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Déliberation - DM 2023 15
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
l RECU EN PREFECTURE
REPUBLIQUE FRANCAISE le 15/83/2023
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ml Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/3.2/2023-15
Décision municipale portant aliénation de gré à gré de véhicules communaux
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONT AINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU la délibération du 23 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
CONSIDERANT que l'état général des véhicules communaux RENAULT Camionnette immatriculé BE-056-ED et AMCA-NOV AL Remorque immatriculé 9600 XS 84 nécessiterait des réparations supérieures à leur valeur vénale,
VU les offres d'achat de ces véhicules proposées par la SASU Venise Automobile, 167, ZA la Barcillonne, 84190 BEAUMES DE VENISE,
DECIDE :
Article 1° : les droits de propriété des véhicules communaux RENAULT Camionnette immatriculé BE-056-ED et AMCA-NOV AL Remorque immatriculé 9600 XS 84sont cédés à la SASU Venise Automobile, 167, ZA la Barcillonne, 84190 BEAUMES
DE VENISE.
Article 2 : Cette recette sera imputée à l'article 775 du budget communal.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer les certificats de cession desdits
véhicules.
Pernes-les-Fontaines, le 13 Mars 2023
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 18 Mars 2023
Publiée le : 15 Mars 2023