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Déliberation - 078 09 2026 modification point 4 de la deliberation 021 03 2026 du 20 mars 2026 ARpref
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 078 09 2026 modification point 4 de la deliberation 021 03 2026 du 20 mars 2026 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants :. 33
Date de convocation :
23/09/2026
Date de publication
de la convocation :
23/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 29 septembre 2026
078 09 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf septembre à 19 heures, le Conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme PERSON-
PICARD Bénédicte - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - M. DELATTRE André - Mme
FEGUIRI Christelle - M. NOIROT Pascal - Mme CADOUOT Christine - M. VADOT
Thierry - M. BLUME Pierre - Mme VICTOR Catherine - M. MOREL Jacques -
M.DORMOY Jean-Pierre - M. CHEVALIER Philippe - M. MERGEY Dominique -
M.DURANDIN Thierry - Mme MARTENOT Séverine - Mme GUILBERT Nathalie -
Mme ROMAN Yolaine - M. MERLE Jean-Luc - Mme FAHY Laure - M. BAUDOUIN
Ludovic - Mme LEJEUNE-BLASER Sandra - M. VENTO Romain - Mme BARKAOUI
Séline - Mme TASSIN Jade - Mme MANSOURI Lisa - Mme GALLOY Céline
Absents excusés et_ représentés: Mme BARDIN Isabelle (procuration à
M. LONCHAMPT Samuel) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT
Thierry) - M. CHAMINADE Denis (procuration à M. MOREL Jacques) - Mme
REGAZZONI Isabelle (procuration à Mme FAHY Laure) - Mme SCANZI Justine
(procuration à M. BLUME Pierre)
À été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DÉLÉGATION PERMANENTE AU MAIRE - Modification du point n° 4 (marchés
et accords-cadres) de la délibération n° 021-03-2026 du 20 mars 2026
portant délégation permanente d’attributions du conseil municipal au maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-
22,
Vu la délibération n° 021-03-2026 du conseil municipal du 20 mars 2026 portant
délégation permanente d'attributions de l'assemblée délibérante au maire,
notamment le point n° 4 relatif aux marchés et accords-cadres,
Vu la délibération n°025-04-2026 du conseil municipal du 28 avril 2026 portant
mise en place de la commission permanente d'appel d'offres (CPAO) à l'occasion
de la nouvelle mandature municipale et élection de ses membres,
Vu la délibération n° 057-06-2026 du conseil municipal du 5 juin 2026 portant
modification des points n° 21 (droit de préemption commercial) et n° 22 (droit de
priorité) de la délibération n° 021-03-2026 du 20 mars 2026 portant délégation
permanente d’attributions de l'assemblée délibérante au maire,
Considérant ce qui suit :
La délibération municipale n° 021-03-2026 du 20 mars 2026 portant
délégation d’attributions du conseil municipal au maire, qui lui permet
notamment de décider «4° De prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un
montant inférieur au seuil des procédures formalisées tel que fixé par décret
publié au J.O.L.E, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260929-078-09-2026-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 crédits sont inscrits au budget. », se limite aux marchés à procédure adaptée
(MAPA).
Afin de donner plus de souplesse à l'administration communale pour lancer et
notifier les marchés à procédure formalisée, il est proposé à l'assemblée
délibérante de modifier la rédaction du point n°4 susvisé pour élargir la
délégation permanente d’attributions à l’ensemble des marchés et accords-
cadres.
Entendu l'exposé des motifs ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE de modifier la rédaction du point n° 4 relatif aux marchés et accords-
cadres figurant dans la délibération n° 021-03-2026 du 20 mars 2026, comme
suit :
Ancienne rédaction du point n° 4 retirée :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant
inférieur au seuil des procédures formalisées tel que fixé par décret publié au
JOUE, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget. »
Nouvelle rédaction du point n° 4 adoptée :
«4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »
-DIT que les autres dispositions de la délibération n° 021-03-2026 du 20 mars
2026 et celles modifiées par la délibération n° 057-06-2026 du 5 juin 2026
restent inchangées ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 29 septembre 2026
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Lisa MANSOURI
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260929-078-09-2026-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026