Déliberation - DELIB23 11 13 Adoption du Reglement budgetaire et financier

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Déliberation - DELIB23 11 13 Adoption du Reglement budgetaire et financier Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 11 13 Adoption du Reglement budgetaire et financier)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_11_13

_______

SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

32 présents

11 représentés

L'an deux mille vingt trois, le neuf novembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 2 novembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. GERBIER Baptiste à Mme DÉO Anne

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

M. PRISSETTE Albert à M. THOMAS Gilles

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme YAHMI Séréna

Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba

M. MENDACI Dref à M. BESSAOU Samy

M. HAMRANI Karim à Mme TERKI Souad

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme DÉO Anne a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_11_13 - Adoption du règlement budgétaire et financier

Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ

1/3Depuis 1997 et jusqu’en 2023 inclus, le budget communal a été établi, voté et exécuté dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M14, cette dernière étant alors applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

A partir de l’exercice 2024, les communes devront obligatoirement utiliser l’instruction M57 qui sera alors l’unique référentiel utilisé par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce changement de référentiel induit plusieurs nouveautés sur les plans budgétaire et comptable, parmi lesquelles figure l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF).

Le contenu du RBF peut varier sensiblement selon les collectivités :

• Il doit impérativement contenir les modalités de gestion des autorisations de programme (AP) et autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents, en particulier les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations ;

• Il précise obligatoirement les modalités d’information de l’organe délibérant sur les engagements pluriannuels au cours de l’exercice ;

• Il peut aussi être enrichi de toute précision concernant la gestion budgétaire, comptable et financière de la collectivité (éléments relatifs au cadre budgétaire, au cadre comptable, rappels sur les différentes règles applicables ou regroupement des procédures internes).

Pour la ville de Noisy-le-Sec, le RBF donnera des éléments sur le cadre budgétaire, sur le cadre comptable et sur la gestion patrimoniale de la collectivité.

Il est précisé que le règlement budgétaire et financier de la ville de Noisy-le-Sec est principalement adressé aux noiséen·ne·s, aux membres du Conseil municipal et aux services municipaux. Il poursuit avant tout un objectif de pédagogie et d’information.

L’approbation du RBF relève de la compétence du Conseil municipal. Le RBF a vocation à être régulièrement mis à jour, soit pour tenir compte des choix de gestion décidés par la Municipalité, soit pour s’adapter aux potentielles nouvelles dispositions législatives ou réglementaires à venir.

Enfin, le projet de RBF est volontairement synthétique et non exhaustif sur les règles applicables. Il est rappelé que l’intégralité des éléments relatifs au référentiel budgétaire et comptable M57 est accessible sur internet à l’adresse https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/le- referentiel-budgetaire-et-comptable-m57.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le projet de règlement budgétaire et financier de la ville de Noisy-le-Sec présenté.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-12, L.2131-1, L.2131-2, L.1611-5 et D.1611-1,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 obligatoire pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération du 9 novembre 2023 approuvant l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal de la Ville,

2/3Considérant que le règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les collectivités adoptant le référentiel M57,

Considérant que la Ville n’était jusqu’à présent pas dotée d’un règlement budgétaire et financier et qu’il convient d’en adopter un en vue du passage au référentiel M57.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Adopte le règlement budgétaire et financier de la ville de Noisy-le-Sec, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement budgétaire et financier de la ville de Noisy-le-Sec.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 40

Pour : 38

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD- THOMASSIAN

Abstentions : 2

Charlotte LE PROVOST, Jean-Paul LEFEBVRE

Ne prennent pas part au vote : 3

Médy LABIDI, François RONGET, Laurent RIVOIRE

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Anne DÉO M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3