Procès Verbal - pvcmdu09072015 2761

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Arrêté - 2022A106

Procès Verbal - pvcmdu09072015 2761 Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcmdu09072015 2761)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 07 2015.docx

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 09 JUILLET 2015

Nombre de membres – Afférents au Conseil municipal : 15 – En exercice : 14 – Présents : 13

L’an deux mil quinze, le neuf juillet, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Loigné sur Mayenne se sont réunis à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 2 juillet 2015.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Jean-Yves Tarot, Philippe Houdu, Christophe Bertron, Jérôme Pompagnini, Sandrine Hermenier, Stéphanie Boulay, Guillaume Cousin, Karl Notais, Pascal Prod’homme, Peggy Huaumé, Christelle Duchemin, Nicole Planchenault.

Membres absents excusés : Céline Cottereau.

Secrétaire de séance : Jean-Yves Tarot

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 11 JUIN 2015

Suite à un problème de communication du procès-verbal de la réunion du 11 juin 2015 aux membres du Conseil municipal, l’approbation de celui-ci est reportée à la prochaine réunion de Conseil municipal.

TRAVAUX DE VOIRIE

M. Philippe Houdu, adjoint chargé du dossier « voirie », donne connaissance au Conseil municipal du résultat de la consultation d’entreprises concernant la réalisation de différents travaux de voirie sur la commune ; le résultat de cette consultation est récapitulé dans le tableau suivant :

Nature des travaux BEZIER TP CHAZE TP PIGEON TP

Montants HT (en euros)

Aménagement parking

de l’école

3 055,00 3 596,00 3 449,50

Aménagement cour

avant de l’école

7 085,00 6 520,00 5 103,00

Aménagement cour

arrière de l’école

5 585,00 5 150,00 3 720,50

Aménagement accès à

la MAM

605,00 580,00 444,00

Aménagement liaison

piétonne Hameau de

« La Davière »

420,00 660,00 570,00

Réfection chemin de

« La Bleslinière »

13 577,00 12 303,80 11 274,102

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Le Conseil municipal, après en l’avoir examiné et après en avoir délibéré :

1/ décide de retenir les entreprises suivantes, moins-disantes :

 Aménagement du parking de l’école :

L’entreprise Bézier TP pour un montant de 3 055,00 € HT ;

 Aménagement complémentaire de la liaison piétonne entre le Hameau de « La Davière » et l’aire transfo :

L’entreprise Bézier TP pour un montant de 420,00 € HT ;

 Aménagement de la cour de l’école (avant et arrière) :

L’entreprise Pigeon TP pour un montant de 8 823,50 € HT pour ce qui concerne la cour avant et de 3 270,50 € HT pour ce qui concerne la cour arrière, soit un montant global de 8 823,50 € HT ;

 Aménagement de l’accès à la Maison des Assistantes Maternelles (MAM) : L’entreprise Pigeon TP pour un montant de 444,00 € HT ;

 Réfection du chemin de « La Bleslinière » :

L’entreprise Pigeon TP pour un montant de 12 288,10 € HT.

2/ Autorise M. le Maire à signer les devis avec les entreprises retenues ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.

AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 2015-07-D-01

M. le Maire informe le Conseil municipal que l'objectif initialement prévu par la loi du 11 février 2005 était de rendre les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) accessibles à toutes les formes de handicap au 1er janvier 2015. La réforme de 2014 prévoit que les ERP et IOP non accessibles au 1er janvier 2015 doivent s'engager pour l'accessibilité grâce à l'Agenda d'Accessibilité Programmée (AD’AP).

Les ERP et IOP ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour élaborer et déposer leur AD’AP.

Un arrêté publié le 27 avril 2015 permet d'obtenir une prorogation des délais de dépôt des AD’AP, ainsi qu'une prorogation d'exécution desdits agendas, qui peut porter à 9 ans le délai d’exécution.

Le diagnostic d'accessibilité des bâtiments publics de la Commune n’a pas encore été réalisé.

Vu les délais très courts imposés par l’arrêté ;

Vu le souhait de procéder à un diagnostic de qualité permettant un éclairage avisé en matière de mise en accessibilité des bâtiments publics ;3

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Vu la difficulté au niveau de la Commune, de réaliser les arbitrages financiers liés au dépôt d’un agenda à l’horizon du mois de septembre, notamment du fait du peu de marges financières offerts par la planification des projets du mandat et des baisses de dotations de l’Etat du fait de la forte participation au déficit public ;

La Commune de Loigné sur Mayenne souhaite solliciter une demande de prorogation pour le dépôt des agendas.

La prorogation de délais de dépôt de l'AD’AP permettra de réaliser sereinement et avec précision la prestation de rédaction des AD’AP.

Sur la proposition du Maire,

Le Conseil municipal, au regard des éléments exposés et après en avoir délibéré :

- Sollicite une prorogation de délai de dépôt de l’AD’AP ainsi qu’une prorogation d’exécution desdits agendas.

- Décide, dans un premier temps, de lancer une consultation de cabinets d’études concernant la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics de la Commune ;

- Charge M. le Maire de la réalisation de cette consultation.

DEMANDE DE SUBVENTION SUR LES FONDS NATIONAUX TEPCV (TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE) 2015-07-D-05

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

Fin 2014, le Gal Sud Mayenne engagé dans une politique énergie-climat depuis 2009, répondait à l’appel à projet national « TEPCV », Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte. De par sa volonté de renforcer son Plan Climat Energie Territorial et son ambition de tendre vers l’autonomie énergétique avant 2050, le Gal Sud Mayenne a été retenu par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie parmi les 212 territoires français.

A ce titre, il bénéficie d’une dotation de 500 000 € qu’il s’agit de flécher dans un plan d’actions opérationnelles d’ici la fin de l’année 2015 et réalisées dans les 30 prochains mois.

Le Gal Sud Mayenne propose donc le soutien financier sur trois domaines d’intervention, à savoir :

- la réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public avec des rénovations énergétiques exemplaires de bâtiments communaux ou intercommunaux ; - la diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports avec des acquisitions de véhicules doux et propres, ainsi que des équipements et aménagements aires d’éco-mobilité et voies douces ;

- la production et consommation d’énergies renouvelables avec des installations d’équipements énergies renouvelables (chaufferies bois).4

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Ayant un projet répondant à ces objectifs de performance énergétique et climatique, notre commune a été identifiée par le Gal Sud Mayenne comme potentiellement bénéficiaire au titre des aménagements suivants :

- Réalisation d’une voie douce reliant la RD1/Rue d’Anjou à la RD 609 au sein de l’agglomération : 66 807 €

- Réalisation d’un espace éco-mobilité avec aire de covoiturage et station de vélos électriques à proximité de la salle du Mille-Clubs rue d’Anjou : 26 186 €

- Acquisition des équipements Box et V.A.E. (5 unités) : 18 000 €

- Communication et signalisation : 2 000 €

- Acquisition d’un véhicule utilitaire électrique pour la Commune : 17 103 €

Notre opération estimée à un montant global de 130 096 €, nous pourrions bénéficier d’une aide TEPCV plafonnée à 50 % et 75 000 € des dépenses éligibles.

Notre opération devra démarrer dans les 6 mois et s’achever au plus tard en décembre 2017.

Les modalités de versement du financement TEP CV de notre opération sont précisées dans une convention particulière d’appui financier qui sera signée par la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (ou son représentant), le directeur régional de la Caisse des Dépôts et Consignations et le président du Gal Sud Mayenne.

Ce plan d’actions TEPCV, qui s’articule avec le nouveau programme européen Leader, permettra de contribuer à la réalisation du PCET sur le Sud Mayenne et ainsi de répondre aux enjeux locaux - comme nationaux et européens - d’autonomie énergétique, de développement économique et de lutte contre le changement climatique.

Au regard de ces éléments, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide :

- d’accepter la réalisation de ces projets d’aménagement dans le calendrier ; - de solliciter un appui financier TEP CV sur ces projets ;

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette action et notamment la convention.

DISPOSITIF DE PREFINANCEMENT DES ATTRIBUTIONS DU FCTVA 2015-07-D-02

M. le Maire expose au Conseil municipal que pour accompagner les mesures de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, la Caisse des Dépôts et Consignations propose un dispositif de préfinancement à taux zéro permettant d’anticiper partiellement le remboursement du Fonds de Compensation de la TVA.

La durée du prêt peut s’étendre jusqu’à 29 mois en fonction de la date de souscription et du régime FCTVA.

Le montant du prêt à taux zéro est calculé sur la base des dépenses réelles inscrites au budget principal 2015, les règles de calcul ayant été fixées par les pouvoirs publics.5

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Après avoir entendu l’exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide d’opter pour le préfinancement de la totalité du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA.

- Charge M. le Maire de souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé de deux lignes du prêt d’un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du prêt sont les suivantes :

 Montant maximum du prêt : 46 231 €

 Durée d’amortissement du prêt : 29 mois

 Dates des échéances en capital de chaque ligne du prêt :

Ligne 1 du prêt (2017) 23 115,50 €

Ligne 2 du prêt (2018) 23 115,50 €

 Taux d’intérêt actuariel annuel : 0 %

 Amortissement : in fine

- Autorise M. le Maire à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat.

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2015-07-D-03

M. le Maire présente au Conseil municipal un dossier déposé en mairie par les services préfectoraux concernant l’exploitation par l’EARL HERMENIER, après regroupement de deux exploitations et extension, d’un élevage porcin de 600 porcelets en post-sevrage et 1 794 porcs en engraissement, soit 1 914 animaux équivalents, au lieu-dit « Le Coudray » à Loigné sur Mayenne, ainsi qu’un local phytosanitaire sur le site « L’Heslonnière » à Saint-Sulpice.

Un arrêté prescrivant la consultation du public du 3 juillet au 31 juillet 2015 est affiché en mairie et un registre d’enquête est mis à la disposition du public.

Le Conseil municipal, invité à se prononcer sur ce projet, délibère et :

- Emet un avis favorable à la réalisation du projet de l’EARL HERMENIER exposé ci- dessus ;

- Charge M. le Maire d’en informer les services préfectoraux.

Nota : Sandrine HERMENIER n’a pris part ni au débat ni à la décision concernant ce dossier.6

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PRIME DE FIN D’ANNEE 2015 AU PERSONNEL COMMUNAL 2015-07-D-06

M. le Maire informe le Conseil municipal, que dans sa séance du 11 juin 2015, le Comité Technique Paritaire a fixé le montant de la prime de fin d’année 2015 du personnel communal à 937,60 € nets pour un agent à temps complet.

Il invite ensuite le Conseil à se prononcer sur l’octroi de la prime de fin d’année 2015 au personnel de la commune.

Le Conseil municipal, invité à se prononcer, délibère et décide :

- d’allouer une prime de fin d’année au personnel communal au titre de l’année 2015 ;

- d’effectuer le versement de cette prime directement aux agents et d’imputer cette dépense au chapitre 64 “Frais de personnel” de la section de fonctionnement du budget ;

- d’attribuer le montant de la prime proposé par le Comité Technique Paritaire, proportionnellement au temps de travail, à savoir :

 937,60 € net à Mme Isabelle Thuault, secrétaire de mairie ;

 843,84 € net à Mme Elisabeth Bruneau, ATSEM ;

 750,08 € net à Mme Ghislaine Mathurin, adjoint administratif et adjoint d'animation ;  857,23 € net à Mme Gisèle Lesage, adjoint technique ;

 562,56 € net à Mme Evelyne Bruneau, adjoint technique ;

 937,60 € net à M.. Patrice Coquereau, adjoint technique ;

 468,80 € net à M. Gaylord Chaudet, adjoint technique ;

 937,60 € net à Mme Marion Leseure, animatrice ;

Le montant global de la prime de fin d'année 2015 attribuée au personnel communal, inscrite au budget primitif 2015, s'élève ainsi à 6 295,31 € nets.

QUESTIONS DIVERSES

CONTOURNEMENT NORD DE CHATEAU-GONTIER

REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 2015-07-D-04

M. le Maire informe le Conseil municipal que les époux GAUTIER et autres ont adressé une requête au Tribunal administratif de Nantes, laquelle a été enregistrée le 20/03/2015 sous le numéro 1502402-6.

Il s’agit d’un recours contre l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique du Préfet, les communes de Fromentières, Loigné sur Mayenne et Château-Gontier étant concernées de par la mise en comptabilité de leur document d’urbanisme.

Le Tribunal demande si l’on souhaite faire appel à un avocat.7

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Pour information, le Conseil Départemental de la Mayenne nous a confirmé l’intervention du cabinet COUDRAY de Rennes en défense de ses intérêts. Compte tenu de la convergence de nos intérêts, il serait souhaitable pour la commune de Loigné sur Mayenne de solliciter ce cabinet.

M. le Maire précise au Conseil municipal que les frais de recours contre les époux Gautier et autres seraient pris en charge, dans le cadre de notre assurance « protection juridique » souscrite auprès de Groupama Centre Manche, à hauteur du barème contractuel et sur présentation des factures acquittées.

Compte tenu de l’exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de retenir le cabinet COUDRAY de Rennes pour représenter en justice la commune de Loigné sur Mayenne dans le cadre du recours en annulation engagé par M. et Mme GAUTIER et autres, représentés par Maître de BODINAT, devant le Tribunal administratif de Nantes (instance n° 1502402) ;

- Autorise M. le Maire à signer la proposition financière du Cabinet COUDRAY, dont le montant forfaitaire s’élève à 1 350,00 € HT, incluant les frais de secrétariat ; à ce montant pourront s’ajouter, si nécessaire, un ou plusieurs mémoires complémentaires facturés forfaitairement à 500,00 € HT ; et toute prestation complémentaire sera rémunérée selon un taux horaire de 170,00 € HT ;

- Autorise le cabinet COUDRAY à représenter en justice la Commune de Loigné sur Mayenne dans le cadre du recours énoncé ci-dessus.

INFORMATIONS DIVERSES

Pour information, M. le Maire présente au Conseil municipal divers documents :

- Le planning de travail du personnel communal, à compter du 1er septembre 2015 ;

- Une fiche récapitulative du budget prévisionnel des travaux d’aménagement de la rue d’Anjou/RD1 ;

- Une proposition de réhabilitation et de mise aux normes de la salle du Mille-Clubs ;

- Le bilan de la soirée du 2 mai 2015 de l’association « Les Art & Muz’ » ;

- La fiche de situation financière de la commune - gestion 2014 ;

- Le compte rendu du Conseil communautaire du 30 juin 2015 ;

PROCHAINE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 23 juillet 2015 à 20h30.