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Déliberation - 09 institution indemnite forfaitaire complementaire pour elections
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 09 institution indemnite forfaitaire complementaire pour elections)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mai 2023
[N°2024/05/30/09 - OBJET : Institution Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).
Le trente mai deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt- quatre mai 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Emilie GERMAIN,
Christine GARCIN-GOURILLON, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL jusqu'au point 13 inclus, REYNOUD Henri, Sébastien THOMAS, Laurent JUGLARET, WATS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, FABRE Thierry, Lucie BABIN Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Patrick LAFFITTE à Marc FUSAT Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Bernadette SAMUEL à partir du point 14 Secrétaire de séance : Murielle GARZINO
Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ
Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée que les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent :
- soit récupérer ces heures (les heures de nuit et les heures de dimanche peuvent être récupérées dans la même proportion que le taux de majoration fixé pour la rémunération) ;
- soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (THTS) si le grade le permet ; - soit percevoir une indemnité forfaitaire pour élections, si le grade ne permet pas de percevoir des THTS.
Il rappelle que le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir
discrétionnaire de l'autorité territoriale
Monsieur le rapporteur indique que les agents de catégorie À (titulaires, stagiaires, non-titulaires) sont exclus du bénéfice des IHTS et peuvent se voir indemniser les travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales par le biais de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections. Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que cette indemnité a été instituée au sein de la collectivité par délibération n°2007/07/19/13 du 19 juillet 2007 avec application d'un coefficient multiplicateur à hauteur de 8 mais qu'il convient à ce jour de préciser un certain nombre de modalités
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés Sébastien THOMAS personnellement intéressé ne prend pas part au vote et à la délibération Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L.714-4 à L. 714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du er alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux, notamment son article 5,
paragraphe 1 ;
Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la délibération n°2007/07/19/13 du 19 juillet 2007;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 23 mai 2024;
DÉCIDE d'instituer l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour élections (IFCE) au profit des bénéficiaires
suivants :
L'attribution d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), en faveur des personnels
de catégorie À (titulaires ou stagiaires) ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale. Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public de catégorie À accomplissant ces mêmes travaux.
FIXE le crédit global pour chaque élection et par jour de scrutin comme suit : - Montant moyen annuel de référence des IFTS des attachés territoriaux : 1 091,70€ au 01/01/2019
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240530-delib_300524-09-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 - application d'un coefficient de 8
- nombre de bénéficiaires au sein de la collectivité : 3
- montant du crédit global : 2 183,40€ brut
PRECISE que les attributions individuelles seront opérées par le Maire qui déterminera, dans la limite du crédit global et en tenant compte des maximums prévus par les textes, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire au regard des critères suivants :
- nombre d'heures effectuées par l'agent à l'occasion de la consultation électorale
- responsabilités confiées
PRECISE que la présente délibération prend effet à date d'acquisition de son caractère exécutoire et portera abrogation à cette même date de la délibération n°2007/07/19/13 du 19 juillet 2007 PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l'exercice concerné sur les crédits correspondants.
DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa
transmission en sous-préfecture d'Arles le: 3i/-S/"2i
Secrétaire de séance, Le Maire,
NS
/
Murielle GARZINO
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Publication sur le site de la mairie le : 3iJeS/ 2
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240530-delib_300524-09-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024