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Document publié le Vendredi 10 juin 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B225)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
AY ‘AIX SEANCE DU 10 JUIN 2011
P S D'A PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_B225
OBJET: Ressources - Finances - Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt
communautaire - SA Régionale de l'habitat - 4, traverse de l'Hôpital à Bouc Bel Air -
Acquisition amélioration d'un logement PLAI - Demande de garantie d'emprunt d'un
montant de 48 484,15 €
Le 10 juin 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle
des fêtes de Puyricard à Aïx-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la
Communauté d'Agglomération le 3 juin 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINT Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL
Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean,
vice-président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BUCKI Jacques, vice-président,
Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues
- CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade -
CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUFOUR Jean-
Pierre, vice-président, Saint Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon -
FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-en-Provence -
GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence -
GARCON Jacques, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GERACT Gérard, vice-président, Aix-en-Provence
- GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence -
JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du Bureau, Pertuis - LAGIER Robert,
vice-président, Meyreuil - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - LEGIER Michel,
vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président,
Saint Marc Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre du
Bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président,
Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Aïr - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-
en-Provence - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes -
RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles -
SANGLINE Bruno, membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
Bureau, Aïx-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes Mirabeau - SUSINT Jules, vice-
président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aïx-en-Provence - VILLEVIFEILLE
Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse -
BRUNET Danièle, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane - DELOCHE
Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - DI CARO Sylvaine, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane - DRAOUZIA Dahbia, membre du Bureau,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACT Gérard - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne
pouvoir à DAGORNE Robert - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aïx-en-Provence, donne
pouvoir à GALLESE Alexandre
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes
Mirabeau - BURLE Christian, vice-président, Peynier - GARDIOL Philippe, membre du Bureau, Vitrolles -
GERARD Jacky, vice-président, Saïnt-Cannat - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX 02 | D8
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des Finances
02_.1_28_DIRFIN_100611.doc
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Rapporteur : Monsieur Gérard BRAMOULLÉ
Monsieur régis MARTIN
Objet: Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt communautaire - SA
Régionale de l'Habitat - 4 traverse de l'Hôpital à Bouc Bel Air -
Acquisition amélioration d'un logement PLAI - Demande de
garantie d'emprunt d'un montant de 48 484,15€
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de la
SA Régionale de l'Habitat pour l'acquisition amélioration d’un logement
PLAI sur l'opération «4 traverse de l'Hôpital» à Bouc Bel Air. La CPA
garantit à hauteur de 55% l'emprunt souscrit à hauteur de 88 153 euros
auprès de la Caïsse des Dépôts et Consignations, soit une garantie d’un
montant de 48 484,15€.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix
a redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
La SA Régionale de l'Habitat sollicite la garantie financière de la
Communauté du Pays d'Aix conjointement à la commune de Bouc Bel Air
pour une offre de prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et
consignations.
02.128 _DIRFIN_100611 : 1 : Cet emprunt de 88 153 € est destiné à financer l'acquisition amélioration d’un
logement PLAI sur l'opération «4 traverse de l'Hôpital» à Bouc Bel Air.
La SA Régionale de l'Habitat demande à la CPA Ja garantie partielle de cette
somme à hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA Régionale de
l'Habitat a sollicité la commune de Bouc Bel Aïr pour assurer 45 % de la
garantie financière de ces prêts. La commune a accordé sa garantie financière
par délibération de son Conseil Municipal.
À titre d’information, les caractéristiques des prêts contractés auprès de la
Caisse des Dépôts et consignations sont les suivantes :
- Prêt PLAI Foncier
> Montant du prêten€: 88153€
> Durée de la période de préfinancement : sans préfinancement
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
? Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt - 20 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la
date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret À
Garanties
- garants montant garanti quotité garantie
CPA 48 484,15 € 55 %
Commune 39 668,85 € 45 %
Total garanti par prêt 88 153,00 € 100 %
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
- prêts CDC 88 153 €
- subventions 40 114 €
- Fonds propres 42 100 €
lotal des ressources 170 367 €
02_1_28_DIRFIN_ 100611 -) - La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d’Aïx a
effectué une analyse financière de Ia SA Régionale de l'Habitat à partir du
Bilan 2009, dernier bilan connu à ce jour.
L'actif comptable s'élève à 59 791 740 € avec un montant d'amortissement
égal à 17 316 656 €.
Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans la mesure où il se compose
principalement de biens immobiliers dont la valeur est beaucoup plus élevée
que celle indiquée au bilan.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt
au profit de la SA Régionale de l'Habitat.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2252-1 et L.2252-2;
VU Ia délibération n° 2009-A054 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
en matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser
la production de logements.
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt
à la SA Régionale de l'Habitat.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 88 153 € que la SA Régionale de l'Habitat se
propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce
prêt est destiné à financer l'acquisition amélioration d’un logement PLAI sur
l'opération «4 traverse de l'Hôpital» à Bouc Bel Air.
02_1_28_.DIRFIN_100611 — 3 — > APPROUVER les caractéristiques financières du prêt à contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
- Prêt PLAI Foncier
> Montant du prêten €: 88153€
> Durée de la période de préfinancement : sans préfinancement
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt - 20 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la
date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A
> DIRE QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du prêt, soit 50 ans pour le prêt foncier, et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA Régionale de l'Habitat dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SA Régionale de
l'Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> DIRE QUE le Conseil de Communauté s'engage pendant toute la durée
des prêts à libérer, en cas de besoïn, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de l'emprunt.
> AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux
Finances à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de
Dépôts et Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention
particulière établie entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est
annexé au présent rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
021 28_DIRFIN_100611 - À - communauté du
PAYS D: AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION
Emprunt de 88 153 euros
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération « 4 traverse de l'Hôpital » à Bouc Bel Air CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, représentée par son Vice-Président
Délégué, Monsieur Gérard BRAMOULLE, dûment habilité par une délibération du Bureau
communautaire du 10 juin 2011, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
sé Christel GENSSE, La SA Régionale de l'Habitat représentée par son Directeur Général, Mme g&f
17 novembre 2009. agissant en exécution d'une délibération du Conseil d “Administraffn,
OBJET :
eriiner les conditions selon lesquelles fa Communauté
prunt à la SA Régionale de l'Habitat afin de financer
t PLAI sur l'opération «4 traverse de l'Hôpital » à Bouc Bel
La présente convention à pour obje
du Pays d'Aix accorde sa garantie
l'acquisition amélioration d'un loge
Air.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d'Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA Régionale de l'Habitat
pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant global de 88 153 €,
contractés par la SA Régionale de l'Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux
taux et conditions en vigueur à la date d'effet des contrats de prêt, destiné à financer l'acquisition
amélioration d'un logement PLAI sur l'opération «4 traverse de l'Hôpital » à Bouc Bel Air.
Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées
ci-après. Il est précisé que les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des
prêts seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PLAI Foncier
> Montant du prêten €: 88153€
> Durée de la période de préfinancement : sans préfinancement
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
- 20 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat
en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret A
La garantie de la Communauté du Pays d'Aix est accordée pour la durée totale des prêts, soit
50 ans, à hauteur de la somme de 48 484,15 € (soit 55% du montant total du prêt).
Convention de garantie 1/4 ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SA Régionale de l'Habitat à
la Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit
tableau.
ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par la SA Régionale de l'Habitat, tant au moyen de ses
ressources propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Communauté du Pays
d'Aix donnera lieu à la fin de chaque année à l'établissement par la SA Régionale de l'Habitat des
états ci-après.
- un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente convention ;
Par ailleurs un compte général d'équilibre est établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d'Aix dans les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :
- au crédit : les recettes de toute nature encaissées par la SA Régio
loyers, de la gestion des charges communes des immeubles et des em
de l'Habitat au titre des
; ]
- au débit : les charges financières et d'exploitatio
groupant suivant leur caractère commun : frais d'admigfé:
de réparation, impôts, taxes, charges d'inté pti
meubles susvisés, en les
tion, charges d'entretien,
afférentes aux emprunts
L'excédent global de recetté£ülé é”dépenses accusé par le compte de gestion défini ci-dessus sera reporté lu éfédiéou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à l'article 4 ci-dessus, lequel cé fdra, en outre, toutes les recettes et toutes les dépenses qui ne résultent pas de l'exploitati oprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
En toute hypothèse, la mise en jeu de fa garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Toutefois, la Communauté du Pays d'Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la SA Régionale de l'Habitat aux
échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux
stipulations de garantie, dans les conditions prévues à l'article 6.
La Communauté du Pays d'Aix se réserve le privilège du prêteur de deniers {article 2103 du Code
Civil) et il sera subrogé, en cas de mise en jeu de la garantie, dans tous les droits du créancier sur
son débiteur en vertu de l'article 2029 du Code Civil.
Convention de garantie 2/4 Si pour une raison quelconque le privilège du prêteur de deniers n'était pas valide, la Communauté
du Pays d'Aix serait dégagée de sa garantie.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la SA Régionale de l'Habitat vis-à-vis de
la Communauté du Pays d'Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de
celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de la SA Régionale de l’Habitat, il comportera :
au crédit :
“le montant des indemnités dues par les assurances au titre de la garantie décennale,
" le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d'Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de la présente convention,
x les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays
d'Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
= tous les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d'Aix.
au débit :
= le montant des remboursements effectués par la SA Régionale de l'Habitat.
Le solde créditeur constituera la dette de la SA Régionale de l'Habitat vis-à-vis de la Communauté
du Pays d’Aix.
x accorde des délais à la SA
s excédents du compte
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d'
Régionale de l'Habitat pour lui permettre de s'en acquitter au mo
général, prévu à l'article 6 ci avant.
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt gar
Communauté du Pays d'Aix ne contracte pas.sdén
garantie. ; |
le HééBrésente convention si la
xécution de son obligation de
ARTICLE 8 :
La SA Régionale de l'Habitat,
devra fournir, à l'appui des c
iplédemande du représentant de la Communauté du Pays d'Aix,
ÿ visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du
Pays d'Aix.
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d’Aix se réserve le droit d'intervenir sur le projet sur la base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
Convention de garantie 3/4 compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d'Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la SA
Régionale de l'Habitat.
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la SA Régionale de l'Habitat, Pour la Communauté du Pays d'Aix,
En application de la délibération du
Bureau Communautaire n° du
Le Directeur Général, Le Vice-Président Délégué,
Anne Christel GENSSE Gérard BRAMOULLE.
Convention de garantie 4/4 2011_B225
OBJET: Ressources - Finances - Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt
communautaire - SA Régionale de l'habitat - 4, traverse de l'Hôpital à Bouc Bel Air -
Acquisition amélioration d'un logement PLAIT - Demande de garantie d'emprunt d'un
montant de 48 484,15 €
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au
Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aïx adopte à l'unanimité
le rapport qui précède et le transforme en délibération.
‘à du Pays d’Aïx
Acte rendu exécutoire par transmission
En Sous-préfecture d’Aïx-en-Provence
Le 23 {UN 901