Procès Verbal - pvduconseilmunicipal 2869

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Arrêté - 2022A106

Procès Verbal - pvduconseilmunicipal 2869 Document publié le Jeudi 4 février 2016 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pvduconseilmunicipal 2869)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 04 FEVRIER 2016

Nombre de membres — Afférents au Conseil municipal : 15 — En exercice : 14 — Présents : 13

L'an deux mil seize, le quatre février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal de la commune de Loigné sur Mayenne se sont réunis à la mairie, en séance

ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 28 janvier 2016.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Jean-Yves Tarot, Philippe Houdu, Céline Cottereau, Christophe Bertron, Jérôme Pompagnini, Sandrine Hermenier, Stéphanie Boulay, Guillaume Cousin, Karl Notais, Peggy Huaumé, Christine Duchemin, Nicole Planchenault.

Nota : Céline Cottereau est arrivée à 9h45

Membre absent excusé : Pascal Prod'homme.

Secrétaire de séance : Stéphanie Boulay.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS

DES 05/11/2015 ET 10/12/2015

Les procès-verbaux des réunions de Conseil municipal des 5 novembre 2015 et 10 décembre

2015 sont approuvés à l’unanimité des membres présents.

ATTRIBUTION DES CREDITS SCOLAIRES 2016

Suite à la demande du directeur de l'Ecole dans un courrier en date du 28 janvier 2016,

le Conseil municipal décide de renouveler l’octroi de crédits scolaires pour l'année 2016, à

savoir d’attribuer un montant global de 7 605,36 € pour 126 élèves (dont 10 de Marigné-Peuton inscrits à ce jour), soit un montant de 60,36 € par élève, montant équivalent à celui des années

précédentes.

La répartition de ces crédits par type de dépenses sera transmise ultérieurement par le

Directeur de l’école :

* Produits pharmaceutiques (art. 60628)

* Fournitures petit équipement (art. 60632)

* Fournitures scolaires (art. 6067)

* Achats bibliothèque école (art. 60632-6065-6182)

* Frais de transport (art. 6248)

* Affranchissement (art. 6261)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'attribuer les crédits sollicités, à

hauteur de 60,36 € par élève, et autorise M. le Maire à inscrire les sommes correspondantes au

budget primitif 2016 (section de fonctionnement).

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docxLe Conseil décide également d'attribuer un crédit de 200 € pour les frais de

fonctionnement de la Bibliothèque Centre Documentaire (BCD) de la commune.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2016 2016-02-b-01

M. le Maire rappelle au Conseil municipal les différentes subventions allouées chaque

année aux diverses associations de la commune ainsi qu’à d’autres organismes, et l’invite à se

prononcer quant à leur renouvellement.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- décide d’allouer les subventions suivantes au titre de l’année 2016 :

NOM ASSOCIATION OÙ ORGANISME Montant

attribué (€)

Association Sportive Loigné (ASL) 600

Club Pongiste Loignéen 300

Association de Boules Loignéenne 80

Association LOIGNE STEP (en sommeil) O

Amicale de la Musique de Loigné 550

Association « Les Arts & Muz » 850

Club de l’ Amitié 300

Amicale des A.C.P.G. et Anciens d’A.F.N. 80

Amicale des Parents d’Elèves … 350

Coopérative Scolaire 150

Familles Rurales — section ADMR/HLS 1 074

UDAF 53 60

Association des Donneurs de Sang 40

Centre de la Prévention Routière 45

Groupement de Défense des Cultures (GDON) (*) 200

Société protectrice des animaux (SPA) 272,70

Mayenne Nature Environnement (MNE) 75

TOTAL 5 026,70

(*) Concernant le GDON, le Conseil municipal accepte de financer l’achat de deux panneaux

de signalisation dont le montant lui sera communiqué ultérieurement.

- autorise M. le Maire à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2016

(section de fonctionnement).

REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DU MILLE-CLUBS

AUX ASSOCTATIONS 2016-02-b-02

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal décide :

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx- de mettre gratuitement à la disposition des associations communales la salle du Mille-

Clubs pour toutes manifestations exceptées celles qui sont à but lucratif à partir de la

troisième organisée dans l’année ;

- d'appliquer des tarifs de location identiques à ceux pratiqués pour les particuliers à partir

de la troisième manifestation à but lucratif.

- de fixer la date d’entrée en vigueur de cette décision au 1° janvier 2016.

LOCATION DE LA SALLE DU RESTAURANT SCOLAIRE 2016.02-D-03

Compte tenu de l’indisponibilité de la salle du Mille-Clubs en raison de travaux de réhabilitation

au cours de la période du 1° septembre 2016 au 28 février 2017, le Conseil municipal décide :

- de louer exclusivement aux personnes résidant dans la commune qui le souhaitent, la

salle du restaurant scolaire, pour un nombre de personnes limité à 50, moyennant les

tarifs suivants :

+ Vin d'honneur 44 €

+ Journée ou soirée 62 €

+ Journée et soirée 80 €

- cette salle sera louée sans cuisine et sans vaisselle,

CONVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DE L’AGGLOMERATION

PAR LA RD1 « RUE D'ANJOU » 2016-0-D-04

Dans le cadre de l’aménagement de la rue d’Anjou dans l'emprise de la RD1 sur la commune

de Loïgné sur Mayenne, le Conseil municipal :

- Prend connaissance des dispositions à convenir entre la commune de Loigné sur

Mayenne et le Conseil Départemental de la Mayenne dans une convention déterminant

les conditions de réalisation des aménagements, le financement, l’entretien, la

conformité et autorisation, l’insertion dans l’existant, la signalisation, la constatation de bonne fin, les travaux complémentaires et interventions supplétives du Département, la

responsabilité et l’entrée en vigueur

- _ Accepte cette convention ;

-_ Autorise M. le Maire à la signer.

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docxAVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF AL'AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DE L’AGGLOMERATION

PAR LA RD1 « RUE D'ANJQOU » 20162-D-05

M. le Maire présente au Conseil municipal un projet d’avenant au marché de maîtrise d’œuvre

du Cabinet PRAGMA Ingénierie, concernant l’aménagement de la traverse de l’agglomération par la RD1 « Rue d’ Anjou ».

Cet avenant, relatif à la réalisation d’un parking à proximité de la salle de musique, s’élève à un montant global de 2 906 € HT (3 480 € TIC).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte cet avenant ;

- Autorise M. le Maire à le signer.

MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA ROCHE DE MAINE 2016.02-D-06

M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’une proposition d’honoraires du Cabinet PRAGMA Ingénierie concernant la réalisation d’une étude relative à l’aménagement de la rue de la Roche de Maine.

Cette proposition comprend :

- Une rémunération forfaitaire d’un montant total de 4 800 € HT (5 760 € TTC);

- Une rémunération sur la base d’un taux applicable au montant de travaux estimé : la valeur de ce taux est de 5,65 % (pour information, le montant des travaux peut être estimé à environ 240 000 € HT, ce qui donnerait une rémunération de 13 560 € HT).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ Accepte la proposition d’honoraires telle que définie ci-dessus :

- Autorise M. le Maire à la signer.

MARCHE DE MAITRISE D’'ŒUVRE CONCERNANT L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE DE LOISIRS DU « VERGER » 2016-02-D-07

M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’une proposition d’honoraires du Cabinet Ouest’am concernant une mission de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation d’un aménagement de l’espace de loisirs du « Verger » (de la mare).

Cette proposition comprend (voir le tableau ci-dessous) :

CONSEIL MUNICIPAL 64 02 2016.docxPrestation Montant HT (en €) Observations

Tranche 1 10 400,00 Esquisse globale sur site

Etudes et missions pour une estimation de travaux

de 120 000 € à 150 000 € HT

Tranche 2 5 800,00 rémunération sur la base d’un

Suivi de chantier montant de travaux

de 200 000 € HT

Relevé topographique 1 250,00 Option

Sondage zone humide 950,00 Option

Atelier pédagogique ou 800,00 Option

participatif

Réunion supplémentaire 350,00 Option

TOTAL 19 550,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Accepte cette proposition d’honoraires tel que définie ci-dessous :

NATURE MONTANT HT OBSERVATIONS

DE LA PRESTATION (en euros)

TRANCHE FERME

Tranche 1 (Mission) 10 400,00

Relevé topographique 1 250,00

Sondage zones humides 950,00

Sous-total 12 600,00

TRANCHES CONDITIONNELLES (*)

Tranche 2 (Suivi de chantier) 5 800,00

Atelier pédagogique ou participatif 800,00

Réunion supplémentaire 350,00

(*) la réalisation des tranches conditionnelles est conditionnée par l'obtention des diverses

subventions sollicitées concernant ce projet.

- Autorise M. le Maire à la signer ;

- Demande que le Cabinet Ouest’am vienne présenter l’avant-projet d’aménagement de

la zone de loisirs du « Verger » avant la prochaine réunion de Conseil municipal prévue

en mars 2016 ;

DOSSIER REHABILITATION DE LA SALLE DU MILLE-CLUBS

LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE CABINETS CONCERNANT LA REALISATION) DES MISSIONS DE COORDINATION SECURITE ET CONTROLE TECHNIQUE]

M. ie Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de confier deux missions

complémentaires à des bureaux d’études spécialisés concernant le projet de réhabilitation de la

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docxsalle du Mille-Clubs : il s’agit des missions de coordination sécurité d’une part et de contrôle

technique d’autre part.

En conséquence, le Conseil municipal charge M. le Maire de lancer deux consultations auprès

des cabinets spécialisés dont les listes figurent ci-dessous :

COORDONNATEUR SECURITE

NOM

APAVE

Cabinet AC2S LEPAGE

Monsieur PIERRE

SOCOTEC

QUALICONSULT

SECURIS BTP

VERITAS

CONTROLEUR TECHNIQUE

NOM

UALICONSULT

VERITAS

SOCOTEC

APAVE

Le résultat des consultations sera présenté au Conseil municipal au cours d’une prochaine

réunion de Conseïl Municipal.

PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE PERFORMANTE DE LA SALLE DU MILLE-CLUBS| CANDIDATURE AU PLAN D'ACTIONS TEPCV SUD MAYENNE - DEMANDE DE FINANCEMENT) 2016-02-D-08

M. le Maire expose au Conseil municipal que fin 2014, le Gal Sud Mayenne, engagé dans

une politique énergie-climat depuis 2009, répondait à l’appel à projet national « TEPCV »,

Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte. De par sa volonté de renforcer son

Plan Climat Energie Territorial et son ambition de tendre vers l’autonomie énergétique

avant 2050, le Gal Sud Mayenne a été retenu par le Ministère de l’écologie, du

développement durable et de l’énergie parmi les 212 territoires français.

À ce titre, il a déjà bénéficié d’une dotation de 500 000 € fléché dans un premier pian

d’actions opérationnelles. En ce début d’année 2016, le Gal Sud Mayenne bénéficie d’une

seconde enveloppe de 500 000 € pour des projets se réalisant dans les 24 mois à venir.

Le Gal Sud Mayenne réitère donc sa proposition de soutien financier sur trois domaines d’intervention, à savoir :

- la réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public avec des

rénovations énergétiques exemplaires de bâtiments communaux ou intercommunaux : - la diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports avec des acquisitions de véhicules doux et propres, ainsi que des équipements et

aménagements aires d’éco-mobilité et voies douces ;

- la production et consommation d’énergies renouvelables avec des installations

d’équipements énergies renouvelables (chaufferies bois).

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docxAyant un projet répondant à au moins un de ces objectifs de haute performance énergétique

et climatique et bénéficiant d’un accompagnement du conseiller en énergie partagé, notre

commune a été identifiée par le Gal Sud Mayenne comme potentiellement bénéficiaire au

titre de la rénovation énergétique de la salle polyvalente dite du Mille-Clubs.

Suite à la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments communaux, la rénovation

de la salle du Mille-Clubs est la 2" opération conduite par la Commune dans le cadre de

la transition énergétique qui vise à réduire notre consommation d ’énergie.

L'objectif est :

-__ de contribuer aux objectif fixés par la COP 21, en rendant le bâtiment moins énergivore (réduction de 40 % d'énergie primaire minimum et plus si possible) tout en limitant l'émission de gaz à effet de serre ;

D'après l'audit énergétique, le gain en énergie finale serait de 6936 EWh/an et le

gain en énergie primaire de 58 kWhEP/an.m?, le taux de CO2 serait de 8,7

KgeqCO2/an.m? au lieu de 14,0 dans l'état initial ;

Notre opération estimée à 275 720 € HT par l’avant-projet sommaire, nous pourrions

bénéficier d’une aide TEPCV au minimum d’un taux de 40 % sur des dépenses éligibles

plafonnées à 100 000 €.

Notre opération devra démarrer dans les 6 mois et s’achever au plus tard en décembre 2017.

Les modalités de versement du financement TEPCV de notre opération sont précisées dans une convention particulière d’appui financier qui sera signée par la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie (ou son représentant), le directeur régional de la Caisse des Dépôts et Consignations et le président du Gal Sud Mayenne.

Ce plan d’actions TEPCV, qui s’articule avec le nouveau programme européen Leader,

permettra de contribuer à la réalisation du PCET sur le Sud Mayenne et ainsi de répondre

aux enjeux locaux - comme nationaux et européens - d’autonomie énergétique, de

développement économique et de lutte contre le changement climatique.

Notre opération soutenue par les fonds TEPCV fera l’objet d’une valorisation particulière et servira de référence pour le territoire du Sud Mayenne.

Au regard de ces éléments, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la réalisation de ce projet exemplaire dans la maîtrise de l’énergie et la lutte

contre le réchauffement climatique

- de s’engager dans le calendrier ;

- de solliciter un appui financier TEPCV sur ce projet :

- de rechercher et solliciter toutes les autres sources de financement mobilisables ;

- d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette action et notamment la convention.

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docxLANCEMENT DE LA CONSULTATION DE CABINETS CONCERNANT

LA REALISATION D'UN AUDIT ENERGETIQUE

POUR LA MAISON DU 3 RUE D'ANJOU

Le Conseil municipal souhaite réaliser un audit énergétique concernant le bâtiment situé 3 rue d’Anjou et charge à cet effet M. le Maire de lancer la consultation auprès de deux bureaux

d’études : M3E de la Suze sur Sarthe (72) et LCA de Renazé (53).

Le résultat de la consultation sera présenté au Conseil municipal au cours d’une prochaine

réunion.

LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE CABINETS CONCERNANT

LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC EAUX USEES

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal décide de lancer une consultation de

bureaux d’études concernant la réalisation d’un diagnostic Eaux Usées sur l’agglomération loignéenne.

Le résultat de la consultation sera présenté au Conseil municipal au cours d’une prochaine

réunion.

CHANGEMENT DES LAMPES DES CANDELABRES D’ECLAIRAGE PUBLIC 2016-02-D-09

M. le Maire informe le Conseil municipal que le SDEGM (Syndicat Départemental pour l’Electricité et le Gaz de la Mayenne) poursuit ses engagements en matière de réduction des consommations et de contribution à la protection de l’environnement :

L/en favorisant le remplacement des sources à vapeur de mercure dans le cadre d’une campagne

spécifique portant sur deux thématiques :

- éclairage fonctionnel : faire bénéficier la collectivité d’une participation financière

exceptionnelle du Syndicat (40 % du HT) ;

éclairage résidentiel : faire bénéficier la collectivité d’une participation financière

exceptionnelle du Syndicat (40 % du HT).

2/ en contribuant à la substitution des horloges mécaniques par des horloges astronomiques en apportant un soutien financier spécifique à hauteur de 40 % du HT.

Compte tenu de ces informations, le Conseil municipal décide de solliciter auprès du SDEGM une estimation du coût de remplacement des lampes des candélabres des rues suivantes : rue

des Morillands — rue des Flandres — rue des Coprins (une campagne de substitution des lampes

ayant déjà été réalisée concernant le reste de l’agglomération).

Une décision sera prise au cours d’une prochaine réunion de Conseil municipal en fonction du montant de la participation communale.

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docxDEVIS PARE-BALLONS

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal décide la réalisation d’une clôture pare

ballons le long du lotissement du Stade 3 et retient à cet effet le devis de la société NERUAL

pour un montant de 9 533 € HT (11 439,60 € TTC).

Ce devis comprend la fourniture et pose d’un pare ballons d’une longueur de 111 m

(45m + 41m + 25m) x 6m hors sol.

PRESENTATION DES BILANS FINANCIERS 2015 ET DES BUDGETS PREVISIONNELS 2016 DE L’ALSH ET TAP/ACCUEIL PERISCOLAIRE

Dans un premier temps, Mme Cottereau, adjointe déléguée, présente au Conseil municipal :

le bilan financier 2015 de l’ALSH « Accueil des mercredis et petites vacances » ; ce

bilan s’élève en dépenses et en recettes à 34 084,28 €, dont 17 690,11 € de participations

communales (Loigné sur Mayenne/Houssay/Marigné-Peuton/Saint-Sulpice). Cela

représente 40 journées d’ouverture pour 1474 enfants, soit un coût de 23,12 € par enfant

et par jour.

- Le bilan financier 2015 des TAP et accueil périscolaire ; ce bilan s’élève en dépenses et

en recettes à 31 168,91 € dont 7 253,78 € de participation communale.

Le Conseil municipal en prend acte et valide ces bilans financiers.

Dans un second temps, Mme Cottereau présente au Conseil municipal :

- Le budget prévisionnel 2016 de l’ALSH « Accueil des mercredis » ; ce budget s’élève

à 15967,16 € dont 9855,16 € de participations communales (Loigné sur

Mayenne/Houssay/Marigné-Peuton/Saint-Sulpice). Ce budget est évalué d’après une moyenne de 542 enfants sur les 34 mercredis de l’année.

Le budget prévisionnel 2016 de l’ALSH « Accueil des petites vacances » ; ce budget

s'élève à 19 731,76 € dont 9 751,76 € de participations communales. Ce budget est

évalué d’après une moyenne de 600 enfants sur les 34 journées d’ouverture.

- Le budget prévisionnel 2016 des « TAP et accueil périscolaire » ; ce budget s’élève à

32 847,08 € dont 9 897,08 € de participation communale. Ce budget est évalué sur 140

jours de TAP (sur les 174 jours d’école).

Le Conseil municipal en prend acte et décide de maintenir cette offre de services aux familles pour l’année 2016.

A la demande de Mme Cottereau, le Conseil municipal décide de fixer les dates suivantes pour

l’ouverture de l’accueil de loisirs de cet été :

- du mercredi 6 juillet au vendredi 29 juillet 2016 (fermeture le vendredi 15 juillet)

- et du lundi 29 août au mercredi 31 août 2016

CONSEIL MUNICIPAL 64 02 2016.docx10

RESSOURCES HUMAINES

ELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D

EPLACEMENT DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE LOIGNE SUR MAYE 016-02-D-10

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil municipal,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié,

Vu le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement des

frais de déplacement (transport et séjour) du personnel de la collectivité,

Décide :

Article 1 : Objet

Sont pris en charge par le budget, dans les conditions fixées par la présente délibération, les frais de déplacement (transport et séjour) en France, du personnel de la collectivité, autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service dans la mesure où il satisfait aux conditions d’assurance et doté d’un ordre de mission signé de l’autorité territoriale.

Article 2 : Frais de prise en charge

Les frais relatifs aux missions et déplacements en France métropolitaine sont pris en charge conformément aux dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié. L'autorité territoriale choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux, et lorsque l’intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

e Les frais d’utilisation de la voiture personnelle sont remboursés sur la base de l’article

15 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 et l’article 10 du décret 2006-781 susvisés.

e Le remboursement des frais de transport par voie ferrée est pris en charge sur production

de justificatifs si l’autorité territoriale a choisi le mode de transport dans l'intérêt du

service.

+ Les frais de séjour (nourriture) feront l’objet d’un remboursement forfaitaire, sur la base

des montants fixés par l’arrêté interministériel visé à l’article 7 du décret 2006-781

susvisé, sur justification de la durée de la mission et de l’effectivité de la dépense.

+ Les frais d’hébergement feront l’objet d’un remboursement sur les bases suivantes :

+ Paris ou tout autre lieu lorsque l’offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour

des raisons conjoncturelles ou permanentes : 60 €

+ Province : 60 €

Dans l'intérêt du bon déroulement de la mission, et s’il n’en résulte pas de dépense

supplémentaire, ces frais pourront cependant être pris directement en charge par la commune.

Pourront également faire l’objet de remboursement :

+ les frais de taxis ou de location de véhicule, en cas de nécessité, dans les conditions

fixées à l’article 11 du décret 2006-781

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx11

> les frais de péage d’autoroute et de stationnement payant, dûment justifiés, en cas

d’utilisation du véhicule personnel ou d’un véhicule de service ou de location

+ les frais de transport en commun dûment justifiés

Des avances sur le paiement des indemnités peuvent être consenties aux agents qui en font la

demande.

Article 3 : Crédits

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

(RECRUTEMENT D'UNE NOUVELLE PERSONNE EN CONTRAT « EMPLOI D’AVENIR »}2016-02-D-11

Compte tenu des besoins croissants d'encadrement en accueil périscolaire et extrascolaire, le

Conseil municipal décide de procéder au recrutement d’une nouvelle personne en contrat

« Emploi d’Avenir » sur un poste d’animateur loisir polyvalent d’une durée d’un an du

15 février 2016 au 14 février 2017.

Cet agent pourra intervenir dans le cadre des T.A.P., en remplacement des A.T.S.E.M., au

service de la cantine, dans l’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.), à la garderie du

matin où du soir, et pour l’entretien des locaux scolaires et périscolaires.

Le Conseil municipal :

- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune, la Mission

Locale 53 et la personne recrutée, ainsi que le contrat de travail correspondant.

Accepte de payer, au profit de l’agent recruté en contrat « Emploi d’Avenir », sa

formation de préparation au concours d’ATSEM.

(ACCUEIL D'UN STAGIAIRE AU SERVICE TECHNIQUE

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal :

- accepte d’accueillir un jeune stagiaire au service technique pour la période du 22 février 2016 au 25 mars 2017 (soit 28 semaines). Il s’agit de lui assurer une formation par alternance en vue d’obtenir un BAC professionnel en aménagements paysagers ;

- décide de nommer Gaylord CHAUDET, tuteur de l’élève accueilli ;

- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec l’Institut Rural des Mauges,

établissement scolaire de l’élève.

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx12

- décide de lui verser une gratification pour stage dans le cadre de l’enseignement scolaire

d’un montant de 554,40 € par mois (voir DCM ci-dessous).

ELIBERATION INSTAURANT LA GRATIFICATION POUR STAGE DANS LE CAD E L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSIT. 016-02-D-12

M. le Maire, au regard des textes suivants :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l’éducation ;

VU les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des

étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs

établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages

et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

CONSIDERANT QUE le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification ;

CONSIDERANT QUE le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet

pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme

d’accueil ;

CONSIDERANT QUE les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, d’occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail ;

CONSIDERANT QUE l'obligation de gratification est effective pour les stages de pius de

2 mois ;

CONSIDERANT QUE pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel

dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés

et d’autorisations s’absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de

paternité ou d’adoption; que le stagiaire bénéficie également de l’accès au restaurant

administratif ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public de l’organisme d’accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide d’instituer une gratification dans les conditions suivantes :

La gratification est égale à 15 % du plafond de la Sécurité Sociale.

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx13

Le calcul de la présence effective du stagiaire se fait, depuis le 1er décembre 2014, sur la base

de 154 heures, soit 22 jours consécutifs ou non par mois.

Le calcul est donc le suivant :

24 € (plafond horaires de SS pour 2016) x 15 % = 3,60 € x 154 heures — 554,40 €

Article 2 : Dit que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité.

Article 3 : Autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires à cet effet.

Article 4 : Dit que les crédits seront inscrits au budget communal.

(CREATION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 12° CLASSE]

D'UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE 32 HEURES016-02-D-13

Dans le cadre de la possibilité d’avancement de grade d’un adjoint technique de 22% classe au

grade d’adjoint technique de 1° classe,

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, en son article 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 10 septembre

2015,

Et après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1 : Objet

Le grade d’adjoint technique de 1° classe est créé à compter du 1% avril 2016 à temps incomplet à raison de 32 heures hebdomadaires (32/35°"°).

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 64.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 1° avril 2016.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Trésorier principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx14

En conséquence, le poste d’adjoint technique de 2°% classe à temps incomplet d’une durée

hebdomadaire de 32 heures (32/35°%) sera supprimé à compter du 1% avril 2016.

SUPPRESSION DE POSTESP016-02-D-14

Compte tenu des décisions prises au cours de précédentes séances, le Conseil municipal décide

de supprimer les postes suivants :

+ le poste d’adjoint technique de 1° classe d’une durée hebdomadaire de 17h30 suite à un

avancement de grade au 01/10/2015 ;

+ le poste d’adjoint administratif de 2*% classe d’une durée hebdomadaire de 15h50 suite à un

départ à la retraite au 01/01/2016 ;

+ le poste d’adjoint d'animation de 2°% classe d’une durée hebdomadaire de 12h30 suite à un

départ à la retraite au 01/01/2016.

[TABLEAU MODIFIE DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNEP016-02-D-15

Compte tenu des modifications apportées aux emplois communaux, le nouveau tableau des

emplois permanents de la commune est approuvé comme suit par le Conseil municipal :

Emploiÿ/fonction Grade Statut Durée hebdo. Type

correspondant de travail de temps

Secrétaire de mairie Secrétaire de mairie titulaire 35H00 100 %

Adjoint administratif Adjoint administratif 2% classe | stagiaire 17H30 50%

ATSEM ATSEM principal 1° classe titulaire 31H30 90%

Adjoint technique Adjoint techn.principal 2% classe | titulaire 35H00 100% Adjoint technique Adjoint techn.principal 2°% classe | titulaire 21H00 50%

Adjoint technique Adjoint technique de 1°° classe titulaire 32H00 91,43 % Adjoint technique Adjoint techn territorial 2°% classe| titulaire 21H00 60,00 % Animateur Animateur principal 1% classe contractuel 35H00 100%

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes aux emplois

et grades ainsi dénommés seront inscrits au budget général de la Commune, chapitre 64.

DELIBERATION PORTANT INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES]

(POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LH.T.S.) ET RELATIVE AUX MODALITES|

DE REALISATION DES HEURES COMPLEMENT AIRES2016-02-D-16

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents

de la fonction publique territoriale,

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx15

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour Le personnel civil de l’Etat le régime

des IHTS,

Considérant que le personnel de la commune de LOIGNE SUR MAYENNE peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la

demande du Maire,

Et après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1 : Objet

Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel.

Article 2 : Bénéficiaires

Agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d'octroi.

Article 3 : Conditions d’attribution

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d’un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du Maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 4 : Taux

Selon l’indice détenu par l’agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Heures complémentaires

Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet peuvent également être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires. Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Article 6 : Paiement

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures à payer ou à récupérer par l’agent.

Article 7 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx16

Article 8 :

La présente délibération prend effet au 1% janvier 2016.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

LOTISSEMENT DU STADE 3

LOTISSEMENT « LE STADE 3 » - VENTE DU LOT N° 15 AU PROFIT DH

LA SOCIETE SCIC D'HLM COOP LOGISP016-02-D-17

M. le Maire informe le Conseil municipal que le permis d'aménager portant création du

lotissement "du Stade 3" (3% tranche) a été accordé par arrêté du 19 juin 2014 modifié par

arrêté du 12 mai 2015 et que la vente des lots a été autorisée par arrêté du 20 mai 2015.

Il fait connaître que La société SCIC d’HLM Coop Logis, demeurant à LAVAL

(Mayenne) — 22 rue Royallieu - CS 10929, a demandé à acheter une parcelle de terrain formant

le lot n° Z5 (cadastrée section B n° 1498) du lotissement pour y construire une maison à usage

principal d'habitation.

Le cahier des charges et les pièces de ce lotissement sont déposés à l'étude de Maître

JOSSET, notaire à Château-Gontier.

M. le Maire propose de prendre en considération la demande de /a société SCIC D’HLM

Coop Logis et que cette aliénation fasse l'objet d'un acte de vente qui sera dressé par l'étude de

Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier, aux conditions suivantes :

1°) La commune de Loigné sur Mayenne céderait à /a société SCIC D’HLM Coop Logis la

parcelle de terrain formant le lot n° 15 (cadastrée section B #° 1498) du lotissement "du Stade

3" à Loïgné sur Mayenne, d'une contenance de 566 m°2, au prix de 30,77 € TTC le m°.

2°) Le prix de vente, payable comptant le jour de la signature du contrat de vente serait le

suivant : Surface de la parcelle 566 m°

Prix de vente 30,77 € x 566 m°= 17 415,82 €

Coût de l'acquisition 20,09 € x 566 m°= 11 370,94 €

Calcul de la marge taxable (17 415,82 €- 11 370,94 ©)/1,055 = 5 729,74 € TVA 315,14 €

L’acquéreur serait soumis à l'assujettissement à la TVA (au taux de 5,5 % dans le cas d’une

revente pour location accession à la propriété) et devrait payer la taxe d'aménagement ainsi que la taxe liée aux droits de mutations.

3°) L’acquéreur prendrait à sa charge tous les frais d'acquisition, de dépôt du cahier des charges

et autres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx17

- Décide la vente au profit de Ja société SCIC D'HLM Coop Logis de la parcelle de terrain

formant le lot n° 15 (cadastrée section B n° 1498) du lotissement "du Stade 3" dans les

conditions de l'exposé ci-dessus.

L’acquéreur devra se conformer strictement à toutes les conditions du cahier des charges et

du règlement du lotissement.

- Habilite M. le Maire à signer avec l’acquéreur l'acte de vente dudit terrain, qui sera dressé par

l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier.

LOTISSEMENT « LE STADE 3 »— VENTE DU LOT N° 13]

[AU PROFIT DE M. ET MME POUTTIER GREGOIRE ET OPHELIEPO16-02-D-18

M. le Maire informe le Conseil municipal que le permis d'aménager portant création du

lotissement "du Stade 3" (3% tranche) a été accordé par arrêté du 19 juin 2014 modifié par

arrêté du 12 mai 2015 et que la vente des lots a été autorisée par arrêté du 20 mai 2015.

Il fait connaître que M. et Mme POUTTIER Grégoire et Ophélie, demeurant à

Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) — 23 rue de la Mairie, ont demandé à acheter une parcelle de terrain formant le lot n° 13 (cadastrée section B n° 1496) du lotissement pour y construire

une maison à usage principal d'habitation.

Le cahier des charges et les pièces de ce lotissement sont déposés à l'étude de Maître

JOSSET, notaire à Château-Gontier.

M. le Maire propose de prendre en considération la demande de M. et Mme POUTTIER

Grégoire et Ophélie et que cette aliénation fasse l'objet d'un acte de vente qui sera dressé par

l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier, aux conditions suivantes :

1°) La commune de Loigné sur Mayenne céderait à M. et Mme POUTTIER Grégoire et

Ophélie la parcelle de terrain formant le lot n° 13 (cadastrée section B n° 1496) du lotissement

"du Stade 3" à Loigné sur Mayenne, d'une contenance de 584 m°, au prix de 35 € nets le m°,

2°) Le prix de vente, payable comptant le jour de la signature du contrat de vente serait le

suivant : Surface de la parcelle 584 m°

Prix de vente 35 € x 584 m° = 20 440 €

Coût de l’acquisition 20,09 € x 584 m°= 11 732,56 €

Calcul de la marge taxable (20 440,00 € - 11 732,56 €)/1,20 = 7 256,20 €

TVA 1 451,24 €

Les acquéreurs seraient soumis à l'assujettissement à la TVA et devraient payer la taxe

d'aménagement ainsi que la taxe liée aux droits de mutations.

3°) Les acquéreurs prendraient à leur charge tous les frais d'acquisition, de dépôt du cahier des charges et autres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx18

- Décide la vente au profit de M. et Mme POUTTIER Grégoire et Ophélie de la parcelle de

terrain formant le lot n° 13 (cadastrée section B n° 1496) du lotissement "du Stade 3" dans les

conditions de l'exposé ci-dessus.

Les acquéreurs devront se conformer strictement à toutes les conditions du cahier des charges

et du règlement du lotissement.

- Habilite M. le Maire à signer avec les acquéreurs l'acte de vente dudit terrain, qui sera dressé

par l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier.

DEMANDE DE RABAIS REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR FUITE D'EAU

M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’une demande d’un administré portant sur un dégrèvement partiel de sa redevance assainissement : cette redevance a été basée sur une

consommation d’eau exceptionnellement excessive suite à une importante fuite d’eau.

Le dossier est en cours de traitement aux services de Véolia Eau ; en conséquence, il est classé en attente et sera revu lors d’une prochaine réunion de Conseil municipal.

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.CS.)

M. le Maire rappelle au Conseil municipal l'obligation pour les communes de mettre en place

un plan communal de sauvegarde.

Dans le cadre réglementaire, c’est la responsabilité du Maire en matière de Sécurité Civile qui

est engagée.

Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire a pour mission :

- de prévenir et de faire cesser les accidents et fléaux calamiteux (incendies, inondations,

les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les maladies épidémiques

ou contagieuses, les épizooties, …) ;

-__ de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’ily a

lieu, de provoquer l'intervention de Padministration supérieure.

Le P.C.S. doit permettre à la Commune, à partir du recensement des moyens humains et matériels dont elle dispose, de réagir efficacement à un évènement potentiellement générateur

de crise sur son territoire.

En conséquence, il demande au Conseil municipal de constituer une commission qui aura pour mission de travailler à l’élaboration de ce Plan Communal de Sauvegarde ; les membres de la commission nommés par le Conseil municipal sont :

- Jean-Paul Forveille, Maire

- Philippe Houdu, adjoint

- Céline Cottereau, adjointe

-__ Sandrine Hermenier, conseillère municipale

- Gaylord Chaudet, agent technique et assistant de prévention

- Sonia Lemée, agent administratif

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx19

QUESTIONS DIVERSES

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU DEFI PIQUE-NIQUE

« LA MAYENNE À TABLE »

M. Houdu, adjoint délégué, informe le Conseil municipal que France Bleu Mayenne et les

Tables de la Mayenne, en partenariat avec le Conseil Départemental, le Comité Départemental Olympique et Sportif et « made in Mayenne », lancent un grand défi sur le chemin de halage le

14 juillet prochain, celui d’organiser le plus grand pique-nique du monde sur les 85 km de

chemin de halage.

Le projet est de fédérer tous les mayennais autour d’un moment de convivialité, d’échanges et

de partage, afin qu’ils deviennent ambassadeurs de la Mayenne.

Les objectifs sont :

+ de fédérer les administrés, associations et entreprises locales pour participer à cet évènement (être présent au pique-nique du 14 juillet et/ou proposer des animations le long du chemin de halage et/ou acheter un/des mètre(s) de nappe à 5 €)

e de promouvoir notre département via cette animation

e de battre le record du Guinness book de la plus grand nappe du monde

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- émet un avis favorable quant à la participation à ce grand défi ;

- décide de convier les acteurs de la vie associative et économique de la Commune (associations et entreprises) à une première réunion le mercredi 16 mars 2016, afin de leur présenter le projet.

DOSSIER « JUNIORS ASSOCIATION »

Mme Cottereau, adjointe déléguée, informe le Conseil municipal qu’un petit groupe de jeunes est prêt à s’investir dans la création et le fonctionnement d’une « Juniors Association » et que le montage du dossier de création est en cours.

COMPTE RENDU DE REUNIONS

Est porté à la connaissance du Conseil municipal, pour information :

- le compte rendu du Conseil municipal d’enfants du 11 janvier 2016, par Guillaume Cousin ; leur prochaine réunion est fixée du lundi 7 mars 2016.

- le compte rendu du Conseil communautaire du 26/01/2016 par M. le Maire.

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx20

EXAMEN D'UN DOSSIER DE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER PROPRIETE DE M. TREBILIPHE FREDDY ET MME BERTRON MELANIE 0160-19

Le Conseil municipal de Loigné sur Mayenne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L 2122-22,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 300-1, R

211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu la délibération du 29 novembre 2001 instaurant un droit de préemption urbain sur

l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future de la commune de Loigné sur Mayenne, Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 3 février 2016 présentée par Maître Bruno

GILET, notaire à Quelaines-Saint-Gault (53360), relative au bien cadastré section A n° 1222 et 1223, sis 4 Bis rue des Oliviers, et appartenant à M. TREBILIPHE Freddy et Mme BERTRON

Mélanie,

Considérant que les parcelles cadastrées section A n°1222 et 1223, sises 4 Bis rue des Oliviers,

sont situées dans la zone UB du P.O.S. de la commune,

DECIDE :

Article 17 : La commune de Loigné sur Mayenne renonce à exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section A n° 1222 et 1223, sise 4 Bis rue des Oliviers, appartenant à M. TREBILIPHE Freddy et Mme BERTRON Mélanie.

Article 2 : Ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture de Château-Gontier.

PROCHAINE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 10 mars 2016 à 20h30

(à 20h00 : présentation du projet d'aménagement de l'espace cde loisirs du « Verger » par le Cabinet Ouest'am)

CONSEIL MUNICIPAL 04 02 2016.docx