Compte-Rendu - CR 19.12.2018 1

Documents similaires

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Compte-Rendu - CR 17.11.2020 1

Compte-Rendu - CR 02.04.2019 1

Compte-Rendu - 231211 CR 11.12.2023 zone

Compte-Rendu - CR 14.12.2020 1

Compte-Rendu - CR 17.12.2019 1

Compte-Rendu - CR 12.12.2022 1

Compte-Rendu - CR 04.07.2022 1

Compte-Rendu - CR 17.09.2019 1

Compte-Rendu - CR 11.04.2022 1

Compte-Rendu - CR 19.12.2018 1 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Larchant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19.12.2018 1)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 19 Décembre 2018 1//11

Extrait du registre des délibérations

Conseil municipal

Séance du 19 Décembre 2018

L'an 2018, le 19 Décembre à 21 heures, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Larchant, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, Mme BANCAREL Jacqueline, M. MAYEUR Dominique, Mme MAS Françoise, M. MAUMENÉ Claude, M. BESNARD Jean Michel, Mme MANESSE CESARINI Laurence.

ABSENTS :

Excusés ayant donné procuration : M. GREGOIRE Jean Luc à Mme BANCAREL Jacqueline, M. LEPAGE Michel à Mme MANESSE CESARINI Laurence, M. DA SILVA Fabrice à Mme MAS Françoise, Mme FOSTYKO Anne-Marie à M. MAYEUR Dominique, Mme SARTOUX Marie-Françoise à M. MÉVEL Vincent.

Mme MANESSE CESARINI Laurence a été nommée Secrétaire de séance.

Actes rendus exécutoires

après dépôt en Sous-Préfecture le : 21/12/2018

et publication ou notification du :

------------------------

Le procès-verbal de la réunion du 20 novembre a été approuvé à l'unanimité.

------------------------

SOMMAIRE

Réf : 2018_063 - ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFIN DE CONFIER LA GESTION ET L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU RESEAU D'EAU POTABLE Réf : 2018_064 - ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFIN DE CONFIER LA GESTION ET L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT

Réf : 2018_065 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE

Réf : 2018_066 - ACTUALISATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT Réf : 2018_067 - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME(PLU) Réf : 2018_068 - APPROBATION DES DOCUMENTS DE L'AIRE DE VALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)

Réf : 2018_069 - MISE EN PLACE D'UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN Réf : 2018_070 - MISE EN PLACE D'UN DROIT DE PREEMPTION COMMERCIALE Réf : 2018_071 - COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019

Réf : 2018_072 - BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE Réf : 2018_073 - REHABILITATION DU BATIMENT SIS 5 RUE DES SABLONS, LANCEMENT D'UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Réf : 2018_074 - METHANISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE MORET-SUR-LOING ET ORVANNE

Réf : 2018_075 - INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES,

Village de

Larchant

République Française

Seine et MarneConseil Municipal du 19 Décembre 2018 2//11

Réf : 2018_063 - ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFIN DE CONFIER LA GESTION ET L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU RESEAU D'EAU POTABLE Considérant la délibération actant le lancement d'une procédure de délégation de service public en date du 28 juin 2018 ;

Considérant les éléments du rapport de la Commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci et des éléments du rapport sur les motifs du choix de l'entreprise candidate et de l'économie générale du contrat ;

Considérant le projet de contrat de concession du service public de l’eau potable et de ses annexes ;

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'en application des dispositions des articles L-1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de passer avec la Société SAUR, dont le siège social est situé 11 Chemin de Bretagne, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 339 379 984, un Contrat de concession du Service Public de l’eau potable, en confirmant sa désignation et précisant les conditions de ses obligations contractuelles.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - APPROUVE, en application des dispositions de l'article L-1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de concession du service de l’eau potable négocié avec la société SAUR tel qu'il a été soumis à examen aux membres du Conseil Municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat qui prendra effet au 1er janvier 2019 et aura un délai de validité de 12 ans soit jusqu'au 31 décembre 2030.

Réf : 2018_064 - ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFIN DE CONFIER LA GESTION ET L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT Considérant la délibération actant le lancement d'une procédure de délégation de service public en date du 28 juin 2018 ;

Considérant les éléments du rapport de la Commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci et des éléments du rapport sur les motifs du choix de l'entreprise candidate et de l'économie générale du contrat ;

Considérant le projet de contrat de concession du service public de l’assainissement (assainissement collectif et non collectif) et de ses annexes ;

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'en application des dispositions des articles L-1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de passer avec la Société SAUR, dont le siège social est situé 11 Chemin de Bretagne, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 339 379 984, un Contrat de concession du Service Public de l’assainissement, concernant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, en confirmant sa désignation et précisant les conditions de ses obligations contractuelles.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE, en application des dispositions de l'article L-1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de concession du service de l’assainissement (assainissement collectif et non collectif) négocié avec la société SAUR tel qu'il a été soumis à examen aux membres du Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat qui prendra effet au 1er janvier 2019 et aura un délai de validité de 12 ans soit jusqu'au 31 décembre 2030.Conseil Municipal du 19 Décembre 2018 3//11

Réf : 2018_065 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE

Les compétences eau et assainissement devraient revenir à la communauté de communes à partir de 2026 et non plus 2020 comme prévu initialement.

Le budget annexe de l'eau est établi chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le tarif de l'eau pour l'année 2019 doit impérativement être fixé avant le 31 Décembre 2018 afin de pouvoir être pris en compte.

Le tarif de l'eau proposé pour l'année 2019 devra tenir compte de la nouvelle délégation de service public, des investissements à prévoir sur la production et la distribution de l'eau.

Suite à une étude de conjoncture réalisée par le cabinet en charge du dossier, et des investissements prévus dans le budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DÉCIDE de reconduire le prix de la part communale voté en 2018 sur l’année 2019. Ainsi sur 2019 la part communale restera inchangée d’un montant de 0.2324 €HT/m3.

Pour information :

Le tarif de l'eau sur 2019, pour la part variable, se décompose ainsi : . Part communale : 0,2324 €HT/m3

. Part délégataire : 0,6287 €HT/m3

soit un montant total de 0,8611 €HT/m3

La part fixe se décompose ainsi :

L’abonnement demeure inchangé pour la Commune soit 10 €HT/an

L’abonnement du délégataire est de 38 €HT/an

Réf : 2018_066 - ACTUALISATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT Les compétences eau et assainissement devraient revenir à la communauté de communes à partir de 2026 et non plus 2020 comme prévu initialement.

Le budget annexe de l'assainissement est établi chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le tarif de l'assainissement pour l'année 2019 doit impérativement être fixé avant le 31 Décembre 2018 afin de pouvoir être pris en compte.

Le tarif de l'assainissement proposé pour l'année 2019 devra tenir compte de la nouvelle délégation de service public, des investissements à prévoir sur la production sur la collecte et le traitement des eaux usées.

Suite à une étude de conjoncture réalisée par le cabinet en charge du dossier, et des investissements prévus dans chacun des budgets, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DÉCIDE de reconduire le prix de la part communale voté en 2018 sur l’année 2019. Ainsi sur 2019 la part communale restera inchangée et d’un montant de 1.2936 €HT/m3.

Pour information :

Le tarif de l'assainissement, pour la part variable, se décompose ainsi : . Part communale : 1.2936 €HT/m3

. Part délégataire : 1.0412 €HT/m3

soit un montant total de 2,3348 €HT/m3

La part fixe se décompose ainsi :

. L’abonnement demeure inchangé pour la Commune soit 8,79 €HT/an . L’abonnement du délégataire est de 30 €HT/anConseil Municipal du 19 Décembre 2018 4//11

Réf : 2018_067 - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan d'occupation des sols (POS) opposable, approuvé le 05/02/1993, révisé le 20/04/2000 et modifié le 27/10/2000, le 20/03/2009 et suivant une procédure simplifiée le 07/09/2010 ;

Vu la délibération n°2012/004 du Conseil municipal en date du 07/02/2012 décidant de prescrire l'élaboration d'un Plan local d'urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 24 septembre 2015 et de ses orientations d’aménagement et de programmation, de son règlement, de ses documents graphiques et de ses annexes ;

Vu la délibération n°2017-35 en date du 27 juin 2017 du Conseil municipal arrêtant le projet du plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n°A2017-055 du 24/10/2017 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;

Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;

Vu l'ordonnance en date du 03 octobre 2017 de Mme la Présidente du Tribunal administratif de Melun désignant le commissaire enquêteur ;

Vu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur qui a émis un avis favorable ; Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 5 septembre 2018 ; Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme ;

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ; . DIT que la présente délibération et toutes les pièces composant le dossier de PLU, annexé à cette dernière seront transmises au Sous-Préfet de Seine-et-Marne, . DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme ; mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

. DIT que, conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Larchant et sera mis en ligne sur le site internet de la commune.

. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

. DIT que la présente délibération sera inscrite au recueil des actes administratifs.Conseil Municipal du 19 Décembre 2018 5//11

Réf : 2018_068 - APPROBATION DES DOCUMENTS DE L'AIRE DE VALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet (dite "Grenelle") instituant notamment les Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP, qui remplacent les ZPPAUP ; Vu la loi n°2010-788 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la création de l'Architecture et au patrimoine (LCAP) et notamment son article 114 précisant que "les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la publication de la présente loi sont interdits puis approuvés conformément aux articles L.642-1 à L 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieur au 9 juillet 2016 ;

Vu le code du Patrimoine et notamment ses articles L.642-1 à L.642-10 et R642-1 à 5642-29 relatifs à l'élaboration d'une AVAP dans leur rédaction antérieure au 9 juillet 2016 ; Vu la délibération N°2012/36 en date du 19 juin 2012 prescrivant l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine en remplacement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;

Vu la délibération n° 2017/001 du Conseil municipal en date du 31 janvier 2017 actant la réalisation du bilan de concertation préalable à la création de l’Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine ;

Vu la délibération n° 2017/001 du Conseil municipal en date du 31 janvier 2017 arrêtant le projet de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine ;

Vu l'ordonnance en date du 03 octobre 2017 de Mme la Présidente du Tribunal administratif de Melun désignant M. le commissaire enquêteur ;

Vu les avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale sur l'AVAP arrêtée ;

Vu les avis des personnes publiques consultées ;

Vu les pièces des dossiers soumis à l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur qui a émis un avis favorable ; Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 5 septembre 2018 ; Considérant que les résultats de ladite enquête publique et les avis des PPA justifient quelques modifications mineures de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine ;

Considérant que l'Aire de Valorisation du Patrimoine telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code du Patrimoine ;

Considérant que suite à l'évolution de la loi LCAP du 7 juillet 2016, l'AVAP deviendra Site Patrimonial Remarquable (SPR) à compter de la présente délibération ;

Entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE l'Aire de Valorisation du Patrimoine (AVAP) qui devient automatiquement Site Patrimonial Remarquable (SPR) à compter de la présente délibération ; . DIT que la présente délibération et toutes les pièces composant le dossier de l'AVAP, annexées seront transmises au Sous-Préfet de Seine-et-Marne,

. DIT que, conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, l'Aire de Valorisation du Patrimoine (AVAP) approuvée est tenue à la disposition du public en mairie de Larchant aux jours et heures habituels d'ouverture et sera mise en ligne sur le site internet de la commune.

. DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme ; mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

. DIT que la présente délibération sera inscrite au recueil des actes administratifs.Conseil Municipal du 19 Décembre 2018 6//11

Réf : 2018_069 - MISE EN PLACE D'UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu l'article L 300-1 du code de l'urbanisme qui définit les actions ou opérations d'aménagement foncier,

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2018 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2014, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption, en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement (telles que définies par l'article L300.1 du code de l'urbanisme) lui permettant de mener à bien sa politique foncière, dans les zones urbaines définies par le PLU ;

Le droit de préemption est le droit reconnu à une collectivité publique, un établissement public ou une société d'économie mixte à acquérir en priorité sur tout autre acheteur un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d'aménagement ; le propriétaire de ce bien ayant déclaré son intention de l'aliéner.

Le droit de préemption constitue avec les réserves foncières un outil essentiel mis à la disposition des communes pour programmer et mettre en œuvre leur politique de maîtrise foncière.

Considérant que la décision d'instituer un droit de préemption urbain relève du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE d'instituer un droit de préemption urbain sur la totalité des zones suivantes du PLU :

Zones urbaines UA et UB, plan ci-anexé,

- DECIDE qu'un registre, sur lequel seront transcrites les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à disposition du public conformément à l'article 213-13 du code de l'urbanisme, - RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- RAPPELLE que les effets juridiques attachés à la présente délibération auront pour point de départ l'ensemble des formalités mentionnées au premier alinéa de l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, et que la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué,

- précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux du département conformément à l'article R 211-2 du Code de l'Urbanisme,

- PRECISE qu'une copie de la présente délibération sera adressée sans délai aux organismes et services suivants, conformément aux articles R 211-3 et R211-4 du Code de l'Urbanisme :

. M. Le Sous-Préfet,

. M. le Directeur Départemental des services fiscaux,

. M. le Directeur départemental des Territoires,

. M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

. La Chambre départementale des Notaires,

. M. le Greffe du Tribunal de Grande Instance,

. Le barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance.Conseil Municipal du 19 Décembre 2018 7//11

Réf : 2018_070 - MISE EN PLACE D'UN DROIT DE PREEMPTION COMMERCIALE La loi N° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises et modifiée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, introduit, dans son article 58, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux. L’objectif de cet outil réglementaire est de maintenir la vitalité et la diversité du commerce de proximité et de préserver l’animation urbaine des centres-villes et villages.

Vu les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,

Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,

Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme,

Vu l’article 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la délibération du 31 mars 2014 des délégations consenties à M. le Maire en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des collectivités territoriales, Considérant que la commune est soucieuse de préserver l'attractivité du centre de son village en sauvegardant le commerce de proximité, protégeant la diversité de l’activité commerciale et les intérêts de la commune,

Il est possible d'envisager un droit de préemption commerciale sur le territoire communal : Ce projet serait accompagné :

- du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ;

- d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DÉCIDE de lancer la procédure de mise en place d'un droit de préemption commerciale sur la commune en délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Ce périmètre concernerait les secteurs de la Zone UA du PLU,

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Conseil Municipal du 19 Décembre 2018 8//11

Réf : 2018_071 - COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019

Ci-dessous les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 , l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du Code Général des Impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 15 avril pour l'exercice 2019.

Montant budgétisé :

Dépenses d'investissement 2018 réalisées à ce jour : 182 709.24 €

Conformément aux textes applicables, il est possible pour le Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 45 677.31 € (< 25% ).

Les dépenses d'investissement proposées sont les suivantes :

. Chapitre 20

. Site internet : 2 000 €HT

. Poursuite de la réalisation du PLU et AVAP : 7 000 €HT

. Chapitre 21

. Jeux pour enfants : 24 000 €HT

. Chapitre 23

. Restauration et construction du 5 rue des Sablons : 2 000 €HT

. Bornages et plans topographiques : 6 000 €HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :Conseil Municipal du 19 Décembre 2018 9//11

. ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Réf : 2018_072 - BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2018 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables liées au service assainissement, Considérant l'avis de M. le Trésorier de Nemours,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE les décisions modificatives suivantes sur le budget annexe assainissement :

. Fonctionnement :

Recette de fonctionnement IB 7011 : + 500 €

Dépense de fonctionnement IB 66112 : + 500 €

Réf : 2018_073 - REHABILITATION DU BATIMENT SIS 5 RUE DES SABLONS, LANCEMENT D'UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Vu l'acquisition réalisée le 28 septembre 2017 du bien sis 5 rue des Sablons à Larchant, Vu la délibération n°2017-79 en date du 19 décembre 2017,

Vu la nécessité de réaliser des travaux afin de poursuivre le projet de création d'un commerce en zone rurale,

Vu le code des marchés publics,

Vu les demandes de subvention réalisées auprès de l'Etat et du Conseil Départemental,

Il convient de poursuivre l’opération en lançant un marché de travaux à procédure adaptée (l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) selon le descriptif énoncé dans le dossier de consultation des entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés:

. AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires dans le cadre de la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée pour le marché de travaux (6 lots) de réhabilitation du bien sis 5 rue des Sablons ; . AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents ;

. INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal 2019, section investissement, chapitre 23.Conseil Municipal du 19 Décembre 2018 10//11

Réf : 2018_074 - METHANISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE MORET-SUR-LOING ET ORVANNE

Une usine de méthanisation va s’implanter sur le pôle économique des Renardières, à Ecuelles, elle devrait être opérationnelle au printemps 2020 et alimentera huit communes de Seine-et-Marne.

Les communes d’Ecuelles, Moret, Avon, Thomery, Champagne-sur-Seine, Veneux, Saint-Mammes et Fontainebleau devraient être alimentées en biogaz d’ici un an et demi.

Le projet initié en 2008 par la réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais et la communauté de communes de Moret-Seine-et-Loing bénéficie de subventions de la région et l’Ademe.

La préfecture a déjà donné son accord pour le projet et l’enquête publique se déroule au mois de décembre.

Le plan d’approvisionnement est accepté et, outre le fumier équin, la matière première sera constituée de biomasse agricole ou de déchets organiques provenant l’industrie agroalimentaire (pulpe de betterave, bio déchets des restaurations collectives par exemple).

Le but est de récupérer les déchets en circuits courts auprès d’agriculteurs, car pour certains le transport est assez compliqué. Ce procédé permet de produire une énergie renouvelable issue du vivant pour une valorisation locale en limitant les émissions de gaz à effet de serre, du stockage à l’air libre des fumiers et de leur transport vers les lieux d’utilisation lointains.

Le projet permet de valoriser des déchets locaux en produisant de l’énergie et des amendements organiques (digestats liquides pour l’épandage agricole et compost). Cette valorisation va dans le sens du développement des filières d’économie circulaire et permet de limiter le recours à des sources d’énergies non renouvelables.

Cette installation permettra de valoriser annuellement 25 000 tonnes de matières organiques locales et produira plus de 2 200 000 Nm³ de biométhane, soit l’équivalent de la consommation annuelle de gaz de plus de 4 000 habitants (un tiers des habitants de Moret-Loing-et-Orvanne).

Conformément au Code de l’Environnement, dans le cadre de l'enquête publique, il est demandé aux communes comprises dans le périmètre du plan d’épandage d’émettre un avis sur la demande d’autorisation d’épandage.

Après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés:

. EMET un avis favorable au projet.Conseil Municipal du 19 Décembre 2018 11//11

Réf : 2018_075 - INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES, Au 1er septembre 2018, le comptable des finances publiques de Nemours a changé. Il convient de délibérer sur l’attribution au nouveau comptable du Trésor Public de l’indemnité de conseil et de budget pour cette nouvelle personne. Cette délibération doit être prise à chaque renouvellement de conseil et à chaque changement de comptable. Cette indemnité a généralement été allouée par la commune de Larchant au taux plein de 100%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE d’attribuer à Monsieur le Trésorier une indemnité de l’ordre de 100% soit le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois l'indice du traitement brut majoré A titre d’information, en 2017, l’indemnité était d’un montant de 380.61 euros.

Questions diverses : /

------------------------

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55 heures.

LE MAIRE

Vincent MÉVEL