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Déliberation - 2024 008 indemnite forfaitaire complementaire pour election ifce VF
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 008 indemnite forfaitaire complementaire pour election ifce VF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DELIBERATION DU CONSET MUNICIPAL
DU 6 MARS 2024
Date d’affichage
et de convocation
29 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le six mars premier février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire
Nombre de
membres
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 21
Etaient présents: Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Séjiane RENE, Christine MAHE, Martine POULLIE. Gilles MEKLER. Kadidiatou DIEBKILE, Benoît FARRAN, Thierry TABORSKI, Olivier BECRET, Olivier VELIN, Estelle BOCKEL, Caroline THUEZ. Francis KLEIJN, Elodie SIMONE, Nathalie CHEVALLIER.
Pouvoirs: Djemaï LASSOUED à Martine POULLIE, Maryvonne JOUANY à Nicole BERGERAT, Jean-Jacques PERCHAT à Elodie SIMONE, Georges BIRBA à Séjiane RENE, Maurice ANDRIEU à Yves MURRU,
Absents: Thierry MARIN-CUDRAZ, Stéphanie DE CAMPOS, Albert BAFFT, Catherine GASTAN-KLUG, Flavien PARISI et Antoine CALDICOTE.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Nicole BERGERAT
2024/008 - INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE POUR LES ELECTIONS (IFCE) - CATEGORIE A
Rapporteur : Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée :
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS : Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour
élection :
Vu les crédits inscrits au budget :
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité.
L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents
employés par une commune sont susceptibles de percevoir.
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections est calculé dans la double limite :
- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial {ZFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires :
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20240306-2024-008-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 - D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (ZFTS de deuxième catégorie).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 :
Il est institué l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :
Filière Grade
Administrative Attaché
La collectivité n'ayant pas instauré l'IFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2° catégorie assorti du coefficient 6 (coefficient compris entre let 8)
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart {ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (ZFTS de deuxième catégorie).
Article 2 :
Il est précisé que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 3 :
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions
individuelles. en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite
des crédits inscrits.
Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.
Article 4 :
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.
Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.
Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Article 5 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20240306-2024-008-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Fait et délibéré le 06/03/2024
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire certifie avoir fait afficher à la porte de la
Mairie le compte-rendu de la délibération ci-contre.
Le Maire certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelles
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20240306-2024-008-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024