Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260304 amd leray tl ploermel

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260304 amd leray tl ploermel Document publié le Mercredi 4 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260304 amd leray tl ploermel)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité Service eau biodiversité risques Unité de gestion des procédures environnementales

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Direction départementale

des territoires et de la mer

installation classée pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU - ^ MARS 2Û2B PORTANT MISE EN DEMEURE

Société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE - ZA Les Landes du Moulin - 56800 PLOËRMEL

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-19 et L. 514-5 ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 mars 2023 autorisant la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE à exploiter un entrepôt dans la ZA Les Landes du Moulin à PLOËRMEL (56800) et réglementant cette activité ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2026 faisant suite à la visite d'inspection du 26 novembre 2025 ; Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 26 janvier 2026 ; Vu la réponse du 9 février 2026 de ['exploitant ; Considérant que lors de la visite effectuée le 26 novembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE ne respectait pas les articles suivants de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :

> absence de transmission du PV de réparation des portes coupe-feu situées entre les cellules 1 et 2,

deterioration de la bande de protection située en toiture de part et d'autre de la paroi separative des cellules 1 et 2 : point 6 de l'annexe II ;

> défaut de collecte de l'intégralité des eaux susceptibles d'etre polluées lors d'un sinistre : point 11

del'annexell ;

^ absence de formation du personnel sur les risques liés à l'installation, sur la conduite à tenir en cas

de sinistre, sur la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie : point 13 de l'annexe II ;

1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.9768.12.00> risques d'émanations de gaz de la recharge de batteries des chariots du site sans que l'exploitant

ne dispose de local dédié : point 17 de l'annexe II ;

^ absence de plan de défense incendie : point 23 de l'annexe II ;

Considérant que lors de la visite effectuée le 26 novembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE ne respectait pas l'article suivant de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 mars 2023 susvisé pour ce qui concerne le constat énuméré ci-dessous :

^ absence d'asservissement de la vanne d'obturation du bassin de rétention à la détection incendie : article 1.5.3 ;

Considérant que ces manquements dégradent significativement le niveau de protection du site vis- à-vis du risque incendie ; Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où tout déclenchement d'un incendie peut occasionner des dommages à ['environnement ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE de respecter les dispositions susvisées ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRÊTE

Article 1er- Mise en demeure La société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 5 rue Edouard Branly 56800 PLOËRMEL, est mise en demeure de respecter pour l'entrepôt de stockage qu'elle exploite dans la ZA Les Landes du Moulin 56800 PLOËRMEL, sous un délai de trois mois, les dispositions :

^ du point 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif à la réparation

des portes coupe-feu et de la bande de protection située en toiture ;

^ du point 11 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif à la collecte de

l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'etre polluées lors d'un sinistre ;

> du point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif à la formation du

personnel, notamment sur la conduite à tenir en cas de sinistre ;

> du point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du n avril 2017 modifié, relatif au plan de défense

incendie ;

> de l'article 1.5.3 de son arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 mars 2023, relatif à la vanne

d'obturation du bassin de rétention ;

2/3

1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.9768.12.00sous un délai de douze mois, les dispositions :

> du point 17 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif à la recharge des

batteries des chariots automoteurs.

Article 2 - Sanctions administratives Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux. Article 3 - Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Article 4 - Information des tiers Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 - Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (inspection des installations classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Va n n^

Pour le

Le

e

A

- 4 MARS 2926

delegation,

régénérai,

l

Stépharlb J^RLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Mme la sous-préfète de Pontivy -M. le maire de PLOËRMEL -M.leDREAL-UD56 - M. le directeur de la société Le Ray Transport et Logistique - 5 rue Edouard Branly - 56800 PLOËRMEL

3/3

1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00