Procès Verbal - PV 5fevrier2025

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Procès Verbal - PV 5fevrier2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Éragny-sur-Epte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5fevrier2025)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Budget, MAIRIE D’ERAGNY-SUR-EPTE 60590

Place Angèle Boutigny

Tél. 02 32 55 21 57

Mardi et vendredi de 17h30 à 19h

E-mail : mairierag60@orange.fr

Département de l’Oise

Arrondissement de Beauvais

Canton de Chaumont-en-Vexin

Conseil Municipal d’ERAGNY-SUR-EPTE

Procès-verbal de la réunion du mercredi 5 février 2025 à 19h45

L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 5 février à dix-neuf heures quarante-cinq, le conseil municipal de la commune d’Éragny sur Epte, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur MICHALCZYK Bernard, Maire. Etaient présents : MM. les conseillers municipaux :

MICHALCZYK Bernard HUOT Bérenger BRUMENT Sébastien PIGEARD Isabelle TECHER Hervé LEPERT Claude LETIERCE Luc MASSAMBA Martial

ANDRE Souhila PIRIOU Jean-Paul POQUET Daniel RATEAU Sophie RATEAU Laurent

formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : DEBAUDRE Annie, MASURIER Didier

Absents :

Pouvoirs : MASURIER Didier à MICHALCZYK Bernard

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à la nomination de Madame Sophie RATEAU pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le PV de la dernière séance de Conseil Municipal du 13 novembre 2024.

Ordre du jour :

1. Autorisation de paiement des factures d’investissement avant le vote du budget 2025 2. Avis sur la demande d'autorisation environnementale de la Ferme du Pré 3. Admission en non-valeur pour titres irrecouvrables

4. Protection sociale complémentaire

5. Questions diverses

Monsieur le Maire précise qu’il a procédé à un mouvement de crédit entre chapitres du budget, suite à la demande du trésorier et conformément au taux de fongibilité des crédits voté au budget. Comme suit :

N°01/25 - OBJET : Autorisation de paiement des factures d’investissement avant le vote du budget 2025

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : • Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. • En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025 de la commune, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 14 214€. Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

o 2151 Réseaux et voirie : 12714€

o 2183 Matériel de bureau et matériel informatique : 1500€• AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget de la commune. • DIT que ces dépenses seront inscrites sur les budgets primitif 2025.

14 conseillers sont « Pour »

N°02/25 - OBJET : Avis sur la demande d'autorisation environnementale de la Ferme du Pré

Monsieur Luc Letierce sort de la pièce et ne participe pas aux débats et au vote.

Vu le Code général des collectivités publiques

Vu le code de l’environnement

Vu la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS Ferme du Pré, la Fosse Mostelle à Eragny sur Epte (60590) déposée le 19/04/2024 et complétée les 2 juillet 2024 et 7 août 2024, pour le projet de création d’un nouvel atelier de poules pondeuses au sol sur la commune d’Eragny sur Epte (60590) au titre de la rubrique N°3360a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Vu l’arrêté préfectoral du 03/12/2024 ordonnant le déroulement d’une enquête publique sur le projet de création d’un nouvel atelier de poules pondeuses au sol et de transformation des bâtiments d’élevage de la SAS Ferme du Pré sur les communes d’Eragny sur Epte et Sérifontaine.

Considérant qu’il convient au conseil municipal de se prononcer sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la SAS Ferme du Pré.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• Emet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale déposée par la SAS Ferme du Pré.

Souhila ANDRE, Isabelle PIGEARD, Claude LEPERT, Martial MASSAMBA, Bernard MICHALCZYK et Didier MASURIER sont « pour »

Daniel poquet, Hervé Techer, Sébastien BRUMENT sont « contre » Jean Paul PIRIOU, Bérenger HUOT, Sophie et Laurent RATEAU « s’abstiennent »

N°03/25 - OBJET : Admission en non-valeur pour titres irrecouvrables

Monsieur le Maire indique que la trésorerie demande d’admettre en non-valeur une liste de titres, irrécouvrables, pour la somme totale de 1514.11 € (1546.81€ - le paiement de M.FOLLIC Anthony pour 32,70 €), dont voici le détail :

Le Budget EAU d'ERAGNY était encore actif en 2023.

La CCVT a repris la compétence EAU ASSAINISSEMENTT pour ERAGNY au 1er janvier 2024. Par ailleurs, les restes à recouvrer des budgets annexes ne sont jamais repris par la nouvelle entité compétente. Ils sont gérés par le Budget Principal de la collectivité de rattachement du Budget dissous, donc par la Commune d'ERAGNY SUR EPTE. C'est donc bien le Budget Principal qui a réceptionné jusqu'à apurement complet les restes à recouvrer du Budget EAU dissous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Accepte les admissions en non-valeur pour la somme totale de 1514.11 €.

14 conseillers sont « Pour »

N°04/25 - OBJET : Protection sociale complémentaire

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire

✓pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel, ✓et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

A noter que la commune d’Eragny sur Epte participe déjà pour le risque prévoyance à hauteur de 5€, la délibération prise ce jour à pour effet de modifier le montant pris en charge.

La commune a opté pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

Vu la délibération N° 34/12 concernant les garanties de protection sociale complémentaire des agents titulaires et non titulaires. Vu la délibération N°27/18 concernant la mise en place d’une protection complémentaire santé pour les agents titulaires et stagiaires. Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 12/12/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de renouveler sa participation au risque prévoyance à compter du 01/01/2025 • DECIDE de retenir la convention de participation pour le risque prévoyance • DECIDE de verser un montant de participation :

Pour la participation à la complémentaire Prévoyance :

→ soit identique à tous les agents à savoir 7€ par mois et par agent • DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

14 conseillers sont « Pour »

Questions diverses

➢ Vol du camion communal

▪ Il est proposé en remplacement du camion de demander des devis pour l’achat d’un petit tracteur sur lequel différents accessoires pourraient être attelés (saleuse, brosse de désherbage, tondeuse…). ➢ Une déclaration préalable a été déposée en mairie pour la mise en place d’une antenne relai téléphonique sur le terrain de la station d’épuration. Le SMEUBE devra délibérer.

➢ Une déclaration préalable sera déposée pour un nouveau poste de stockage d’énergie. ➢ Faire un rappel à la Ferme du Pré concernant le passage interdit des camions dans la rue Michelet et demander un panneau plus gros en direction du cimetière.

➢ Le panneau de traversée pour les piétons, il est demandé de l’aide pour l’installer.

La séance est levée à 21h15

Le Maire, Bernard MICHALCZYK La secrétaire de séance, Sophie RATEAU

Et ont signé les membres présents.