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Déliberation - del n 2024 27 cession de la voirie et des espaces communs du lotissement le petit nice
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - del n 2024 27 cession de la voirie et des espaces communs du lotissement le petit nice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française Département de l’Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT JUST D’ARDECHE (07700) ________________________
Le 31 MAI 2024– N° 2024310521
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 27 mai 2024
Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt quatre
En exercice: 19 le 27 mai 2024, à 18 heures 30,
Présents : 15 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D’ARDECHE, Votants : 17 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Thierry COMBRET,
Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Séverine LACROIX,. Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Jérôme PRADIER LAGET, Mickaël ROBERT.
Excusés :
Paul GUIGUE procuration donné à Monsieur LECHEVALIER BOISSEL Lucie HUTTIER procuration donné à Cédric FEO
Dominique BOESSO excusée
Céline CAIAFA excusée
7-Objet : Cession de la voirie et des espaces communs du lotissement « le petit Nice »
Considérant :
- Que la commune est compétente pour l’exploitation de la voirie communale sur son territoire
- L’association syndicale « Le Petit Nice » a saisi la commune pour la cession de la voirie, du bassin de rétention et de la marre situés « lotissement le Petit Nice » ) – parcelles cadastrées A1772, A1777, A1793,A 1794, A1784, et A1782. - Que les espaces communs et la voirie sont aujourd’hui la propriété Evolim - Que ces espaces sont en bon état et bien entretenus,
- Que 4 murs d’enceinte ne sont pas crépis et qu’il est demandé aux propriétaires d’effectuer les travaux avant toute reprise des espaces communs.
Apres discussion, et comptage des voies, point rejeté à la majorité.
-D’Approuver la cession gratuite, par la société Evolim, des espaces communs : voirie, bassin de rétention et de la marre) – parcelles cadastrées A1772, A1777, A1793, A 1794, A1784, et A1782.
-De dire que les servitudes privées pour le passage des réseaux seront constituées si elles ne sont pas actuellement en place,
- Qu’en cas de refus d’un propriétaire privé pour supporter une servitude, la rétrocession ne pourra pas avoir lieu,
- Que cette cession s’effectuera à l’euro symbolique, -D’accepter de ce réseau dans l’inventaire de la Commune.
-D’Autoriser : Madame le Maire à signer le protocole de cession avec la société EVOLIM, l’acte notarié et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour 5 (Lucie HUTTIER/Brigitte PUJUGUET GUIGUE, Isabelle ROSIN, Fatima RAHJI, Michèle PETITJEAN,)
Contre 6 : Cédric FEO, Emmanuelle HARDIN, Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Thierry COMBRET, José ORENES LERMA.
Abstentions 6 : Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Paul GUIGUE, Mickael ROBERT, Delphine JAUSSENT, Jérôme PRADIER, Séverine LACROIX.
Ont signé au registre les membres présents. Séverine LACROIX Pour extrait conforme.
Acte déposé en Préfecture de l’Ardèche par télétransmission le Conseillère Municipale Le Maire