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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 057 06 2026 modification points 21 et 22 de la deliberation 021 03 2026 du 20 mars 2026 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d’Or
Nombre de membres :
En exercice : 52
Présents : 29
Votants : 33
Date de convocation :
29/05/2026
Date de publication
de la convocation :
29/05/2026
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 5 juin 2026
1057 06 | 2026
L'an deux mille vingt-six et le cinq juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume
RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme PERSON-
PICARD Bénédicte - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme BARDIN Isabelle -
M.DELATTRE André - Mme FEGUIRI Christelle - M. NOIROT Pascal - Mme CADOUOT Christine - M. VADOT Thierry - M. BLUME Pierre - M. MOREL Jacques -
M. DORMOY Jean-Pierre - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. CHEVALIER
Philippe - M. RECOUVREUX Christophe - M. CHAMINADE Denis - M. MERGEY
Dominique - M. DURANDIN Thierry - Mme REGAZZONI Isabelle - Mme GUILBERT
Nathalie - Mme ROMAN Yolaine - Mme FAHY Laure - Mme LEJEUNE-BLASER
Sandra - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - Mme BARKAOUI Séline - Mme
TASSIN Jade - Mme MANSOURI Lisa
Absente excusée et représentée: Mme VICTOR Catherine (procuration à M.LONCHAMPT Samuel) - Mme MARTENOT Séverine (procuration à M. DORMOY
Jean-Pierre) - M. MERLE Jean-Luc (procuration à Mme PERSON-PICARD Bénédicte) - M. BAUDOUIN Ludovic (procuration à Mme BARDIN Isabelle)
A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Modification des points n° 21 (droit de préemption commercial) et n° 22 (droit de priorité) de la délibération n° 021-03-2026 du 20 mars 2026 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire à la
demande du préfet dans le cadre du contrôle de légalité
Vu la délibération n° 091-06-2017 adoptée par l’assemblée communale le 27 juin
2017 portant institution du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets
d'aménagement commercial à l'intérieur du périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat défini,
Vu la délibération n° 021-03-2026 portant délégation d’attributions du conseil
municipal au maire, adoptée par l'assemblée communale le 20 mars 2026 et télétransmise le 26 mars 2026 à la préfecture de la Côte-d'Or au titre du contrôle
de légalité,
Vu le courrier recommandé du préfet de la Côte-d'Or en date du 24 avril 2026 portant demande de modification de la rédaction du point n° 21 relatif au droit de préemption commercial et du point n° 22 relatif au droit de priorité, afin de sécuriser juridiquement les actes que le maire sera amené à prendre,
Considérant ce qui suit:
Dans le cadre de son contrôle des actes de la collectivité, le préfet de la Côte- d'Or observe que le conseil municipal n’a pas précisé dans sa délibération n°
021-03-2026 du 20 mars 2026, les cas dans lesquels il autorise le maire à
exercer ou déléguer au nom de la commune le droit de préemption commercial
(point n° 21) et à exercer au nom de la commune le droit de priorité (point
22),
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260605-057-06-2026-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Or, la délibération du conseil municipal doit indiquer clairement les
attributions qu’elle entend déléguer au maire et préciser les points n° 21° et
22° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Il convient de donner suite à la demande du préfet en ajustant la rédaction des points susvisés.
Entendu l'exposé des motifs ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-PREND ACTE de la demande du préfet de la Côte-d'Or;
-DÉCIDE de modifier la rédaction du point n° 21 relatif au droit de préemption
commercial et du point n° 22 relatif au droit de priorité figurant dans la délibération n° 021-03-2026 du 20 mars 2026, comme suit :
Ancienne rédaction des points n° 21° et 22° retirée :
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-
1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal;
Nouvelle rédaction des points n° 21° et 22° adoptée :
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption afférent aux fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux, aux terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, à l'intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat institué par délibération n° 091-06-2017 du 27 juin 2017, dans toutes les hypothèses où ce droit peut être exercé ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240- 1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit conformément aux conditions de l'article L.240-1 précité au profit des personnes morales visées par les dispositions de cet article, dans toutes les hypothèses où ce droit peut être exercé ;
-DIT que les autres dispositions de la délibération n° 021-03-2026 du 20 mars 2026 restent inchangées ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 5 juin 2026
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Lisa MANSOURI
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260605-057-06-2026-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026