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Déliberation - 112 2024 Indemnite forfaitaire complementaire pour elections et consultations par voie de referendum I.F.C.E
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 112 2024 Indemnite forfaitaire complementaire pour elections et consultations par voie de referendum I.F.C.E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
# ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 30 septembre 2024
Nombréidecansellers Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont en exercice : 33 2 à à 4 & | réunis le trente septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la
Présents : 25 . . . . nn , . absents : g Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-
Biccurations : 4 quatre septembre deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe
Vetsnts: 29 KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE, Sabine
MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES,
Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Christian GIRAUD, Stanislas
LIPINSKI, Dominique BEC, Benjamin GOURDON, Virginie SEXTO, Fabienne VERNHES, Liliane MONTJAUX, Amar
GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL,
Absents ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle TAUZIN (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Franck
TOURNERET (pouvoir à Jacques DOUZIECH), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à Catherine COUFFIN),
Elisabeth GUIANCE (pouvoir à Liliane MONTJAUX)
Absents excusés : Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Mathieu GINESTET, Grégory SERIN
Secrétaire de séance : Dominique BEC
RH/112-2024
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
et consultations par voie de référendum (I.F.C.E.)
Vu le décret n°91-875, du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Uu l'arrêté ministériel du 27 février 1962,
Uu la délibération N°DRH-89/04 du Conseil municipal d'Onet-le-Château en date du 28 juin 2004
Uu la délibération RH/132-2023 du Conseil Municipal d'Onet-le-Château en date du 21 décembre 2023
Uu l'avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance en date du 19 septembre 2024,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024,
CONSIDERANT qu'il est proposé aux membres du Conseil municipal de poursuivre et de modifier l'attribution
de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévue par l'arrêté ministériel du 27 février 1962,
validée par délibération N°DRH-89/04 du Conseil municipal d'Onet-le-Château en date du 28 juin 2004 et par
délibération RH/132-2023 du conseil municipal en date du 21 décembre 2023.
CONSIDERANT que cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l'organisation du scrutin et qui sont
exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. CONSIDERANT qu'il convient de réactualiser le calcul de l'indemnité qui date d’une délibération de 2004.
CONSIDERANT que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération soient modifiées
comme suit :
- abrogation des délibérations N°DRH-89/04 du Conseil municipal d'Onet-le-Château en date du 28 juin
2004 et RH/132-2023 du 21 décembre 2023
ENTENDU que conformément au décret n° 91-875, il est proposé d’allouer les attributions individuelles dans
les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'.F.C.E comme suit :
horaire pour travaux supplémentaires) des grades des Attachés et Attachés principaux.
- le montant de l'enveloppe sera, au maximum, égal au coefficient 8 x le taux moyen mensuel de la 2è"®
catégorie des bénéficiaires des IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires). || sera rémunéré
et ajusté au prorata du temps de présence effectué lors des élections.
CONSIDERANT que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations
électorales.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- abroge la délibération N°DRH-89/04 du Conseil municipal d'Onet-le-Château en date du
28 juin 2004 et la délibération RH/132-2023 en date du 21 décembre 2023,
- décide du versement de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et
consultations par voie de référendum au coefficient maximum de 8.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
)
Dominique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : . ? OCT. 2024
Et de la publication le : - 3 OCT, 2024