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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2031
Document publié le Mardi 9 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2031)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Liberté + Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
1 9 OCT. 2018 SAINT-DENIS, le
ARRETE N° 2031/2018
portant réquisition de service
LE PREFET DE LA REUNION,
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTION DE L'ETAT EN MER
DANS LA ZONE MARITIME DU SUD DE L’OCEAN INDIEN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 modifiée (article 14bis) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 (4°) ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer, modifié par le décret n°2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. Amaury de SAINT QUENTIN ;
VU l'instruction n°51/SGMER du 12 avril 2016 relative à la lutte contre les trafics de
stupéfiants en haute mer ;
VU les décisions n°1788/ALINDIEN/AL du 23 septembre 2018 et n°1790/ALINDIEN/AL du 25 septembre 2018 décidant la destruction en mer des produits de stupéfiants saisis par la frégate de surveillance « Floréal » ;
CONSIDERANT que la frégate de surveillance « Floréal » a découvert puis détruit des produits stupéfiants (cannabis) à bord du navire sans nom sans pavillon le 23 septembre 2018 et du navire « Mohammadi » le 24 septembre 2018, dans la zone maritime océan Indien les 23 et 24 septembre 2018 conformément à la décision susvisée ;
CONSIDERANT que la destination finale aux fins d’analyse des échantillons est le laboratoire scientifique de l’Institut national de police scientifique, sis à Ecully, Rhône. CONSIDERANT la sensibilité du matériel stupéfiant considéré et la nécessité de sécuriser son acheminement vers sa destination finale.
Article 1%:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTE :
Requérir Monsieur Julien Hermann, directeur de SAS Symbiose Médical — 10
rue Benjamin Hoareau — 97410 Saint-Pierre.
Cette réquisition a pour objet la prise en charge des échantillons considérés ci- dessus de la frégate de surveillance « Floréal », basé à Le Port, et leur acheminement sécurisé à destination du laboratoire d’analyse de l’Institut national de police scientifique, 31 avenue Franklin Roosevelt —- 69134 Ecully.
Les échantillons sont reçus en mains propres de la part du commissaire de la frégate de surveillance « Floréal » et versés en mains propres aux services du laboratoire d’analyse de l’Institut national de police scientifique contre signature
de décharge.
Symbiose Médical réalise une expédition sécurisée et s’assure du suivi et de la traçabilité de l’envoi tout au long des étapes de l’expédition, depuis la prise en charge et jusqu’à la remise des échantillons.
La facture est prise en charge par le groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte.
A défaut d'exécution, la personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 — 97488 Saint- Denis cedex — Téléphone 02 62 92 43 60 - Télécopie 02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Julien Hermann.
Le commandant et le commissaire de la frégate de surveillance « Floréal » et le directeur de la société Symbiose Médical sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
K
Amary de SAINT-QUENTIN
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