Compte-Rendu - cr sommaire 12 02 2015

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Compte-Rendu - cr sommaire 12 02 2015 Document publié le Jeudi 5 février 2015 par la commune de Chambray-lès-Tours. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire 12 02 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 Février 2015

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de conseillers votants : 33

L'an deux mille quinze, le 12 février à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. GATARD, Maire.

Etaient présents :

M. GATARD Christian, Mme LAUNAY Michèle, M. VALLEE Didier, M. GUILLARD Jean-François, Mme RIOLET Murielle, M. JOSELON Jacques, Mme LABRANDE Nicole, M. GADRAT Antoine, M. SCAVINER Yves, Mme DUGUET Véronique, M. BERTRAND Louis, Mme HALLARD Claudie, M. BARON Philippe, M. SARR Abdoulaye, Mme CHAMPIGNY Sylvaine, M. GENTILHOMME Jacques, Mme LEREBOURG Delphine, M. COUILLANDEAU Jean-Michel, Mme ENCRINE Eloïse, M. RUSSEAU Guy, Mme DAUMAIN Marie-Agnès, M. DOMISE Gérard, M. BORDAS Laurent, Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève, Mme DANINOS Sandrine, M. LAMY Michel, Mme CHAMPIGNY Marie-Martine, M. JOUAN Xavier.

Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès à Mme HALLARD Claudie

Mme KOSTRZEWA Florence à M. GATARD Christian

Mme COULON Nathalie à Mme DAUMAIN Marie-Agnès

Mme GRAMMONT Christine à M. DOMISE Gérard

Mme LHERITIER Florence à Mme CHAMPIGNY Marie-Martine

Mme DAUMAIN Marie-Agnès est élue secrétaire de séance.

Conseil Municipal du 12 Février 2014 – page n°2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 Décembre 2014

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 3 décembre 2014.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

Donner acte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs délégués :

ARRETES ET DECISIONS PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Date Service Objet

7/01/2015 Finances

Décision rectificative relative à la modification de la régie

de recettes pour les encaissements des produits de la

médiathèque municipale

16/01/2015 Finances

Décision relative à la constitution d’une régie d’avances

pour le paiement des dépenses liées au camp Hiver 2015 à

Valloire

PREND ACTE

1 – Conseil Municipal – Installation de M. Michel LAMY suite à la démission de M. Stéphane MALOUET

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à la suite de la démission de M. Stéphane MALOUET, Conseiller Municipal au 29ème rang, membre de la liste « Le bon cap pour Chambray », reçue en Mairie le 30 janvier 2015, il a été proposé la fonction de Conseiller Municipal à M. Michel LAMY élu au 5ème rang de ladite liste.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

2 – Commissions municipales – Validation du tableau suite à la démission de M. Stéphane MALOUET

Pour faire suite à la démission de M. Stéphane MALOUET, conseiller municipal, il convient de modifier la composition des commissions municipales comme suit :

- N° 1 « Education, Jeunesse et Petite Enfance » : M. Michel LAMY

- N° 2 « Culture, Sport, Jumelages, Vie associative et Démocratie locale » : M. Michel LAMY - N° 4 « Bâtiments, Voiries et Environnement » : M. Michel LAMY

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

3 – Comité technique – désignation d’un nouveau membre suite à la démission d’un conseiller municipal

Monsieur le Maire propose, suite à la démission de M. Stéphane MALOUET, membre titulaire du Comité technique, de désigner un nouveau délégué.

M. Michel LAMY est désigné en tant que membre titulaire.

VOTÉ A L’UNANIMITÉConseil Municipal du 12 Février 2014 – page n°3

4 – Comité technique – désignation d’un nouveau membre suite à l’indisponibilité d’un conseiller municipal

Monsieur le Maire propose, à la demande de M. Xavier JOUAN, membre suppléant du Comité Technique, de désigner un nouveau délégué à cause de son indisponibilité à assister aux réunions se tenant en après- midi.

Mme Marie- Martine CHAMPIGNY est désignée en tant que membre suppléant du Comité Technique.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

5 – Association de Jumelage, d’échange et de coopération chambraisienne - désignation d’un nouveau membre suite à la démission d’un conseiller municipal

Monsieur le Maire propose, suite à la démission de M. Stéphane MALOUET, membre titulaire de l’Association de Jumelage, d’échange et de coopération chambraisienne de désigner un nouveau délégué.

M. Michel LAMY est désigné en tant que membre titulaire.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

6 – Adhésion de la commune de Manthelan au Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (SAVI)

Monsieur BERTRAND, Conseiller municipal délégué de la démocratie locale, du petit commerce et de l’artisanat, membre titulaire du SAVI rappelle à l’Assemblée que le Syndicat de la Vallée de l’Indre (SAVI) est habilité à exercer sur un territoire constitué des cours d’eau situés sur le bassin versant de l’Indre entre la commune de Courçay jusqu’à la commune de Rigny-Ussé.

A ce titre, il réalise :

- Des travaux de restauration d’entretien et d’aménagement des boires et du lit majeurs des cours d’eau ;

- Des aménagements, des opérations d’entretien et gestion des ouvrages situés sur les boires et le lit mineur des cours d’eau concernés ;

- L’étude et la surveillance des digues.

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’adhésion de la commune de Manthelan au Syndicat d’aménagement de la Vallée de l’Indre, il est proposé à l’assemblée d’approuver l’adhésion de la commune de Manthelan au Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

7 – Extension des compétences communautaires à la compétence facultative « enseignement supérieur – recherche » de la communauté d’agglomération Tour(s)plus

Monsieur le Maire rapporte à l’Assemblée que l’Université François Rabelais de Tours a sollicité la Communauté d’agglomération Tour(s)plus afin que cette dernière se dote d’une compétence facultative en matière d’enseignement supérieur.

Cette compétence se justifie d’autant plus que la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi « Fioraso », comporte des dispositions qui tendent à reconnaître et à impliquer les collectivités territoriales dans la gouvernance des universités et des stratégies nationales d’enseignement supérieur et de recherche.

Pour ces raisons, et afin de renforcer le partenariat sur le territoire entre la Communauté d’agglomération et l’Université François Rabelais, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération afin de doter celle-ci d’une compétence facultative « Enseignement supérieur – Recherche » et de compléter l’article 2 comme suit :Conseil Municipal du 12 Février 2014 – page n°4

Compétences facultatives :

« Enseignement supérieur – Recherche

La Communauté d’agglomération exerce des actions de soutien à la recherche, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la vie étudiante. »

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, il incombe au conseil municipal de chaque commune de se prononcer sur la modification envisagée et ce, à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire au maire de chacune des communes membres.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus afin de doter celle-ci de la compétence facultative « enseignement supérieur et recherche », de décider qu’en application de ladite compétence, la Communauté d’agglomération exercera des actions de soutien à la recherche, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la vie étudiante.

VOTÉ PAR 27 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (M. GENTILHOMME), 5 VOIX CONTRE (Mme LAUNAY, M. JOSELON, Mme CHAMPIGNY Sylvaine, Mme COULON, Mme DAUMAIN)

FINANCES

8 – Tarifs classe découverte 2015

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, dans le cadre des classes découvertes organisées sur l’année scolaire 2014/2015, de retenir le principe de 2/3 de prise en charge par la commune et de laisser à la charge des familles une participation à hauteur de 1/3.

Pour l'année scolaire 2014/2015, l'école Claude Chappe organise une classe de découverte du milieu montagnard option ski alpin :

Maison Familiale Jean ANIZAN

du jeudi 27 mars 2015

au vendredi 2 avril 2015

La TOUSSUIRE 73300

7 jours et 6 nuits

55 enfants de CM1 et CM2

Frais de séjour 18 810,00 €

Frais de transport 6 421,00 €

Total 25 231,00 €

Proposition tarifs*

pour le 1er enfant 153,00 €

pour le 2d enfant (-25%) 114,75 €

à partir du 3ème (-50%) 76,50 €

*Possibilité de payer en 3 fois

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

9 – Clôture d’autorisations de programmes

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la clôture des autorisations de programmes présentées ci- dessous :Conseil Municipal du 12 Février 2014 – page n°5

Objet de

l'opération

DEPENSES RECETTES

Montant de

l'AP Réalisé Nature Montant

Taux de

subventionnement

Cimetière de la

Ricotière 635 251,57 635 251,57

Participations

Subventions 118 513,00 18,66%

Aménagement rue

des Mesliers

556 606,43 556 606,43 Participations Subventions 244 905,44 44,00% Emprunt

autofinancement 311 700,99

Eco-quartier de la

Guignardière

3 938 512,72 3 938 512,72 Participations Subventions 915 119,59 23,24% Emprunt

autofinancement 3 023 393,13

VOTÉ PAR 29 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY)

10 – Débat d’orientations budgétaires 2015

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de débattre des orientations budgétaires 2015 au vu des éléments présentés en séance.

PREND ACTE

11 – Création d’un budget annexe pour l’opération « Eco-quartier de la Guignardière »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’instruction comptable et budgétaire M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains (qui leur appartiennent ou qu’elles acquièrent) dans le but de les vendre, doivent créer un budget spécifique pour ces opérations.

Dans le cadre de l’aménagement d’un éco-quartier, sur les parcelles cadastrées section AA n° 187,49, 46, 318, 320, 366, 351, 295 et 123 au lieu-dit «La Guignardière », il convient d’individualiser ce programme et de créer un nouveau Budget Annexe de comptabilité M14 pour faciliter la détermination du coût de production, assurer un meilleur suivi de la comptabilisation de stock et de la TVA.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver la création d’un Budget Annexe de comptabilité M14 dénommé « Budget Annexe Eco- Quartier de la Guignardière», dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale de cet éco-quartier,

- de soumettre ce budget à la TVA, et d’inviter Monsieur le Maire à procéder aux formalités d’inscription auprès des Services des Impôts et des Entreprises,

- de préciser que ce budget sera voté par chapitre,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

VOTÉ PAR 26 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme CHAMPIGNY M-M, M. JOUAN, Mme LHERITIER) et 4 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY)Conseil Municipal du 12 Février 2014 – page n°6

POLE JEUNESSE

12 – Frais de scolarité

Monsieur le Maire indique que le montant de la participation lié aux frais de scolarité des enfants hors communes scolarisés à Chambray-lès-Tours pour l’année scolaire en cours est de :

- Ecole maternelle : 885,00 € par élève,

- Ecole élémentaire : 530,00 € par élève.

Il propose donc d’adopter ces montants en vue de demander aux communes de résidence la participation aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2014/2015.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

13 – Modification du Règlement intérieur des activités organisées par le Pôle Jeunesse : Paiement par

CESU

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la réactualisation du règlement intérieur des activités organisées par le Pôle Jeunesse.

Il est proposé à l’Assemblée de modifier l’article 3.2 « les modes de règlements » et d’ajouter ce type de paiement concernant le centre de loisirs pour l’ensemble des enfants comme indiqué ci-dessous.

3.2 Les modes de règlement

Pour l’ensemble des activités, les paiements sont reçus :

- en espèces à l’accueil de la Mairie ou auprès du Régisseur aux jours et horaires d’ouverture en vigueur

- par carte bancaire à l’accueil de la Mairie aux jours et horaires d’ouverture en vigueur - par chèque à l’ordre du Trésor Public, transmis par courrier ou déposé en Mairie - par prélèvement automatique à condition d’avoir rempli une autorisation de prélèvement à laquelle sera joint un Relevé d’Identité Bancaire

- par chèque emploi service préfinancé (CESU) pour les accueils périscolaires et le centre de loisirs - par chèque-vacances (ANCV) uniquement pour l’accueil de loisirs (mercredis, petites vacances et vacances d’été)

- par télépaiement sur le site Internet de la ville

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

14 – Echange entre la parcelle cadastrée AM 273 Rue de Joué et une partie de l’Allée de la Nière

Monsieur VALLEE Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et du développement économique indique que dans le cadre d’un alignement de la rue de Joué et d’un projet de construction d’habitat collectif Allée de la Nière, VAL TOURAINE HABITAT a sollicité la Commune afin de procéder à un échange de parcelles rue de Joué et allée de la Nière.

Cet échange porte sur :

• Une partie de la parcelle cadastrée section AM n° 273 d’une superficie d’environ 6 m², appartenant à VAL TOURAINE HABITAT, au profit de la Commune,

• Une partie de terrain situé au Sud/Est de la parcelle cadastrée section AM n° 275, Allée de la Nière, d’une superficie d’environ 45 m², appartenant à la Commune, au profit de VAL TOURAINE HABITAT.Conseil Municipal du 12 Février 2014 – page n°7

Cette surface n’est d’aucune utilité pour la Ville à laquelle incombe l’entretien.

Cet échange permettra :

• A la Commune d’assurer la continuité de l’alignement existant de la rue de Joué • A VAL TOURAINE HABITAT de créer du stationnement supplémentaire en vue de la construction de logements à vocation sociale.

Les frais de bornage et d’acte seront à la charge commune des deux parties.

L’échange s’effectuera sans soulte.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Développement économique et Logement » en date du 3 Février 2015, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’échange de la partie de parcelle cadastrée section AM n° 273 et une partie de terrain de l’allée de la Nière en vue d’assurer la continuité de l’alignement existant de la rue de Joué et de créer du stationnement supplémentaire pour l’opération de construction de logements, et à signer tout acte afférent à ce dossier.

VOTÉ PAR 31 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Mme GAULTIER-BRAULT, Mme CHAMPIGNY M-M)

15 – Acquisition foncière de la parcelle AP n° 8 – 26 Avenue de la République

Monsieur VALLEE Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et du développement économique rappelle que dans le cadre de la requalification de l’avenue de la République en boulevard urbain, conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation séquence Ouest du Plan Local d’Urbanisme, et à la demande de Maître Marcellin SIGONNEAU, notaire à L’Ile Bouchard, aux termes d’un courrier en date du 5 Novembre 2013, la Commune a décidé de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AP n° 8 située 26 avenue de la République, d’une superficie de 943 m², appartenant aux Consorts MOREAU.

La Commune a confirmé son souhait d’acquérir à l’amiable le bien aux termes de courriers en date des 27 Novembre 2013 et 20 Août 2014. Lors d’une rencontre avec Maître SIGONNEAU le 17 Novembre 2014, il a été proposé aux Consorts MOREAU une acquisition à hauteur de 210 000 €. Par courrier en date du 9 Décembre 2014, Maître SIGONNEAU informe la Ville que les propriétaires acceptent de vendre leur bien au prix de 210 000 €.

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Développement Economique et Logement » du 3 Février 2015, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents y afférent, relatifs à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AP n° 8, sise 26 avenue de la République, d’une superficie de 943 m², au montant de 210 000 € net vendeur, hors frais d’acte à la charge de l’acquéreur.

VOTÉ PAR 29 VOIX POUR ET 4 CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS et M. LAMY)

16 – Détermination des modalités de concertation dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme dénommée « Eco-quartier de la Guignardière »

Madame RIOLET, Adjointe au Maire déléguée au Logement, aux éco-quartiers et au contrôle de gestion, rappelle au Conseil Municipal que la loi du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement impose une concertation organisée par la commune avant la mise en œuvre des opérations d’aménagement publiques.

La réalisation du projet d’Eco Quartier de la Guignardière correspond à une opération d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme.

Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’organisation de la concertation envers la population et envers les associations concernées.Conseil Municipal du 12 Février 2014 – page n°8

Il est précisé qu’au-delà de cette concertation prescrite par l’article L300-2 du code de l’urbanisme, la Ville souhaite mettre en place une démarche participative dans la conception et le suivi de l’opération.

Les objectifs du projet d’aménagement sont :

Réaliser un programme à dominante d’habitat comprenant 60% de logements individuels et offrant une mixité sociale, générationnelle, fonctionnelle et urbaine ;

Offrir un programme varié en typologie de logement à coût maîtrisé (environ 40% à 45% du programme hors logements sociaux) afin de répondre au besoin d’habitat de chacun en favorisant le parcours résidentiel sur le secteur ;

Protéger et mettre en valeur des ressources naturelles du site : faire de la trame végétale un élément structurant du quartier, en préservant le patrimoine naturel préexistant et en renforçant les continuités paysagères et écologiques reliant les espaces agricoles et naturels voisins ; Aménager des espaces verts conciliant préservation de la biodiversité, gestion alternative des eaux pluviales et accueil de la population (aire de jeux et espace de détente, jardins familiaux, découverte de la nature et des activités agricoles, animations, etc.) ;

Maîtriser la densité des constructions et offrir en contrepartie de grands espaces publics (jardins familiaux, place centrale...) et une maison de quartier qui présentera une architecture novatrice, emblématique du quartier et répondra aux exigences de l’Eco construction ; Privilégier les formes urbaines compactes s'intégrant dans le site et son environnement ;

Aboutir à un quartier présentant une qualité et signature architecturale remarquable et novatrice ; Obtenir le label Eco Quartier pour ce projet ;

Développer une qualité environnementale aussi bien pour les aménagements que pour les constructions : concevoir des espaces et des bâtiments économes en ressources naturelles et adaptés au changement climatique ;

Organiser la mobilité et le stationnement de manière à réduire la place de l’automobile et à favoriser les circulations douces et les moyens de transports moins polluants ; Intégrer les habitants à la conception et au suivi du projet ;

Promouvoir l’habitat participatif en réservant un ou plusieurs lots à la réalisation de ce type de projets ;

Développer les commerces de proximité et favoriser les circuits courts ; Maîtriser les prix de sortie des logements.

Pour répondre à cette nécessité de concertation, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de décider des modalités de concertation suivantes, afin d’informer et de faire participer le public au projet « d’Eco quartier de la Guignardière »:

- une parution dans la presse locale et Méridiennes ;

- une réunion publique avec la population ;

- une exposition publique ;

- un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public, tout au long de la procédure de concertation, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études préalables nécessaires à la réalisation de l’opération. A sa conclusion, M. le Maire en présentera un bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet d’aménagement.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Développement Economique et Logement » du 3 février 2015, Il est proposé au conseil Municipal d’approuver les objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement « Eco Quartier de la Guignardière », de valider les modalités de concertation telles que proposées, d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation ci-dessus présentée.Conseil Municipal du 12 Février 2014 – page n°9

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Elle sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

VOTÉ PAR 26 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme CHAMPIGNY M-M, M. JOUAN, Mme LHERITIER) et 4 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY)

URBANISME

17 – Mise en 2 x 3 voies de l’Autoroute A10 – Avis sur la mise en compatibilité du PLU

Monsieur VALLEE, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et du développement économique, informe le Conseil Municipal que l’enquête publique relative au projet d’aménagement de la 3ème voie de l’autoroute A10 est close depuis le 14 Novembre 2014.

Elle portait sur :

• L’utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de l’opération par la société Vinci Autoroutes – réseau COFIROUTE, maître d’ouvrage, entre la commune de Chambray- Lès-Tours et Veigné ;

• La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Chambray-Lès-Tours, Joué-Lès-Tours et Veigné ;

• Le parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir par voie d’expropriation et d’identifier précisément les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par la réalisation de l’opération projetée ;

• La demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (Loi sur l’Eau) en vue de la réalisation ou de la modification d’ouvrages hydrauliques.

La commission d’enquête a remis ses rapports et conclusions sur chacune des enquêtes le 10 décembre 2014 :

- avec un avis favorable sans réserve sur la Déclaration d’Utilité Publique et l’Enquête Parcellaire - avec un avis favorable avec réserves sur la mise en compatibilité et sur le dossier Loi d’autorisation au titre de la police de l’eau.

Elle a demandé que soit inscrit dans le PLU, afin de la rendre pérenne, la zone d’environ 1,3 ha potentiellement inondable en cas de crue centennale, située au Sud du PR 216 (Bois du Saint Laurent).

Ces rapports et conclusions sont tenus à disposition du public pendant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête, soit jusqu’au 14 novembre 2015 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-14-2 du code de l’urbanisme, la mise en compatibilité du PLU de Chambray-Lès-Tours doit être soumise à l’avis du Conseil Municipal.

Cette mise en compatibilité porte sur :

L’inscription d’un nouvel Emplacement Réservé (n°37) à l’A10, pour la reconstruction des ouvrages de rétablissement et la construction du pont des Touches, pour la reprise des talus et pour la réalisation d’un bassin au bénéfice de Cofiroute

La modification de l’intitulé de l’Emplacement Réservé n°35 pour y inclure la réalisation de la 3ème voie de l’A10

La réduction du zonage de l’Espace Boisé Classé sur une surface de 4363 m² au droit de la Fontaine Blanche (entre La Volière et l’A10), afin de permettre d’éventuels aménagements liés à l’infrastructure

La modification des règlements des zones concernées par l’A10 afin d’autoriser explicitement les aménagements liés à l’A10 (UC, UD, UE, UF, UFc, USb1, UX, N).

L’inscription d’une zone inondable, sur une surface d’environ 1,3 ha, située en zone N au PLU, dans le Bois du Saint Laurent (PR 2016)Conseil Municipal du 12 Février 2014 – page n°10

M. VALLEE souligne que le dossier de mise en compatibilité n’appelle pas d’observations particulières et propose d’émettre un avis favorable.

Il appartiendra ensuite à M. le Préfet d’Indre-et-Loire de statuer sur la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Chambray-Lès-Tours, Joué-Lès-Tours et Veigné.

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Développement Economique et Logement » du 3 février 2015, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de donner un avis favorable à la mise en compatibilité du P.L.U.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Elle sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

18 – Etude urbaine en vue de la création d’un Eco-quartier d’habitant Route de Bordeaux et Avenue de la République – définition du périmètre d’études, des modalités de la concertation et lancement des procédures de création d’une ZAC

Madame RIOLET, Adjointe au Maire chargée du logement, des éco-quartiers et du contrôle de gestion, informe le Conseil Municipal que la commune souhaite mener une étude urbaine relative à l’aménagement d'un éco-quartier, Route de Bordeaux/Avenue de la République, dans le cadre de la création d’une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) multi sites, et ce conformément aux orientations du PLU adopté en septembre 2013 par le Conseil Municipal.

Dans cet objectif, des études sont nécessaires afin d'envisager la phase opérationnelle d’un tel projet urbain, et de réaliser une opération d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme.

Pour cela, il est proposé d’instaurer un périmètre d’études au titre de l’article L 111-10 du code de l’urbanisme, sur deux grands secteurs.

En conformité avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU, les objectifs poursuivis pour ces deux secteurs sont :

La route de Bordeaux et le carrefour des avenues de la République et Grand Sud : Le périmètre de ce secteur correspond à une superficie de près d'une dizaine d'hectares. Il s'agit d'un secteur à enjeux forts pour la Ville. En effet, il comprend une des principales entrées de Chambray desservant de nombreux équipements publics. S'y trouvent également l'accès à l'A10 et l'une des lignes de transports en commun les plus performantes de l'agglomération tourangelle, qui pourrait préfigurer l'extension de la première ligne de tramway depuis le carrefour de Verdun jusqu'au CHU Trousseau en passant par le Parc Grandmont.

Ce secteur fait aujourd'hui l'objet de pressions foncières importantes, notamment sur les espaces appartenant à la Société RENAULT. Il comprend par ailleurs l'espace de l'entreprise IVECO sur l'avenue Grand Sud, qui doit être aussi considéré comme un espace mutable à court ou moyen terme, et ce en continuité du nouveau quartier de la Porte des Arts.

Il s'avère donc essentiel et indispensable que la Ville maîtrise directement le devenir de cet axe structurant de Chambray et de l'agglomération tourangelle, en définissant elle-même les programmes d'aménagement, les orientations paysagères, architecturales et en matière de déplacements doux et collectifs, les programmes d'habitat ainsi que les autres opérations potentielles telles que des fonctions hôtelières et/ou de services qui devront être réalisés en renouvellement urbain. Cette réflexion doit obligatoirement se faire dans le cadre d'un plan d'ensemble incluant la totalité du périmètre d'étude du futur éco-quartier de la route de Bordeaux et de l'Avenue de la République.Conseil Municipal du 12 Février 2014 – page n°11

L'Avenue de la République

Le périmètre de ce secteur correspond aux deux côtés de l’avenue de la République depuis la Résidence Gallardon jusqu'à l'Avenue des Platanes. Il s'agit d'un secteur où la Ville a engagé depuis quelques années une politique de réserve foncière. Plusieurs parcelles comprenant des maisons individuelles ont ainsi été acquises de part et d'autre de cette avenue et notamment en face du CHU Trousseau. L'objectif était d'anticiper la requalification de ces espaces bâtis.

Ce secteur est destiné à accueillir des programmes de logements collectifs qualitatifs, en éco construction et durables, dans le cadre d'une unité architecturale avec des espaces verts et paysagés réalisés en cœur d’ilot, et des liaisons de circulations douces pour les cyclistes et les piétons entre ce futur éco-quartier et les quartiers existants du centre bourg situés en continuité. La mixité sociale, fonctionnelle et générationnelle sera également un objectif prioritaire du projet.

Par ailleurs, une opération de construction de logements sera engagée au niveau des services techniques sur une emprise de 1,3 hectare. Cette opération mixte se fera également dans le cadre du plan d'ensemble de l'éco quartier, avec une façade urbaine le long de l’avenue de la République ouvrant sur des perspectives visuelles sur la coulée verte à l’ouest du site. L’aménagement devra intégrer la réalisation de voies douces avec les secteurs d'habitat à proximité immédiate. Il s'agira en outre d'améliorer les accès de l’espace culturel Yves Renault et son aire de stationnement.

Afin de mener à bien la concertation avec le public, en application de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, il est proposé d’organiser :

La mise à disposition en Mairie d’un document de présentation enrichi au fur et à mesure de l’avancement des études et d’un registre dans lequel le public pourra consigner ses remarques et suggestions,

Une exposition en Mairie,

Une présentation dans le journal municipal Méridiennes,

Une réunion publique.

La concertation se déroulera pendant toute la durée des études préalables nécessaires à la mise au point du projet.

En fin d’étude, le Conseil Municipal délibérera sur le bilan de cette concertation et arrêtera le projet d’aménagement.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Développement Economique et Logement » du 3 février 2015, Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le lancement de l’étude urbaine en vue de la réalisation d'un Eco-Quartier Route de Bordeaux/Avenue de la République, de définir les objectifs poursuivis dans les secteurs tels que présentés et précisés en annexe, d’instaurer un périmètre d’étude composé de deux secteurs, au sens de l’article L 111-10 du Code de l’urbanisme, suivants les plans joints en annexe délimitant les terrains concernés par le projet urbain, permettant de sursoir à statuer dans les conditions prévues à l’article L 111-8, de valider les modalités de concertation telles que proposées, d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation ci-dessus présentée, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les consultations nécessaires à la réalisation des études et à l’élaboration du dossier de création de la ZAC Eco-Quartier multi sites Route de Bordeaux/Avenue de la République et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Elle sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

VOTÉ PAR 29 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme DANINOS, M. LAMY) ET 1 ABSTENTION (Mme GAULTIER-BRAULT)Conseil Municipal du 12 Février 2014 – page n°12

VOIRIE

19 – Modifications statutaires du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire (SIEIL)

Monsieur Joselon, Maire Adjoint délégué à la voirie, aux réseaux et à la Police Municipale informe l’assemblée que le Comité syndical du SIEIL a approuvé par délibération du 17 octobre 2014 des modifications de ses statuts qui portent notamment sur l’ouverture à l’adhésion des communautés de communes aux compétences à la carte du SIEIL, la mise à jour juridique nécessaire de ces statuts, la validation d’une compétence « bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides » et la compétence « communications électroniques » complétée afin d’accompagner les communes dans les projets de déploiement proposés par le syndicat mixte ouvert créé par le Conseil général d’Indre-et-Loire, en coordination de travaux.

En application de l’article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, notre Collectivité, en sa qualité adhérente au Syndicat Intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) doit à présent se prononcer sur l’adoption de ces nouveaux statuts du SIEIL.

Vu l’avis favorable de la commission « Bâtiments, Voirie et Environnement » du 10 décembre 2014, Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la modification des statuts du SIEIL.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

Les autres informations et questions diverses seront retranscrites dans le compte rendu intégral.

Clôture de la séance à 23 h 09

Fait à Chambray-lès-Tours, le 18 février 2015.

Affiché le 19 février 2015.

Le Maire,

C. GATARD