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Déliberation - 2024 DELIB 070 Indemnite forfaitaire complementaire pour election IFCE
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DELIB 070 Indemnite forfaitaire complementaire pour election IFCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400299-20241 125-2024-DELIB-070A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/12/2024
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
N°2024/DELIB/070
Objet :
Indemnité forfaitaire
complémentaire pour
élection IFCE
Rapporteur :
Philippe de
BEAUREGARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 novembre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 18 novembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents : Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Jean-Michel MARLOT, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Martine KOENIGER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Sylvette GILL ayant donné procuration à Jean-Michel MARLOT, Christine WINKELMANN ayant donné procuration à Jean- Paul LENER, Antonio MUGA ayant donné procuration à Philippe de BEAUREGARD, Francine DENEUX ayant donné procuration à Renée SOVERA, Laurence TURCHINI ayant donné procuration à Chantal BERGEL.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Elvire TEOCCHI, comme
secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L714-4,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de 'LETS., Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection,
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
Vu l'avis du CST réuni en date du 15 novembre 2024,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d’une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des IHTS, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,
Lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins).
Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales
peuvent être compensés de trois manières différentes :
e Soit en récupérant le temps de travail effectué,
e Soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), e Soit pour les autres, par la perception de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que l'IFCE pour leur participation aux scrutins électoraux. L'IFCE est allouée dans la double limite :
> Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire :
+ D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,
+ D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
+ Pour les élections autres que présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de referendum (élections sénatoriales, conseils de prud'hommes...), le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :
+ D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,
+ D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
L'IFCE est basée sur l'IFTS de catégorie 2, qui est elle-même indexée sur la valeur du point de la fonction publique, le montant moyen annuel de l'IFTS varie donc à chaque revalorisation de l'indice 100. Au 1°’ janvier 2024, le taux moyen d'IFTS de 2°"* catégorie est de 1 146.87€.
L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cette indemnité à taux plein sans proratisation.
Les agents logés pour nécessité absolue de service ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité sauf si un montant équivalent au montant mensuel du loyer est déduit du montant IFCE que peut percevoir l'agent.
Cette prime est exclusivement accordée aux agents communaux.
_ L'IFCE est soumise aux contributions patronales.
_ L'IFCE est soumise à la CSG et la CRDS.
_L'IFCE bénéficie d'une réduction de la cotisation retraite, et pour les agents IRCANTEC de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.
L'IFCE ouvre droit à une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000€ nets par an.
L'IFCE est cumulable avec le RIFSEEP, n'est pas cumulable avec les IHTS.
DECIDE à l’unanimité :
Ÿ D'instituer à compter du 1° janvier 2025, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents titulaires et stagiaires relevant des situations statutaires suivantes au sein de la collectivité de Camaret-sur-Aigues :
Filière Cadre d'emplois Grade
à . ne Attaché territorial
Administrative Attaché territorial principal
Attaché territorial
ll est attribué le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et
modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.
Les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation.
Y D'affecter un coefficient multiplicateur de 6 (dans la limite de 8) sur le taux moyen de
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.
D'autoriser le maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'IFCE, conformément au décret 91-875,
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu ci-dessus
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d'une élection.
Lorsque deux scrutins se déroulent le même jour (ex départementales et régionales), une seule indemnité est allouée.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Elvire TEOCCHI,
Maire 71 Secrétaire de séance
Publié sur le site de la commune le: {] 5 DEL, 2 k
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : {] 3 DEC. 024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.