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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté délég signat Mme K. BEGUIN rectrice
Document publié le Jeudi 11 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté délég signat Mme K. BEGUIN rectrice)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36/2021
signé par
Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir
le 11 mars 2021
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté portant délégation de signature à Mme Katia BÉGUIN,
rectrice de la région académique Centre-Val de Loire,
rectrice de l'académie d’Orléans-Tours, Chancelière des universités
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) Ei EG
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirvouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFET
D'EURE-
sl R Direction des Services Départementaux de l’Education
par Nationale - Service Départemental à la Jeunesse,
+ Fraternité à l’Engagement et aux sports d’Eure-et-Loir
Délégation de signature à Mme Katia BÉGUIN. rectrice de la région
académique Centre-Val de Loire, rectrice de l’académie d’Orléans-Tours,
Chancelière des universités
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2,
VU le code de l’éducation,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la santé publique,
VU le code du sport,
VU le code du service national,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
VU la loi organique n° 2001-692 du Ier août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU le décret n° 92-604 du lerjuillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et
le I de l'article 44,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
16 VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences
des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale,
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Mme Katia BÉGUIN, Chancelière des
universités, en qualité de rectrice de l’académie d’Orléans-Tours.
VU le décret du 6 janvier 2021, nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet d’Eure-et-
Loir,
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
lEducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation,
VU le protocole national entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l'Education nationale, de la
jeunesse et des sports, relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la
mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports,
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative, prenant effet
à compter du ler janvier 2021,
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique — service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Centre-Val de
Loire/Loiret et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Centre-Val de Loire à compter du ler janvier 2021,
VU le protocole entre le préfet de la région Centre-Val de Loire, les préfets de département de la
région Centre-Val de Loire et la rectrice de la région académique Centre Val-de Loire du 21 décembre
2020, prenant effet à compter du 1° janvier 2021,
VU le protocole entre la préfète d’Eure-et-Loir et la rectrice académique de la région Centre Val-de
Loire du 21 décembre 2020,
VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré à la rectrice de la région académique Centre-Val de Loire, rectrice de
l’académie d’Orléans-Tours,
VU l'arrêté conjoint Préfet d’Eure-et-Loir/Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale d’Eure-et-Loir n° 33/2021 du 18 février 2021 relatif à la liste des agents composant le
service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’Eure-et-Loir,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée, pour le département d’Eure-et-Loir, à Madame Katia BÉGUIN,
rectrice de la région académique Centre-Val de Loire, rectrice de l’académie d’Orléans-Tours,
chancelière des universités, à l’effet de signer, au nom du préfet d’Eure-et-Loir, tous les actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des
attributions et compétences du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
d’Eure-et-Loir, conformément aux articles 5 à 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé,
et figurant en annexe.
2/6 Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature les actes administratifs et correspondances suivants :
* Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires au président et aux membres du
conseil régional et du conseil départemental, aux présidents de communautés de communes, aux
maires du département ou toutes autres personnalités, lorsqu'elles n’ont pas un caractère de gestion
courante ou de fonctionnement du service ;
* Les notifications de subventions attribuées par le fonds de développement à la vie associative
ŒFDVA) ;
* Les fermetures d’établissements d’activité physique et sportive ;
* Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, définitives suite à la
décision de la CDJSVA (commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie
associative) ;
* L'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative (DD VA) ;
* Les correspondances et communiqués de presse ;
* Les lettres et mémoires contentieux adressés aux juridictions administratives, à l’exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
* Les décisions prises sur des demandes indemnitaires de personnes invoquant la responsabilité de
PEtat ;
* Les refus d’homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;
* Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque
fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant, ou de participer à
l'organisation des accueils tel que défini par le 1° alinéa de l'article L.227-10 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 3 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Katia BÉGUIN, rectrice
de la région académique Centre-Val de Loire, rectrice de l’académie d’Orléans-Tours, chancelière des
universités, peut subdéléguer sa signature au directeur académique des services de l'Education
nationale, et au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d’Eure-et-
Loir.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet d’Eure-et-Loir, par un arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir et la rectrice de la région académique Centre-Val
de Loire, rectrice de l’académie d’Orléans-Tours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et sera notifié aux délégataires.
Chartres, le A 4 HAS 201
3/6 Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-Ï et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme le Préfet d'Eure-et-Loir - Secrétariat Général - Cellule de la coordination
administrative - 15, Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
46 ANNEXE
MISSIONS Base
juridique
Inspection,contrôle,
Évaluation (ICE)
ICE accueils collectifs de mineurs et personnes
encadrant des mineurs, mesures de
Police administrative au titre du code de
l'action sociale et des familles, à l'exception des
mesures individuelles suite à avis de la CDJSVA
Article L.227-9, L.227-10 et L.227-11
du code de l'action sociale et des familles
ICE dans le champ du service civique Article R.121-44 du
code du service national
ICE des établissements d'activités physiques
et sportives (EAPS) et des éducateurs sportifs,
mesures de police administrative au titre du code
du sport
Article L.111-3, L.212-13 et L.322-5
du code du sport
Vie associative
Délégué départemental à la vie associative
(DDVA)
Centre de ressources et d’information des
bénévoles CRIB
Article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Circulaire PM n° 5811-SG du
29 septembre 2015
Instruction N° DJEPV A/DGCS/CGET/2017-
194 du 19 décembre 2017
Conseils aux associations Article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Circulaire PM n° 5811-SG du
29 septembre 2015
Gestion du FDVA 5° du I de l'article 8
du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au
fonds pour le développement de la vie
associative
Jeunesse et
Éducation populaire
Politiques éducatives territoriales Article R.551-13 du
code de l'éducation
Gestion des déclarations ACM Article L.227-5 du
code de l'action sociale et des
familles et 3ème alinéa de l'art. L.2324- 1 du
code de la santé publique
Qualité éducative dans les ACM et sécurité
physique et morale des mineurs qui y sont
accueillis
3° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Animation et soutien aux associations JEP 49 et 5° de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Engagement civique
Promotion, développement et coordination du
service civique
Article L.120-2 et article R.120-9 du code du
service national a) du 5° du II de l'art. 5 et 1° du
I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9
décembre 2020
56 Agréments service civique
Article R.121-35 du code du service national 1°
du I de l'article 8 du décret n°2020-1542 du
9 décembre 2020
Article R.121-35 du code du service national
Gestion de la réserve civique Décret
n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la
réserve civique
1° du T de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Sport
Développement du sport santé 2°
du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Promotion de l'éthique et des valeurs du sport 2°
du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Développement du sport pour tous
2° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Approbation des conventions entre les
associations, sportives et les sociétés sportives
Articles R.122-9 à R.122-12 du code du sport
Recensement des équipements sportifs (RES)
R.312-3 du code du sport
Prévention du dopage 1°
du II de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur
sportif
Article R.212-85 à R.212-87 du
code du sport
Etablissement et libre prestation de service des
éducateurs sportifs communautaires Article R.212-88 à R.212-94-3 du code du sport
Homologation des enceintes sportives Article
R.312-8 à R.312-15 du code du sport
Homologation des circuits de vitesse, déclaration
des manifestations sportives
Article L.331-2, L.331-8, R.33 1-6, R.331-20,
R.331-24, 2° de l'article R.331-37 et article
R.331-47 du code du sport
Agrément des associations sportives non
affiliées à une fédération sportive et retrait
d'agrément
Art. R.121-1 à R.121-6 du code du sport
Agrément des associations de lutte contre les
violences sportives et retrait d'agrément
D.224-9 à D.224-13 du code du sport
Divers
Médailles de la jeunesse, des Sports et de
l'engagement associatif
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de
la médaille de la jeunesse, des sports et de
l’engagement associatif.
6/6