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Déliberation - deln 2024 44 cession voirie le petit nice
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - deln 2024 44 cession voirie le petit nice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024 2
Publié le S LO
ID : 007-210702593-20240916-2024091644-DE
République Française Département de l’ Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT-JUST D’ARDECHE (07700)
Le 07 octobre 2024 — N°2024091644
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-deux,
En exercice: 19 le 16 septembre 2024, à 18 heures.
Présents : 15 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D'ARDECHE, Votants : 19 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES LERMA, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Thierry COMBRET,
Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Mathieu LECHEVALIER
BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Paul GUIGUE Jérôme PRADIER LAGET, Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT.
Procurations :
Séverine LACROIX à Delphine JAUSSENT
Isabelle ROSIN à Brigitte PUJUGUET GUIGUE
Lucie HUTTIER à Cédric FEO
Dominique BOESSO à Jérôme PRADIER LAGET
6-Obijet : Cession voirie « le Petit Nice »
En raison du rejet de la délibération par le Conseil Municipal en date du 27 mai 2024,
du fait d’un désaccord entre les membres du conseil municipal sur la reprise de la mare
située au cœur du lotissement, ce point est représenté ce jour devant le conseil
municipal.
Après avoir entendu l'association syndicale « Le Petit Nice » et pris la mesure des
difficultés qu'elle rencontre pour gérer à un niveau associatif, l'entretien des espaces
verts et celui de la mare, espace humide à préserver, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer pour la reprise de toutes les voiries et espaces verts,
mare comprise.
Considérant :
- Que la commune est compétente pour l'exploitation de la voirie communale sur son territoire
- L'association syndicale « Le Petit Nice » a saisi la commune pour la cession de la voirie, du bassin de rétention et de la marre situés « lotissement le Petit Nice » ) — parcelles cadastrées A1772, A1777, A1793,A 1794, A1784, et A1782. - Que les espaces communs et la voirie sont aujourd'hui la propriété Evolim, - Que ces espaces sont en bon état et bien entretenus,
- Que la communauté de communes DRAGA a délibéré le 11 avril 2024 acceptant la reprise des canalisations d'AEP et d'assainissement, Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024 2
Publié le S L O
ID : 007-210702593-20240916-2024091644-DE
- Que sur 4 des lots, les murs d'enceinte ne sont pas crépis et qu'il est demandé aux propriétaires d'effectuer les travaux avant toute reprise des espaces communs.
Le Conseil Municipal décide à la majorité:
-D'Approuver la cession gratuite, par la société Evolim, des espaces communs : voirie, bassin de rétention et de la marre) — parcelles cadastrées A1772, A1777, A1793, A 1794, A1784, et A1782.
-De dire que les servitudes privées pour le passage des réseaux seront constituées si elles ne sont pas actuellement en place,
-Rappelle la condition suspensive de crépissage de tous les murs d'enceinte du lotissement.
-D'accepter que cette voirie entre dans l'inventaire de la Commune et, dit que de façon concomitante, les réseaux humides seront cédés à la CCDRAGA.
-D'Autoriser Madame le Maire à signer l'acte d'acquisition avec la société EVOLIM -Dit que les frais d'acte seront à la charge des vendeurs
-Autoriser Madame le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstentions : Thierry C
Contre : Marlène ALVE
La Conseillère
Séverine LACROIX
Le Maire
Brigitte PUJUGUET GUIGUE
Ont signé au registre les membres présents.
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le