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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 040 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 040 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-040
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-10-24-00008 - Arrêté portant habilitation de rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au
code du tourisme (2 pages) Page 3
80-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO (2 pages) Page 6
80-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Mégane BRANDICOURT (2 pages) Page 9
80-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Nathanaëlle DINOIRE (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 015301
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FOULON (2
pages) Page 15
80-2026-02-05-00005 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 018701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FERME
LEJEUNE (2 pages) Page 18
80-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral N°OS 80 25 015001 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN D'AMY
(2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-02-12-00002 - DÉCISION 03/2026 modificative de la DÉCISION
02/2026 Pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amiens pendant le
temps scolaire École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 mars 2026 au
27 juin 2026 (2 pages) Page 24
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80-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images - Auchan Dury (3 pages) Page 30
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de Coordination des Politiques
Interministérielles
80-2026-02-09-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société POLYGONE en vue d'établir les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale dans le département de la Somme (2 pages) Page 34 2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-10-24-00008
Arrêté portant habilitation de rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-24-00008 - Arrêté portant habilitation de rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 3 E 3 ue / Direction départementale de l'emploi PRÉFET bd DE LA SOMME du travail et des solidarités
Fan de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme |
LE PRÉFET DE LA SOMME |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 332-8-2, R 331-6 et R 331-6-1 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L 412-2 et R 412-165;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 12, 14,15 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 Juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel n° MTS- 0000231480 du 25 mars 2021 portant titularisation au grade
d'inspectrice de l’action sanitaire et sociale de Mme Clara EECKELOO ;
Vu l'arrêté ministériel n° MSO-000072569418 du 26 Août 2025 portant changement d'affectation
avec changement de résidence en métropole de Mme EECKELOO Clara, inspectrice de l’action
sanitaire et sociale à la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la
Somme.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
ARRÊTE
Article 1 - Compétence matérielle
Mme Clara EECKELOO est habilitée à rechercher et à constater les infractions prévues et
réprimées par le code de l’action sociale et des familles (à l'exception des infractions prévues et
réprimées à l’article L 227-8 du même code) et les infractions prévues à l’article L412-2 du code du
tourisme ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-24-00008 - Arrêté portant habilitation de rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 4 Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de la Somme, ou
pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L 313-13 11 du code de l’action sociale
et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent
cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
de la Somme.
Article 4 - Exécution de l'arrêté
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la somme est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme.
Fait à Amiens, le Zt ochobne los
Pour le préfet + par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel MOULARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-24-00008 - Arrêté portant habilitation de rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Coralie
CABOCHETTE - CLEAR & CO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO 6 UESOMME Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP947942926
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 04/02/2026 par madame Coralie CABOCHETTE, en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CLEAR & CO dont l'établissement principal est situé 5 rue du puits —
80 250 ESTRÉES-SUR-NOYE et enregistré sous le N°SAP947942926 pour l(es) activité(s) suivante(s) :
.< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO 7 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
la diréctrice départementale
a DDETS de la Somme
à
: 7
#2 NS ItÉ
Vtalit
À FD
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Co — Lætitia CRETON °
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Mégane
BRANDICOURT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Mégane BRANDICOURT 9 ee Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100685585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
x
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 09/02/2026 par madame Mégane BRANDICOURT, en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 447 rue Danielle Casanova
(apt n°8 - 80 450 CAMON et enregistré sous le N°SAP100685585 pour l(es) activité(s) suivante(s) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée —- BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Mégane BRANDICOURT 10 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
DETS de la Somme
E. — Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Mégane BRANDICOURT 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Nathanaëlle
DINOIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Nathanaëlle DINOIRE 12 CURE Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP913562526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 06/02/2026 par madame Nathanaëlle DINOIRE, en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 376 avenue Louis Pasteur —
80 470 DREUIL-LES-AMIENS et enregistré sous le N°SAP913562526 pour l(es) activité(s) suivante(s) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Nathanaëlle DINOIRE 13 sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/02/2026
DIRECTION EL :Z2ANDTUENTALE DE Pour le préfet et par délégation, ( F la directrice départementale a DDETS de la Somme
|
um
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Nathanaëlle DINOIRE 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-02-05-00006
Arrêté préfectoral N° OS 80 25 015301 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA FOULON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 015301 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FOULON 15 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°0OS 80 25 015301
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA FOULON
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du O5 février 2025;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de la
mer en date 30 septembre 2025;
Vu la demande d'autorisation du 14 novembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la société SCEA FOULON, représentée par Madame PLASMANS Priscilla ;
Vu l'avis favorable de la société d’ monts mans foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-de-
France du 26 novembre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en Une cession de parts
sociales, à hauteur de 50 % par Monsieur et Madame Eric et Priscilla PLASMANS et leur société holding
MOAH , au profit de la société PADELI représentée par Monsieur Lionel PLASMANS ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle par la société PADELI et
par Monsieur et Madame Lionel et Delphine PLASMANS ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA FOULON par la société PADELI qui détiendra ainsi 7753 % des droits de
vote ; |
Considérant qu'après opération, Monsieur Lionel PLASMANS détiendra 20 % du capital social de la
SCEA FOULON et 99,999 % des parts sociales et des droits de vote de la holding PADELI ;
Considérant qu'après opération, Monsieur Lionel PLASMANS détiendra indirectement 775290 % du
capital social de la SCEA FOULON, en plus des 20 % qu'il détient directement ;
Considérant qu'actuellement, Madame Delphine PLASMANS. détient indirectement 0,001 % des droits
de vote dans la société PADELI, en plus des 2,47 % qu'elle détient directement dans la société SCEA
FOULON ;
Considérant que Madame Priscilla PLASMANS et Monsieur Eric PLASMANS prennent le contrôle de la
société, SCEA DU MOULIN D'AMY et auront ensemble directement ou indirectement 100 % des droits
de vote de ladite société, après opération ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 015301 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FOULON 16 Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur et
Madame Lionel et Delphine PLASMANS, suite à l'opération sera de 1 082,8202 hectares, et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
+ La présente cession intervient dans un contexte de partage familial global, Monsieur Lionel
PLASMANS et son frère Eric PLASMANS souhaitent scinder l'exploitation familiale entre eux. Cette
nouvelle organisation se matérialise notamment par le retrait de Monsieur Eric PLASMANS de la société
SCEA FOULON, par le retrait de Monsieur Lionel PLASANS de la société, SCEA LE MOULIN D'AMY et
par des rééquilibrages de foncier entre ces exploitations.
+ Cette opération familiale sans agrandissement est réalisée dans le cadre de la conservation
de l'unité familiale de l'exploitation agricole.
ARRÊTÉ
Article 1.
L'autorisation n° OS 80 25015301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société SCEA FOULON, identifiée sous le n° SIRET 32799148500019, à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 5 février 2026
P. le directeur départemental des territoires et de la mer
le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens :
e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
e soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'ad-
ministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui
s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par
requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
e à l’auteur de la décision préfectorale ;
e ou au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 015301 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FOULON 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-02-05-00005
Arrêté préfectoral N° OS 80 25 018701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA FERME LEJEUNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00005 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 018701 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FERME LEJEUNE 18 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°08 80 25 018701
Portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA FERME LEJEUNE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du OS février 2025;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de la
mer en date 30 septembre 2025 ;
Vu la demande d'autorisation du 24 novembre 2025 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la société SCEA FERME LEJEUNE, représentée par Monsieur AMMEUX
Maxence ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-de-
France du 26 novembre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession de parts
sociales de Madame LEJEUNE Béatrice, au profit de la SARL AMMEUX P, toutes deux associées non
exploitantes au sein de la SCEA FERME LEJEUNE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société SCEA FERME LEJEUNE par la société SARL AMMEUX P qui détiendra ainsi 9514 %
des droits de vote;
Considérant qu'après opération, Monsieur AMMEUX Maxence détiendra directement 4,86% du capital
social de la SCEA FERME LEJEUNE et 40 % des parts sociales et des droits de vote de la société SARL
AMMEUX P, Monsieur AMMEUX Cyril détiendra aussi 40% des parts sociales et des droits de vote de la
société SARL AMMEUX P et Madame AMMEUX Alice détiendra directement 20 % des parts sociales et
des droits de vote de la société SARL AMMEUX P ;
Considérant qu'après opération, Monsieur AMMEUX Maxence détiendra indirectement 38,06 % du
capital social de la SCEA FERME LEJEUNE, en plus des 4,86 % qu'il détient directement. Monsieur
AMMEUX Cyril et Madame AMMEUX Alice détiendront indirectement, 38,06 % pour Monsieur AMMEUX
Cyril et 19,02 % pour Madame AMMEUX Alice ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00005 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 018701 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FERME LEJEUNE 19 Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur AMMEUX Maxence, associé exploitant au sein de la SCEA FERME LEJEUNE et par la SARL AMMEUX sera, suite à x l'opération, de 3639374 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ; |
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
+ Cette opération familiale sans agrandissement est dans la continuité des opérations
d'installation de Monsieur Maxence AMMEUX entrepris depuis 2024.
ARRÊTÉ
Article 1.
L'autorisation n° OS 80 25 018701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société SCEA FERME LEJEUNE, identifiée sous le n° SIRET 79260917400018, à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 5 février 2026
P. le directeur départemental des territoires et de la mer
le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens :
e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
e soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'ad-
ministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui
s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l’article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par
requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
e à l’auteur de la décision préfectorale ;
e ou au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00005 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 018701 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FERME LEJEUNE 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-02-05-00004
Arrêté préfectoral N°OS 80 25 015001 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DU MOULIN D'AMY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral N°OS 80 25 015001 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN 21 Ex PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°0OS 80 25 015001
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN D'AMY
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du O5 février 2025;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de la
mer en date 30 septembre 2025;
Vu la demande d'autorisation du 14 novembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la société SCEA DU MOULIN D'AMY, représentée par Madame
PLASMANS Priscilla :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-de-
France du 26 novembre 2025:
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession de parts
sociales, à hauteur de 50 % par Monsieur et Madame Lionel et Delphine PLASMANS et leur société
holding PADELI au profit de Madame Priscilla PLASMANS qui détiendra plus de 50 % du droit de vote
au sein de la SCEA DU MOULIN D'AMY ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA DU MOULIN D'AMY par Madame Priscilla PLASMANS qui détiendra
directement 52,78 % des droits de vote, en plus des 002 % qu'elle détient actuellement et
indirectement dans la société MOAH (holding);
Considérant que la société MOAH détient 2722 % des droits de vote de la société, SCEA DU MOULIN
D'AMY, que Monsieur Eric PLASMANS, époux de Madame Priscilla PLASMANS détient directement 20%
des droits de vote de ladite société et indirectement 99,98 % des droits de vote au sein de la société
MOAH ;
Considérant que Madame Priscilla PLASMANS et Monsieur Eric PLASMANS prennent le contrôle de la
société, SCEA DU MOULIN D'AMY et auront ensemble directement ou indirectement 100 % des droits
de vote de ladite société, après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par madame Priscilla
PLASMANS est de 4126599 hectares (dont 318,89 ha de surface agricole utile pondérée- SAUD) et de
7521848 hectares (dont 6584149 hectares de SAUP) par monsieur Eric PLASMANS, et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral N°OS 80 25 015001 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN 22 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
+ La présente cession entre dans le cadre global de la séparation de Monsieur Eric
PLASMANS, époux de Mme Priscilla PLASMANS, et de Monsieur Lionel PLASMANS, par le partage des
exploitations familiales agricoles qu'ils font valoir au travers des sociétés, SCEA DE QUIERS, DU
MOULIN D'AMY, FOULON et MARCEL PLASMANS ET FILS, qu'ils détiennent ensemble et/ou avec leurs
holding, SC MOAH et SC PADELI, et/ou leurs épouses, et/ou leur mère, Mme Monique PLASMANS et
leur frère, Monsieur Bertrand PLASMANS.
+ Cette opération familiale sans agrandissement est réalisée dans le cadre de la conservation
de l'unité familiale de l'exploitation agricole.
ARRÊTÉ
Article 1.
L'autorisation n° OS 80 25 015001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société SCEA DU MOULIN D'AMY, identifiée sous le n° SIRET 34089327000033, à compter
de la signature du présent arrêté.
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 5 février 2026
P. le directeur départemental des territoires et de la mer
le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens :
e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
e soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'ad-
ministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui
s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l’article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par
requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
e à l'auteur de la décision préfectorale ;
e ou au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral N°OS 80 25 015001 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-02-12-00002
DÉCISION 03/2026 modificative de la DÉCISION
02/2026 Pratique de l'activité aviron sur la
Somme à Amiens pendant le temps scolaire
École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 mars
2026 au 27 juin 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00002 - DÉCISION 03/2026 modificative de la DÉCISION 02/2026 Pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amiens pendant le temps scolaire École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 24 E |
PRÉFET Direction départementale
De LA SOMME des territoires et de la mer
Rgulité de la Somme Fraccrwité
DÉCISION 03/2026 modificative de la DÉCISION 02/2026
Pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amiens
pendant le temps scolaire
École Les Hirondelles de Villers-Bocage
du 6 mars 2026 au 27 juin 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie
SAISOU, cheffe du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme ;
Vu la décision 2/2026 du 5 février 2026 relative à la pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amiens
pendant le temps scolaire de l’École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 mars 2026 au 27 juin 2026.
Vu les pièces modificatives présentées le 6 février 2026 par Monsieur FLEURET, conseiller pédagogique
de l'éducation nationale de la circonscription de Doullens, en vue d'être autorisée à l'organisation de la
pratique de l'activité aviron sur le bief d'Amiens, pendant le temps scolaire avec l'école « Les
Hirondelles » de Villers-Bocage, encadrée par le club du Sport Nautique d'Amiens, boulevard du Cange
à Amiens, avec une utilisation de la voie d'eau de 9h00 à 11h20;
Vu l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 17 décembre 2025;
Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00002 - DÉCISION 03/2026 modificative de la DÉCISION 02/2026 Pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amiens pendant le temps scolaire École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 25 DÉCIDE
Article 1er : Le calendrier des séances de l'article 1°’ de la décision 2/2026 est modifié comme indiqué ci dessous.
Nouveau calendrier prévisionnel des séances :
Date des séances Séance n°
vendredi 6 mars 2026 1
vendredi 13 mars 2026 2
vendredi 20 mars 2026 | 3
vendredi 3 avril 2026 à
jeudi 30 avril 2026 5
jeudi 21 mai 2026 6
vendredi 5 juin 2026 7
vendredi 19 juin 2026 8
L vendredi 26 juin 2026 9
Article 2 : Les autres prescriptions de la décision 2/2026 du 5 février 2026 restent applicables .
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer, l'inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Doullens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police
de l'eau,
mere
Aurélie SAISOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00002 - DÉCISION 03/2026 modificative de la DÉCISION 02/2026 Pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amiens pendant le temps scolaire École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 26 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-02-05-00003
Arrêté portant agrément du garage LCH AUTO
en qualité de gardien de fourrière
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-05-00003 - Arrêté portant agrément du garage LCH AUTO en qualité de gardien de fourrière 27 DE CASOMIME Cabinet Liberté Bureau des droits à conduire
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
du garage LCH AUTO en qualité de gardien de fourrière
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant composition des membres de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière et de sa section spécialisée en matière d'agrément des
gardiens et installations de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale à Madame
Estelle CHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme;
Vu la demande d'agrément présentée le 10 juillet 2025 par le garage LCH AUTO situé 21 avenue
François Mitterrand à Oisemont, représentée par Monsieur Loïc HEBERT, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière de la Somme chargée d'examiner les dossiers d'agrément des gardiens et installations de
fourrières, réunie sur site le 19 novembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le garage LCH AUTO représenté par Monsieur Loïc HEBERT est agréé pour le compte de
son établissement situé 21 avenue François Mitterrand à Oisemont sous le n° F80-021 en qualité de
gardien de fourrière pour le département de la Somme.
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-05-00003 - Arrêté portant agrément du garage LCH AUTO en qualité de gardien de fourrière 28 Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. L'agrément est personnel et incessible. Celui-ci pourra être renouvelé sur demande du
pétitionnaire présentée à la préfecture de la Somme, trois mois avant l'expiration de la présente
période d'agrément.
Article 3 : Les tarifs maxima des frais relatifs à l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations
préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière, leur expertise, ainsi que
leur destruction sont fixés conformément à l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié. Les tarifs
en cause s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Article 4: Le préfet de la Somme devra être informé, dans un délai d'un mois, de tout changement
relatif à l'exploitation de l'établissement désigné à l’article 1er et notamment d'une éventuelle
cessation d'activité.
Article 5 : En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardien
de fourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou
retrait de l'agrément) après mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment des
sanctions pénales éventuelles.
Article 6: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et copie adressée à chacun de ses membres.
Fait à Amiens, le ( 5 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 :
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-05-00003 - Arrêté portant agrément du garage LCH AUTO en qualité de gardien de fourrière 29 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-02-12-00001
Arrêté portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images -
Auchan Dury
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux images - Auchan Dury 30 E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n°2026-065 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure listant les personnes habilitées à recevoir
communication des images issues d’un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/141 du 16 février 2024 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
10 février 2026 adressée par l'établissement Auchan Dury ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme:
ARRÊTE
Article 1: La liste des personnes autorisées à accéder aux images de l'enseigne Auchan Dury sis 80,
Route de Paris à DURY (80480) est actualisée conformément à la liste annexée ci-après.
Article 2 : La sous-préfète, directrice du cabinet et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Somme, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 1 2 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens, - un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux images - Auchan Dury 31 |HAMRAQUI |
FATHALLAH “ouHAB SUBTIL
| SEBASTIEN . QDLE VOIR Pj 52
:AUCHAN AUCHAN :AUCHAN :AUCHAN
VECCIASECURITE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux images - Auchan Dury 32 Liste du personnel Avision
Nom Prénom
VALLEZ François
MAGNIER Christopher
DISSAUX Yves
TESTA Eric
COUVELARD Rudy
LESAFFRE Syngrid
THIERY Mikaël
VARLEZ Joëvin
REVAUX Cyril
GAILIUNAS Xavier
BOULOGNE Aurélie
DECONINCK Antoine
POISSONNIER Mélanie
BOUTILLIER Jennifer
212
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux images - Auchan Dury 33 Préfecture de la Somme - Service de
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2026-02-09-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société POLYGONE en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-09-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la société POLYGONE en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des 34 PRÉFET Arrêté n° HCC/80/2026/01
DE LA SOMME
Liberté
Égalité.
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’habilitation de la société POLYGONE en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-23 et KR. 752-44 à KR. 756-44-6;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2019-331 du 17:avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation commerciale ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du
_ code de commerce ;
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° HCC/80/2021/02 du 16 février 2021 portant habilitation de la société
POLYGONE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme du 16 février 2021 au 16 février 2026;
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
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Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-09-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la société POLYGONE en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des 35 VU Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation déposé le 7 janvier 2026 par la
société POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE
(44600), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, en vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la
Somme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°’. - Objet
L'habilitation n° HAI/80/2026/01 de la société POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de la
Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, en vue d'établir les
certificats de conformité attestant dU respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le
département de la Somme est accordée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Validité
La présente habilitation est valable sur l’ensemble du département de la Somme, pour une durée de
cing ans, sans renouvellement tacite.
La validité de la présente habilitation court à compter du 16 février 2026 jusqu'au 16 février 2031 inclus.
Article 3. - Désignation des personnes habilitées
La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est la suivante :
° M. Aymeric BOURDEAUT
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'AMIENS, 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS, le cas échéant par le biais de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5. - Publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le + 9 FEV. 2995
par délégation, Pour le préfet,
. général, le secr
C Emmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-09-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la société POLYGONE en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des 36