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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C20 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C89 11 2020 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C89 11 2020 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE 4B
COMITÉ
SYNDICAL
DU
14
OCTOBRE
2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
L'an
deux
mille
vingt,
le quatorze
octobre
à
neuf
heures
trente,
les
membres
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
d’Alimentation
en
Eau
Potable
48
COMPÉTENCE
PRODUCTION
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
Salle
du
Parquet
de
PÉRIGNÉ,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
BELAUD,
Président.
Date
de
convocation
: le
7
octobre
2020
Délibération
2020-62
Date
d’affichage
: le
7 octobre
2020
Date
de
publication
: le
5
novembre
2020
Nombre
de
membres
en
exercice :
Nombre
de
membres
présents
:
Nombre
de
votants
:
Secrétaire
de
séance
désigné :
66 42
délégués
titulaires
et
3 délégués
suppléants
42
délégués
titulaires
et 2 délégués
suppléants
MODALITÉS
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
BIENS
DU
SERVICE
D'EAU
DE
BEAUVOIR-SUR-NIORT
Monsieur
Nicolas
RAGOT
COLLECTIVITÉ
NOM
et PRENOM
Présent |
Absent
| NOM
et
PRENOM
Présent |
Absent
ALLOINAY
RENAUD
Nadine
X
CHOLLET
Daniel
X
ALLOINAY
MINOT
Daniel
X
RAFFOUX
Jean-Guy
X
ASNIERES
EN
POITOU
BARREAUD
Michel
X
MORIN
Christine
X
AUBIGNE
LESLIE
Michelle
X
WILKINSON
Judith
X
BRIEUIL
SUR
CHIZE
PICARD
Marylène
X
NEAU
Claude
X
BRIOUX
SUR
BOUTONNE
HAYE
Jean-Marie
X
PICORON
Nadège
X
BRIOUX
SUR
BOUTONNE
ROYER
Daniel
X
GEOFFROY
Maryline
X
CAUNAY
SICAULT
Jean-Claude
X
BAUDON
Christian
X
CELLES-SUR-BELLE
FOUCHE
Jean-Louis
X
DENIS
Pascal
X
CHEF-BOUTONNE
WATTEBLED
Frédéric
X
AUBERT
Christian
X
CHEF-BOUTONNE
ACE
Helen
X
KOHLER
Marie
X
CHEF-BOUTONNE
TRUTEAU
Pascal
X
BOURSIER
Angélique
X
CHEF-BOUTONNE
MICHELET
Fabrice
X
GOUJEAU
Christian
X
CHÉRIGNÉ
OLIVIER
Chantal
X
PASQUAY
Frédéric
X
CHIZE
BARRÉ
Daniel
X
GUERIN
Bernard
X
CLUSSAIS
LA
POMMERAIE
BALLAND
Jean-Michel
X
VARIN
Louis
X
COUTURE
D'ARGENSON
KONATE
Amadou
X
BOUREAU
Jean-François
X
ENSIGNE
BELAUD
Bernard
X
MAGNERON
Alain
X
FONTENILLE
BOUFFARD
Christian
X
DANIAUD
Amandine
X
FONTIVILLIÉ
TIRBOIS
Dimitri
X
FICHET
Pierre
X
JUILLE
FAZILLEAU
Yannick
X
RICHARD
Mickaël
X
LA
CHAPELLE
POUILLOUX
GALLE
Perrine
X
MENANTEAU
Denis
X
LES
FOSSES
VIAUD
Jonathan
X
ARCHIMBAUD
Guénaëlle
X
LE
VERT
POINAS
Sylviane
X
MEMETEAU
Christophe
X
LIMALONGES
MACHET
Annette
X
DESCHAMPS
Valérie
x
LIMALONGES
STOFFEL
Claude
X
LEOMENT
Nathalie
X
LORIGNÉ
CORNUAUD
Stéphane
X
THOREZ
Bernard
X
LOUBIGNÉ
PROUST
Yane
X
BALLAND
Cyril
X
LOUBILLÉ
COLLET
Gérard
X
POINT
Jean-Luc
X
LUCHÉ-SUR-BRIOUX
VOIX
Didier
X
GIRAULT
David
X
LUSSERAY
MARTIN
Patrick
X
DURGAND
François
X
MAIRE
L'EVESCAULT
BARILLOT
Dorick
X
MARQUET
Pierrick
X
MAISONNAY
POUGNARD
Philippe
X
GUERY
Patrice
X
MARCILLÉ
BERNARD
Eric
X
CHAUVET
Jean-François
X
MELLE
COURTIN
Béatrice
X
CHAUVET
Christophe
X
MELLERAN
AIRVAULT
Jean-Luc
X
GUIGNARD
Laurent
X
MONTALEMBERT
AUDOIN
Fabrice
X
PAIRAULT
Stéphanie
X
MONTJEAN
BARRET
Pascal
X
BERNARDIN
Jeanne-Marie
X
PAIZAY
LE
CHAPT
BERTON
Jacques
X
BRENET
François
X
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C89-11-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 CFECTURE
À
—…—{
SYNDICAT
MIXTE D'ALIMENTATION
EN EAU
POTABLE 4B
COMITÉ
SYNDICAL
DU
14
OCTOBRE
2020
PERIGNE
POUVREAU
Lise
X
GARLOPEAU
Ambroise
X
PERIGNE
MERCIER
Pascal
X
MÉTAIS
Mickaël
X
PERS
GUERIN
Marie-Claire
X
PRIEUR
Monique
X
PLIBOU
PETIT
Olivier
X
BOULET
Dominique
X
SAINT
ROMANS
LES
MELLE
PELTIER
Jérôme
X
EBRARD
Johan
X
SAUZE
VAUSSAIS
RAGOT
Nicolas
X
HAMEL
Patrice
X
SAUZE
VAUSSAIS
CLISSON
Philippe
X
BOUCHEREAU
Isabelle
X
SAUZE
VAUSSAIS
LOCHON
Johnny
X
KNIGHTS
Joseph
X
SECONDIGNE
SUR
BELLE
BERNARDIN
Jocelyne
X
DEMOURON
Bernard
X
SELIGNE
DUPIN
Romain
X
ARCHAIMBAULT
Monique
X
VALDELAUME
DESAIVRES
Eric
X
JOLLY
Jacques
X
VALDELAUME
MORNET
KOHLER
Maryse
X
GUILLON
Jean-Luc
X
VERNOUX
SUR
BOUTONNE
|
PINEAU
Max
X
ALEZEAU
Christian
X
VILLEFOLLET
NIVELLE
Jean-Pierre
X
GIRAUDEAU
Alain
*
VILLEMAIN
RICHARD
Eric
X
MOULIN
Daniel
X
VILLIERS
EN
BOIS
MALVAUD
Gérard
X
AYRAULT
Jean-Christophe
X
VILLIERS
SUR
CHIZE
GARNIER
jacky
X
JOLLET
Sandrine
X
CAN
COULON
Jean-Claude
X
BRAULT
Fabrice
X
CAN
DECHAINE
Catherine
X
PIQUEREAU
Francis
X
CAN
LECOINTE
Alain
X
RUDEWICZ
Xavier
X
CAN
MARCHESSEAU
Roger
X
MOREAU
Mathieu
X
CAN
MARTINS
Elmano
X
SIMMONET
Florent
X
CAN
MATHÉ
Pascal
X
AUBINEAU
Mickaël
X
CAN
POUGNARD
Stéphane
X
BROSSARD
Sophie
X
CAN
RIOU
GOURDON
Guillaume
x
BAUDOIN
Daniel
X
CAN
SALANON
Jean-François
X
VENEAU
Antoine
X
CAN
VACHON
Séverine
X
BERGER
Dominique
X
MODALITÉS
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
BIENS
DU
SERVICE
D'EAU
DE
BEAUVOIR-SUR-NIORT
(2020-62) :
Monsieur
Bernard
BELAUD,
Président,
expose
aux
membres
du
Comité
Syndical
que
par
délibération
du
17
octobre
2019,
la commune
de
Beauvoir-sur-Niort
a demandé
le transfert
de
la compétence
Distribution
d’eau
potable
vers
le
Syndicat
4B
à
compter
du
1°
janvier
2020.
Cette
délibération
prévoyait
le
transfert
en
plein
propriété
de
l’actif
et
du
passif,
des
budgets
y compris
la trésorerie,
les
restes
à
payer,
les
restes
à
recouvrer
et
les opérations
sur
comptes
de tiers
non
dénoués
au
31
décembre
2019.
Par
délibération
du
29
octobre
2019,
le Syndicat
4B
a
accepté
ce
transfert
de
compétence.
Le
1°
janvier
2020,
c’est
la
Communauté
d'Agglomération
qui
est
devenue
compétente
en
matière
d’eau
potable
(Loi
NOTRe)
en
lieu
et
place
de
la commune
de
Beauvoir-sur-Niort.
Suite
à plusieurs
échanges
avec
les services
de
la DDFIP79,
il s'avère
que
les modalités
du
transfert
en
pleine
propriété
prévues
par
les
délibérations
concordantes
du
Syndicat
4B
et
de
la commune
de
Beauvoir-sur-Niort
ne
sont
pas
conformes
à la
réglementation.
Dans
ces
conditions,
c’est
le régime
de
la mise
à disposition
qui
trouve
à
s'appliquer.
ll est
par
conséquent
nécessaire
de
modifier
les
termes
des
délibérations
de
la
commune
de
Beauvoir-sur-
Niort
et
du
Syndicat
4B.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le Comité
Syndical
décide
de
modifier
comme
suit
les
modalités
de
transfert
de
la compétence
Distribution
d’eau
potable
sur
le territoire
de
la commune
de
Beauvoir-sur-Niort :
|
o
Un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
et
de
leurs
financements
sera
conclu
entre
le
Syndicat
4B,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
et
la commune
de
Beauvoir-sur-Niort.
o
Les
restes
à recouvrer
et
les
restes
à payer
sont
maintenus
dans
le budget
principal
de
la commune.
o
Les
restes
à
réaliser
qui
ont
été
établis
par
la
commune
de
Beauvoir-sur-Niort
sont
repris
dans
le
budget
du
Syndicat
4B.
|
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C89-11-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 ë
SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE 4B
COMITÉ
SYNDICAL
DU
14
OCTOBRE
2020
o
L’emprunt
souscrit
fin
2019
par
la
commune
de
Beauvoir-sur-Niort
auprès
de
La
Banque
Postale
est
transféré
vers
le
Syndicat
48.
o
Le
résultat
de
clôture
de
la
section
d'investissement
s’établissant
à 52
802.46
€
est
intégralement
reversé
au
Syndicat
4B.
o
Le
résultat
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
s’établissant
à
182
053.64
€
sera
partiellement
reversé
au
Syndicat
4B
après
déduction
de
60
961.85
€.
Le
détail
des
modalités
de
mise
à
disposition
figure
en
annexe.
Le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
et
de
leurs
financements
est
également
joint
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures,
Le
Président,
Bernard
BELAUD
Signature
Be
rñha
rd
numérique
de
Bernard
BELAUD
BELAUD
äte:2020.11.05 11:19:40
+01'00' Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C89-11-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION
EN EAU POTABLE 4B
COMITÉ
SYNDICAL
DU
14
OCTOBRE
2020
ANNEXE
À
LA
DÉLIBÉRATION
N°2020-62
CONCERNANT
LES
MODALITÉS
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
BIENS
DU
SERVICE
D'EAU
DE
BEAUVOIR-SUR-NIORT
Restes
à
recouvrer
et
restes
à
paver :
Les
restes
à
recouvrer
et
les
restes
à
payer
sont
maintenus
dans
le
budget
principal
de
la
commune.
La
commune
de
Beauvoir-sur-Niort
continuera
de
suivre
les
encaissements
de
la
redevance
pollution.
C'est
le
Syndicat
4B
qui
centralisera
les
reversements
à
l'Agence
de
l’Eau.
Le
Syndicat
4B
devra
émettre
un
titre
chaque
année
envers
la
commune
de
Beauvoir-sur-Niort
pour
être
remboursé
de
la
somme
reversée
à
l'Agence
de
l'Eau.
Au
titre
de
l’année
2020,
le
Syndicat
4B
a
reversé
22
701.70
€
à
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
et
doit
refacturer
cette
somme
au
budget
principal
de
la
commune.
Un
titre
de
recette
sera
par
conséquent
émis
sur
l’exercice
2020
par
le
budget
25800
du
Syndicat
4B
au
compte
701241
chapitre
70
pour
un
montant
de
22
701.70
€.
La
commune
de
Beauvoir-sur-Niort
mandatera
la somme
au
budget
principal
au
compte
701249
chapitre
014.
Il restera
ensuite
dans
les
prochaines
années
à
reverser
et
à
refacturer
à
la
commune
21
805.15
€.
Restes
à
réaliser :
Les
restes
à
réaliser
ont
été
établis
par
la
commune
de
Beauvoir-sur-Niort
et
sont
repris
dans
le
budget
du
Syndicat
4B
pour
un
montant
de
81
274.56
€
dont
67
728.80
€
de
devis
signés
fin
2019
avec
la SAUR :
travaux
sur
réseaux
rue
Abel
Brillault
: 13
812,80
€
travaux
sur
réseaux
la Croix
Portillon
: 16
367,60
€
HT
travaux
sur
réseaux
rue
du
Plantis
: 28
278.40
€
HT
travaux
sur
réseaux
impasse
de
la Grande
Ecole
: 9
270,00
€
O O OO ©
Compte
tenu
de
la
transmission
par
la
commune
de
Beauvoir-sur-Niort
de
l'état
des
restes
à
réaliser
postérieurement
au vote
du
budget
primitif par
le Syndicat
4B,
ces crédits
n’ont
pas
pu
être
intégrés
en
restes
à réaliser.
Ils ont
été
intégrés
dans
les nouveaux
crédits
votés.
Emprunt : Le
service
d’eau
de
la
commune
de
Beauvoir-sur-Niort
comportait
un
seul
emprunt
souscrit
fin
2019
auprès
de
La
Banque
Postale.
Ce
dernier
est
transféré
vers
le Syndicat
4B
depuis
le
11
mai
2020.
Les
caractéristiques
de
cet
emprunt
sont
les
suivantes :
Organisme
prêteur
: La
Banque
Postale
Numéro
du
contrat
avant
transfert
: MON531995EURO01
Numéro
du
contrat
après
transfert
: MON532901EUR0O01
Montant
total
: 200
000
€
Durée
: 180
mois
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
: 0.75%
Périodicité
: trimestrielle
O OO OO O©O O O©O ©
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C89-11-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 RECU
EN
PRE
ELVIIRE
À
SREz
F4
PRET:
SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION
EN EAU POTABLE 4B
COMITÉ
SYNDICAL
DU
14
OCTOBRE
2020
o
Date
1°®
échéance
: 01/03/2020
o
Date
dernière
échéance
: 01/12/2034
Transfert
des
résultats
:
Le
compte
de
gestion
2019
fait
apparaitre
les
résultats
suivants :
Résultat
de
clôture
2018
Part
affecté
à
l'investissement
Résultat
de
l'exercice
2019
Résultat
de
clôture
2019
2019
investissement
-22
238.95
€
75
041.41
€
52
802.46
€
Fonctionnement
246
283.30
€
119
648.95
€
55
419.29
€
182
053.64
€
224
044.35
€
119
648.95
€
130
460.70
€
234
856.10
€
Résultat
d'investissement :
Le
résultat
de
clôture
de
la section
d'investissement
s'établissant
à 52
802.46
£
est
intégralement
reversé
au
Syndicat
48.
Un
titre
de
recette
sera
par
conséquent
émis
sur
l'exercice
2020
par
le
budget
25800
du
Syndicat
4B
au
compte
1068
chapitre
10
pour
un
montant
de
52
802.46
€,
La
commune
de
Beauvoir-sur-Niort
mandatera
la
somme
au
budget
principal
au
compte
1068
chapitre
10.
Résultat
de
fonctionnement
:
Afin
de
tenir
compte
des
recettes
qui
seront
à terme
admises
en
non-valeur
(estimées
à 16
455
€
par
Madame
la
Trésorière
de
Prahecq)
et
des
reversements
de
la
redevance
pollution
à
l'Agence
de
l’eau
(au
total
44
506.85
€),
le
résultat
de
fonctionnement
sera
réformé
de
60
961.85
€.
Un
titre
de
recette
sera
par
conséquent
émis
sur
l’exercice
2020
par
le
budget
25800
du
Syndicat
4B
au
compte
778
chapitre
77
pour
un
montant
de
121
091.79
€.
La
commune
de
Beauvoir-sur-Niort
mandatera
la
somme
au
budget
principal
au
compte
678
chapitre
67.
Procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
:
Les
biens,
équipements,
services
publics
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
Distribution
d’eau
potable
transférée
ainsi
que
les
financements
correspondants
sont
listés
dans
le PV
de
mise
à disposition
des
biens
annexé
à
la
présente
délibération.
Ce
procès-verbal
sera
conclu
entre
le
Syndicat
4B,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
et
la commune
de
Beauvoir-sur-Niort.
La
mise
à
disposition
des
biens
et
de
leurs
financements
sera
comptablement
constatée
par
opération
d’ordre
non
budgétaire
dans
le courant
de
l'exercice
2020
selon
l’état
de
l'actif
de
la
commune
de
Beauvoir-
sur-Niort.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C89-11-2020-DE Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020