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Arrêté - del50 2023 bail jardins
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Arrêté - del50 2023 bail jardins)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
BAIL JARDINS FAMILIAUX
Entre les soussignés :
La Commune de Minzier, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie COURLET
L’association « le 120 », 120 route de la Fruitière 74270 MINZIER, représentée par le
Président, Monsieur Nicolas COURLET
d’une part,
et
NOM :
Prénom :
domicilié(e) à MINZIER (74270) –
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La Commune de Minzier loue par le présent bail à
NOM
Prénom
une surface de terrain de …………….m²
numérotée lot (N°)
issue d’une parcelle sise 120 route de la Fruitière cadastrée B 1021 et 1023.
Objet
Le bail est consenti et accepté à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024
moyennant un loyer annuel fixé par délibération du Conseil Municipal - tarif en vigueur en
2024 : 1 € le mètre carré,
soit 30 € pour le lot n°+++++.
Le preneur s’engage à payer le loyer auprès du Trésorier de la Commune à Rumilly, à la
signature du présent contrat.
Conditions Le présent bail est consenti et accepté sous la condition du respect du règlement des jardins
familiaux, approuvé par le Conseil Municipal, l’association « Le 120 » et contresigné par le
demandeur lors du dépôt de sa demande.
Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une période d’un an.
Clause résolutoire
Le présent bail sera résilié de plein droit sans aucune formalité :
En cas de non-respect du règlement des jardins familiaux,
A défaut de paiement de la redevance annuelle après commandement à payer et demeuré
infructueux (délai d’un mois).
Renouvellement et résiliation du bail
▪ Renouvellement
Le bail pourra être renouvelé deux fois au terme d’une année par reconduction tacite.
▪ Résiliation du bail
Le locataire pourra mettre fin au bail chaque fin d’année civile avec un préavis de deux mois.
La commune de Minzier se réserve le droit de reprendre le terrain à tout moment et sans
quelconque indemnisation.
Election de domicile
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile à la Mairie de Minzier, 1
Place de la Mairie 74270 MINZIER.
En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu :
• le bail et les conditions générales dudit contrat.
• le règlement des jardins familiaux
Fait en triple exemplaire.
Minzier, le
Le locataire : Le Maire :
NOM Prénom Jérémie COURLET
L’ Association « le 120 », Gérant les jardins familiaux
Le Président, Nicolas COURLET