Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 08 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 08 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 07 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 07 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 08 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 08 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-08-016
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-08-11-00005 - Arrêté portant prorogation d'une opération de
sécurisation du centre Bourg-Marcilly en Gault- Cadre DETR (2 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2022-08-11-00005
Arrêté portant prorogation d'une opération de
sécurisation du centre Bourg-Marcilly en Gault-
Cadre DETR
Préfecture - 41-2022-08-11-00005 - Arrêté portant prorogation d'une opération de sécurisation du centre Bourg-Marcilly en Gault- Cadre DETR 3 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle égalité des chances et des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant prorogation du délai de démarrage d'une opération subventionnée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2019 par arrêté préfectoral du 2 mai 2019
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2334-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;:
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 allouant à la commune de Marcilly-en-Gault une subvention d'un montant de 18 513,92 euros HIT. afin de procéder à la sécurisation du centre bourg : - RD 121 1 Plateau ralentisseur sur la route de Millancay ;
- RD 121 2 Plateaux ralentisseurs route de Neung-sur-Beuvron ;
- RD 121 Chemin piétonnier route de Salbris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 relatif à la prorogation du délai de démarrage des travaux pour l'opération susvisée jusqu'au 6 juin 2022;
Vu la lettre de Madame le Maire de la commune de Marcilly-en-Gault en date du 24 mai 2022
demandant une nouvelle prolongation de délai, à titre dérogatoire, au regard du contexte économique et sanitaire et de la difficulté à obtenir des propositions de tarifs des entreprises ;
Vu l'avis de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale en date du 10 août 2022;
Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme àl'article R. 2334-28 du code général des collectivités locales a déjà été accordé le 16 février 2021;
Considérant que pour les raisons précitées, imprévisibles et indépendantes de sa volonté, la commune n'a pas pu commencer les travaux avant le 6 juin 2022;
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41- http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-08-11-00005 - Arrêté portant prorogation d'une opération de sécurisation du centre Bourg-Marcilly en Gault- Cadre DETR 4 Considérant que l'absence de subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux remettrait en cause le projet, compte tenu notamment de la situation financière de la commune ;
Considérant que le-code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la possibilité d'accorder une deuxième prolongation de délai sur le fondement de son article R. 2334-28 mais que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet de déroger à des. dispositions réglementaires ; |
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
_ARRÊTE
Article 1er: La date de commencement de travaux de l'opération ci-dessus visée, prévue jusqu'au 6 juin 2022 est prolongée jusqu'au 5 juin 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loir-et-Cher.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 1 1 AOÛT 2022
Le Préfet de Loir-et-Cher
Ÿ _. EE
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-F et suivants du code de justice administrative et du livre [IV du code des relations entre le public et l'administration : |
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
= un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
;
Préfecture - 41-2022-08-11-00005 - Arrêté portant prorogation d'une opération de sécurisation du centre Bourg-Marcilly en Gault- Cadre DETR 5