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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 057 annexe tamponne 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 057 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Procédures Prescription Arrêt Approbation
Elaboration 16/12/2015 26/11/2018 14/10/2019 Révision allégée n°1 16/11/2020 28/03/2022 06/02/2023 Modification simplifiée n°1 24/03/2021 / 28/06/2021 Modification n°1 03/03/2022 /
Modification n°2 09/09/2022 /
MODIFICATION n°1
du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
de l’ancienne Communauté de communes
du Canton de Rocheservière
NOTICE VALANT COMPLÉMENT AU
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Exposé des motifs des changements
apportés et dispositions règlemen-
taires avant/après NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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SOMMAIRE
1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE ................................................................................................... 3 2. LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLUI ....................................... 5 2.1. LE CONTEXTE DE LA MODIFICATION DU PLUI ........................................................................ 5 2.2. LE CONTENU DE LA MODIFICATION DU PLUI .......................................................................... 6 2.3. LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLUI .......................................................................... 7 2.4. LES DOCUMENTS SUPRACOMMUNAUTAIRES AU PLUI ........................................................ 8 3. PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS PAR THÉMATIQUES .................................................... 15 3.1. PATRIMOINE BATI ..................................................................................................................... 15 3.2. PATRIMOINE NATUREL ............................................................................................................ 38 3.3. MODIFICATIONS DE ZONAGES ............................................................................................... 44 3.4. MODIFICATIONS D’ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION .......... 65 3.5. MODIFICATIONS DES ANNEXES ............................................................................................. 96 3.6. CORRECTIONS D’ERREURS MATERIELLES DIVERSES ...................................................... 98 3.7. MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT ÉCRIT ............................................................................ 102 4. CONCLUSION ................................................................................................................................ 152 4.1. POTENTIEL DE PRODUCTION DE LOGEMENTS MODIFIE .................................................. 152 4.2. BILAN DES SURFACES MODIFIEES ...................................................................................... 154 5. ANNEXES ....................................................................................................................................... 155 5.1. ANNEXE 1 – ARRETE DE PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLUI ................ 155 5.2. ANNEXE 2 – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST-PHILBERT- DE-BOUAINE DU 31 MAI 2021 ....................................................................................................... 157 NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE
Carte d’identité
Située au Nord-Est du département de la Vendée, limitrophe de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est constituée de 10 communes.
La situation géographique de Terres de Montaigu
Les communes qui composent Terres de Montaigu sont : La Bernardière, La Boissière-de-Montaigu, La Bruf- fière, Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée (communes déléguées de Boufféré, La Guyonnière, Mon- taigu, Saint-Georges-de-Montaigu et Saint-Hilaire-de-Loulay), Montréverd (communes déléguées de Mormai- son, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon), Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine et Treize-Septiers. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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Compétences
Terres de Montaigu dispose de différentes compétences détaillées dans ses statuts.
Portrait et stratégie
Le territoire compte une superficie de 383 km² et connait une croissance démographique importante et continue, portée pour moitié par le solde migratoire. En moyenne, plus de 506 habitants supplémentaires par an arrivent sur le territoire entre 2010 et 2016.
En 2021, Terres de Montaigu a atteint les 50 000 habitants. Ce seuil démographique lui a permis de devenir communauté d’agglomération au 1er janvier 2022. Les études prospectives de l’INSEE laissent envisager une population de 54 446 habitants d’ici 2025, et de 64 809 habitants d’ici 2040.
La population de Terres de Montaigu se caractérise par sa jeunesse : un tiers de la population a de moins de 25 ans. La population vieillissante est donc minoritaire mais, comme sur le plan national, tend à croître ; avec plus 100 habitants de plus de 75 ans chaque année.
Terres de Montaigu constitue également un pôle économique majeur du Sud-Loire. Le territoire est reconnu pour son dynamisme économique qui en fait un bassin d’emploi très attractif (taux d’activité de 92%), avec plus de 2 600 entreprises implantées sur le territoire et près de 21 000 emplois.
Ce dynamisme économique tant endogène qu’exogène est principalement dû à un esprit d’entreprise solide- ment ancré, qui a permis le développement de plusieurs fleurons de l’industrie : Sodebo (leader français de la pizza et du sandwich), VMI (leader européen du pétrin pour la cosmétique et l’agroalimentaire), Defontaine (leader de la couronne d’orientation et du roulement pour l’aéronautique, l’automobile et l’éolien). Le dyna- misme économique local est également favorisé par la très bonne accessibilité du territoire (gare, autoroute) et par l’attractivité de l’agglomération nantaise.
Ce dynamisme industriel a généré depuis plusieurs années une forte croissance des activités de services (+ 13.3 % d’emplois entre 2010 et 2016), faisant de Terres de Montaigu, un pôle tertiaire en plein développement.
L’agglomération de Montaigu-Vendée assure des fonctions de centralité et exerce une aire d’influence sur les autres communes en regroupant les établissements scolaires (4 collèges, 2 lycées) et de formation supérieure (près de 11 000 scolaires et étudiants), l’hôpital, le théâtre, la piscine, les services et équipements publics et les centres commerciaux. Le développement autour de Montaigu-Vendée se distingue par son caractère mul- tipolaire. La variété et la qualité des équipements présents sur le territoire font de Terres de Montaigu, un pôle majeur dans le Pays du Bocage Vendéen.
La qualité du cadre de vie concourt également à l’attractivité du territoire, en proposant une vie « à la cam- pagne ». Avec son paysage sculpté par les rivières, le territoire regorge d’un patrimoine naturel et historique mais il est cependant confronté à des problèmes de mobilité et de logement du fait du développement rapide qu’il connaît.
Enfin, si Terres de Montaigu aime innover et est résolument tourné vers l’avenir, ce territoire est profondément attaché à préserver ses racines rurales (la nature des sols des parcelles cadastrées est à 78% à dominante de type agricole), ses valeurs de solidarité, de simplicité et de convivialité incarnées par le très riche tissu associatif local. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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2. LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE DE
MODIFICATION N°1 DU PLUI
2.1. LE CONTEXTE DE LA MODIFICATION DU PLUI
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération dispose de deux documents d’urbanisme intercommunaux correspondant aux deux Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) élaborés par les deux anciennes communautés de communes, avant leur fusion au 1er janvier 2017 :
- L’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu, composée de 6 communes : La Bernar- dière, La Boissière-de-Montaigu, La Bruffière, Cugand, Montaigu-Vendée (la commune nouvelle regroupe les communes déléguées de Boufféré, La Guyonnière, Montaigu, Saint-Georges-de-Montaigu et Saint- Hilaire-de-Loulay) et Treize-Septiers, dispose d’un PLUi approuvé le 25 juin 2019.
Il a fait l’objet d’une procédure de modification n°1 approuvée le 22 février 2021, d’une révision allégée n°2 approuvée le 27 septembre 2021 et d’une révision allégée n°1 approuvée le 06 février 2023.
- L’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière, composée de 4 communes : L’Herbergement, Montréverd (la commune nouvelle regroupe les communes déléguées de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon), Saint-Philbert-de-Bouaine et Rocheservière, dis- pose d’un PLUi approuvé le 14 octobre 2019.
Il a fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée n°1 approuvée le 28 juin 2021 et d’une révision allégée n°1 approuvée le 06 février 2023.
La présente modification n°1 concerne le PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière.
Deux PLUi de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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2.2. LE CONTENU DE LA MODIFICATION DU PLUI
La modification n°1 du PLUi vise à :
- Corriger des erreurs matérielles révélées depuis l’approbation du PLUi, qui ne remettent pas en cause les orientations définies dans le PADD du document d’urbanisme.
- Effectuer des modifications des différentes pièces du PLUi, notamment du règlement écrit, entrant dans le champ de la procédure de modification encadrée par le Code de l’urbanisme.
L’ensemble des modifications apportées au PLUi sont présentées par thématiques :
• Patrimoine bâti : il s’agit d’ajouter de changements de destination et de corriger des classements de bâtiments remarquables et du petit patrimoine.
• Patrimoine naturel : il s’agit de mettre à jour les Espaces Naturels Sensibles et de corriger la délimitation d’un Espace Boisé Classé.
• Modifications de zonages : il s’agit de modifier des zonages de zones déjà classées en zones urbaines, de recaler des zones agricole et naturelle aux limites parcellaires et de faire évoluer la délimitation de zones UA/1AUC à la suite de la modification du périmètre d’une ZAC.
• Modifications d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : il s’agit d’apporter des modifications aux principes et aux schémas d’aménagement de deux OAP, de compléter les caractéristiques d’une OAP et de supprimer une OAP.
• Modifications des annexes : il s’agit de créer une annexe relative à l’Atlas des Zones Inondables de Grand Lieu et de compléter l’annexe relative au classement sonore des infrastructures de transport terrestre.
• Corrections d’erreur matérielles diverses.
• Modifications du règlement écrit. NOTICE EXPLICATIVE
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2.3. LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLUI
La présente procédure d’évolution du PLUi ne rentre pas dans le champ d’application de la révision (article L.153-31 du Code de l’urbanisme) puisqu’elle :
- Ne change pas les orientations du PLUi,
- Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - Ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Conformément à l’article L153-36 du Code de l’urbanisme, la présente procédure relève du champ de la mo- dification en ce qu’elle a pour objectif de faire évoluer le rapport de présentation, les règlements écrit et gra- phique, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les annexes du PLUi, sans en modifier le PADD.
La procédure de modification est régie par les articles L153-36 à 44 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, par arrêté du Président n° ATDMAD_22_008 en date du 03 mars 2022, la procédure de modification n°1 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière, a été prescrite (annexe 1).
L’arrêté de prescription prévoit les modalités de concertation suivantes permettant au grand public d’adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions au projet de modification : - Diffusion d’informations sur le site internet de Terres de Montaigu et des communes concernées par le PLUi,
- Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, à mon Espace Habitat (15 place du Champ de Foire – 85600 MONTAIGU-VENDEE), - Envoi de courriers au siège de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, au 35 avenue Villebois Mareuil – 85607 MONTAIGU-VENDÉE CEDEX, en rappelant la référence « Modification n°1 PLUi ex-CCCR »,
- Envoi de courriels sur l’adresse mail : plui@terresdemontaigu.fr avec la référence « Modification n°1 PLUi ex-CCCR ».
Au regard de l’article L122-4 du Code de l’environnement et de l’analyse menée dans le cadre de cette procédure, la procédure de modification est soumise à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable du projet en application des articles R104-33 à R104-37 du Code de l’urbanisme.
De plus, conformément à l’article R104-12 du Code de l’urbanisme, l’examen au cas par cas ne s’applique pas « aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
L’autorité environnementale disposera de 2 mois pour donner son avis conforme et jauger de l’opportunité de réaliser une évaluation environnementale de la procédure ou non.
Ensuite, une enquête publique permettra d’informer et de prendre en compte les remarques de la population, avant son approbation. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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2.4. LES DOCUMENTS SUPRACOMMUNAUTAIRES AU
PLUI
LE SCOT DU PAYS DU BOCAGE VENDEEN (2017-2032)
Le SCoT du Pays du Bocage Vendéen, approuvé le 29 mars 2017, a fait l’objet d’une évaluation environ- nementale.
Le territoire du SCoT s’organise autour de plusieurs niveaux de centralités qui concourent tous de manière différente à une attractivité renforcée du territoire. Concernant l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière, le SCoT identifie trois types de pôles :
- Les pôles urbains structurants sont des pôles de services, d’emplois et de population qui organisent l’es- pace autour d’eux pour la population et pour les acteurs économiques, sur une aire géographique et sur des fonctions dépassant les besoins de proximité, du fait notamment de la plus forte dotation à leur niveau d’équi- pements et services de la gamme supérieure.
Dans le cadre d’un tripôle formé avec Saint-Philbert-de-Bouaine et l’Herbergement, Rocheservière a vocation à organiser, en lien avec Montaigu, les fonctions urbaines structurées propres à répondre aux besoins de la population au cœur d’un secteur immergé dans les fortes dynamiques résidentielles créées par le contact immédiat avec l’agglomération nantaise.
- Les pôles d’appui sont les pôles de services, d’emplois et de population qui structurent déjà l’espace autour d’eux, en diffusant les différentes fonctions urbaines au sein de leur bassin de vie, tout en leur conférant une certaine autonomie pour les besoins du quotidien de la population et des acteurs économiques.
Les pôles d’appui concernent les communes de L'Herbergement et Saint-Philbert-de-Bouaine.
- Les pôles de proximité doivent soutenir un niveau maîtrisé de croissance, qui est plus limité que pour les autres catégories de pôles, mais qui doit au moins permettre de maintenir l’accessibilité à des services de qualité, et d’assurer le renouvellement de l’équilibre générationnel et social de la population.
Les pôles de proximité concernent la commune de Montréverd (communes déléguées de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies, Saint-Sulpice-le-Verdon). NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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Maillage des pôles définis par le SCoT NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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Le SCoT définit, dans son Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), sur un période de 15 ans (2017- 2032) :
• Des objectifs en matière de logements et de consommation d’espaces, afin de :
- Programmer une production de logements de 2024 logements à l’échelle de l’ancienne Communauté de Communauté de communes du Canton de Rocheservière, soit une moyenne d’environ 135 logements par an. - Diversifier la typologie des nouveaux logements en réalisant 10% de logements sociaux dans la production totale de logements, principalement dans les pôles autres que de proximité. - Réduire la consommation foncière pour la construction de nouveaux logements : > en prévoyant :
au moins 30% des logements au sein de l’enveloppe urbaine à l’échelle du pôle urbain structu- rant et des pôles d’appui et 29% à l’échelle du pôle de proximité.
> en mettant en œuvre dans l’ensemble des zones d’extension de l’urbanisation :une densité brute minimale de 19 logements/ha sur le pôle urbain structurant et les pôles d’appui et 15 loge- ments/ha sur le pôle de proximité.
> en limitant l’enveloppe urbanisable en extension à 18 ha pour le pôle urbain structurant, 39 ha pour les pôles d’appui et 22 ha pour le pôle de proximité.
• Des objectifs en matière économique et de consommation d’espaces, afin de :
- Projeter la capacité industrielle en organisant le développement des activités économiques dans des parcs et espaces de qualité :
> Valoriser les parcs « vitrines » de l’écosystème vendéen : 7 ha pour le Pôle structurant de Roche- servière (Saint-Sulpice-le-Verdon).
> Soutenir le modèle entrepreneurial de proximité par un maillage mixte garantissant la réactivité face aux besoins endogènes des moyennes et petites entreprises : 7 ha pour Rocheservière et Saint-Philbert-de- Bouaine.
> Soutenir le modèle entrepreneurial par l’irrigation de l’artisanat : 2 ha d’extensions ponctuelles de zones d’activités.
LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE TERRES DE MONTAIGU (2020-2025)
Le PLH identifie sept projets d’habitat en extension urbaine pour la commune de L’Herbergement, dont « Rue de Grasla » et « Rue des Quatre Chemins (Butagaz) » : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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Le PLH prévoit la production de 31 logements sociaux pour la commune de L’Herbergement.
Le PLH identifie cinq projets d’habitat en renouvellement urbain pour la commune de Montréverd, dont « Centre-bourg » (commune déléguée de Mormaison) et « Le Bois Michau » (commune déléguée de Saint- Sulpice-le-Verdon) : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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Le PLH prévoit la production de 26 logements sociaux pour la commune de Montréverd. NOTICE EXPLICATIVE
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Le PLH identifie deux projets d’habitat en extension urbaine pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, dont « Le Fief du Haut-Bourg » :
Le PLH prévoit la production de 43 logements sociaux pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE (2019-2029)
Le PLUi avant modification, prévoit la création de 1321 logements : - 498 logements dans l’enveloppe urbaine des communes
- 823 logements hors enveloppe urbaine des communes.
En extension urbaine, le PLUi prévoit les objectifs suivants :
- Pour la commune de L’Herbergement : 20 logements par an en extension avec un objectif de densité
minimale de 17 logements à l’hectare.
- Pour la commune de Montréverd : 15 logements par an en extension avec un objectif de densité minimale
de 15 logements à l’hectare. NOTICE EXPLICATIVE
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- Pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine : 25 logements par an en extension avec un objectif de
densité minimale de 17 logements à l’hectare.
- Pour la commune de Rocheservière : 22 logements par an en extension avec un objectif de densité mini-
male de 19 logements à l’hectare.
Le PLUi prévoit que 30% des logements à réaliser, doivent être implantés dans l’enveloppe urbaine des com- munes. NOTICE EXPLICATIVE
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3. PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS
PAR THÉMATIQUES
3.1. PATRIMOINE BATI
3.1.1. CHANGEMENTS DE DESTINATION
L’article L.151-11 du Code de l’urbanisme autorise dans les zones agricoles, naturelles ou forestière de :
« 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agri- cole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
Extrait du règlement écrit :
Pour réaliser une rénovation de qualité mettant en valeur l’aspect patrimonial du bâtiment, le PLUi prévoit plusieurs règles à prendre en compte :
• Respecter la composition des façades et le gabarit de la construction notamment dans le positionne- ment des ouvertures,
• Choisir des matériaux et des couleurs adaptés, en cohérence avec l’architecture initiale du bâtiment et son environnement,
• Réaliser un enduit avec des matériaux, des couleurs et des techniques adaptés à la nature du bâti- ment,
• En cas de changement de toiture, installer des tuiles demi-rondes à dominante rouge ou de teintes mélangées selon les tonalités en usage dans le bocage vendéen.
Dans le PLUi, des bâtiments pour lesquels des changements de destination vers de l’habitat ou de l’héberge- ment sont possibles, ont été repérés. Actuellement, ils sont au nombre de 30. Le PLUi a retenu l’hypothèse que 50% des bâtiments identifiés soient comptabilisés dans l’objectif de production de logements du PLUi, c’est-à-dire 15 logements. NOTICE EXPLICATIVE
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Commune Nombre de bâtiments identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination
L’Herbergement 2
Montréverd 11
Rocheservière 2
Saint-Philbert-de-Bouaine 15
TOTAL 30
RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS :
La présente modification ajuste le nombre de changements de destination après avoir mené une étude globale sur l’ensemble du territoire après l’approbation du PLUi : - 2 changements de destination respectant l’ensemble des critères précités seront ajoutés.
Commune Nombre de bâtiments identifiés comme pou- vant faire l’objet d’un changement de destina-
tion
L’Herbergement 3
Montréverd 11 Rocheservière 3
Saint-Philbert-de-Bouaine 15 TOTAL 32
En conclusion, 32 bâtiments pouvant changer de destination seront comptabilisés, dont 16 logements seront retenus dans le potentiel de logements. L’ajout d’un logement potentiel représente 0,08% de l’enveloppe globale de logements à produire fixée au PLUi. NOTICE EXPLICATIVE
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3.1.1.1. LA SURIERE – COMMUNE DE ROCHESERVIERE
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
La Surière
Référence cadastrale : ZM 358
Commune de Rocheservière
Caractéristiques urbanistiques : Ancien bâtiment agricole situé en zone agricole (A) et qui n’a plus d’usage agricole. Il ne bénéficie actuellement pas de repérage lui per- mettant de changer de destination vers de l’habitat ou de l’hébergement et respecte l’ensemble des critères inscrits au PLUi.
Règlement graphique avant modification :
Evolution envisagée : Un changement de destination sera ajouté.
A NOTICE EXPLICATIVE
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Règlement graphique après modification :
Pièces du PLUi modifiées : Règlement graphique et rapport de présentation (partie « Changements de destination »)
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
1) Description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la modification
Le secteur du projet
est-il concerné
par …
Non concerné
Incidence négligeable
Incidence notable
Des zones agricoles,
naturelles ou fores-
tières ?
Le bâtiment est situé en zone agricole (A).
A NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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Des zonages environ-
nementaux : Natura
2000, réservoir de bio-
diversité, corridor éco-
logique, ZNIEFF, Es-
pace Naturel Sensible,
zones humides, cours
d’eau, Espaces Boisés
Classés ?
→
Le territoire de l’ancienne Commu-
nauté de Communes du Canton de
Rocheservière ne comporte ni zones
Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un
réservoir de biodiversité ou d’un
corridor écologique identifié au titre
de la Trame Verte et Bleue réalisée
dans le cadre du PLUi.
Le site n’est pas traversé par un
cours d’eau. La Boulogne longe le
bâtiment à l’Ouest.
Les zones jugées sensibles les plus proches du site sont :
- Un Espace Boisé Classé situé à 68 m.
- Une zone humide identifiée située à 63 m.
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Des zones exposées
aux risques naturels ou NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
20
technologiques, aux
nuisances (Atlas des
Zones Inondables,
Onde de rupture de
barrage, servitude de
risque technologique,
PPRi, retrait/gonfle-
ment des argiles,
risque sismique, risque
radon…) ?
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est iden- tifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand Lieu. Toutefois, le site n’est pas con- cerné par l’AZI : le point le plus proche se situe à 40 m.
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Le site est concerné par les trois risques suivants :
→ Risque sismique : tout le département est concerné.
→ Risque radon : zone 3 à potentiel radon significatif (concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière).
→ Retrait/gonflement des argiles : Aléa moyen Aléa faible
Retrait/gonflement des argiles, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Des zones à enjeux pa-
trimoniaux (site inscrit
ou classé, Périmètre
Délimité des Abords
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
21
d’un Monument Histo-
rique, site inscrit ou
classé ; élément patri-
monial protégé, en-
tité/opération archéolo-
gique, ZPPA...) ?
Les zones jugées sensibles les plus proches du site du projet sont :
- Le site inscrit « Le Bois de la Touche, le bois de Belleroche, la Butte (ancien châ- teau) et le site du pavillon » par arrêté du 20 mars 1974, situé à 80 m.
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Le site est concerné par une Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA : seuil 10 000 m²), secteur dans lesquelles les opérations d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. A l’intérieur de ces zones, des seuils d’emprise du sol des travaux sont susceptibles de faire l’objet de prescriptions archéologiques préalables.
ZPPA, Atlas des Patrimoines NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
22
Des Servitudes d’Utilité
Publique ? Le site est concerné par :
→ PT1 : Servitudes relatives aux transmissions radio-électroniques concernant … per- turbations électro-magnétiques – Station de Corcoué-sur-Logne – La Maison Neuve → PT2 : Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques ... exploités par l'Etat – Centre de Corcoué-sur-Logne – La Maison Neuve
Servitudes d’Utilité Publique, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Infrastructures rou-
tières génératrices de
nuisances sonores ?
2) Description des principales incidences de la modification
Santé humaine - Risques
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site du projet est concerné par les trois risques suivants :
- Le risque sismique (tout le département est concerné),
- Le risque radon pour un potentiel significatif (zone 3) : concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheser- vière.
- Le retrait/gonflement des argiles (moyen).
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs Prise en compte des risques et des nuisances dans le PLUi. Négatifs Pas d’augmentation des risques.
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas. Les incidences seront donc limitées.
Dans le règlement écrit :
« Les voies en impasse doivent être aménagées selon les prescriptions techniques im- posées :
- Par le ramassage des ordures ménagères
- Par la prévention incendie. »
Milieux remarquables, faune, flore
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière ne comporte ni zones Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écolo- gique identifié au titre de la Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du PLUi. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
23
Les zones jugées sensibles les plus proches du site sont :
- Un Espace Boisé Classé situé à 68 m.
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs Prise en compte des milieux naturels (SRCE, TVB, inventaire faune/flore). Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux.
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Zones humides
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site ne présente aucune zone humide, la plus proche se situe à 63 m.
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs Connaissance et diffusion de l’information de l’existence de zones hu- mides.
Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux humides de manière générale.
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Cours d’eau
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. Toutefois, le site n’est pas concerné par l’AZI : le point le plus proche se situe à 40 m.
Le site n’est pas traversé par un cours d’eau. La Boulogne longe le bâtiment à l’Ouest. Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Patrimoine bâti et archéologique
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un péri- mètre de protection d’un Monument Historique.
Les zones jugées sensibles les plus proches du site du projet sont :
- Le site inscrit « Le Bois de la Touche, le bois de Belleroche, la Butte (ancien château) et le site du pavillon » par arrêté du 20 mars 1974, situé à 80 m.
Le site est concerné par une Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA : seuil 10 000 m²), secteur dans lesquelles les opérations d’aménagement affec- tant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalable- ment à leur réalisation. A l’intérieur de ces zones, des seuils d’emprise du sol des travaux sont susceptibles de faire l’objet de prescriptions archéologiques préalables.
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
24
3) Conclusion de l’auto-évaluation
Considérant le fait :
→ Que l’ancien bâtiment agricole respecte l’ensemble des critères relatifs aux changements de desti- nation, notamment l’absence d’impact sur l’activité agricole environnante. → Que la sensibilité écologique du site est neutre.
L’auto-évaluation conclue à l’absence d’incidences significatives sur l’environnement de la modification réalisée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
25
3.1.1.2. LA GUIBONDELIERE – COMMUNE DE L’HERBERGEMENT
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
La Guibondelière
Référence cadastrale : ZT 131
Commune de L’Herbergement
Caractéristiques urbanistiques : Ancien bâtiment agricole situé en zone agricole (A) et qui n’a plus d’usage agricole. Il ne bénéficie actuellement pas de repérage lui permettant de changer de destination vers de l’habitat ou de l’hébergement et res- pecte l’ensemble des critères inscrits au PLUi.
Règlement graphique avant modification :
Evolution envisagée : Un changement de destination sera ajouté.
A NOTICE EXPLICATIVE
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26
Règlement graphique après modification :
Pièces du PLUi modifiées : Règlement graphique et rapport de présentation (partie « Changements de destination »)
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
1) Description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la modification
Le secteur du projet
est-il concerné
par …
Non concerné
Incidence négligeable
Incidence notable
Des zones agricoles,
naturelles ou fores-
tières ?
Le bâtiment est situé en zone agricole (A).
A NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
27
Des zonages environ-
nementaux : Natura
2000, réservoir de bio-
diversité, corridor éco-
logique, ZNIEFF, Es-
pace Naturel Sensible,
zones humides, cours
d’eau, Espaces Boisés
Classés ?
→
Le territoire de l’ancienne Commu-
nauté de Communes du Canton de
Rocheservière ne comporte ni zones
Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un
réservoir de biodiversité ou d’un
corridor écologique identifié au titre
de la Trame Verte et Bleue réalisée
dans le cadre du PLUi.
Le site n’est ni longé, ni traversé
par un cours d’eau.
Les zones jugées sensibles les plus proches du site sont :
- Une zone humide identifiée située à 30 m.
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
28
Des zones exposées
aux risques naturels ou
technologiques, aux
nuisances (Atlas des
Zones Inondables,
Onde de rupture de
barrage, servitude de
risque technologique,
PPRi, retrait/gonfle-
ment des argiles,
risque sismique, risque
radon…) ?
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est iden- tifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. Toutefois, le site n’est pas con- cerné par l’AZI.
Le site est concerné par les trois risques suivants :
→ Risque sismique : tout le département est concerné.
→ Risque radon : zone 3 à potentiel radon significatif (concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière).
→ Retrait/gonflement des argiles : Aléa moyen Aléa faible
Retrait/gonflement des argiles, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Des zones à enjeux pa-
trimoniaux (site inscrit
ou classé, Périmètre
Délimité des Abords
d’un Monument Histo-
rique, élément patrimo-
nial protégé, en-
tité/opération archéolo-
gique, ZPPA...) ?
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique.
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Des Servitudes d’Utilité
Publique ?
Des infrastructures
routières génératrices
de nuisances so-
nores ?
2) Description des principales incidences de la modification
Santé humaine - Risques
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site du projet est concerné par les trois risques suivants :
- Le risque sismique (tout le département est concerné),
- Le risque radon pour un potentiel significatif (zone 3) : concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheser- vière.
- Le retrait/gonflement des argiles (moyen).
Effets NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
29
Incidences de la modifi-
cation
Positifs Prise en compte des risques et des nuisances dans le PLUi. Négatifs Pas d’augmentation des risques.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas. Les incidences seront donc limitées.
Dans le règlement écrit :
« Les voies en impasse doivent être aménagées selon les prescriptions techniques im- posées :
- Par le ramassage des ordures ménagères
- Par la prévention incendie. »
Milieux remarquables, faune, flore
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière ne comporte ni zones Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écolo- gique identifié au titre de la Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du PLUi. Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs Prise en compte des milieux naturels (SRCE, TVB, inventaire faune/flore). Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Zones humides
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site ne présente aucune zone humide, la plus proche se situe à 30 m.
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs Connaissance et diffusion de l’information de l’existence de zones hu- mides.
Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux humides de manière générale.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Cours d’eau
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. Toutefois, le site n’est pas concerné par l’AZI.
Le site n’est ni longé, ni traversé par un cours d’eau.
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Patrimoine bâti et archéologique
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un péri- mètre de protection d’un Monument Historique.
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs /
Négatifs / NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
30
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
3) Conclusion de l’auto-évaluation
Considérant le fait :
→ Que l’ancien bâtiment agricole respecte l’ensemble des critères relatifs aux changements de desti- nation, notamment l’absence d’impact sur l’activité agricole environnante. → Que la sensibilité écologique du site est neutre.
L’auto-évaluation conclue à l’absence d’incidences significatives sur l’environnement de la modification réalisée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
31
3.1.2 BATIMENTS REMARQUABLES ET PETIT PATRIMOINE
L'article L.151-19 du Code de l’urbanisme indique que :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
Dans la perspective de renforcer les modalités de préservation du patrimoine, le patrimoine bâti du territoire a été identifié sous deux catégories : le « petit patrimoine » et les « bâtiments remarquables ».
Extrait du règlement écrit :
RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS :
La présente modification fait état de :
- 1 bâtiment remarquable transformé en petit patrimoine et repositionné, - 1 bâtiment remarquable repositionné,
- 1 bâtiment remarquable supprimé. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
32
3.1.2.1. LA TOUCHE – COMMUNE DE ROCHESERVIERE
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
La Touche
Références cadastrales : AE 91, 93
Commune de Rocheservière
Caractéristiques urbanistiques : Puits situé en zone naturelle (N), qui bénéficie actuellement d’un classement en bâtiment remarquable.
Règlement graphique avant modification :
Evolution envisagée (correction d’une erreur matérielle) : Le classement en bâtiment remarquable n’est pas appro- prié aux éléments de petit patrimoine, tels que les puits. De plus, il n’est pas positionné sur le puits souhaitant être protégé.
Le puits sera identifié en tant que petit patrimoine à protéger et non plus, en tant que bâtiment remarquable. Il sera également repositionné au règlement graphique.
N NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
33
Règlement graphique après modification :
Pièce du PLUi modifiée : Règlement graphique
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environ- nementale des documents d’urbanisme.
N NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
34
3.1.2.2. LA GRANGE AU BARON – COMMUNE DE ROCHESERVIERE
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
La Grange au Baron
Référence cadastrale : ZY 103
Commune de Rocheservière
Caractéristiques urbanistiques : Château situé en zone agricole (A), qui bénéficie ac- tuellement d’un classement en bâtiment remarquable.
Règlement graphique avant modification :
Evolution envisagée (correction d’une erreur matérielle) : Cette prescription n’est pas positionnée sur le château souhaitant être protégé.
La prescription liée au bâtiment remarquable sera repositionnée sur le château concerné.
A NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
35
Règlement graphique après modification :
Pièce du PLUi modifiée : Règlement graphique
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environne- mentale des documents d’urbanisme.
A NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
36
3.1.2.3. LA BEGAUDIERE – COMMUNE DE MONTREVERD (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-SULPICE-LE-VERDON)
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
La Bégaudière
Référence cadastrale : ZL 141
Commune de Montréverd (commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon)
Caractéristiques urbanistiques : Bâtiment à usage agricole situé en zone agricole (A), qui bénéficie actuellement d’un classement en bâtiment remarquable.
Règlement graphique avant modification
Evolution envisagée (correction d’une erreur matérielle) : Ce bâtiment ne reprend pas les caractéristiques relatives aux bâtiments remarquables. Ainsi, l’identification en bâtiment remarquable sera retirée.
Règlement graphique après modification :
Pièce du PLUi modifiée : Règlement graphique
A
A NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
37
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environne- mentale des documents d’urbanisme. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
38
3.2. PATRIMOINE NATUREL
3.2.1 LES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS)
A – MODIFICATION REALISEE
Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) sont repris dans le rapport de présentation du PLUi.
Le rapport de présentation dénombre 5 zones de préemption départementale au titre des Espaces Na- turels Sensibles dont certaines sont, tout ou partie, des propriétés du Conseil Départemental de La Vendée :
- A Rocheservière : site de la Garde, Parc de Belleroche, site de la Dorinière. - A Saint-Philbert-de-Bouaine : site de l’Ileau, site du Moulin de la Guerche.
Extrait du rapport de présentation – Tome I p.205 : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
39
Extrait du Porter à Connaissance :
Evolution envisagée (correction d’une erreur matérielle) : Le rapport de présentation ne reprend pas toutes les zones de préemption départementale au titre des ENS, cartographiées sur la carte ci- dessus, avec une dénomination qui n’est pas identique. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
40
Il convient donc de corriger le rapport de présentation en ne reprenant que les zones de préemption départementale au titre des ENS, matérialisées « Zones de préemption départementale au titre des espaces naturels sensibles » sur la carte.
Le rapport de présentation sera modifié en ne reprenant que les intitulés des zones de préemption départementale au titre des ENS dont certaines sont, tout ou partie, propriétés du Conseil Départemen- tal, sur 3 communes différentes. Les surfaces des ENS seront également corrigées.
Extrait du rapport de présentation – Tome I p.205 :
La carte du Conseil Départemental de la Vendée (ci-dessus) sera également insérée au rapport de présentation.
Pièce du PLUi modifiée : Rapport de présentation (partie « Espaces Naturels Sensibles »).
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environne- mentale des documents d’urbanisme. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
41
3.2.2 LES ESPACES BOISES CLASSES (EBC)
L’article L.113-1 du Code de l’urbanisme dispose que :
« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver,
à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habita-
tions. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des
plantations d'alignements. »
Extrait du règlement écrit :
RÉSUMÉ DE LA MODIFICATION :
La présente modification fait état de :
- La redélimitation d’un Espace Boisé Classé. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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3.2.2.1. LA DORINIERE – COMMUNE DE ROCHESERVIERE
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
La Dorinière
Référence cadastrale : /
Commune de Rocheservière
Caractéristiques urbanistiques : Voirie communale sur laquelle est positionnée une pro- tection liée aux EBC.
Règlement graphique avant modification : Vue aérienne :
Evolution envisagée (correction d’une erreur matérielle) : L’EBC sera partiellement redécoupé au niveau de la voie communale qui n’est pas concernée par la présence d’espaces boisés. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
43
Règlement graphique après modification :
Pièce du PLUi modifiée : Règlement graphique
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environne- mentale des documents d’urbanisme. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
44
3.3. MODIFICATIONS DE ZONAGES
Le territoire est divisé en :
• Zones urbaines mixtes ou spécialisées (U)
• Zones à urbaniser (AU)
• Zones agricoles (A)
• Zones naturelles et forestières (N).
Les zones urbaines à vocation d’habitat comprennent les secteurs :
• UA : centres des villes, des bourgs et de certains villages.
• UB : zones d’extensions plus récentes de ces noyaux urbains.
• UC : quartiers pavillonnaires.
Les zones urbaines à vocation économique comprennent les secteurs :
• UEE : zones économiques d’équilibre situées à proximité des axes principaux. Ces zones sont
mixtes en termes de vocation et sont principalement dédiées à accueillir des constructions à
vocation industrielle, artisanale et tertiaire.
• UEP : zones économiques de proximité situées le long d’axes secondaires ou à proximité di-
recte des bourgs. Ces zones ont une vocation de proximité, et sont principalement dédiées à
l’accueil d’entreprises liées à l’artisanat de production.
• UEC : zones économiques à vocation commerciale.
RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS :
La présente modification fait état :
- Du passage d’une zone urbaine à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics (UL) en zone urbaine à vocation économique (UEE).
- De l’ajustement de la délimitation entre une zone urbaine à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics (UL) et une zone urbaine à vocation économique (UEE). - De l’ajustement de la délimitation entre une zone agricole (A) et une zone naturelle (N) par rapport aux limites cadastrales.
- De l’ajustement de la délimitation entre une zone à urbaniser (1AUC) et une zone urbaine (UA) suite à la modification du périmètre d’une ZAC.
Les modifications de zonage envisagées n’ont ni pour objet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ni de créer une zone à urbaniser. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
45
3.3.1. ZONES UL/UEE – ZONE D’ACTIVITES DE LA VIGNE ROUGE – COMMUNE DE L’HERBERGEMENT
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
Zone d’activités de La Vigne Rouge
Référence cadastrale : ZX 91
Commune de L’Herbergement
Caractéristiques urbanistiques : Portion de parcelle classée en zone urbaine à vo- cation d’équipements d’intérêt collectif (sports, loisirs, culture, santé, scolaire …) et de services publics (UL).
Règlement graphique avant modification : Vue aérienne :
Evolutions envisagées : La zone urbaine à vocation économique d’équilibre (UEE) située à proximité des axes princi- paux permet les constructions à vocation industrielle, artisanale, les entrepôts, les commerces de gros, qui ne sont pas autorisés en zone UL. Dans la perspective d’un projet de nouvelle unité de stockage de l’entreprise VM Distribution, qui est propriétaire des parcelles cadastrées ZX 92, 93 et 206, situées au Nord-Est de la parcelle cadastrée ZX 91, une partie de la zone UL sera classée en zone UEE.
UEE NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
46
Règlement graphique après modification :
ZONES SURFACES AVANT MODIFICATION (EN HA) SURFACES APRES MODIFICATION (EN HA) DIFFERENTIEL (EN HA)
UL 9,22 7,79 - 1,42
UEE 35,37 36,79 + 1,42 Pièce du PLUi modifiée : Règlement graphique
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
1) Description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la modification
Le secteur du projet
est-il concerné
par …
Non concerné
Incidence négligeable
Incidence notable
Des zones agricoles,
naturelles ou fores-
tières ?
UEE NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
47
Des zonages environ-
nementaux : Natura
2000, réservoir de bio-
diversité, corridor éco-
logique, ZNIEFF, Es-
pace Naturel Sensible,
zones humides, cours
d’eau, Espaces Boisés
Classés ?
Le territoire de l’ancienne Commu-
nauté de Communes du Canton de
Rocheservière ne comporte ni zones
Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un
réservoir de biodiversité ou d’un
corridor écologique identifié au titre
de la Trame Verte et Bleue réalisée
dans le cadre du PLUi.
Le site n’est ni longé, ni traversé
par un cours d’eau.
Les zones jugées sensibles les plus proches du site sont :
- Un Espace Boisé Classé situé à 112 m.
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
48
Des zones exposées
aux risques naturels ou
technologiques, aux
nuisances (Atlas des
Zones Inondables,
Onde de rupture de
barrage, servitude de
risque technologique,
PPRi, retrait/gonfle-
ment des argiles,
risque sismique, risque
radon…) ?
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est iden- tifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. Toutefois, le site n’est pas con- cerné par l’AZI.
Le site est concerné par les trois risques suivants :
→ Risque sismique : tout le département est concerné.
→ Risque radon : zone 3 à potentiel radon significatif (concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière).
→ Retrait/gonflement des argiles : Aléa moyen Aléa faible
Retrait/gonflement des argiles, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Le site est situé à proximité d’une servitude pour risque technologique existant au titre de l’ar- ticle L151-31 2° du Code de l’urbanisme.
Servitude pour risque technologique, Géo Cadastre Terres de Montaigu NOTICE EXPLICATIVE
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49
Des zones à enjeux pa-
trimoniaux (site inscrit
ou classé, Périmètre
Délimité des Abords
d’un Monument Histo-
rique, élément patrimo-
nial protégé, en-
tité/opération archéolo-
gique, ZPPA...) ?
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique.
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Des Servitudes d’Utilité
Publique ?
Infrastructures rou-
tières génératrices de
nuisances sonores ?
2) Description des principales incidences de la modification
Santé humaine - Risques
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site du projet est concerné par les trois risques suivants :
- Le risque sismique (tout le département est concerné),
- Le risque radon pour un potentiel significatif (zone 3) : concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheser- vière.
- Le retrait-gonflement des argiles (faible).
Le site est situé à proximité d’une servitude pour risque technologique existant au titre de l’article L151-31 2° du Code de l’urbanisme.
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs Prise en compte des risques et des nuisances dans le PLUi. Négatifs Pas d’augmentation des risques.
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas. Les incidences seront donc limitées.
Dans le règlement écrit :
« Les voies en impasse doivent être aménagées selon les prescriptions techniques im- posées :
- Par le ramassage des ordures ménagères
- Par la prévention incendie. »
« Les constructions devront être implantées en retrait de cette servitude pour réduire les risques de propagation d’incendie. »
Milieux remarquables, faune, flore
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière ne comporte ni zones Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écolo- gique identifié au titre de la Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du PLUi.
Les zones jugées sensibles les plus proches du site sont :
- L’Espace Boisé Classé situé à 112 m.
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs Prise en compte des milieux naturels (SRCE, TVB, inventaire faune/flore). Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux.
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
50
Zones humides
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site ne présente aucune zone humide.
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs Connaissance et diffusion de l’information de l’existence de zones hu- mides.
Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux humides de manière générale.
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Cours d’eau
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. Toutefois, le site n’est pas concerné par l’AZI.
Le site n’est ni longé, ni traversé par un cours d’eau.
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Patrimoine bâti et archéologique
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un péri- mètre de protection d’un Monument Historique.
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
3) Conclusion de l’auto-évaluation
Considérant le fait :
→ Que le site est déjà classé en zone urbaine.
→ Que le site permet l’extension de la zone d’activités La Vigne Rouge existante, sans création d’une nouvelle zone à urbaniser.
→ Que la sensibilité écologique du site est neutre.
L’auto-évaluation conclue à l’absence d’incidences significatives sur l’environnement de la mo- dification réalisée. NOTICE EXPLICATIVE
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51
3.3.2. ZONES UL/UEE – ZONE D’ACTIVITES DE LA VIGNE ROUGE – COMMUNE DE L’HERBERGEMENT
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
Zone d’activités de La Vigne Rouge
Référence cadastrale : ZN 205
Commune de L’Herbergement
Caractéristiques urbanistiques : Portion de parcelle classée en zone urbaine à vo- cation économique (UEE) située à proximité des axes principaux, qui permet les cons- tructions à vocation industrielle, artisanale, les entrepôts, les commerces de gros et en zone urbaine à vocation d’équipements d’intérêt collectif (sports, loisirs, culture, santé, scolaire …) et des services publics (UL).
Règlement graphique avant modification : Vue aérienne :
UEE
UEE
UEE NOTICE EXPLICATIVE
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52
Evolution envisagée (correction d’une erreur matérielle) : Dans le PLU communal, l’ensemble de la parcelle cadas- trée ZN 205 était classée en zone Us, destinée à accueillir dans le prolongement des équipements sportifs existants, des activités liées à la pratique du sport.
Lors de l’arrêt du PLUi, l’ensemble du secteur, dont la parcelle cadastrée ZN 205, était classée en zone UL.
Extrait du règlement graphique au PLUi arrêté :
Entre l’arrêt et l’approbation du PLUi, les parcelles cadastrées ZN 202 et 203 ont été classées en zone UEE afin d’y accueillir la CAVAC, à la suite d’une demande réalisée lors de l’enquête publique d’élaboration du PLUi.
Néanmoins, la délimitation du zonage ne correspond pas à l’emprise du site de la CAVAC, ni aux activités sportives existantes sur la parcelle cadastrée ZN 205. Il convient donc de corriger la délimitation entre les zones UL et UEE, afin qu’elle corresponde aux activités économiques et sportives existantes sur la parcelle. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
53
Règlement graphique après modification :
ZONES SURFACES AVANT MODIFICATION (EN HA) SURFACES APRES MODIFICATION (EN HA) DIFFERENTIEL (EN HA)
UL 9,22 7,79 - 1,42
UEE 35,37 36,79 + 1,42 Pièce du PLUi modifié : Règlement graphique
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environne- mentale des documents d’urbanisme.
UEE NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
54
3.3.3. ZONES A/N – LA FRESNIERE – COMMUNE DE MONTREVERD (COMMUNE DE- LEGUEE DE MORMAISON)
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
La Fresnière
Références cadastrales : ZE 262, 263, ZH 111, 113, 114, 161, 162
Commune de Montréverd (commune déléguée de Mormaison)
Caractéristiques urbanistiques : Parcelles classées en zone agricole (A) et en zone naturelle (N).
Règlement graphique avant modification : Vue aérienne :
Evolution envisagée (correction d’une erreur matérielle) : La délimitation du zonage entre les zones A et N sera corrigée, afin de suivre les limites parcellaires.
A
N
N
A NOTICE EXPLICATIVE
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55
Règlement graphique après modification :
ZONES SURFACES AVANT MODIFICATION (EN HA) SURFACES APRES MODIFICATION (EN HA) DIFFERENTIEL (EN HA)
A 4 607,78 4 607,80 + 0,02
N 323,86 323,84 - 0,02 Pièce du PLUi modifiée : Règlement graphique
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environne- mentale des documents d’urbanisme.
N
A NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
56
3.3.4. ZONES UA/1AUC – ZAC DU FIEF DU HAUT-BOURG – COMMUNE DE SAINT- PHILBERT-DE-BOUAINE
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
Rue du Haut Bourg
Référence cadastrale : AV 558
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine
Caractéristiques urbanistiques : La parcelle cadastrée AV 558 est partiellement classée en zone urbaine qui correspond aux centres-bourgs (UA) et en zone à urbaniser à court ou moyen terme (1AUC). Ainsi, elle est comprise dans le péri- mètre de la ZAC du Fief du Haut Bourg et du Breuil pour sa partie classée en zone 1AUC et fait l’objet d’une OAP.
La ZAC du Fief du Haut Bourg et du Breuil, située à l’entrée Ouest de la commune, fait 9,5 ha. Le secteur faisant l’objet de la modification est englobé dans la pro- grammation des tranches 5-6-7 du secteur 2 de la ZAC. Le cahier des charges de cession de terrain des tranches 5-6-7 a été approuvé par le conseil municipal de la commune en date du 11 mai 2020.
ZAC du Fief du Haut-Bourg (secteur 2 – Tranches 5-6-7) :
Programmation du bâti :
➢ 122 lots libres
➢ 1 ilot logements intermédiaires
/ logements collectifs
➢ 1 îlot logements collectifs.
Le périmètre de la ZAC a fait l’ob-
jet d’un ajustement mineur ap-
prouvé par délibération du conseil
municipal en date du 31 mai 2021
(annexe 2). L’ajustement du péri-
mètre correspond à 200m² retirés
du périmètre de la ZAC (corres-
pond à la parcelle cadastrée AV
73p). NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
57
Extrait de l’annexe de la délibération du conseil municipal identifiant le périmètre retiré de la ZAC :
Règlement graphique avant modification :
OAP n°1 Le Fief du Haut-Bourg avant modification :
1AUC NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
58
OAP n°1 Le Fief du Haut-Bourg avant modification : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
59
Evolutions envisagées : Conformément à la délibération du conseil municipal du 31 mai 2021 (annexe 2), la délimitation des zones UA/1AUC sera ajustée au périmètre de la ZAC modifié. La portion de la parcelle mentionnée sera donc classée en zone UA et le périmètre de l’OAP sera également revu. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
60
Règlement graphique après modification :
ZONES SURFACES AVANT MODIFICATION (EN HA) SURFACES APRES MODIFICATION (EN HA) DIFFERENTIEL (EN HA)
UC 0,87 0,91 + 0,04
1AUC 9,74 9,71 - 0,04 Pièces du PLUi modifiées : Règlement graphique et OAP Sectorielles (OAP n°1 Le Fief du Haut-Bourg) NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
61
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
1) Description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la modification
Le secteur du projet
est-il concerné
par …
Non concerné
Incidence négligeable
Incidence notable
Des zones agricoles,
naturelles ou fores-
tières ?
Des zonages environ-
nementaux : Natura
2000, réservoir de bio-
diversité, corridor éco-
logique, ZNIEFF, Es-
pace Naturel Sensible,
zones humides, cours
d’eau, Espaces Boisés
Classés ?
→
Le territoire de l’ancienne Commu-
nauté de Communes du Canton de
Rocheservière ne comporte ni zones
Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un
réservoir de biodiversité ou d’un
corridor écologique identifié au titre
de la Trame Verte et Bleue réalisée
dans le cadre du PLUi.
Le site n’est ni longé, ni traversé
par un cours d’eau.
Les zones jugées sensibles les plus proches du site sont :
- Une zone humide située à 80 m. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
62
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Des zones exposées
aux risques naturels ou
technologiques, aux
nuisances (Atlas des
Zones Inondables,
Onde de rupture de
barrage, servitude de
risque technologique,
PPRi, retrait/gonfle-
ment des argiles,
risque sismique, risque
radon…) ?
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est iden- tifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. Toutefois, le site n’impacte pas l’AZI.
Le site est concerné par les trois risques suivants :
→ Risque sismique : tout le département est concerné.
→ Risque radon : zone 3 à potentiel radon significatif (concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière).
→ Retrait/gonflement des argiles : Aléa moyen Aléa faible
Retrait/gonflement des argiles, Géo Cadastre Terres de Montaigu NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
63
Des zones à enjeux pa-
trimoniaux (site inscrit
ou classé, Périmètre
Délimité des Abords
d’un Monument Histo-
rique, élément patrimo-
nial protégé, en-
tité/opération archéolo-
gique, ZPPA...) ?
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique.
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Des Servitudes d’Utilité
Publique ?
Des infrastructures
routières génératrices
de nuisances so-
nores ?
2) Description des principales incidences de la modification
Santé humaine - Risques
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site du projet est concerné par les trois risques suivants :
- Le risque sismique (tout le département est concerné),
- Le risque radon pour un potentiel significatif (zone 3) : concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheser- vière.
- Le retrait/gonflement des argiles (faible).
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs Prise en compte des risques et des nuisances dans le PLUi. Négatifs Pas d’augmentation des risques.
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas. Les incidences seront donc limitées.
Dans le règlement écrit :
« Les voies en impasse doivent être aménagées selon les prescriptions techniques im- posées :
- Par le ramassage des ordures ménagères
- Par la prévention incendie. »
Milieux remarquables, faune, flore
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière ne comporte ni zones Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écolo- gique identifié au titre de la Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du PLUi. Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs Prise en compte des milieux naturels (SRCE, TVB, inventaire faune/flore). Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux.
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Zones humides
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site ne présente aucune zone humide, la plus proche est située à 80 m.
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs Connaissance et diffusion de l’information de l’existence de zones hu- mides.
Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux humides de manière générale. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
64
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Cours d’eau
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. Toutefois, le site n’im- pacte pas l’AZI.
Le site n’est ni longé, ni traversé par un cours d’eau.
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Patrimoine bâti et archéologique
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un péri- mètre de protection d’un Monument Historique.
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Incidences de la modifica-
tion
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et com-
penser les incidences néga-
tives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
3) Conclusion de l’auto-évaluation
Considérant le fait :
→ Que le site est déjà classé en zone à urbaniser à court ou moyen terme (1AUC). → Qu’il convient de modifier la délimitation des zonages conformément à la délibération du conseil municipal modifiant le périmètre de la ZAC.
→ Que la sensibilité écologique du site est neutre.
L’auto-évaluation conclue à l’absence d’incidences significatives sur l’environnement de la mo- dification réalisée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
65
3.4. MODIFICATIONS D’ORIENTATIONS D’AMÉNAGE-
MENT ET DE PROGRAMMATION
L’article L.151-7 du Code de l’urbanisme dispose que :
« I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les conti- nuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réali- sation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et es- paces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonne- ment à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. […] »
Extrait du règlement écrit :
Légende des OAP Sectorielles :
RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS :
La présente modification fait état de :
- La modification de 2 OAP (périmètre, principes d’aménagement),
- L’ajustement d’une OAP (caractéristiques),
- La suppression d’une OAP. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
66
3.4.1. OAP N°3 RUE DE GRASLA – COMMUNE DE L’HERBERGEMENT
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
OAP n°3 Rue de Grasla
Références cadastrales : ZH 1, 2, 34, 43,
Commune de L’Herbergement
Caractéristiques urbanistiques : Secteur classé en zone à urbaniser à court ou moyen terme à vocation d’habitat (1AUC). Il est également concerné par l’OAP n°3 Rue de Gra- sla.
OAP n°3 Rue de Grasla avant modification : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
67
Evolutions envisagées : L’OAP Grasla fera l’objet de plusieurs modifications : - La vocation de l’OAP sera élargie aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. - La zone humide présente sur le site a fait l’objet d’un nouveau diagnostic. Ainsi, son périmètre est revu et les nouvelles zones humides identifiées seront reprises au règlement graphique et préservées dans l’OAP. - Les trames viaires et piétons seront supprimées, tout en maintenant l’obligation d’une voie d’accès directe (a minima piétons) depuis le Boulevard des Marchandises. Le percement possible pour un accès depuis la parcelle située à l’Est sera également supprimé.
- L’espace de parking mutualisé des équipements et d’implantation préférentielle de logements intermédiaires et col- lectifs seront supprimés. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
68
OAP n°3 Rue de Grasla après modification : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
69 NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
70
Légende des OAP « AFFECTIONS & VOCATIONS DES ESPACES » après modification :
Extrait du règlement graphique après modification :
Pièces du PLUi modifiées : Règlement graphique et OAP Sectorielles (OAP n°3 Rue de Grasla)
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
1) Description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la modification
Le secteur du projet
est-il concerné
par …
Non concerné
Incidence négligeable
Incidence notable
Des zones agricoles,
naturelles ou fores-
tières ? NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
71
Des zonages environ-
nementaux : Natura
2000, réservoir de bio-
diversité, corridor éco-
logique, ZNIEFF, Es-
pace Naturel Sensible,
zones humides, cours
d’eau, Espaces Boisés
Classés ?
→
Le territoire de l’ancienne Commu-
nauté de Communes du Canton de
Rocheservière ne comporte ni zones
Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un
réservoir de biodiversité ou d’un
corridor écologique identifié au titre
de la Trame Verte et Bleue réalisée
dans le cadre du PLUi.
Le site présente 3 zones humides :
- Deux zones ont surtout été identifiées grâce à la flore (zone Nord et zone Sud 1). - Une zone plus vaste plus particulièrement identifiée par le sol (zone Sud 2).
La surface totale de zone humide identifiée est de 3 620 m². NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
72
Extrait du Diagnostic des zones humides, Géouest, Novembre 2020
- Zone humide de la parcelle
Nord : identifiée grâce à la vé-
gétation et au sol (410 m²)
- Zone humide 1 de la parcelle
Sud : identifiée grâce à la végé-
tation (100 m²)
- Zone humide 2 de la parcelle
Sud : identifiée grâce au sol et
à la végétation (3 110 m²).
Le site n’est ni longé, ni traversé par un cours d’eau.
Des zones exposées
aux risques naturels ou
technologiques, aux
nuisances (Atlas des
Zones Inondables,
Onde de rupture de
barrage, servitude de
risque technologique,
PPRi, retrait/gonfle-
ment des argiles,
risque sismique, risque
radon…) ?
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est iden- tifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. Toutefois, le site n’impacte pas l’AZI.
Le site est concerné par les trois risques suivants :
→ Risque sismique : tout le département est concerné.
→ Risque radon : zone 3 à potentiel radon significatif (concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière).
→ Retrait/gonflement des argiles : Aléa moyen Aléa faible NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
73
Retrait/gonflement des argiles, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Des zones à enjeux pa-
trimoniaux (site inscrit
ou classé, Périmètre
Délimité des Abords
d’un Monument Histo-
rique, élément patrimo-
nial protégé, en-
tité/opération archéolo-
gique, ZPPA...) ?
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique.
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Des Servitudes d’Utilité
Publique ?
Des infrastructures
routières génératrices
de nuisances so-
nores ?
2) Description des principales incidences de la modification
Santé humaine - Risques
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site du projet est concerné par les trois risques suivants :
- Le risque sismique (tout le département est concerné),
- Le risque radon pour un potentiel significatif (zone 3) : concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheser- vière.
- Le risque retrait-gonflement des argiles (faible).
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs Prise en compte des risques et des nuisances dans le PLUi. Négatifs Pas d’augmentation des risques.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
Le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas. Les incidences seront donc limitées. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
74
et compenser les inci-
dences négatives
Dans le règlement écrit :
« Les voies en impasse doivent être aménagées selon les prescriptions techniques im- posées :
- Par le ramassage des ordures ménagères
- Par la prévention incendie. »
Milieux remarquables, faune, flore
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière ne comporte ni zones Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écolo- gique identifié au titre de la Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du PLUi. Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs Prise en compte des milieux naturels (SRCE, TVB, inventaire faune/flore). Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Zones humides
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site présente trois zones humides. Toutefois, elles sont préservées dans l’OAP.
Tout projet d’aménagement devra prendre en compte la présence de ces zones humides. En cas d’impact porté sur ces zones humides, si la superficie impactée dépasse 1 000 m², le projet fera l’objet d’un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’eau. Toute incidence sur de la zone humide fera l’objet de mesures ERC : « Eviter-Réduire-Com- penser », séquence de mise en œuvre des mesures réglementées dans le Code de l’en- vironnement (SDAGE Loire-Bretagne).
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs Connaissance et diffusion de l’information de l’existence de zones hu- mides.
Négatifs Augmentation des pressions sur les milieux humides de manière générale. Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Préservation des zones humides identifiées via l’OAP sectorielle.
Cours d’eau
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. Toutefois, le site n’im- pacte pas l’AZI.
Le site n’est ni longé, ni traversé par un cours d’eau.
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Patrimoine bâti et archéologique
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un péri- mètre de protection d’un Monument Historique.
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs /
Négatifs / NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
75
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
3) Conclusion de l’auto-évaluation
Considérant le fait :
→ Que le site est déjà classé en zone à urbaniser à court ou moyen terme et concerné par une OAP.
→ Que les zones humides identifiées seront reprises au règlement graphique et préservées dans l’OAP.
→ Que la sensibilité écologique du site est jugée faible.
L’auto-évaluation conclue à l’absence d’incidences significatives sur l’environnement de la mo- dification réalisée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
76
3.4.2. OAP N°7 LE BOIS MICHAU – COMMUNE DE MONTREVERD (COMMUNE DELE- GUEE DE SAINT-SULPICE-LE-VERDON)
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
OAP n°7 Le Bois Michau
Références cadastrales : A 145, 146, 147, 1041, 1159
Commune de Montréverd (commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon)
Caractéristiques urbanistiques : Secteur classé en zone urbaine à vocation d’habi- tat (UA), qui correspond aux centres des villes, des bourgs et de certains villages. Il est également concerné par l’OAP n°7 Le Bois Michau.
OAP n°7 Le Bois Michau avant modification : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
77 NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
78
Règlement graphique avant modification :
Evolutions envisagées : : L’OAP Le Bois Michau fera l’objet de plusieurs modifications : Comme indiqué dans l’OAP, la maison de maître située au Sud-Est du secteur doit être préservée, ainsi que la parcelle au Nord de celle-ci. De la même manière, il doit être tenu compte des aspects sécuritaires pour les futurs accès « véhicules ».
Il conviendra de modifier le périmètre de l’OAP et substituer l’accès prévu depuis la rue de la Colonne par un accès transversal depuis l’impasse Concorde, situé à l’Ouest de la parcelle. En effet, cette substitution permettra de ré- pondre aux recommandations de l’ARD en matière de sécurité en n’autorisant pas la création d’une voie de circulation en lien direct avec la RD7. Il permettra également de maintenir l’accès aux dépendances de la maison de maître tout en garantissant l’unité de cette propriété. En conséquence, le cheminement doux prévu depuis l’Impasse Concorde remplacé par une voie d’accès transversale sera quelque peu modifié de manière à rejoindre un cheminement doux déjà existant qui relie la rue du Bosquet au Nord du site. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
79
OAP n°7 Le Bois Michau après modification : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
80 NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
81
Règlement graphique après modification :
Pièces du PLUi modifiées : Règlement graphique et OAP Sectorielles (OAP n°7 Le Bois Michau)
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
1) Description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la modification
Le secteur du projet
est-il concerné
par …
Non concerné
Incidence négligeable
Incidence notable
Des zones agricoles,
naturelles ou fores-
tières ? NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
82
Des zonages envi-
ronnementaux : Na-
tura 2000, réservoir
de biodiversité, corri-
dor écologique,
ZNIEFF, Espace Na-
turel Sensible, zones
humides, cours
d’eau, Espaces Boi-
sés Classés ?
Le territoire de l’ancienne Commu-
nauté de Communes du Canton de
Rocheservière ne comporte ni zones
Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un
réservoir de biodiversité ou d’un
corridor écologique identifié au titre
de la Trame Verte et Bleue réalisée
dans le cadre du PLUi.
Le site n’est ni longé, ni traversé par
un cours d’eau.
Les zones jugées sensibles les plus proches du site sont :
Une zone humide située à 115 m.
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
83
Des zones exposées
aux risques naturels
ou technologiques,
aux nuisances (Atlas
des Zones Inon-
dables, Onde de rup-
ture de barrage, ser-
vitude de risque tech-
nologique, PPRi, re-
trait/gonflement des
argiles, risque sis-
mique, risque ra-
don…) ?
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. Toutefois, le site n’impacte pas l’AZI.
Le site est concerné par les trois risques suivants :
→ Risque sismique : tout le département est concerné.
→ Risque radon : zone 3 à potentiel radon significatif (concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière).
→ Retrait/gonflement des argiles : Aléa moyen Aléa faible
Retrait/gonflement des argiles, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Des zones à enjeux
patrimoniaux (site
inscrit ou classé, Pé-
rimètre Délimité des
Abords d’un Monu-
ment Historique, élé-
ment patrimonial pro-
tégé, entité/opération
archéologique,
ZPPA...) ?
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique.
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Des Servitudes d’Uti-
lité Publique ? Le site est concerné par :
→ PT3 : Réseaux de télécommunication NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
84
Servitudes d’Utilité Publique, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Des infrastructures
routières généra-
trices de nuisances
sonores ?
2) Description des principales incidences de la modification
Santé humaine - Risques
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site du projet est concerné par les trois risques suivants :
- Le risque sismique (tout le département est concerné),
- Le risque radon pour un potentiel significatif (zone 3) : concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheser- vière.
- Le retrait-gonflement des argiles (moyen).
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs Prise en compte des risques et des nuisances dans le PLUi. Négatifs Pas d’augmentation des risques.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas. Les incidences seront donc limitées.
Dans le règlement écrit :
« Les voies en impasse doivent être aménagées selon les prescriptions techniques im- posées :
- Par le ramassage des ordures ménagères
- Par la prévention incendie. »
Milieux remarquables, faune, flore
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière ne comporte ni zones Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écolo- gique identifié au titre de la Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du PLUi. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
85
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs Prise en compte des milieux naturels (SRCE, TVB, inventaire faune/flore). Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Zones humides
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site ne présente aucune zone humide, la plus proche se situe à 115 m.
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs Connaissance et diffusion de l’information de l’existence de zones hu- mides.
Négatifs Augmentation des pressions sur les milieux humides de manière générale. Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Cours d’eau
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. Toutefois, le site n’im- pacte pas l’AZI.
Le site n’est ni longé, ni traversé par un cours d’eau.
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Patrimoine bâti et archéologique
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un péri- mètre de protection d’un Monument Historique.
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
3) Conclusion de l’auto-évaluation
Considérant le fait :
→ Que le site est déjà classé en zone urbaine et concerné par une OAP. → Que la modification réduit le périmètre de l’OAP dans le but de préserver le patrimoine bâti environnant et sécuriser les accès au site, tout en conservant l’objectif chiffré de production de loge- ments.
→ Que la sensibilité écologique du site est neutre.
L’auto-évaluation conclue à l’absence d’incidences significatives sur l’environnement de la mo- dification réalisée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
86
3.4.3. OAP N°2 RUE DES QUATRE CHEMINS – COMMUNE DE L’HERBERGEMENT
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
OAP n°2 Rue des Quatre Chemins (Butagaz)
Références cadastrales : ZN 113, 114, 115, 116, 117, 221
Commune de L’Herbergement
Caractéristiques urbanistiques : Secteur classé en zone à urbaniser à court ou moyen terme à vocation d’habitat (1AUC) et concerné par l’OAP n°2 Rue des Quatre Chemins.
OAP n°2 Rue des Quatre Chemins (Butagaz) avant modification : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
87
Evolutions envisagées (corrections d’erreurs matérielles) :
La description de l’OAP sera complétée :
- La surface de l’OAP sera ajoutée : « environ 5,1 ha ».
- Le nombre de logements à réaliser sera également ajouté dans le respect de la règle de densité prévue à l’OAP, soit 20 logements à l’hectare : « 104 logements minimum » seront ainsi prévus à l’OAP. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
88
OAP n°2 Rue des Quatre Chemins (Butagaz) après modification :
Pièce du PLUi modifiée : OAP Sectorielles (OAP n°2 Rue des Quatre Chemins (Butagaz))
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environne- mentale des documents d’urbanisme. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
89
3.4.3. OAP N°2 CENTRE-BOURG – COMMUNE DE MONTREVERD (COMMUNE DELE- GUEE DE MORMAISON)
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
OAP n°2 Centre-bourg
Références cadastrales : AB 1, 2, 3, 4, 5, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 34, 197 Commune de Montréverd (commune déléguée de Mormaison)
Caractéristiques urbanistiques : Secteur classé en zone urbaine à vocation d’habitat (UA), qui correspond aux centres des villes, des bourgs de certains villages et concerné par l’OAP n°2 Centre-bourg.
OAP n°2 Mormaison // Centre-bourg avant modification : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
90
Règlement graphique avant modification :
Evolution envisagée : L’ensemble des constructions et aménagements prévus dans l’OAP ayant été réalisés, celle- ci sera supprimée.
Règlement graphique après modification :
Pièce du PLUi modifiée : OAP Sectorielles NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
91
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
1) Description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la modification
Le secteur du pro-
jet est-il concerné
par …
Non concerné
Incidence négligeable
Incidence notable
Des zones agri-
coles, naturelles ou
forestières ?
Des zonages envi-
ronnementaux : Na-
tura 2000, réservoir
de biodiversité, cor-
ridor écologique,
ZNIEFF, Espace
Naturel Sensible,
zones humides,
cours d’eau, Es-
paces Boisés Clas-
sés ?
→
Le territoire de l’ancienne Commu-
nauté de Communes du Canton de
Rocheservière ne comporte ni zones
Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un
réservoir de biodiversité ou d’un
corridor écologique identifié au titre
de la Trame Verte et Bleue réalisée
dans le cadre du PLUi.
Le site est longé par l’Issoire.
Les zones jugées sensibles les plus proches du site sont :
- Une zone humide identifiée située à 117 m. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
92
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Des zones expo-
sées aux risques
naturels ou techno-
logiques, aux nui-
sances (Atlas des
Zones Inondables,
Onde de rupture de
barrage, servitude
de risque technolo-
gique, PPRi, re-
trait/gonflement des
argiles, risque sis-
mique, risque ra-
don…) ?
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est iden- tifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. La partie Sud de l’OAP est im- pactée par l’AZI.
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
93
Le site est concerné par les trois risques suivants :
→ Risque sismique : tout le département est concerné.
→ Risque radon : zone 3 à potentiel radon significatif (concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière).
→ Retrait/gonflement des argiles : Aléa moyen Aléa faible
Retrait/gonflement des argiles, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Des zones à enjeux
patrimoniaux (site
inscrit ou classé,
Périmètre Délimité
des Abords d’un
Monument Histo-
rique, élément patri-
monial protégé, en-
tité/opération ar-
chéologique,
ZPPA...) ?
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique.
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Des Servitudes
d’Utilité Publique ?
Des infrastructures
routières généra-
trices de nuisances
sonores ?
2) Description des principales incidences de la modification
Santé humaine - Risques
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site du projet est concerné par les trois risques suivants :
- Le risque sismique (tout le département est concerné), NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
94
- Le risque radon pour un potentiel significatif (zone 3) : concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheser- vière.
- Le retrait/gonflement des argiles (moyen).
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs Prise en compte des risques et des nuisances dans le PLUi. Négatifs Pas d’augmentation des risques.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas. Les incidences seront donc limitées.
Dans le règlement écrit :
« Les voies en impasse doivent être aménagées selon les prescriptions techniques im- posées :
- Par le ramassage des ordures ménagères
- Par la prévention incendie. »
Milieux remarquables, faune, flore
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière ne comporte ni zones Natura 2000, ni ZNIEFF.
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écolo- gique identifié au titre de la Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du PLUi. Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs Prise en compte des milieux naturels (SRCE, TVB, inventaire faune/flore). Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Zones humides
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site ne présente aucune zone humide, la plus proche du site se situe à 117 m.
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs Connaissance et diffusion de l’information de l’existence de zones hu- mides.
Négatifs Augmentation des pressions sur les milieux humides de manière générale. Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Cours d’eau
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand-Lieu. La partie Sud de l’OAP est impactée par l’AZI.
Le site est longé par l’Issoire.
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences dues à la suppression de l’OAP, aucune mesure n’est envisagée.
Patrimoine bâti et archéologique
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est ni concerné par un élément patrimonial protégé, ni situé dans un péri- mètre de protection d’un Monument Historique. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
95
Le site ne comporte pas de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA).
Incidences de la modifi-
cation
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
3) Conclusion de l’auto-évaluation
Considérant le fait :
→ Que l’objet de la modification est de supprimer l’OAP.
L’auto-évaluation conclue à l’absence d’incidences significatives sur l’environnement de la mo- dification réalisée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
96
3.5. MODIFICATIONS DES ANNEXES
3.5.1. ATLAS DES ZONES INONDABLES DE GRAND LIEU
Les secteurs couverts par l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de Grand Lieu sont identifiés au règlement gra- phique du PLUi.
Extrait du règlement écrit :
A – MODIFICATION REALISEE (CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE)
Les annexes du PLUi seront complétées par l’ensemble des documents relatifs à l’AZI de Grand-Lieu (Atlas cartographique et les cartes d’inondabilité de la DDTM de La Vendée).
Pièce du PLUi modifiée : Annexe 5.7
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environne- mentale des documents d’urbanisme. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
97
3.5.2. INFRASTRUCTURES TERRESTRES GENERATRICES DE NUISANCES SONORES
L’annexe 5.6 Infrastructures terrestres génératrices de nuisances sonores du PLUi reprend la carte générale du classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Vendée.
A – MODIFICATION REALISEE (CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE)
Il convient d’ajouter à l’annexe 5.6, les arrêtés préfectoraux n°01 DDE 220 RN et Autoroutes, n°01 DDE 221 VC Montaigu RD et n°01 DDE 222 Projets routiers autoroutiers à la suite de la présente carte.
Pièce du PLUi modifiée : Annexe 5.6
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environne- mentale des documents d’urbanisme. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
98
3.6. CORRECTIONS D’ERREURS MATERIELLES DI-
VERSES
3.6.1. ZONES 1AUL/2AUL – LA SAUVINIERE – COMMUNE DE ROCHESERVIERE
A – MODIFICATION REALISEE
Situation :
La Sauvinière
Référence cadastrale : ZE 188
Commune de Rocheservière
Caractéristiques urbanistiques : Parcelle classée en zone à urbaniser à court ou moyen terme pour les équipements d’intérêt collectif (1AUL) au règlement graphique et en zone à urbaniser à long terme (2AUL) dans le tableau de répartition des sur- faces en extension du rapport de présentation.
Extrait du rapport de présentation Tome II p.26 avant modification : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
99
Extrait du règlement graphique en vigueur :
Evolution envisagée (correction d’une erreur matérielle) : Une correction est apportée au rapport de présentation. Il s’agit d’une zone 1AUL conformément au règlement graphique du PLUi. Le tableau des surfaces en extension du rapport de présentation sera ainsi corrigé. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
100
Rapport de présentation Tome II p.26 après modification :
Pièce du PLUi modifiée : Rapport de présentation NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
101
B - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environne- mentale des documents d’urbanisme. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 102
3.7. MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT ÉCRIT
Sont modifiés les articles suivants :
• TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES :
Article 2 – Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols
Article 4 – Les règles liées aux inscriptions graphiques spécifiques du plan de zonage
Article 5 – Définitions
Article 6 – Adaptations mineures et dérogations
• TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
I | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES
Article 1 – Destinations et sous-destinations
II | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
Article 2 : Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile
Article 3 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux emprises publiques
Article 5 : Hauteur des constructions
Article 6 – Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures
Article 7 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Article 8 – Stationnement
III | EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 10 – Desserte par les réseaux
• Annexe patrimoniale. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 103
En rouge, apparaissent les ajouts et les modifications apportées au règlement écrit.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 – Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols
Règlement avant modification Règlement après modification Justification de la modification S’ajoutent aux règles propres du PLUi, les prescriptions
prises au titre de législations spécifiques concernant no-
tamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utili-
sation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le
plan et la liste des servitudes annexée au présent PLUi.
Peuvent s’ajouter aux règles propres du PLUi, les pres-
criptions architecturales et urbanistiques définies à l’oc-
casion d’opérations d’aménagement spécifiques (ZAC,
lotissement...).
S’ajoutent aux règles propres du PLUi, les prescriptions
prises au titre de législations spécifiques concernant no-
tamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisa-
tion ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan
et la liste des servitudes annexée au présent PLUi.
Peuvent s’ajouter aux règles propres du PLUi, les prescrip-
tions architecturales et urbanistiques définies à l’occasion
d’opérations d’aménagement spécifiques (ZAC, lotisse-
ment...).
Le présent document peut contenir des croquis explicatifs
ou illustratifs permettant d’en faciliter la compréhension. A
contrario des dispositions écrites ou graphiques, ces cro-
quis n’ont aucune valeur réglementaire.
La portée du règlement écrit est complétée afin de
préciser que les croquis illustratifs des dispositions
écrites servent à comprendre le sens de la règle,
mais ne s’appliquent pas strictement à chaque pro-
jet d’urbanisme.
Article 4 – Les règles liées aux inscriptions graphiques spécifiques du plan de zonage
Règlement avant modification Règlement après modification Justification de la modification / > Atlas des zones inondables de Grand
Lieu
Les secteurs couverts par l’atlas des zones inondables
sont identifiés au plan de zonage. Afin de prendre en
compte les risques d’inondation sur les secteurs couverts,
les constructions pourront être soumises à des prescrip-
tions particulières.
L’AZI concerne l’ensemble des communes du territoire.
Un ajout est réalisé au règlement écrit sur les dispo-
sitions afférentes à l’Atlas des Zones Inondables de
Grand Lieu, repris dans le règlement graphique et en
annexe du PLUi (cf évolution dans la présente procé-
dure).
12. Les marges de recul des principaux axes 12. Les marges de recul des principaux axes Les marges de recul par rapport aux principaux axes régissent les implantations des constructions par rap-
port aux voies ouvertes à la circulation automobile.
L’article du règlement écrit du PLUi qui traite de ce
sujet est l’article 2 et non pas l’article 3. L’erreur ma-
térielle est donc corrigée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 104
Les marges de recul des principaux axes priment sur les
dispositions règlementaires de l’article 3 de la zone con-
cernée. Ces règles concernent les reculs à respecter
vis-à-vis du réseau routier départemental comme édicté
dans le tableau et la carte ci-dessous.
Les marges de recul des principaux axes priment sur les
dispositions règlementaires de l’article 2 de la zone con-
cernée. Ces règles concernent les reculs à respecter vis-
à-vis du réseau routier départemental comme édicté dans
le tableau et la carte ci-dessous.
Pour les routes classées à grande circulation, l’article
L.111-6 du Code de l’urbanisme précise qu’hors agglo-
mération et en dehors des espaces urbanisés des com-
munes, les constructions ou installations sont interdites
dans une bande de 75 m de part et d’autre de l’axe de la
route, et de 100 m pour les déviations et voies express.
Pour plus de clarté, le tableau est modifié, tel qu’il est
rédigé dans le règlement de voirie du Conseil dépar-
temental de la Vendée du 29 mars 2019 (article 19.2)
pour l’autoroute et les routes classées à grande cir-
culation, où il est fait référence à l’article L111-6 du
Code de l’urbanisme.
Article 5 – Définitions
Règlement avant modification Règlement après modification Justification de la modification […]
Construction existante
Est considérée comme existante toute construction re-
connue comme légalement construite, dont la majorité
des fondations ou des éléments hors fondations déter-
minant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplis-
sent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être consi-
dérée comme une construction existante.
[…]
Gabarit
L'emploi de certains mots doit être explicité afin d'assurer
la lisibilité du document, la sécurité juridique des actes
administratifs unilatéraux et permettre l'information éclai-
rée des pétitionnaires. La fiche technique n°13 en date du
27 juin 2017, éditée par le DHUP et dénommée "lexique
national d'urbanisme" est le document de référence pour
la définition des termes employés. Les définitions seront
automatiquement mises à jour à chaque subrogation du
document. Les définitions du présent règlement complè-
Les définitions de « construction existante » et de
« gabarit » sont supprimées du lexique du règlement
écrit. Elles proviennent du lexique national d’urba-
nisme et sont reprises tel quel dans le règlement. A
ce titre, elles ne nécessitent pas d’être retranscrites
dans le règlement écrit du PLUi.
La définition de showroom est également supprimée
car celui-ci n’est plus spécifiquement réglementé
dans le présent règlement. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 105
Le gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe
d’un bâtiment et désigne l’ensemble des plans verticaux,
horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure
de la construction. Il résulte de la combinaison des
règles de hauteur, d’implantation et d’emprise au sol.
Showroom
C’est un lieu d’exposition et éventuellement de vente
destiné à la mise en valeur exclusive des produits d’un
fabricant ou d’une entreprise. Le showroom est un local
accessoire à l’entreprise. Il doit donc être déclaré avec
la même destination et sous-destination que le bâtiment
principal. Dans les zones où il est autorisé, le showroom
ne peut être constitué qu’en extension ou annexe acco-
lée, ou faisant partie intégrante du bâtiment principal.
tent ou précisent les définitions du lexique national d'ur-
banisme. Elles s'ajoutent également aux définitions
inexistantes au lexique national d'urbanisme.
Alignement
Il correspond à la limite entre le terrain d’assiette du pro-
jet et les voies qui le desservent. L'implantation des
constructions est appréciée par rapport à l'alignement
aux voies existantes ou à créer ouvertes à la circulation
automobile.
Modalités de mesure de la profondeur d’un terrain par
rapport à l’alignement (application des règles d’implan-
tation par rapport aux limites séparatives) : la profondeur
d’un terrain se calcule en mètres linéaires en ligne droite
perpendiculaire à l’alignement. Dans le cas d’un terrain
bordé par plusieurs voies, la profondeur est calculée de
la même manière à partir de chaque alignement.
Alignement
Il correspond à la limite entre le terrain d’assiette du projet
et les voies qui le desservent. L'implantation des cons-
tructions est appréciée par rapport à l'alignement aux
voies existantes ou à créer ouvertes à la circulation auto-
mobile.
Les règles d’implantation des constructions par rap-
port aux voies ouvertes à la circulation automobiles
(article 2) sont revues dans la présente modification.
Le schéma sur les modalités de mesure de la profon-
deur du terrain d’assiette du projet par rapport à l’ali-
gnement n’est donc plus nécessaire.
VOIE
15 m
VOIE
15 m
VOIE
15 m NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 106
Clôture
Construction généralement située en limite parcellaire et
dont la finalité consiste à fermer l’accès à tout ou partie
d’une propriété et à introduire un obstacle à la circula-
tion. Conformément à la jurisprudence, tout ouvrage,
mur ou portail situé à l’intérieur d’une parcelle et non à
sa périphérie mais dont l’objectif est d’en fermer l’accès
est assimilé à une clôture au regard du droit de l’urba-
nisme.
On distingue les clôtures implantées à l’alignement des
voies et celles implantées sur les limites séparatives.
Clôtures implantées en limites séparatives jusqu’au droit
de la 1ère façade : ces règles, lorsqu’elles sont édictées
dans le règlement de zone, s’appliquent aux portions de
clôtures implantées en limites latérales et comprises
entre la voie publique et la façade de la construction.
Dans le cas où les constructions situées de part et
d’autre de la limite latérale ne seraient pas implantées
avec le même retrait par rapport à la voie, la 1ère façade
à considérer pour l’application de la règle est la façade
de la construction la plus proche de la voie, qu’il s’agisse
d’une clôture mitoyenne ou non.
Clôture
Construction généralement située en limite parcellaire et
dont la finalité consiste à fermer l’accès à tout ou partie
d’une propriété et à introduire un obstacle à la circulation.
Conformément à la jurisprudence, tout ouvrage, mur ou
portail situé à l’intérieur d’une parcelle et non à sa péri-
phérie mais dont l’objectif est d’en fermer l’accès est as-
similé à une clôture au regard du droit de l’urbanisme.
On distingue les clôtures implantées à l’alignement des
voies ouvertes à la circulation automobile et celles im-
plantées sur les limites séparatives et emprises pu-
bliques.
La hauteur de la clôture est mesurée en tout point de la
clôture, entre le sommet de celle-ci et le niveau du terrain
naturel existant avant travaux à l’aplomb à l’intérieur de la
parcelle (la partie servant au soutènement n’est pas in-
cluse dans le calcul).
Les règles relatives aux clôtures étant simplifiées
dans la présente modification, leur définition est re-
vue afin de se mettre en adéquation avec les nou-
velles règles.
Des précisions sur le calcul de la hauteur de la clô-
ture, ainsi qu’un schéma sont également rajoutés à la
définition.
VOIE
A l’alignement des
voies ouvertes à la cir-
culation automobile
En limite séparative et
emprise publique
Clôture entrant
dans le calcul de
la hauteur
VOIE
Limite séparative
jusqu’au droit de la
1ère façade
Limite séparative
au-delà de la 1ère fa-
çade NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 107
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, com-
portant ou non des fondations, et générant un espace
utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La no-
tion de construction recouvre notamment les construc-
tions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes
dans les arbres…) et les constructions non comprises
dans la définition du bâtiment (pergolas, hangars, abris
de stationnement, piscines, terrasses…). Les installa-
tions techniques de petites dimensions (chaufferie, éo-
lienne, poste de transformation, canalisation…) et les
murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace
utilisable par l’homme et ne sont donc pas considérés
comme des constructions.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, compor-
tant ou non des fondations, et générant un espace utili-
sable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion
de construction recouvre notamment les constructions en
surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les
arbres…) et les constructions non comprises dans la dé-
finition du bâtiment (pergolas, hangars, abris de station-
nement, piscines, …). Les installations techniques de pe-
tites dimensions (chaufferie, éolienne, poste de transfor-
mation, canalisation…) et les murs et clôtures n’ont pas
vocation à créer un espace utilisable par l’homme et ne
sont donc pas considérés comme des constructions.
La notion de terrasse est retirée de la définition de la
construction, afin de correspondre à la définition du
lexique national d’urbanisme et ne pas soumettre les
terrasses aux règles des constructions.
Densité
La densité est une mesure correspondant au rapport
entre le nombre de logements et la surface du terrain
d’assiette sur lequel ils sont construits, exprimée en
nombre de logements à l’hectare. Dans ce document, la
densité brute minimale se calcule en divisant le nombre
de logements projetés par la surface exprimée en hec-
tares du terrain aménagé comprenant voirie, réseaux,
espaces collectifs et équipements publics.
Densité
La densité est une mesure correspondant au rapport
entre le nombre de logements et la surface de l’unité fon-
cière sur laquelle ils sont construits, exprimée en nombre
de logements à l’hectare. Dans ce document, la densité
brute minimale se calcule en divisant le nombre de loge-
ments projetés par la surface exprimée en hectares de
l’unité foncière comprenant voirie, réseaux, espaces col-
lectifs et équipements publics.
La définition de la densité est corrigée afin de corres-
pondre à l’application de l’objectif recherché.
/ Espace privatif Espace ouvert bordant le logement qui dispose d’un amé-
nagement spécifique et pérenne nécessitant d’être filtré
des vues directes de l’espace public où s’effectue une ac-
tivité humaine de façon régulière (exemples : terrasse,
piscine, …).
Une définition de la notion d’espace privatif est créée
afin de clarifier l’application de la règle spécifique re-
lative aux clôtures.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou
d’une installation correspond à la différence de niveau
entre son point le plus haut et son point le plus bas situé
à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du
terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la
demande. Le point le plus haut à prendre comme réfé-
rence correspond au faîtage de la construction ou au
sommet de l’acrotère en cas de toitures terrasses et de
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, d’une
installation ou d’une clôture correspond à la différence de
niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas
situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau
du terrain existant avant travaux, qu’est le terrain naturel,
à la date de dépôt de la demande.
La hauteur des constructions est mesurée à l’égout des
toitures (et par extension à l’acrotère en cas de toiture
La définition de la hauteur est complétée pour pren-
dre en compte la hauteur d’une clôture, qui n’était
pas explicitée dans la précédente définition. Elle pré-
cise également le mode de calcul de la hauteur par
rapport au terrain et les schémas sont complétés. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 108
terrasses en attique. Les installations techniques sont
exclues du calcul de la hauteur.
terrasse et de terrasse en attique) à partir du niveau du
terrain naturel en tout point de la construction. Les instal-
lations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
/ Foisonnement Il s’agit de la répartition des besoins instantanés émanant
de plusieurs générateurs comme les commerces, les lo-
gements, le tertiaire, un équipement public, etc., et ce sur
une offre mutualisée.
Les règles relatives au stationnement étant revues,
une définition de la notion de « foisonnement » est
créée.
Voies publiques
Il s’agit des espaces ouverts à la circulation automobile
publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte
à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires
cyclables faisant partie intégrante de la voie, l’emprise
Voies ouvertes à la circulation automobile
Il s’agit des espaces ouverts à la circulation automobile
publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte
à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cy-
La définition des « voies publiques » fait référence
aux « voies ouvertes à la circulation automobile ».
Ainsi, l’intitulé de la définition est modifié.
Hauteur totale
Hauteur totale
Hauteur totale
Hauteur à
l’égout
3m maximum
3m minimum
Terrain na-
turel
Hauteur totale
Hauteur à
l’égout
30 à 35%
Terrain na-
turel
) NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 109
réservée au passage des piétons, et les fossés et talus
qui la bordent. Les règles d’implantation régissant les
constructions aux abords des voies publiques sont éga-
lement applicables aux voies privées ouvertes à la cir-
culation automobile (y compris les voies des lotisse-
ments privés ainsi que les chemins ruraux). S’il est
prévu la création ou l’élargissement d’une voie (sous la
forme d’un emplacement réservé ou autre), il convient
d’en tenir compte pour les implantations des construc-
tions.
clables faisant partie intégrante de la voie, l’emprise ré-
servée au passage des piétons, et les fossés et talus qui
la bordent. Les règles d’implantation régissant les cons-
tructions aux abords des voies publiques sont également
applicables aux voies privées ouvertes à la circulation
automobile (y compris les voies des lotissements privés
ainsi que les chemins ruraux). S’il est prévu la création ou
l’élargissement d’une voie (sous la forme d’un emplace-
ment réservé ou autre), il convient d’en tenir compte pour
les implantations des constructions.
Article 6 – Adaptations mineures et dérogations
Règlement avant modification Règlement après modification Justification de la modification […] En dehors des éléments listés ci-dessous, les règles
et servitudes définies par le présent règlement ne peu-
vent faire l'objet d'aucune dérogation. Les possibilités de
dérogation au règlement du PLUi offertes par les articles
L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme sont en vi-
gueur sur le périmètre du PLUi. Elles concernent notam-
ment :
▪ La reconstruction de bâtiments détruits ou en-
dommagés à la suite d’un sinistre ou d’une ca-
tastrophe naturelle
▪ La restauration ou la reconstruction d'im-
meubles protégés au titre de la législation sur
les monuments historiques, lorsque les con-
traintes architecturales propres à ces im-
meubles sont contraires à ces règles ;
▪ Les travaux nécessaires à l'accessibilité des
personnes handicapées à un logement existant
;
▪ Les dispositifs liés aux énergies renouvelables
listés à l’article L.152-5, à savoir : la mise en
œuvre d'une isolation en saillie des façades des
Des adaptations mineures rendues nécessaires par la na-
ture du sol, la configuration des parcelles ou le caractère
des constructions avoisinantes peuvent être autorisées
par décision motivée de l'autorité compétente.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement
des services publics et les constructions liées à la réali-
sation des équipements d’infrastructure, ainsi que cer-
tains ouvrages exceptionnels (tels que clochers, mâts,
pylônes, antennes, silos, éoliennes…) peuvent notam-
ment faire l’objet d’adaptations mineures aux règles du
présent PLUi, dans la mesure où ils sont autorisés dans
les différentes zones.
En dehors des éléments listés au Code de l’urbanisme,
les règles et servitudes définies par le présent règlement
ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Les possibi-
lités de dérogation au règlement du PLUi offertes par le
Code de l’urbanisme sont en vigueur sur le périmètre du
PLUi.
En opposition au dispositif dérogatoire prévu à l’article
R.151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotis-
sement ou dans celui de la construction, sur un même
L’article 6 listait partiellement les adaptations mi-
neures et dérogations au règlement écrit du PLUi.
Ces éléments sont retirés de l’article afin d’éviter
toute information partielle des usagers et des contra-
dictions possibles avec le Code de l’urbanisme dans
les cas de modifications et/ou recodifications dudit
code.
L’opposition du règlement écrit du PLUi à la déroga-
tion offerte par l’article R151-21 du Code de l’urba-
nisme est conservée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 110
constructions existantes ; la mise en œuvre
d'une isolation par surélévation des toitures des
constructions existantes ; la mise en œuvre de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades. Dans ces cas, la
décision motivée peut comporter des prescrip-
tions destinées à assurer la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et
dans le milieu environnant.
En opposition au dispositif dérogatoire prévu à l’article
R.151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lo-
tissement ou dans celui de la construction, sur un même
terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette
doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouis-
sance, les dispositions du présent règlement du plan lo-
cal d’urbanisme s’appliquent à chaque parcelle issue
des divisions.
terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette
doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouis-
sance, les dispositions du présent règlement du plan local
d’urbanisme s’appliquent à chaque parcelle issue des di-
visions. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 111
TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
I | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES
Article 1 – Destinations et sous-destinations
Règlement avant modification des zones UA, UB et
UC
Règlement après modification des zones UA, UB et
UC
Justification de la modification
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions :
▪ Les opérations créant des logements et portant
sur un terrain d’assiette de plus de 3 000 m²,
sous réserve de respecter les densités brutes
minimales suivantes :
o 19 logt/hectare à L’Herbergement, Roche-
servière et Saint Philbert de Bouaine ;
o 15 logt/hectare pour Montréverd.
Toutefois lorsque le projet se situe sur un terrain dont le
bâti est identifié comme d’intérêt patrimonial ne pouvant
être démoli, les règles de densité pourront être adap-
tées.
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions :
▪ La création de logements portant sur une ou plu-
sieurs unités foncières de plus de 3 000 m², sous
réserve de respecter les densités brutes mini-
males suivantes :
o 19 logt/hectare à L’Herbergement, Ro-
cheservière et Saint Philbert de Bouaine
;
o 15 logt/hectare pour Montréverd.
Toutefois, les règles de densité pourront être adaptées :
o Lorsque le projet se situe sur une unité foncière
comprenant des problématiques de sécurité,
d’accessibilité et/ou techniques.
o Lorsque le projet se situe sur une unité foncière
comprenant des particularités d’ordre naturel
identifiées au PLUi ou avérées (exemples : zones
humides, Atlas des Zones Inondables, secteur à
risque naturel, Espace Boisé Classé, …).
o Lorsque le projet se situe sur une unité foncière
comprenant des prescriptions archéologiques.
o Lorsque le projet se situe sur une unité foncière
comprenant un bâtiment remarquable identifié au
PLUi.
La règle de densité applicable aux opérations créant
des logements est modifiée :
- Une erreur matérielle est corrigée : la densité s’ap-
plique à l’échelle de l’unité foncière et non pas du ter-
rain d’assiette du projet.
- Les adaptations aux objectifs minimaux de densité
sont étayées, afin de correspondre aux probléma-
tiques rencontrées lors de l’instruction des demandes
d’autorisation d’urbanisme.
Les objectifs minimaux de densité applicables par
commune sont conservés. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 112
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions :
▪ Toute opération créant plus de 20 logements in-
dividuels comportera au minimum 10% de loge-
ments sociaux.
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions :
▪ Toute opération créant plus de 20 logements
comportera au minimum 10% de logements so-
ciaux.
Une erreur matérielle est corrigée afin d’imposer la
création de logements sociaux dans les opérations
de création de logements intermédiaires et collectifs.
Destinations et sous-destinations interdites :
▪ Les constructions légères (chalets en bois, ins-
tallations mobiles et mobil-homes) ou habita-
tions légères de loisirs et parcs résidentiels de
loisirs.
Destinations et sous-destinations interdites :
▪ Les constructions légères (chalets en bois, instal-
lations mobiles et mobil-homes), habitations lé-
gères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs.
Une erreur matérielle est corrigée afin de préciser
l’interdiction, à la fois des constructions légères et
des habitations légères de loisirs.
Règlement avant modification des zones UA, UB,
UC et UE
Règlement après modification des zones UA, UB, UC
et UE
Justification de la modification
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions :
▪ L’extension des commerces existants, limitée à
20% de la surface de vente, lorsqu’ils sont si-
tués hors des périmètres d’implantation du
commerce de proximité.
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions :
▪ L’extension des commerces existants, limitée à
20% de la surface de vente, lorsqu’ils sont situés
hors des périmètres d’implantation du commerce
de proximité.
▪ Les annexes des commerces existants, liées à
l’activité exercée, lorsqu’ils sont situés hors des
périmètres d’implantation du commerce de proxi-
mité, à condition :
• De ne pas créer de surface commer-
ciale ;
• Que l’implantation soit réalisée sur le ter-
rain d’assiette du commerce auxquelles
elles se rattachent.
Afin de permettre l’évolution des commerces exis-
tants en zones urbaine à vocation d’habitat et écono-
mique situés hors des périmètres d’implantation du
commerce, la réalisation d’annexes est autorisée
(exemples : local poubelles, local de stockage, bu-
reau, …), au même titre que les extensions. Elles de-
meurent encadrées par deux conditions cumulatives
dans le but de limiter la consommation de foncier. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 113
Règlement avant modification des zones UEE, UEP Règlement après modification des zones UEE, UEP Justification de la modification Destinations et sous-destinations admises sous
conditions :
▪ Le commerce de détail, sous réserve que la sur-
face dédiée soit accolée à une activité indus-
trielle, et ne représente pas plus de 10 %, dans
la limite d’un plafond de 300 m², de la surface
de plancher totale des bâtiments affectés à l’ac-
tivité (show-room).
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions :
▪ Le commerce de détail, sous réserve que la sur-
face dédiée soit accolée à une activité indus-
trielle, et ne représente pas plus de 10 %, dans
la limite d’un plafond de 300 m², de la surface de
plancher totale des bâtiments affectés à l’activité.
L’activité de show-room n’est plus réglementée par la
présente modification. Ainsi, sa référence est suppri-
mée.
Règlement avant modification des zones UEC Règlement après modification des zones UEC Justification de la modification Destinations et sous-destinations admises sous
conditions :
▪ Les nouvelles implantations de commerces de
détail ou d’ensembles commerciaux composés
d’unités commerciales de plus de 400 m² de
surface de plancher et de plus de 300 m² de sur-
face de vente.
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions :
▪ Les commerces de détail ou d’ensembles com-
merciaux composés d’unités commerciales de
plus de 400 m² de surface de plancher et de plus
de 300 m² de surface de vente.
La syntaxe est corrigée.
Règlement avant modification des zones A Règlement après modification des zones A Justification de la modification Destinations et sous-destinations admises sous
conditions
Dans l’ensemble de la zone, excepté le sous-secteur
AN :
▪ Les constructions nouvelles, extensions et an-
nexes à usage d'habitation pour les exploitants
agricoles à condition :
o Qu’elles soient destinées au logement
des exploitants dont la présence per-
manente et rapprochée est nécessaire
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions :
Dans l’ensemble de la zone, excepté le sous-secteur
AN :
▪ Les rénovations de constructions existantes,
constructions nouvelles, extensions et annexes à
usage d'habitation pour les exploitants agricoles
à condition :
L’article est modifié pour permettre aux exploitants
agricoles de rénover une construction déjà existante
à des fins de logement de fonction, sous réserve du
respect des conditions édictées. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 114
pour assurer le fonctionnement et la
surveillance des activités (il est à noter
que dans ce cadre, la destination du lo-
gement de fonction est l’activité agricole
et non l’habitation) ;
o Qu’elles soient implantées en priorité à
proximité du siège d’exploitation et cas
d’impossibilité, localisé en limite d’une
zone déjà construite au plus proche de
l’exploitation, pour éviter les atteintes à
l’espace productif et le mitage du terri-
toire.
o Que l'exploitant ne dispose pas déjà
d'un logement de fonction sur le site
d'exploitation ;
o Que la parcelle détachée de l'espace
cultivé ne dépasse pas 800 m².
o Qu’elles soient destinées au logement
des exploitants dont la présence perma-
nente et rapprochée est nécessaire pour
assurer le fonctionnement et la surveil-
lance des activités (il est à noter que
dans ce cadre, la destination du loge-
ment de fonction est l’activité agricole et
non l’habitation) ;
o Qu’elles soient implantées en priorité à
proximité du siège d’exploitation et cas
d’impossibilité, localisé en limite d’une
zone déjà construite au plus proche de
l’exploitation, pour éviter les atteintes à
l’espace productif et le mitage du terri-
toire.
o Que l'exploitant ne dispose pas déjà d'un
logement de fonction sur le site d'exploi-
tation ;
o Que la parcelle détachée de l'espace cul-
tivé ne dépasse pas 800 m². NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 115
Règlement avant modification des-sous-secteurs
AH
Règlement après modification des sous-secteurs AH Justification de la modification
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions
Au sein des sous-secteurs AH :
▪ La création de nouvelles constructions et les
changements de destination à usage d’habita-
tion, sous réserve que la construction projetée
ne génère pas de gêne pour le développement
des activités agricoles environnantes (respect
des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments
agricoles) ou pour la sauvegarde des sites, mi-
lieux naturels et paysages.
Destinations et sous-destinations admises sous condi-
tions
Au sein des sous-secteurs AH :
▪ Les constructions et les changements de destination
à usage d’habitation, sous réserve que la construc-
tion projetée ne génère pas de gêne pour le déve-
loppement des activités agricoles environnantes
(respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâti-
ments agricoles) ou pour la sauvegarde des sites,
milieux naturels et paysages.
La syntaxe est corrigée.
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions
Au sein des sous-secteurs AH :
/
Destinations et sous-destinations admises sous condi-
tions
Au sein des sous-secteurs AH :
▪ Les annexes et extensions aux habitations exis-
tantes.
L’article est modifié afin de permettre la réalisation
d’annexes et extensions non limitées dans l’enve-
loppe des STECAL à vocation d'habitat (AH), qui
permettent la réalisation d’habitations sans limita-
tion d’emprise au sol et/ou surface de plancher.
L’incohérence avec la constructibilité non limitée
des constructions d’habitation principales en zone
STECAL AH est donc soulevée.
Règlement avant modification des zones A (ex-
cepté le sous-secteur AN) et N
Règlement après modification des zones A (excepté le
sous-secteur AN) et N
Justification de la modification
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions
Dans l’ensemble de la zone :
▪ L’extension limitée des constructions d’habita-
tion autorisées à la date d’approbation du
PLUi, à condition que le total de l’emprise au
sol des extensions ne dépasse pas 30 % de
l’emprise au sol de la construction existante.
Destinations et sous-destinations admises sous condi-
tions
Dans l’ensemble de la zone :
▪ L’extension limitée des habitations existantes à la
date d’approbation du PLUi (14 octobre 2019), sous
réserve que :
o Le total de l’emprise au sol des extensions soit
inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol
de la construction existante, sur la durée du
PLUi ;
L’article sur les extensions des habitations en
zone agricole (A) et naturelle (N) est revu :
- Il clarifie la possibilité de réaliser des extensions
à hauteur de 30% de l’emprise au sol totale de
l’habitation existante, sur l’ensemble de la durée
du PLUi.
- Il inscrit l’interdiction de création d’un logement
dans l’extension réalisée.
- Il clarifie la possibilité de créer une extension en
zone A ou N à l’habitation à laquelle elle se rat-
tache se situe dans une autre zone. Il s’entend NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 116
o De ne pas aboutir à la création d’un logement
supplémentaire.
Les extensions situées dans la présente zone, dépendante
d’une habitation régulièrement édifiée dans une autre zone,
sont autorisées à condition de respecter les règles édictées
ci-dessus.
que l’extension doit respecter les règles de la
zone dans laquelle elle est réalisée.
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions
Dans l’ensemble de la zone :
▪ La réalisation d’annexes à condition de se situer
en tout ou partie à moins de 20 mètres du point
le plus proche de la construction principale à la-
quelle elles se rattachent et à condition que leur
emprise au sol et la surface de plancher ne dé-
passe pas 50 m²,
Destinations et sous-destinations admises sous condi-
tions
Dans l’ensemble de la zone :
▪ Les annexes des habitations existantes à la date
d’approbation du PLUi (14 octobre 2019), à condi-
tion que :
o L'emprise au sol et la surface de plancher
cumulées des annexes n'excèdent pas 50
m², sur la durée du PLUi. Les piscines non
couvertes ne sont pas comptabilisées dans
cette emprise au sol ;
o De se situer en tout ou partie à moins de 20
mètres du point le plus proche de la cons-
truction principale à laquelle elles se ratta-
chent ;
o De ne pas aboutir à la création d’un loge-
ment supplémentaire.
Il pourra être dérogé à la règle d’implantation des 20 mètres
des annexes par rapport à la construction principale :
o Lorsque le projet se situe sur une unité fon-
cière comprenant des particularités d’ordre
patrimonial identifiées au PLUi (exemples :
petit patrimoine, bâtiment ou ensemble ur-
bain d’intérêt patrimonial, …).
o Lorsque le projet se situe sur une unité fon-
cière comprenant des particularités d’ordre
naturel identifiées au PLUi ou avérées
(exemples : zones humides, Atlas des
L’article sur les annexes aux habitations en zone
agricole (A) et naturelle (N) est revu :
- Il clarifie la possibilité de réaliser des annexes à
hauteur de 50 m² d’emprise au sol et de surface
de plancher, sur l’ensemble de la durée du PLUi.
Les piscines non couvertes n’entrent pas dans ce
calcul.
- Il inscrit l’interdiction de création d’un logement
dans l’annexe réalisée.
- Il clarifie la possibilité de créer une annexe en
zone A ou N même si l’habitation à laquelle elle
se rattache se situe dans une autre zone. Il s’en-
tend que l’extension doit respecter les règles de la
zone dans laquelle elle est réalisée.
- Les adaptations à la règle d’implantation des 20
m maximum par rapport à un point de la construc-
tion à laquelle elle se rattache sont étayées, afin
de correspondre aux problématiques de terrain
rencontrées lors de l’instruction des demandes
d’autorisation d’urbanisme. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 117
Zones Inondables, secteur à risque naturel,
Espace Boisé Classé, …).
Cette dérogation ne s’applique qu’à la condition où aucune
contrainte n’est apportée à l’activité agricole (exemples : pé-
rimètre de réciprocité agricole, plan d’épandage, zone de
non-traitement, …).
Les annexes situées dans la présente zone, dépendantes
d’une habitation régulièrement édifiée dans une autre zone,
sont autorisées à condition de respecter les règles édictées
ci-dessus.
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions
Dans l’ensemble de la zone :
▪ /
Destinations et sous-destinations admises sous condi-
tions
Dans l’ensemble de la zone :
▪ Les divisions d’une habitation existante à la date
d’approbation du PLUi au 14 octobre 2019 en plu-
sieurs logements, à condition :
o De ne pas créer de contrainte supplémen-
taire à l’activité agricole (exemples : péri-
mètre de réciprocité agricole, plan d’épan-
dage, zone de non-traitement, …) ;
o De ne pas nuire à la qualité architecturale et
patrimoniale du village et de l'habitation
existante ;
o De répondre aux normes de sécurité, de ne
pas de créer d'accès supplémentaire, de
disposer d’une capacité de stationnement
suffisante sur le terrain d’assiette du projet,
de disposer d’aménagements de sécurité
routière pour la collecte des ordures ména-
gères ;
La division d’un logement existant en plusieurs est
permise en zone agricole (A) et naturelle (N) afin
de :
- Limiter la consommation de foncier en extension
urbaine,
- Répondre aux besoins de logements sur le terri-
toire.
Néanmoins, les divisions de logement sont enca-
drées par de nombreux critères afin que la créa-
tion de nouveaux logements n’ait pas d’incidence
significative sur l’environnement. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 118
o De disposer d’une capacité en réseaux
(électricité, eau, assainissement) et défense
incendie suffisante.
Seules les annexes (abris de jardins, piscines) sont autori-
sées dans la limite d’une emprise au sol et d’une surface de
plancher cumulée de 25 m² par logement créé. Les exten-
sions ne sont pas permises.
Destinations et sous-destinations admises sous
conditions
Dans l’ensemble de la zone :
▪ /
Destinations et sous-destinations admises sous condi-
tions
Dans l’ensemble de la zone :
▪ Les rénovations des habitations existantes à la date
d’approbation du PLUi (14 octobre 2019).
Une erreur matérielle est corrigée afin de clarifier
la possibilité de rénovation d’habitations déjà exis-
tantes en zones agricole (A) et naturelles.
II | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
Article 2 et 3 : Implantation des constructions
Les règles d’implantation des constructions sont revues en adéquation avec les ambitions locales :
➢ Elles constituent une première réponse aux actions du Plan Climat Terres d’énAirgie de Terres de Montaigu : « Action n°1 Intégrer les enjeux environ- nementaux dans les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux », dont l’objectif est de « Poursuivre le travail engagé au travers de la politique d'op- timisation du foncier pour l'habitat et les zones d'activités économiques : écoconception des zones d'activités, mutualisation de surfaces, occupation des "dents creuses" ».
➢ Elles sont plus simples à comprendre pour les habitants et permettent au service instructeur d’accentuer leur rôle dans l’accompagnement des porteurs de projet.
➢ Elles répondent aux spécificités locales, notamment en matière de patrimoine bâti et paysager du territoire. ➢ Elles sont plus adaptées aux problématiques rencontrées dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 119
Article 2 : Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile
➢ Pour la zone UA : le principe d’édification des constructions à l’alignement des voies est conservé, avec l’ambition renforcée de préservation du front bâti des rues des centres des bourgs et des villages. Des implantations spécifiques peuvent être autorisées et sont étayées de manière à correspondre au tissu urbain environnant et aux diverses problématiques d’implantation des constructions.
➢ Pour les zones UB, UC, A et N : les règles sont simplifiées. Le choix d’une implantation libre des constructions en cohérence avec l’environnement bâti et paysager de la rue permet d’harmoniser l’implantation des constructions. Pour l’ensemble de ces zones, des implantations spécifiques peuvent être imposées dans certains cas de figure.
Règlement avant modification de la zone UA Règlement après modification de la zone UA Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile, existantes, modifiées ou à créer.
Toutefois, une implantation en retrait pourra être autorisée, de façon ponctuelle et res- treinte. Dans ce cas, pour conserver l'harmonie générale de la rue, l'aspect de conti- nuité du bâti devra être préservé à l’alignement des voies (exemple : porche, portail haut dont la hauteur minimale sera de 1,80 mètres).
En outre, des implantations autres que celles prévues au paragraphe ci-avant sont possibles :
a) lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot, l’alignement sera obli- gatoire sur au moins un côté complet d’ilot,
b) s’il existe des constructions d’intérêt architectural et en bon état sur les parcelles voisines qui sont en retrait, et sous réserve que la nouvelle construction présente le même retrait et une unité architecturale avec celles-ci,
c) lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble et de lotissements permettant notamment la réalisation de constructions groupées formant une composition urbaine cohérente et de qualité,
d) lorsque le bâtiment est bordé par plusieurs voies, les limites
avec les voies ne supportant pas l’accès au terrain sont con-
sidérées comme des limites séparatives,
e) en cas de division de parcelles en drapeau, la construction
nouvelle située en second rideau n’aura pas l’obligation de
s’implanter à l’alignement.
L’ensemble des règles du présent article ne s’appliquent pas :
Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies ouvertes à la circu- lation automobile, existantes, modifiées ou à créer, afin de préserver le front bâti de la rue.
Une implantation en retrait pourra être autorisée, de façon ponctuelle et restreinte. Dans ce cas, pour conserver l'harmonie générale de la rue, l'aspect de continuité du bâti devra être préservé à l’alignement des voies (exemples : porche, portail haut dont la hauteur minimale sera de 1,80 mètres).
Toutefois, des implantations spécifiques peuvent être autorisées, dans l’une des situations suivantes :
• Composition d’un aménagement d’ensemble
- Lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble, de lotissements ou qui intéressent la to- talité d'un îlot. Dans ce cas, la composition urbaine des constructions devra être cohérente et de qualité.
• Problématiques techniques ou de sécurité
- Pour des raisons de sécurité, d'accessibilité au terrain ou techniques, notamment au niveau des carrefours et le long des voies ouvertes à la circulation automobile. - Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies : les li-
mites avec les voies ne supportant pas l'accès au terrain,
sont considérées comme des limites séparatives.
- En cas de division de parcelles en drapeau, lorsque la
construction nouvelle se situe en second rideau. Dans ce NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 120
▪ Aux extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que
celui de la construction existante.
▪ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente
pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implan-
tation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
Les reculs à respecter vis-à-vis des routes départementales sont inscrits dans les dis- positions générales.
cas, la construction en second rideau doit s’implanter tout en veillant aux poten- tielles vues occasionnées sur les constructions et terrains voisins.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation proje- tée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
• Cohérence architecturale ou préservation du patrimoine environnant
- Pour s'aligner sur le retrait des constructions voisines existantes et présentant une qualité architecturale, afin de conforter l'intérêt architectural de la rue. - Lorsque le projet de construction se situe en présence de haies, d’arbres remar- quables, de petit patrimoine architectural ou de murs à protéger, afin de préserver le patrimoine bâti et paysager identifié au PLUi.
- Pour les extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui
de la construction existante.
Les reculs à respecter vis-à-vis des voies départementales sont inscrits dans les dispositions générales.
Règlement avant modification de la zone UB Règlement après modification de la zone UB Les constructions doivent être édifiées soit :
▪ Partiellement ou totalement à l'alignement des voies ouvertes à la circulation
automobile, existantes, modifiées ou à créer, les parties en retrait devant res-
pecter les règles ci-dessous.
▪ En retrait en tenant compte du bâti existant, si elles permettent une meilleure
continuité des volumes avec des bâtiments contigus existants.
▪ Avec un retrait par rapport à la voie qui soit égal à la moitié de la hauteur de la
construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait
puisse être inférieur à 3 m (L = H/2).
Toutefois, des implantations autres que celles prévues au paragraphe ci-avant sont possibles :
a) lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot, l’alignement sera obli- gatoire sur au moins un côté complet d’ilot,
L’implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation auto- mobile existantes, modifiées ou à créer, est libre. L’implantation de la construction devra être cohérente par rapport à l’harmonie générale de la rue.
Toutefois, des implantations spécifiques peuvent être imposées, dans l’une des si- tuations suivantes :
• Composition d’un aménagement d’ensemble
- Lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble, de lotissements ou qui intéressent la to- talité d'un îlot. Dans ce cas, la composition urbaine des constructions devra être cohérente et de qualité.
• Problématiques techniques ou de sécurité NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 121
b) s’il existe des constructions d’intérêt architectural et en bon état sur les parcelles voisines qui sont en retrait, et sous réserve que la nouvelle construction présente le même retrait et une unité architecturale avec celles-ci,
c) lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble et de lotissements permettant notamment la réalisation de constructions groupées formant une composition urbaine cohérente et de qualité,
d) lorsque le bâtiment est bordé par plusieurs voies, les limites
avec les voies ne supportant pas l’accès au terrain sont con-
sidérées comme des limites séparatives,
e) en cas de division de parcelles en drapeau, la construction
nouvelle située en second rideau n’aura pas l’obligation de
s’implanter à l’alignement.
L’ensemble des règles du présent article ne s’appliquent pas :
▪ Aux extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que
celui de la construction existante.
▪ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente
pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implan-
tation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
Les reculs à respecter vis-à-vis des routes départementales sont inscrits dans les dis- positions générales.
- Pour des raisons de sécurité, d'accessibilité au terrain ou techniques, notamment
au niveau des carrefours et le long des voies ouvertes à la circulation automobile.
- Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies : les li-
mites avec les voies ne supportant pas l'accès au terrain,
sont considérées comme des limites séparatives.
- En cas de division de parcelles en drapeau, lorsque la
construction nouvelle se situe en second rideau. Dans ce
cas, la construction en second rideau doit s’implanter tout
en veillant aux potentielles vues occasionnées sur les constructions et terrains voi- sins.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation proje- tée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
• Cohérence architecturale ou préservation du patrimoine environnant
- Pour s'aligner sur le retrait des constructions voisines existantes et présentant une qualité architecturale, afin de conforter l'intérêt architectural de la rue. - Lorsque le projet de construction se situe en présence de haies, d’arbres remar- quables, de petit patrimoine architectural ou de murs à protéger, afin de préserver le patrimoine bâti et paysager identifié au PLUi.
- Pour les extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui
de la construction existante.
Les reculs à respecter vis-à-vis des voies départementales sont inscrits dans les dispositions générales.
Règlement avant modification de la zone UC Règlement après modification de la zone UC Les constructions peuvent être édifiées :
▪ Avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement.
▪ Ou à l’alignement de manière partielle, dans les conditions cumulatives sui-
vantes :
• Que la hauteur de la construction mesurée au droit de l’alignement ne
dépasse pas 3,5 m à l’égout ou à l’acrotère,
L’implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation auto- mobile existantes, modifiées ou à créer, est libre. L’implantation de la construction devra être cohérente par rapport à l’harmonie générale de la rue.
Toutefois, des implantations spécifiques peuvent être imposées, dans l’une des si- tuations suivantes : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 122
• Que la longueur de la façade sur rue de la construction ne dépasse
pas 5 m,
• Que la construction soit à usage d’habitation ou de garage à condition
que celui-ci soit traité de façon cohérente avec la construction princi-
pale en matière d’aspect et de matériaux.
Dans l’ensemble de la zone, des implantations autres que celles prévues aux para- graphes ci-avant sont possibles :
▪ Lorsqu’il s'agit d'opérations d'ensemble et de lotissements permettant notam-
ment la réalisation de constructions groupées,
▪ Si une implantation à l’alignement permet une meilleure continuité des volumes
avec des bâtiments contigus existants.
L’ensemble des règles du présent article ne s’appliquent pas :
▪ Aux extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que
celui de la construction existante.
▪ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente
pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implan-
tation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
Les reculs à respecter vis-à-vis des routes départementales sont inscrits dans les dis- positions générales.
• Composition d’un aménagement d’ensemble
- Lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble, de lotissements ou qui intéressent la to- talité d'un îlot. Dans ce cas, la composition urbaine des constructions devra être cohérente et de qualité.
• Problématiques techniques ou de sécurité
- Pour des raisons de sécurité, d'accessibilité au terrain ou techniques, notamment au niveau des carrefours et le long des voies ouvertes à la circulation automobile. - Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies : les li-
mites avec les voies ne supportant pas l'accès au terrain,
sont considérées comme des limites séparatives.
- En cas de division de parcelles en drapeau, lorsque la
construction nouvelle se situe en second rideau. Dans ce
cas, la construction en second rideau doit s’implanter tout en veillant aux poten- tielles vues occasionnées sur les constructions et terrains voisins.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation proje- tée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
• Cohérence architecturale ou préservation du patrimoine environnant
- Pour s'aligner sur le retrait des constructions voisines existantes et présentant une qualité architecturale, afin de conforter l'intérêt architectural de la rue. - Lorsque le projet de construction se situe dans le périmètre de protection de la vieille-ville de Montaigu ou en présence de haies, d’arbres remarquables, de petit patrimoine architectural ou de murs à protéger, afin de préserver le patrimoine bâti et paysager identifié au PLUi.
- Pour les extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui
de la construction existante.
Les reculs à respecter vis-à-vis des voies départementales sont inscrits dans les dispositions générales. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 123
Règlement avant modification des zones A et N Règlement après modification des zones A et N Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l’alignement des voies.
Toutefois, des implantations autres sont possibles s’il existe des constructions d’intérêt architectural et en bon état sur les parcelles voisines qui sont en retrait, et sous réserve que la nouvelle construction présente le même retrait et une unité architecturale avec celles-ci.
L’ensemble des règles du présent article ne s’appliquent pas :
▪ Aux extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que
celui de la construction existante.
▪ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente
pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implan-
tation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
Les reculs à respecter vis-à-vis des routes départementales sont inscrites dans les dispositions générales.
L’implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation auto- mobile existantes, modifiées ou à créer, est libre. L’implantation de la construction devra être cohérente par rapport à l’harmonie générale de la rue.
Toutefois, des implantations spécifiques peuvent être imposées, dans l’une des si- tuations suivantes :
• Composition d’un aménagement d’ensemble
- Lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble, de lotissements ou qui intéressent la to- talité d'un îlot. Dans ce cas, la composition urbaine des constructions devra être cohérente et de qualité.
• Problématiques techniques ou de sécurité
- Pour des raisons de sécurité, d'accessibilité au terrain ou techniques, notamment au niveau des carrefours et le long des voies ouvertes à la
circulation automobile.
- Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies : les li-
mites avec les voies ne supportant pas l'accès au terrain,
sont considérées comme des limites séparatives.
- En cas de division de parcelles en drapeau, lorsque la construction nouvelle se situe en second rideau. Dans ce cas, la construction en second rideau doit s’im- planter tout en veillant aux potentielles vues occasionnées sur les constructions et terrains voisins.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation proje- tée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
• Cohérence architecturale ou préservation du patrimoine environnant NOTICE EXPLICATIVE
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- Pour s'aligner sur le retrait des constructions voisines existantes et présentant une qualité architecturale, afin de conforter l'intérêt architectural de la rue. - Lorsque le projet de construction se situe en présence de haies, d’arbres remar- quables, de petit patrimoine architectural ou de murs à protéger, afin de préserver le patrimoine bâti et paysager identifié au PLUi.
- Pour les extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui
de la construction existante.
Les reculs à respecter vis-à-vis des voies départementales sont inscrites dans les dispositions générales.
Article 3 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux emprises publiques
➢ Pour la zone UA : la règle est simplifiée et le retrait autorisé par rapport aux limites séparatives et aux emprises publiques est réduit, de manière à optimiser le foncier, tout en permettant de répondre au respect des servitudes de droit privé (vues, etc). Des implantations spécifiques peuvent être autorisées et sont étayées de manière à correspondre au tissu urbain environnant et aux diverses problématiques d’implantation.
➢ Pour les zones UB, UC, A et N : la règle est simplifiée et le retrait autorisé par rapport aux limites séparatives et aux emprises publiques est réduit, de manière à optimiser le foncier, tout en permettant de répondre au respect des servitudes de droit privé (vues, etc). Des implantations spécifiques peuvent être autorisées et sont étayées de manière à correspondre au tissu urbain environnant et aux diverses problématiques d’implantation, notam- ment concernant l’isolation par l’extérieur. Le choix d’une implantation libre des annexes de moins de 20 m² et des piscines est effectué.
Règlement avant modification de la zone UA Règlement après modification de la zone UA Les constructions doivent être édifiées :
▪ Sur les deux limites latérales,
▪ Sur la limite de fond de parcelle ou avec un retrait par rapport à cette limite qui
soit égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à
l’acrotère des toitures sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 m (L = H/2).
Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées :
▪ Lorsque l'aspect de continuité du bâti est préservé à l’alignement des voies,
selon les dispositions prévues à l’article UA2. Dans ce cas, le retrait sera égal
Les constructions doivent être édifiées, selon l’une des situations suivantes : - Sur les deux limites latérales,
- Sur au moins une des limites latérales : le retrait par rapport à cette limite devant être égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acro- tère des toitures sans que ce retrait puisse être inférieur à 2 m minimum (L = H/2).
Toutefois, des implantations spécifiques peuvent être autorisées, dans l’une des situations suivantes :
• Composition d’un aménagement d’ensemble NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 125
à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère
des toitures sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 m (L = H/2).
▪ Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou lorsque le
terrain a une façade sur rue au moins égale à 15 m. Dans ce cas, les construc-
tions, lorsqu'elles ne jouxteront pas les limites séparatives, devront être édi-
fiées en respectant un retrait par rapport à ces limites, égal à la moitié de la
hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans
que ce retrait puisse être inférieur à 3 m (L = H/2).
▪ Dans tous les cas, lorsque le projet de construction est voisin d'un bâtiment
repéré comme édifice remarquable ou bâtiment intéressant qui ne serait pas
contigu à la limite séparative, le retrait sera égal à la moitié de la hauteur de la
construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait
puisse être inférieur à 3 m (L = H/2).
▪ Pour les annexes de moins de 20 m², ces dernières peuvent être implantées
sur une seule des limites séparatives ou en retrait minimal d’au moins 1 m par
rapport aux limites séparatives.
L’ensemble des règles du présent article ne s’appliquent pas :
▪ Aux extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que
celui de la construction existante.
▪ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente
pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implan-
tation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
▪ Lorsqu’il s'agit d'opérations d'ensemble et de lotissements permettant notam-
ment la réalisation de constructions groupées formant une composition urbaine
cohérente et de qualité.
- Lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble, de lotissements, qui intéressent la totalité d'un îlot ou lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 15 m. Dans ce cas, la composition urbaine des constructions devra être cohérente et de qualité.
• Problématiques techniques ou de sécurité
- Pour des raisons de sécurité, d'accessibilité au terrain ou techniques, notamment au niveau des carrefours et le long des voies ouvertes à la circulation automobile. - En cas de division de parcelles en drapeau, lorsque la construction nouvelle se situe en second rideau. Dans ce cas, la construction en second rideau doit s’im- planter tout en veillant aux potentielles vues occasionnées sur les constructions et terrains voisins.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour
répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation proje-
tée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
• Cohérence architecturale ou préservation du patrimoine environnant - Lorsque le projet de construction est voisin d’un bâtiment identifié comme étant d’intérêt patrimonial.
- Lorsque le projet de construction se situe en présence de haies, d’arbres remar- quables, de petit patrimoine architectural ou de murs à protéger, afin de préserver le patrimoine bâti et paysager identifié au PLUi.
- Pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et les piscines. - Pour les extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante.
• Dispositions d’ordre environnemental
- Lorsque le projet de construction fait l’objet de travaux permettant d’améliorer ses
performances énergétiques (exemple : isolation thermique par l’extérieur), le retrait
par rapport aux limites latérales peut être réduit, sans pour autant dépasser de
celles-ci. NOTICE EXPLICATIVE
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Règlement avant modification de la zone UB Règlement après modification de la zone UB Sur une profondeur maximale de 20 m à partir de l’alignement, les constructions peuvent être édifiées en limite séparative ou en retrait, ce retrait devant être égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 m (L = H/2).
Au-delà de cette profondeur de 20 m :
▪ Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux
limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à
l'égout ou à l’acrotère des toitures, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3
m (L = H/2).
▪ Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives :
• Si la hauteur mesurée au droit de ces limites est inférieure à 3,5 m à
l’égout ou à l’acrotère,
• S’il existe des constructions d’intérêt architectural et en bon état sur
les parcelles voisines qui sont implantées en limite séparative, et sous
réserve que la nouvelle construction présente une unité architecturale
avec celles-ci.
Les constructions peuvent être édifiées en limite de fond de parcelle ou avec un retrait par rapport à la limite de fond de parcelle égal à la moitié de la hauteur de la construc- tion mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures, sans que ce retrait puisse être infé- rieur à 3 m (L = H/2).
L’ensemble des règles du présent article ne s’appliquent pas :
▪ Pour les annexes de moins de 20 m², ces dernières pouvant être implantées
sur une seule des limites séparatives ou en retrait minimal d’au moins 1 m par
rapport aux limites séparatives.
▪ Aux extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que
celui de la construction existante.
▪ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente
Les constructions doivent être édifiées, selon l’une des situations suivantes : - Sur les deux limites séparatives,
- Sur l’une des limites séparatives et en retrait par rapport à l’autre limite : le retrait par rapport à cette limite devant être égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait puisse être infé- rieur à 2 m minimum (L = H/2).
- En retrait par rapport aux limites séparatives : le retrait par rapport à ces limites devant être égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait puisse être inférieur à 2 m minimum (L = H/2).
Toutefois, des implantations spécifiques peuvent être autorisées, dans l’une des situations suivantes :
• Composition d’un aménagement d’ensemble
- Lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble, de lotissements, qui intéressent la totalité d'un îlot ou lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 15 m. Dans ce cas, la composition urbaine des constructions devra être cohérente et de qualité.
• Problématiques techniques ou de sécurité
- Pour des raisons de sécurité, d'accessibilité au terrain ou techniques, notamment au niveau des carrefours et le long des voies ouvertes à la circulation automobile. - En cas de division de parcelles en drapeau, lorsque la construction nouvelle se situe en second rideau. Dans ce cas, la construction en second rideau doit s’im- planter tout en veillant aux potentielles vues occasionnées sur les constructions et terrains voisins.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour
répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation proje-
tée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
• Cohérence architecturale ou préservation du patrimoine environnant NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 127
pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implan-
tation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
▪ Lorsqu’il s'agit d'opérations d'ensemble et de lotissements permettant notam-
ment la réalisation de constructions groupées formant une composition urbaine
cohérente et de qualité.
- Lorsque le projet de construction est voisin d’un bâtiment identifié comme étant d’intérêt patrimonial.
- Lorsque le projet de construction se situe en présence de haies, d’arbres remar- quables, de petit patrimoine architectural ou de murs à protéger, afin de préserver le patrimoine bâti et paysager identifié au PLUi.
- Pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et les piscines. - Pour les extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante.
• Dispositions d’ordre environnemental
- Lorsque le projet de construction fait l’objet de travaux permettant d’améliorer ses
performances énergétiques (exemple : isolation thermique par l’extérieur), le retrait
par rapport aux limites latérales peut être réduit, sans pour autant dépasser de
celles-ci.
Règlement avant modification de la zone UC Règlement après modification de la zone UC Sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l’alignement, les constructions peuvent être édifiées en limite séparative ou en retrait, ce retrait devant être égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 m (L = H/2).
Au-delà de cette profondeur de 15 m :
▪ Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux
limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à
l'égout ou à l’acrotère des toitures, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3
m (L = H/2).
▪ Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limite séparative sur un
des deux côtés :
• Si la hauteur mesurée au droit de ces limites est inférieure ou égale à
3,5 m à l’égout ou à l’acrotère
• S’il existe des constructions d’intérêt architectural et en bon état sur
les parcelles voisines qui sont implantées en limite séparative, et sous
Les constructions doivent être édifiées, selon l’une des situations suivantes : - Sur les deux limites séparatives,
- Sur l’une des limites séparatives et en retrait par rapport à l’autre limite : le retrait par rapport à cette limite devant être égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait puisse être infé- rieur à 2 m minimum (L = H/2).
- En retrait par rapport aux limites séparatives : le retrait par rapport à ces limites devant être égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait puisse être inférieur à 2 m minimum (L = H/2).
Toutefois, des implantations spécifiques peuvent être autorisées, dans l’une des situations suivantes :
• Composition d’un aménagement d’ensemble
- Lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble, de lotissements, qui intéressent la totalité d'un îlot ou lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 15 m. Dans ce cas, la composition urbaine des constructions devra être cohérente et de qualité. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 128
réserve que la nouvelle construction présente une unité architecturale
avec celles-ci.
Les constructions peuvent être édifiées en limite de fond de parcelle ou en retrait par rapport à la limite de fond de parcelle égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 m (L = H/2).
Les règles du présent article ne s’appliquent pas :
▪ Pour les annexes de moins de 20 m², ces dernières pouvant être implantées
sur une seule des limites séparatives ou en retrait minimal d’au moins 1 m par
rapport aux limites séparatives.
▪ Aux extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que
celui de la construction existante.
▪ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente
pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implan-
tation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
▪ Lorsqu’il s'agit d'opérations d'ensemble et de lotissements permettant notam-
ment la réalisation de constructions groupées formant une composition urbaine
cohérente et de qualité.
• Problématiques techniques ou de sécurité
- Pour des raisons de sécurité, d'accessibilité au terrain ou techniques, notamment au niveau des carrefours et le long des voies ouvertes à la circulation automobile. - En cas de division de parcelles en drapeau, lorsque la construction nouvelle se situe en second rideau. Dans ce cas, la construction en second rideau doit s’im- planter tout en veillant aux potentielles vues occasionnées sur les constructions et terrains voisins.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour
répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation proje-
tée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
• Cohérence architecturale ou préservation du patrimoine environnant - Lorsque le projet de construction est voisin d’un bâtiment identifié comme étant d’intérêt patrimonial.
- Lorsque le projet de construction se situe en présence de haies, d’arbres remar- quables, de petit patrimoine architectural ou de murs à protéger, afin de préserver le patrimoine bâti et paysager identifié au PLUi.
- Pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et les piscines. - Pour les extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante.
• Dispositions d’ordre environnemental
- Lorsque le projet de construction fait l’objet de travaux permettant d’améliorer ses
performances énergétiques (exemple : isolation thermique par l’extérieur), le retrait
par rapport aux limites latérales peut être réduit, sans pour autant dépasser de
celles-ci.
Règlement avant modification de la zone A Règlement après modification de la zone A Les constructions peuvent être édifiées
▪ Soit en limite séparative
Les constructions doivent être édifiées, selon l’une des situations suivantes : - Sur les deux limites séparatives, NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 129
▪ Soit en retrait par rapport aux limites séparatives qui soit égal à la moitié de la
hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans
que ce retrait puisse être inférieur à 3 m (L = H/2).
L’ensemble des règles du présent article ne s’appliquent pas :
▪ Pour les annexes de moins de 20 m², ces dernières pouvant être implantées
sur une seule des limites séparatives ou en retrait minimal d’au moins 1 m par
rapport aux limites séparatives.
▪ Aux extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que
celui de la construction existante.
▪ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente
pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implan-
tation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
▪ Lorsqu’il s'agit d'opérations d'ensemble et de lotissements permettant notam-
ment la réalisation de constructions groupées formant une composition urbaine
cohérente et de qualité.
- Sur l’une des limites séparatives et en retrait par rapport à l’autre limite : le retrait par rapport à cette limite devant être égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait puisse être infé- rieur à 2 m minimum (L = H/2).
- En retrait par rapport aux limites séparatives : le retrait par rapport à ces limites devant être égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait puisse être inférieur à 2 m minimum (L = H/2).
Toutefois, des implantations spécifiques peuvent être autorisées, dans l’une des situations suivantes :
• Composition d’un aménagement d’ensemble
- Lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble, de lotissements, qui intéressent la totalité d'un îlot ou lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 15 m. Dans ce cas, la composition urbaine des constructions devra être cohérente et de qualité.
• Problématiques techniques ou de sécurité
- Pour des raisons de sécurité, d'accessibilité au terrain ou techniques, notamment au niveau des carrefours et le long des voies ouvertes à la circulation automobile. - En cas de division de parcelles en drapeau, lorsque la construction nouvelle se situe en second rideau. Dans ce cas, la construction en second rideau doit s’im- planter tout en veillant aux potentielles vues occasionnées sur les constructions et terrains voisins.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour
répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation proje-
tée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
• Cohérence architecturale ou préservation du patrimoine environnant - Lorsque le projet de construction est voisin d’un bâtiment identifié comme étant d’intérêt patrimonial.
- Lorsque le projet de construction se situe en présence de haies, d’arbres remar- quables, de petit patrimoine architectural ou de murs à protéger, afin de préserver le patrimoine bâti et paysager identifié au PLUi.
- Pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et les piscines. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 130
- Pour les extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante.
• Dispositions d’ordre environnemental
- Lorsque le projet de construction fait l’objet de travaux permettant d’améliorer ses
performances énergétiques (exemple : isolation thermique par l’extérieur), le retrait
par rapport aux limites latérales peut être réduit, sans pour autant dépasser de
celles-ci.
Règlement avant modification de la zone N Règlement après modification de la zone N Les constructions peuvent être édifiées
▪ Soit en limite séparative
▪ Soit en retrait par rapport à aux limites séparatives qui soit égal à la moitié de
la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans
que ce retrait puisse être inférieur à 3 m (L = H/2).
L’ensemble des règles du présent article ne s’appliquent pas :
▪ Pour les annexes de moins de 20 m², ces dernières pouvant être implantées
sur une seule des limites séparatives ou en retrait minimal d’au moins 1 m par
rapport aux limites séparatives.
▪ Aux extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement
de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que
celui de la construction existante.
▪ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente
pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implan-
tation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
Les constructions doivent être édifiées, selon l’une des situations suivantes : - Sur les deux limites séparatives,
- Sur l’une des limites séparatives et en retrait par rapport à l’autre limite : le retrait par rapport à cette limite devant être égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait puisse être infé- rieur à 2 m minimum (L = H/2).
- En retrait par rapport aux limites séparatives : le retrait par rapport à ces limites devant être égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l’acrotère des toitures sans que ce retrait puisse être inférieur à 2 m minimum (L = H/2).
Toutefois, des implantations spécifiques peuvent être autorisées, dans l’une des situations suivantes :
• Composition d’un aménagement d’ensemble
- Lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble, de lotissements, qui intéressent la totalité d'un îlot ou lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 15 m. Dans ce cas, la composition urbaine des constructions devra être cohérente et de qualité.
• Problématiques techniques ou de sécurité
- Pour des raisons de sécurité, d'accessibilité au terrain ou techniques, notamment au niveau des carrefours et le long des voies ouvertes à la circulation automobile. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 131
- En cas de division de parcelles en drapeau, lorsque la construction nouvelle se situe en second rideau. Dans ce cas, la construction en second rideau doit s’im- planter tout en veillant aux potentielles vues occasionnées sur les constructions et terrains voisins.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour
répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation proje-
tée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
• Cohérence architecturale ou préservation du patrimoine environnant - Lorsque le projet de construction est voisin d’un bâtiment identifié comme étant d’intérêt patrimonial.
- Lorsque le projet de construction se situe en présence de haies, d’arbres remar- quables, de petit patrimoine architectural ou de murs à protéger, afin de préserver le patrimoine bâti et paysager identifié au PLUi.
- Pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et les piscines. - Pour les extensions des constructions existantes réalisées dans le prolongement de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante.
• Dispositions d’ordre environnemental
- Lorsque le projet de construction fait l’objet de travaux permettant d’améliorer ses
performances énergétiques (exemple : isolation thermique par l’extérieur), le retrait
par rapport aux limites latérales peut être réduit, sans pour autant dépasser de
celles-ci. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 132
Article 5 : Hauteur des constructions
Règlement avant modification des zones UA, UB,
UC
Règlement après modification des zones UA, UB, UC Justification de la modification
Etage en attique
Au-delà de la hauteur à l’égout réglementée ci-dessus,
un étage en attique est possible s’il est situé en retrait
minimal de 3 mètres des façades sur les voies ouvertes
à la circulation et si sa hauteur n’excède pas 3,50 mètres
à l’égout de plus que la hauteur à l’égout autorisée.
Etage en attique
Au-delà de la hauteur à l’égout réglementée ci-dessus, un
étage en attique est possible s’il est situé en retrait minimal
de 3 mètres des façades sur les voies ouvertes à la circula-
tion et si sa hauteur n’excède pas 3,50 mètres à l’égout de
plus que la hauteur à l’égout autorisée. Ainsi, la hauteur
maximale de la même construction non située en attique,
peut être supérieure à la hauteur maximale autorisée à
l’égout, sans pour autant dépasser la hauteur autorisée pour
l’étage en attique.
Une erreur matérielle est corrigée car l’opposé à
l’étage autorisé en attique dispose forcément
d’une hauteur plus importante que celle autorisée
à l’égout sans attique.
Règlement avant modification des zones UA, UB,
UC, A et N
Règlement après modification des zones UA, UB, UC, A
et N
Justification de la modification
Hauteur en limite séparative
Les bâtiments, y compris les annexes, et particulière-
ment ceux implantés en limite séparative, devront, dans
leur volumétrie (hauteur, forme) et l’orientation des toi-
tures, s’intégrer parfaitement dans l’environnement bâti,
en cohérence avec les constructions voisines, tout en
respectant l’éclairage naturel des constructions et ter-
rains avoisinants.
Hauteur en limite séparative
Les bâtiments, y compris les annexes, et particulièrement
ceux implantés en limite séparative, devront, dans leur volu-
métrie (hauteur, forme) et l’orientation des toitures, s’intégrer
parfaitement dans l’environnement bâti, en cohérence avec
les constructions voisines, tout en veillant à respecter l’éclai-
rage naturel des constructions et terrains avoisinants.
La préservation de l’éclairage naturel des cons-
tructions ne pouvant être vérifiée dans le cadre de
l’instruction des demandes d’autorisations d’urba-
nisme, une vigilance est apportée concernant la
hauteur des constructions en limite séparative.
Hauteur à l’égout
Hauteur totale
3.50 m maxi-
Hauteur à l’égout
Hauteur totale
3.50 m maxi- NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 133
Règlement avant modification des zones UE Règlement après modification des zones UE Justification de la modification Non règlementé. Les constructions, et particulièrement celles implantées à proximité d’une zone à vocation d’habitat, doivent, dans leur
volumétrie (hauteur, forme), s’intégrer dans leur environne-
ment bâti, en cohérence avec les habitations voisines.
Les bâtiments d’activités devront assurer une har-
monie de leur construction par rapport à leur envi-
ronnement immédiat, afin de préserver les habita-
tions situées à proximité des zones d’activités, no-
tamment celles situées en centres-bourgs.
Article 6 – Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures
Règlement avant modification des zones UA, UB,
UC, UE, UL
Règlement après modification des zones UA, UB, UC,
UE, UL
Justification de la modification
/ Exceptions L’ensemble des règles du présent article ne s’appliquent
pas :
▪ Aux constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif.
Une exception à l’application de cet article est
créée pour les constructions et installations né-
cessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
qui font notamment l’objet de prescriptions tech-
niques et de sécurité particulières, qui ne permet-
tent pas de pouvoir appliquer l’ensemble des
règles du présent article.
Règlement avant modification des zones UA, UB,
UC, UE, UL, A et N
Règlement après modification des zones UA, UB, UC,
UE, UL, A et N
Justification de la modification
Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques),
ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie re-
nouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’ob-
jet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de
la toiture.
Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques),
ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renou-
velable doivent être intégrés à la construction (façade ou toi-
ture), dès lors où cette intégration est techniquement pos-
sible, afin qu'elle ne porte pas atteinte aux paysages naturels
et urbains avoisinants et à la qualité des entrées de bourg.
Le sens de la règle est précisé. Dans la mesure
des possibilités techniques, les systèmes solaires
et autres dispositifs doivent être intégrés à la
construction, afin d’assurer une meilleure intégra-
tion paysagère et architecturale de ces éléments
au bâti et à leur environnement.
Règlement avant modification des zones UA, UB,
UC, UL, A, N
Règlement après modification des zones UA, UB, UC,
UL, A, N
Justification de la modification
Toitures
Les toitures à pente et les toitures terrasse sont autori-
sées.
En cas de toitures à pente, elles seront de préférence à
2 pentes, le faîtage étant parallèle au plus grand côté de
Toitures
[…]
Les extensions et les annexes aux constructions existantes
à la date d’approbation du PLUi (14 octobre 2019) pourront
présenter le même faîtage, le même débordement de toiture
Une exception est permise pour les caractéris-
tiques architecturales des toitures des extensions
et des annexes à des constructions existantes. En
effet, dans un souci d’harmonie de l’ensemble de
la construction, celles-ci pourront présenter les
mêmes caractéristiques architecturales de toiture. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 134
la construction. On s'efforcera de supprimer les débor-
dements de toiture ou a minima de les réduire à 20 cm
maximum.
Les couvertures en tuiles seront de type demi-rondes et
à dominante rouge ou de teintes mélangées selon les
tonalités en usage dans le bocage. Dans ce cas, la
pente de la couverture sera comprise entre 30 et 35 %.
L'ardoise pourra être autorisée si le bâti environnant le
justifie ; la pente de la toiture sera comprise dans ce cas
entre 50 et 100 %.
et la même pente que la construction à laquelle elles se rat-
tachent, sous réserve d’une bonne intégration du projet dans
son environnement immédiat.
Règlement avant modification des secteurs d’intérêt
patrimonial « p »
Règlement après modification des secteurs d’intérêt
patrimonial « p »
Justification de la modification
Non règlementé. Exceptions L’ensemble de ces règles ne s’appliquent pas :
▪ Aux commerces et activités de services accueil-
lant de la clientèle.
Une exception est créée pour les commerces et
activités de services accueillant de la clientèle, qui
peuvent présenter des caractéristiques architectu-
rales particulières en raison de l’activité exercée.
Règlement avant modification des zones UE Règlement après modification des zones UE Justification de la modification En particulier, les constructions doivent s’harmoniser
avec les dimensions et les colorations des bâtiments
avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topo-
graphie des terrains. Les bâtiments d’aspect précaire ne
sont pas autorisés. Les annexes accolées ou non doi-
vent être composées en choisissant notamment des
teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie
avec l’ensemble du bâti et une bonne intégration dans
l’environnement.
En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec
les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants
et s’adapter à la configuration et à la topographie des ter-
rains. Le blanc pur est à éviter. Les bâtiments d’aspect pré-
caire ne sont pas autorisés. Les annexes accolées ou non
doivent être composées en choisissant notamment des
teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie avec
l’ensemble du bâti et une bonne intégration dans l’environ-
nement.
Le blanc pur, coloris vif, n’est pas représentatif de
l’architecture locale. A l’instar des dispositions re-
latives aux constructions à vocation d’habitat, où le
blanc pur est strictement interdit sur les façades, il
sera à éviter dans les zones d’activités écono-
miques. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 135
Les règles relatives aux clôtures sont réécrites pour les zones UA, UB, UC, UE, A et N.
Les modifications apportées permettent de :
➢ Constituer une première réponse aux actions du Plan Climat Terres d’énAirgie de Terres de Montaigu : « Action n°1 Intégrer les enjeux environnemen- taux dans les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux », dont l’objectif est de « Mettre en cohérence du PLUi et du PCAET au travers de nouvelles orientations ou prescriptions : matériaux bas carbone ; Végétalisation des espaces artificialisés ; gestion des eaux pluviales; énergies renouvelables ; efficacité énergétique ; préservation des espaces naturels et agricoles ; déplacements et écomobilité... ». Par exemple, les clôtures plus qualitatives (es- sences locales, incitation à un traitement paysager en limite avec un espace agricole ou naturel, …) seront préconisées.
➢ Faciliter la compréhension des porteurs de projet par des règles plus simples et accessibles. Par exemple, la hauteur de la clôture est déterminée par la notion d’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile et de limites séparatives et emprises publiques, en cohérence avec les règles d’implantation des constructions.
➢ Prendre en compte les spécificités techniques et locales. Par exemple, une exception est ajoutée aux règles sur les clôtures pour les activités particu- lières qui disposent de contraintes techniques ou de sécurité. En zones agricoles et naturelles, la hauteur de la clôture à l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile peut être augmentée pour les clôtures situées le long de routes départementales, afin de limiter les nuisances sonores notamment. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 136
Règlement avant modification des zones UA Règlement après modification des zones UA Clôtures
Les clôtures devront s’intégrer à l’environnement bâti ou végétal. Les clôtures com- posées de plaques de béton brut, de tôles et de matériaux de fortunes, de bâches ou de haies artificielles sont interdites. Les clôtures réalisées en maçonnerie devront être enduites des 2 faces ou peintes dans des tonalités en accord avec la construction principale.
Les clôtures existantes de qualité à la date d’approbation du PLUi pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes matériaux. La hauteur maximale citée ci-dessous pourra être réduite pour des raisons de sécu- rité.
a) En limite de voie et en limite séparative jusqu’au niveau de la 1ère façade :
Dans le cas où la construction neuve ne s’implante pas en totalité en limite de voie ou d’emprise, l’édification d’une clôture devra permettre de créer un profil urbain con- tinu. La clôture préservera la qualité esthétique de la rue grâce à des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration dans son environnement immédiat. Les clôtures seront réalisées par une haie ou en maçonnerie, soit de pierres appa- rentes, soit enduite ou peinte dans des tonalités en accord avec la construction prin- cipale. Elles pourront être complétées par des dispositifs qualitatifs non pleins de types : grille rigide, haie, barreaudage, claire voie.
Leur hauteur totale sera limitée à 1,80 m.
b) En limite séparative au-delà de la 1ère façade et en limite avec les espaces
publics autres que les voies ouvertes à la circulation automobile :
Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres.
Clôtures
• Intégration architecturale et environnementale des clôtures
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :
- En évitant la multiplicité des matériaux,
- En recherchant la simplicité des formes et des structures,
- En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.
• Implantation et hauteur des clôtures
La clôture devra s’adapter, dans son implantation et sa hauteur, à la pente du terrain sur laquelle elle est édifiée.
À proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières pourront être im- posées pour des raisons de sécurité (exemples : interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé, …).
La hauteur maximale citée ci-dessous pourra être réduite pour des raisons de sécu- rité.
• Composition des clôtures
Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales.
En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, la clôture doit, dans la me- sure du possible, être végétale (exemples : haies vives, grillage doublé d’une haie vive, barrières en bois, …) ou constituée d’un mur en pierre à condition de préserver les corridors écologiques.
Les clôtures réalisées en maçonnerie devront être enduites des 2 faces ou peintes dans des tonalités en accord avec la construction principale ou son environnement. Les clôtures composées de matériaux bruts destinés à être recouverts (exemples : parpaings, plaques de béton brut, …) ou de matériaux précaires ou de matériaux de fortune (exemples : tôles, bâches, haies artificielles…), sont interdites. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 137
• Pour les réfections et extensions de clôtures
Les clôtures existantes et de qualité à la date d’approbation du PLUi (25 juin 2019)
pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes
matériaux.
a) A l’alignement d’une voie ouverte à la circulation automobile :
Dans le cas où la construction neuve ne s’implante pas en totalité en limite de voie ou d’emprise, l’édification d’une clôture devra permettre de créer un profil urbain con- tinu. La clôture préservera la qualité esthétique de la rue grâce à des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration dans son environnement immédiat. Les clôtures seront réalisées selon l’une des situations suivantes :
- Par une haie ou en maçonnerie (soit de pierres apparentes, soit enduite ou peinte dans des tonalités en accord avec la construction principale), qui pourront être com- plétées par des dispositifs qualitatifs non pleins de types : grille rigide, haie, barreau- dage, claire voie.
- Par un grillage rigide.
Leur hauteur totale sera limitée à 1,80 m.
b) En limite séparative et emprise publique :
Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres.
L’ensemble des règles relatives aux clôtures ne s’appliquent pas :
▪ Aux clôtures situées autour des constructions et installations nécessaires
aux services publics ou équipements d’intérêt collectif.
▪ Aux clôtures situées autour d’activités professionnelles dangereuses ou né-
cessitant une sécurité accrue (exemples : site industriel, élevage canin, …).
Règlement avant modification des zones UB Règlement après modification des zones UB Clôtures
Les clôtures devront s’intégrer à l’environnement bâti ou végétal. Les clôtures com- posées de plaques de béton brut, de tôles et de matériaux de fortunes, de bâches ou
Clôtures
• Intégration architecturale et environnementale des clôtures NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 138
de haies artificielles sont interdites. Les clôtures réalisées en maçonnerie devront être enduites ou peintes dans des tonalités en accord avec la construction principale.
Les clôtures existantes de qualité à la date d’approbation du PLUi pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes matériaux.
a) En limite de voie et en limite séparative jusqu’au niveau de la 1ère façade :
La clôture préservera la qualité esthétique de la rue grâce à des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration dans son environnement immédiat. Les clôtures seront réalisées par une haie ou en maçonnerie, soit de pierres appa- rentes, soit enduite ou peinte dans des tonalités en accord avec la construction prin- cipale. Elles pourront être complétées par des dispositifs qualitatifs non pleins de types : grille rigide, haie, barreaudage, claire voie.
Leur hauteur totale sera limitée à 1,50 mètres.
b) En limite séparative au-delà de la 1ère façade et en limite avec les espaces publics autres que les voies ouvertes à la circulation automobile :
Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres.
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :
- En évitant la multiplicité des matériaux,
- En recherchant la simplicité des formes et des structures,
- En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.
• Implantation et hauteur des clôtures
La clôture devra s’adapter, dans son implantation et sa hauteur, à la pente du terrain sur laquelle elle est édifiée.
À proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières pourront être im- posées pour des raisons de sécurité (exemples : interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé, …).
La hauteur maximale citée ci-dessous pourra être réduite pour des raisons de sécu- rité.
• Composition des clôtures
Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales.
En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, la clôture doit, dans la me- sure du possible, être végétale (exemples : haies vives, grillage doublé d’une haie vive, barrières en bois, …) ou constituée d’un mur en pierre à condition de préserver les corridors écologiques.
Les clôtures réalisées en maçonnerie devront être enduites des 2 faces ou peintes dans des tonalités en accord avec la construction principale ou son environnement. Les clôtures composées de matériaux bruts destinés à être recouverts (exemples : parpaings, plaques de béton brut, …) ou de matériaux précaires ou de matériaux de fortune (exemples : tôles, bâches, haies artificielles…), sont interdites.
• Pour les réfections et extensions de clôtures
Les clôtures existantes et de qualité à la date d’approbation du PLUi (25 juin 2019) pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes matériaux.
a) A l’alignement d’une voie ouverte à la circulation automobile : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 139
La clôture préservera la qualité esthétique de la rue grâce à des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration dans son environnement immédiat. Les clôtures seront réalisées selon l’une des situations suivantes :
- Par une haie ou en maçonnerie (soit de pierres apparentes, soit enduite ou
peinte dans des tonalités en accord avec la construction principale), qui pour-
ront être complétées par des dispositifs qualitatifs non pleins de types : grille
rigide, haie, barreaudage, claire voie.
- Par un grillage rigide.
Leur hauteur totale sera limitée à 1,50 m.
b) En limite séparative et emprise publique :
Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres.
L’ensemble des règles relatives aux clôtures ne s’ap-
pliquent pas :
▪ Aux clôtures situées autour des constructions et installations nécessaires
aux services publics ou équipements d’intérêt collectif.
▪ Aux clôtures situées autour d’activités professionnelles dangereuses ou né-
cessitant une sécurité accrue (exemples : site industriel, élevage canin, …).
Règlement avant modification des zones UC Règlement après modification des zones UC a) En limite de voie et en limite séparative jusqu’au niveau de la 1ère façade :
La clôture préservera la qualité esthétique de la rue grâce à des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration dans son environnement immédiat. Les clôtures seront réalisées par une haie ou en maçonnerie, soit de pierres appa- rentes, soit enduite ou peinte dans des tonalités en accord avec la construction prin- cipale. Elles pourront être complétées par des dispositifs qualitatifs non pleins de types : grille rigide, haie, barreaudage, claire voie.
Leur hauteur totale sera limitée à 1,20 m.
La hauteur des clôtures peut exceptionnellement être portée jusqu’à 1,80 mètre en limite de voie si l’implantation du bâti sur le terrain fait que les espaces intimes sont situés côté rue, pour des raisons liées au bioclimatisme.
Clôtures
• Intégration architecturale et environnementale des clôtures
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :
- En évitant la multiplicité des matériaux,
- En recherchant la simplicité des formes et des structures,
- En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.
• Implantation et hauteur des clôtures NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 140
b) En limite séparative au-delà de la 1ère façade et en limite avec les espaces publics autres que les voies ouvertes à la circulation automobile :
Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres.
Pour les clôtures situées à l’angle de plusieurs voies et afin de préserver l’intimité, la hauteur totale de la clôture donnant sur l’espace privatif des constructions est fixée à 1,80 m.
La clôture devra s’adapter, dans son implantation et sa hauteur, à la pente du terrain sur laquelle elle est édifiée.
À proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières pourront être im- posées pour des raisons de sécurité (exemples : interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé, …).
La hauteur maximale citée ci-dessous pourra être réduite pour des raisons de sécu- rité.
• Composition des clôtures
Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales.
En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, la clôture doit, dans la me- sure du possible, être végétale (exemples : haies vives, grillage doublé d’une haie vive, barrières en bois, …) ou constituée d’un mur en pierre à condition de préserver les corridors écologiques.
Les clôtures réalisées en maçonnerie devront être enduites des 2 faces ou peintes dans des tonalités en accord avec la construction principale ou son environnement. Les clôtures composées de matériaux bruts destinés à être recouverts (exemples : parpaings, plaques de béton brut, …) ou de matériaux précaires ou de matériaux de fortune (exemples : tôles, bâches, haies artificielles…), sont interdites.
• Pour les réfections et extensions de clôtures
Les clôtures existantes et de qualité à la date d’approbation du PLUi (25 juin 2019)
pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes
matériaux.
a) A l’alignement d’une voie ouverte à la circulation automobile :
La clôture préservera la qualité esthétique de la rue grâce à des matériaux et des
couleurs permettant une bonne intégration dans son environnement immédiat.
Les clôtures seront réalisées selon l’une des situations suivantes :
- Par une haie ou en maçonnerie (soit de pierres apparentes, soit enduite ou
peinte dans des tonalités en accord avec la construction principale), qui pour-
ront être complétées par des dispositifs qualitatifs non pleins de types : grille
rigide, haie, barreaudage, claire voie. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 141
- Par un grillage rigide.
Leur hauteur totale sera limitée à 1,20 m.
Exception
Pour les clôtures situées à l’angle de plu-
sieurs voies ouvertes à la circulation automo-
bile et longeant un espace privatif de la cons-
truction, la hauteur totale de la clôture don-
nant sur l’espace privatif des constructions
est fixée à 1,80 m, afin de préserver l’intimité.
b) En limite séparative et emprise publique :
Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres.
L’ensemble des règles relatives aux clôtures ne s’ap-
pliquent pas :
▪ Aux clôtures situées autour des constructions et installations nécessaires
aux services publics ou équipements d’intérêt collectif.
▪ Aux clôtures situées autour d’activités professionnelles dangereuses ou né-
cessitant une sécurité accrue (exemples : site industriel, élevage canin, …).
Règlement avant modification des zones UE Règlement après modification des zones UE Les clôtures devront s’intégrer à l’environnement bâti ou végétal. Les clôtures com- posées de matériaux de fortune sont interdites.
Les clôtures existantes à la date d’approbation du PLUi, de qualité et régulièrement édifiées, pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique et/ou d’une extension dans les mêmes matériaux.
La clôture sera composée :
• Soit par un mur, enduit des deux côtés, intégré à son environnement, d’une
hauteur maximale de 1 mètre. Ce mur peut être surmonté ou non de disposi-
tifs ajourés ou à claire voie tels que grillage, grille, lisses en bois, en béton,
en plastique… La hauteur de l’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres. Un
Clôtures
• Intégration architecturale et environnementale des clôtures
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :
- En évitant la multiplicité des matériaux,
- En recherchant la simplicité des formes et des structures,
- En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.
• Implantation et hauteur des clôtures
VOIE
Clôture donnant sur
l’espace privatif NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 142
mur plein de 2 mètres maximum de hauteur peut être autorisé autour des
zones de stockage. Il devra être enduit des deux côtés dans une teinte en
harmonie avec son environnement.
• Soit par un grillage de 2 mètres maximum de hauteur (les éventuels grillages
composés de plaques de béton en soubassement, de 30 cm de hauteur maxi-
mum, sont autorisés), pouvant être doublé d’une haie végétale.
• Soit par une haie végétale.
• Soit éventuellement par d’autres matériaux à condition qu’ils s’intègrent à
l’environnement paysager et urbain.
La hauteur de la clôture ne doit dans tous les cas pas dépasser 2 mètres.
La clôture devra s’adapter, dans son implantation et sa hauteur, à la pente du terrain sur laquelle elle est édifiée.
À proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières pourront être im- posées pour des raisons de sécurité (exemples : interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé, …).
• Composition des clôtures
Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales.
En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, la clôture doit, dans la me- sure du possible, être végétale (exemples : haies vives, grillage doublé d’une haie vive, barrières en bois, …) ou constituée d’un mur en pierre à condition de préserver les corridors écologiques.
Les clôtures réalisées en maçonnerie devront être enduites des 2 faces ou peintes dans des tonalités en accord avec la construction principale ou son environnement. Les clôtures composées de matériaux bruts destinés à être recouverts (exemples : parpaings, plaques de béton brut, …) ou de matériaux précaires ou de matériaux de fortune (exemples : tôles, bâches, haies artificielles…), sont interdites.
• Pour les réfections et extensions de clôtures
Les clôtures existantes et de qualité à la date d’approbation du PLUi (25 juin 2019) pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes matériaux.
La clôture sera composée :
• Soit par un mur, enduit des deux côtés, intégré à son environnement, d’une
hauteur maximale de 1 mètre. Ce mur peut être surmonté ou non de dispo-
sitifs ajourés ou à claire voie tels que grillage, grille, lisses en bois, en béton,
en plastique… La hauteur de l’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres. Un
mur plein de 2 mètres maximum de hauteur peut être autorisé autour des
zones de stockage.
• Soit par un grillage de 2 mètres maximum de hauteur (les éventuels grillages
composés de plaques de béton en soubassement, de 30 cm de hauteur
maximum, sont autorisés), pouvant être doublé d’une haie végétale.
• Soit par une haie végétale. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 143
• Soit éventuellement par d’autres matériaux à condition qu’ils s’intègrent à
l’environnement paysager et urbain.
La hauteur de la clôture ne doit dans tous les cas pas dépasser 2 mètres.
L’ensemble des règles relatives aux clôtures ne s’appliquent pas :
▪ Aux clôtures situées autour des constructions et installations nécessaires
aux services publics ou équipements d’intérêt collectif.
Aux clôtures situées autour d’activités professionnelles dangereuses ou né- cessitant une sécurité accrue (exemples : site industriel, élevage canin, …).
Règlement avant modification des zones A et N Règlement après modification des zones A et N
Les clôtures devront s’intégrer à l’environnement bâti ou végétal. Les clôtures com- posées de plaque de béton brut, de tôles et de matériaux de fortunes, de bâches ou de haies artificielles sont interdites. Les clôtures réalisées en maçonnerie devront être enduites ou peintes dans des tonalités en accord avec la construction principale.
Les clôtures existantes de qualité à la date d’approbation du PLUi pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes matériaux.
a) En limite de voie et en limite séparative jusqu’au niveau de la 1ère façade :
La clôture préservera la qualité esthétique de la rue grâce à des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration dans son environnement immédiat. Les clôtures seront réalisées par une haie ou en maçonnerie, soit de pierres appa- rentes, soit enduite ou peinte dans des tonalités en accord avec la construction prin- cipale. Elles pourront être complétées par des dispositifs qualitatifs non pleins de types : grille rigide, haie, barreaudage, claire voie.
Leur hauteur totale sera limitée à 1,20 m.
b) En limite séparative au-delà de la 1ère façade et en limite avec les espaces publics autres que les voies ouvertes à la circulation automobile :
Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres.
Pour les clôtures situées à l’angle de plusieurs voies et afin de préserver l’intimité, la hauteur totale de la clôture donnant sur l’espace privatif des constructions est fixée à 1,80 m.
Clôtures
• Intégration architecturale et environnementale des clôtures
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :
- en évitant la multiplicité des matériaux,
- en recherchant la simplicité des formes et des structures,
- en tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.
• Implantation et hauteur des clôtures
La clôture devra s’adapter, dans son implantation et sa hauteur, à la pente du terrain sur laquelle elle est édifiée.
À proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières pourront être im- posées pour des raisons de sécurité (exemples : interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé, …).
La hauteur maximale citée ci-dessous pourra être réduite pour des raisons de sécu- rité.
• Composition des clôtures
Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales.
En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, la clôture doit, dans la me- sure du possible, être végétale (exemples : haies vives, grillage doublé d’une haie NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 144
vive, barrières en bois, …) ou constituée d’un mur en pierre à condition de préserver les corridors écologiques.
Les clôtures réalisées en maçonnerie devront être enduites des 2 faces ou peintes dans des tonalités en accord avec la construction principale ou son environnement. Les clôtures composées de matériaux bruts destinés à être recouverts (exemples : parpaings, plaques de béton brut, …) ou de matériaux précaires ou de matériaux de fortune (exemples : tôles, bâches, haies artificielles…), sont interdites.
• Pour les réfections et extensions de clôtures
Les clôtures existantes et de qualité à la date d’approbation du PLUi (25 juin 2019) pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes matériaux.
a) A l’alignement d’une voie ouverte à la circulation automobile :
La clôture préservera la qualité esthétique de la rue grâce à des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration dans son environnement immédiat. Les clôtures seront réalisées selon l’une des situations suivantes :
- Par une haie ou en maçonnerie (soit de pierres apparentes, soit enduite ou
peinte dans des tonalités en accord avec la construction principale), qui pour-
ront être complétées par des dispositifs qualitatifs non pleins de types : grille
rigide, haie, barreaudage, claire voie.
- Par un grillage rigide.
Leur hauteur totale sera limitée à 1,20 m.
Exceptions
▪ Pour les clôtures situées à l’angle
de plusieurs voies ouvertes à la
circulation automobile et longeant
un espace privatif de la construc-
tion, la hauteur totale de la clôture
donnant sur l’espace privatif des
constructions est fixée à 1,80 m,
afin de préserver l’intimité.
Clôture donnant
sur l’espace privatif
VOIE NOTICE EXPLICATIVE
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▪ Pour des raisons de sécurité et de nuisances, les clôtures aux habitations qui bordent les routes départementales peuvent, sous réserve d'une bonne intégration par rapport au bâti et à l’environnement, ainsi que des clôtures adjacentes, être élevées jusqu'à 1,80m.
b) En limite séparative et emprise publique :
Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres.
L’ensemble des règles relatives aux clôtures ne s’appliquent pas :
▪ Aux clôtures situées autour des constructions et installations nécessaires
aux services publics ou équipements d’intérêt collectif.
▪ Aux clôtures situées autour d’activités professionnelles dangereuses ou né-
cessitant une sécurité accrue (exemples : site industriel, élevage canin, …).
Article 7 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Règlement avant modification des zones UE Règlement après modification des zones UE Justification de la modification Les aires de stationnement doivent être végétalisées à
raison d'un arbre de haute tige pour 10 places de station-
nement.
Un écran végétal pourra être exigé en limite de zone.
Les aires de stationnement doivent être végétalisées à
raison d'un arbre de haute tige dès la réalisation d’une
place de stationnement. Un arbre supplémentaire est
planté par tranche de 10 places de stationnement com-
mencée.
Un écran végétal pourra être exigé en limite de zone.
Conformément à la logique de réalisation des
places de stationnement (article UE8 – Modalités
de calcul), il est précisé que l’obligation de végétali-
sation de celles-ci s’applique dès lors où la tranche
quantitative est amorcée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 146
Article 8 – Stationnement
Règlement avant modification pour les zones UA,
UB, UC, UE, UL, UT, A et N
Règlement après modification pour les zones UA,
UB, UC, UE, UL, UT, A et N
Justification de la modification
Aires / transports en commun Places / transports collectifs Les références aux « aires » de stationnement » et « transports en commun » ont été remplacées
dans l’article 8 par « places de stationnement » et
« transports collectifs » pour des raisons de termi-
nologie.
Règlement avant modification pour les zones UB Règlement après modification pour les zones UB Justification de la modification Modalités de réalisation
Le stationnement des véhicules correspondant aux be-
soins des constructions, installations et aménagements
doit être réalisé en dehors des voies et emprises pu-
bliques, sur le terrain d’assiette.
Modalités de réalisation
Le stationnement des véhicules correspondant aux be-
soins des constructions, installations et aménagements
doit être réalisé en dehors des voies et emprises pu-
bliques, sur le terrain d’assiette ou dans son environne-
ment immédiat (distance inférieure à 100 m).
Afin de répondre aux problématiques liées aux
places de stationnement à réaliser sur la parcelle
dans les zones UB (zones d’extensions plus ré-
centes des noyaux urbains) où l’habitat est de
plus en plus dense, il est permis de réaliser les
places de stationnement dans un environnement
immédiat à une distance inférieure à 100 m, dis-
tance moindre par rapport aux zones UA.
Règlement avant modification pour les zones UA et
UB
Règlement après modification pour les zones UA et
UB
Justification de la modification
/ Le nombre de places de stationnement à réaliser pourra être inférieur en fonction des besoins, et notamment :
▪ De la situation géographique au regard des trans-
ports collectifs ;
▪ De la situation géographique au regard des parcs
publics de stationnement existants ou projetés,
qui permettent le foisonnement.
Les règles quantitatives en matière de réalisation
de places de stationnement sont conservées.
Néanmoins, une adaptation des règles quantita-
tives est ajoutée afin de répondre aux probléma-
tiques liées aux places de stationnement à réali-
ser dans les zones de centralité (zones UA et
UB). NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 147
Règlement avant modification pour les zones UE Règlement après modification pour les zones UE Justification de la modification Règles quantitatives
Les aires de stationnement doivent répondre aux normes
de stationnement indiquées ci-après :
Destination pro-
jetée
Nombre de places requises
Commerce de
détail et restau-
ration
1 place par tranche de 40 m² de
surface de plancher (sans pouvoir
excéder les seuils définis à l’article
L.111-19 du code de l’urbanisme)
Hébergement
hôtelier et touris-
tique
1 place par chambre
Restauration
Equipements
d’intérêt collectif
et les services
publics
Commerce de
gros
Industrie et arti-
sanat
Entrepôt
Bureaux
Activité de ser-
vice où s'effectue
l'accueil d'une
clientèle
Le nombre de places de stationne-
ment à réaliser est déterminé en
fonction des besoins, et notam-
ment :
▪ Des besoins des salariés
et des visiteurs ;
▪ De sa situation géogra-
phique au regard des
transports en commun et
des parcs publics de sta-
tionnement existants ou
projetés.
Logement de
fonction
1 place par logement
Règles quantitatives
Les aires de stationnement doivent répondre aux normes
de stationnement indiquées ci-après :
Destination pro-
jetée
Nombre de places requises
Commerce de
détail
1 place par tranche de 40 m² de
surface de plancher (sans pouvoir
excéder les seuils définis à l’article
L.111-19 du code de l’urbanisme)
Hébergement
hôtelier et touris-
tique
1 place par chambre
Restauration
Equipements
d’intérêt collectif
et les services
publics
Commerce de
gros
Industrie et arti-
sanat
Entrepôt
Bureaux
Activité de ser-
vice où s'effectue
l'accueil d'une
clientèle
Le nombre de places de stationne-
ment à réaliser est déterminé en
fonction des besoins, et notam-
ment :
▪ Des besoins des salariés
et des visiteurs ;
▪ De sa situation géogra-
phique au regard des
transports collectifs et des
parcs publics de station-
nement existants ou proje-
tés.
Logement de
fonction
1 place par logement
La référence à l’activité de « Restauration » était
mentionnée à deux reprises dans le tableau des
règles quantitatives. A été privilégiée la réalisation
de places de stationnement en fonction des be-
soins. La référence dans la première ligne est
donc retirée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 148
III | EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 10 – Desserte par les réseaux
Règlement avant modification pour les zones UE Règlement après modification pour les zones UE Justification de la modification Assainissement des eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer
ses eaux usées par des canalisations souterraines rac-
cordées obligatoirement au réseau collectif d’assainisse-
ment, s’il existe. En particulier, lorsqu’un réseau séparatif
existe, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans
le réseau d’eau pluviale. Ce raccordement au réseau doit
respecter les prescriptions édictées par le règlement du
service d’assainissement collectif.
Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, un système d’as-
sainissement individuel pourra être mis en place pour re-
cevoir les effluents. Il devra être conforme aux prescrip-
tions du schéma départemental et aux prescriptions du
service public d’assainissement non collectif.
Assainissement des eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer
ses eaux usées par des canalisations souterraines rac-
cordées obligatoirement au réseau collectif d’assainisse-
ment, s’il existe. En particulier, lorsqu’un réseau séparatif
existe, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans
le réseau d’eau pluviale. Ce raccordement au réseau doit
respecter les prescriptions édictées par le règlement du
service d’assainissement collectif.
Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, un système d’as-
sainissement individuel pourra être mis en place pour re-
cevoir les effluents. Il devra être conforme aux prescrip-
tions du schéma départemental et aux prescriptions du
règlement du service public d’assainissement non collec-
tif.
Le déversement au réseau public d’assainissement sera
étudié par les services. Au besoin il fera l’objet d’un arrêté
d’autorisation de déversement précisant les modalités
techniques et administratives d’acceptation et de traite-
ment par le système d’assainissement. Si la nature des
effluents diffère significativement des eaux usées domes-
tiques, il pourra autoriser l’établissement à déverser ses
eaux industrielles, après signature d’une convention tech-
nico-financière, appelée convention spéciale de déverse-
ment. Un pré-traitement des eaux usées dimensionné sur
les effluents de l’activité devra être étudié par l’établisse-
ment pour atteindre les normes attendues de rejet. La
convention de déversement des eaux industrielles défi-
nira les modalités complémentaires à caractère tech-
nique, financier et administratif que l’établissement s’en-
gagera à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté
autorisant le raccordement et le déversement des ef-
fluents.
Des modifications sont apportées pour tenir
compte du nouveau règlement de service assai-
nissement collectif et préciser les modalités de
collecte des eaux usées non domestiques par le
service public, particulièrement les autorisations
de rejet accompagnées ou non de conventions
spéciales de déversement.
Ces précisions permettront de faciliter la mise en
œuvre, par les entreprises, des prétraitements né-
cessaires à l’acceptation de leurs effluents dans le
système public d’assainissement. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 149
Eaux pluviales :
L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aména-
gements permettant de limiter l’imperméabilisation des
sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de
l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la ré-
glementation en vigueur. Les eaux pluviales sont en règle
générale et, dans la mesure du possible, conservées sur
la parcelle. Pour les eaux pluviales de toiture et de ruis-
sellement : le recueil, l’utilisation, l’infiltration lorsque cela
est possible sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de
dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration con-
formes à la législation en vigueur, doivent être la première
solution recherchée. Les ouvrages mis en place pour ré-
guler les eaux pluviales doivent limiter les débits de fuite
à 3 litres par seconde et par hectare aménagé. Tout projet
de construction et d’aménagement doit respecter les dis-
positions de la loi sur l’eau.
L’usage des eaux de pluie récupérées à l’aval des toitures
est soumis à la réglementation en vigueur correspondant
à l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août
2008. En particulier :
▪ À l’extérieur des bâtiments, l’usage des eaux de
pluie récupérées est autorisé sans restriction par-
ticulière ;
▪ À l’intérieur des bâtiments, l’eau de pluie collec-
tée à l’aval de toitures inaccessibles peut être uti-
lisée pour des usages domestiques compatibles.
Dans ce cas, un réseau distinct du réseau public
d’eau potable devra être réalisé.
Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie
sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’em-
ploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que
définie à l’article R.1321-1 du code de la santé publique,
dans le respect des réglementations spécifiques en vi-
gueur.
Eaux pluviales :
L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aména-
gements permettant de limiter l’imperméabilisation des
sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de
l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la ré-
glementation en vigueur. Les eaux pluviales sont en règle
générale et, dans la mesure du possible, conservées sur
la parcelle. Pour les eaux pluviales de toiture et de ruis-
sellement : le recueil, l’utilisation, l’infiltration lorsque cela
est possible sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de
dispositifs de stockage, de régulation, de traitement (dé-
bourbeurs / séparateurs hydrocarbures) et d’infiltration
conformes à la législation en vigueur, doivent être la pre-
mière solution recherchée. Les ouvrages mis en place
pour réguler les eaux pluviales doivent limiter les débits
de fuite à 3 litres par seconde et par hectare aménagé.
Tout projet de construction et d’aménagement doit res-
pecter les dispositions de la loi sur l’eau.
L’usage des eaux de pluie récupérées à l’aval des toitures
est soumis à la réglementation en vigueur correspondant
à l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29
août 2008. En particulier :
▪ À l’extérieur des bâtiments, l’usage des eaux de
pluie récupérées est autorisé sans restriction par-
ticulière ;
▪ À l’intérieur des bâtiments, l’eau de pluie collec-
tée à l’aval de toitures inaccessibles peut être uti-
lisée pour des usages domestiques compatibles.
Dans ce cas, un réseau distinct du réseau public
d’eau potable devra être réalisé.
Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie
sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’em-
ploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que
définie à l’article R.1321-1 du code de la santé publique,
Dans l’attente de l’élaboration du schéma direc-
teur et de zonage d’eaux pluviales du territoire,
des précisions sont apportées sur la gestion des
eaux pluviales dans les zones d’activités écono-
miques. Il est particulièrement conseillé la mise en
place d’ouvrages régulateurs et la mise en place
de séparateurs à hydrocarbures. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 150
dans le respect des réglementations spécifiques en vi-
gueur.
Annexe patrimoniale
Règlement avant modification de l’annexe patrimo-
niale
Règlement après modification de l’annexe patrimo-
niale
Justification de la modification
Composition des façades et volumétrie des bâtiments
Ces édifices seront intégralement maintenus ou restitués
dans leurs dispositions architecturales d’origine. Des dé-
molitions partielles et clairement limitées seront autori-
sées si elles s’effectuent dans le cadre d’une restauration
ou d’une mise en valeur du patrimoine. Les seules démo-
litions autorisées porteront sur les édifices dont la sup-
pression permet la mise en valeur des constructions prin-
cipales et sur les bâtiments annexes d’aspect médiocre.
Les extensions pourront être autorisées si elles ne portent
pas atteinte à la qualité architecturale de l'immeuble, ou à
son environnement. Dans tous les cas, les éléments d’en-
cadrement des baies, celles des chaînages, des cor-
niches, souches de cheminées et des soubassements
éventuels sont conservés et remises en place. Les élé-
ments remarquables, éventuellement découverts lors de
travaux, doivent être conservés. Quand les ouvertures se-
ront visibles des voies, elles seront rectangulaires et ver-
ticales. Seules les petites ouvertures pourront se rappro-
cher de la forme carrée. Les ouvertures de grandes di-
mensions pour des accès de véhicules devront être obli-
gatoirement de proportions verticales et être axées sur les
ouvertures des étages lorsqu’elles existent. Toutefois,
des ouvertures de proportions différentes pourront être
autorisées selon la composition architecturale de l’édifice
existant.
Composition des façades et volumétrie des bâti-
ments
Ces édifices seront intégralement maintenus ou restitués
dans leurs dispositions architecturales d’origine. Les ex-
tensions pourront être autorisées si elles ne portent pas
atteinte à la qualité architecturale de l'immeuble, ou à son
environnement. Dans tous les cas, les éléments d’enca-
drement des baies, celles des chaînages, des corniches,
souches de cheminées et des soubassements éventuels
sont conservés et remises en place. Les éléments remar-
quables, éventuellement découverts lors de travaux, doi-
vent être conservés. Quand les ouvertures seront visibles
des voies, elles seront rectangulaires et verticales.
Seules les petites ouvertures pourront se rapprocher de
la forme carrée. Les ouvertures de grandes dimensions
pour des accès de véhicules devront être obligatoirement
de proportions verticales et être axées sur les ouvertures
des étages lorsqu’elles existent. Toutefois, des ouver-
tures de proportions différentes pourront être autorisées
selon la composition architecturale de l’édifice existant.
Exception
Des démolitions totales ou ponctuelles pourront être auto-
risées si le projet de démolition permet la création d’une
composition urbaine cohérente et de qualité, sous ré-
serve d’une bonne intégration dans son environnement
bâti et paysager.
Dans le cadre de la réalisation d’une opération
d’aménagement d’ensemble de qualité et en co-
hérence avec l’environnement bâti et paysager,
des démolitions pourront être autorisées.
Elles seront étudiées par demande de Permis de
Démolir, qui a été instaurée par délibération du
conseil communautaire.
/ Exception Une exception est créée pour les commerces et activités de services accueillant de la clientèle, qui NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE 151
L’ensemble des règles de l’annexe patrimoniale ne s’ap-
pliquent pas :
▪ Aux commerces et activités de services accueil-
lant de la clientèle.
peuvent présenter des caractéristiques architectu-
rales particulières en raison de l’activité exercée. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
152
4. CONCLUSION
4.1. POTENTIEL DE PRODUCTION DE LOGEMENTS
MODIFIE
Extrait du rapport de présentation avant modification p.77-78 :
RESUME DE LA MODIFICATION :
Le potentiel de production de logements est modifié dans la partie « Production de logements dans l’enveloppe urbaine », avec l’ajout des 2 changements de destination (30 > 32). Le potentiel de réalisa- tion des changements de destination étant de l’ordre de 50%, 1 logement potentiel est rajouté à la production de logements globale (15 > 16).
La production globale de logements sur le territoire évolue de manière anecdotique (1321 > 1322), ce qui représente 0,08% de la production globale de logements. NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
153
Extrait du rapport de présentation après modification p.77-78 : NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
154
4.2. BILAN DES SURFACES MODIFIEES
ZONE SURFACE AVANT MODIFICA-
TION (EN HA)
SURFACE APRES MODIFICATION
(EN HA)
DIFFERENTIEL
(EN HA)
UC 421,08 421,08 = 0,00 1AUC 30,40 30,37 - 0,04 UEE 135,31 136,73 + 1,42 UL 36,00 34,58 - 1,42 A 12 255,20 12 255,22 + 0,02 N 1 194,16 1 194,14 - 0,02 NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
155
5. ANNEXES
5.1. ANNEXE 1 – ARRETE DE PRESCRIPTION DE LA
MODIFICATION N°1 DU PLUI NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
156 NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
157
5.2. ANNEXE 2 – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICI-
PAL DE LA COMMUNE DE ST-PHILBERT-DE-BOUAINE
DU 31 MAI 2021 NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
158 NOTICE EXPLICATIVE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIERE
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