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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2025 023 annexe tamponne 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2025 023 annexe tamponne 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Auto-évaluation examen au cas par cas réalisé par la personne publique – Modification simplifiée n°1 du PLUi de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu
Considérant le fait :
➔ Que les modifications réalisées concernent un espace situé en continuité de la zone d’activités de L’Espérance, inscrit en zone urbaine (UCA), étudié dans le cadre de l’élaboration du PLUi approuvé le 25 juin 2019 et ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale ;
➔ Que le site est déjà entièrement classé en zone urbanisée « constructible » dans le PLUi ;
➔ Que le site est situé en dehors des réservoirs de biodiversité et des continuités écologiques identifiés au PLUi ;
➔ Que l’objectif est de permettre l’extension d’une entreprise locale implantée dans la zone d’activités de L’Espérance et ainsi requalifier l’entrée de ville Sud de la commune déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay ;
➔ Que le secteur n’est pas concerné par un périmètre d’inventaire ou une protection réglementaire au titre du patrimoine naturel ou paysager, ni par un périmètre relatif à la protection d’un captage de production d’eau destiné à la consommation humaine ;
➔ Que l’absence de site Natura 2000 sur le territoire du PLUi, que la zone de protection spéciale (FR5210008) et la zone spéciale de conservation (FR5200625) du Lac de Grand lieu se situent à plus de 27 km du site ;
➔ Que l’évolution du PLUi n’entraîne pas de consommation planifiée d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
➔ Que la sensibilité écologique du site, actuellement construit ou aménagé, est jugée neutre :
1. Le site est localisé en continuité de la zone d’activités de l’Espérance située dans le bourg de la commune déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay, le long d’infrastructures routières d’importance départementale (RD n°137) et est desservi par les réseaux.
2. Le site ne présente aucune zone humide identifiée au règlement graphique.
➔ Que les évolutions réglementaires proposées sur un espace déjà dédié à l’urbanisation, ne présenteront pas davantage d’effet sur l’environnement que lors du classement du secteur en zone UCA.
L’auto-évaluation conclut à l’absence d’incidences sur l’environnement des modifications réalisées.