charge maximum est de 50% d’un cout global dont le plafond est défini et publié chaque année par la Cnaf.
L’ingénierie
L’ingénierie sert à financer soit la mise à disposition de professionnels d’un prestataire ou le coût total d’une prestation.
Le montant forfaitaire national annuel pour toute action d’ingénierie développée sur la durée de la Ctg relève d’un barème national défini et publié par la Cnaf.
Le cumul n’est pas possible avec l’aide transitoire à l’ingénierie au titre du Plan mercredi.
- Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Chargé de coopération Ctg:
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, la Caf versera :
- Un acompte en cours d’année, limité à 70 % du montant du droit prévisionnel N.
Diagnostic :
Pas d’acompte possible
Ingénierie :
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à l’ingénierie, la Caf versera :
- Un acompte en cours d’année, limité à 70 % du montant du droit prévisionnel N.
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
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Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022 • Le contenu des actions financées ;
• Les éléments financiers relatifs à ces actions (augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4.3 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail ;
- D’assurances.
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
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Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022 Existence légale
- Arrêté préfectoral portant
création d’un EPCI et
détaillant le champ de
compétence
- Attestation de non-
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
BIC IBAN
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coopération
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur volume
horaire prévisionnel ainsi que leur
salaire affecté à la fonction
coordination
- Fiche fonction
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur volume
horaire prévisionnel ainsi que leur
salaire affecté à la fonction
coordination
- Fiche fonction
Diagnostic
Eléments
financiers
- Devis
Ingénierie
Etp - Actions d’ingénierie prévisionnelles
de l'année N comportant le détail de la
prestation
Prestation - Devis
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Chargé(e) de coopération
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Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022 Activité
-Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur
volume horaire prévisionnel affecté à
la fonction coordination
- Fiche fonction
-Activité réelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et
prénoms de chaque
coordonnateur, leur volume
horaire prévisionnel affecté à la
fonction coordination
-Un rapport d’activité
Diagnostic
Eléments
financiers Factures acquittées signées
Ingénierie
Etp
-Actions d’ingénierie prévisionnelles
de l'année N comportant le détail de
la prestation
-Actions d’ingénierie réelles de
l'année N comportant le détail
de la prestation
Prestation -Devis -Factures acquittées
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de pilotage de diagnostic, coordination et d’ingénierie.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
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Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022 - La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel ; - L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Préciser les modalités : comités techniques réguliers relatifs aux objectifs opérationnels définis dans le cadre de la ctg; comité de pilotage annuel. Une instance de coordination et d’animation.
7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/ 01/ 2022 au 31/12/2025
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
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Accusé de réception en préfecture
084-200040624-20220119-2022-005-DE
Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022 - Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire », étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à …Avignon…… Le 20.. /.10../ 2021.. En 2 exemplaires
Le directeur de la Caf
De Vaucluse Le Président de la CCPAL
Christian DELAFOSSE Gilles RIPERT
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Accusé de réception en préfecture
084-200040624-20220119-2022-005-DE
Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022 13
Accusé de réception en préfecture
084-200040624-20220119-2022-005-DE
Date de télétransmission : 24/01/2022
Date de réception préfecture : 24/01/2022