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Déliberation - DM 2023 56
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
l REÇU EN PREFECTURE
le 38/86/2823
REPUBLIQUE FRANCAISE : Application à 939_AI-054-215400885-20230630-0H_2023 _56- DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/3.2/2023-56
qrésre
Décision municipale portant aliénation de gré à gré d’un véhicule communal
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU la délibération du 23 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
CONSIDERANT que l'état général du véhicule communal RENAULT Camionette immatriculé 195 XG 84 nécessiterait des réparations supérieures à sa valeur vénale,
VU l'offre d'achat de ce véhicule proposée par la SASU Venise Automobile, 167, ZA la Barcillonne, 84190 BEAUMES DE VENISE,
DECIDE :
Article 1° : les droits de propriété du véhicule communal RENAULT Camionnette immatriculé 195 XG 84 sont cédés à la SASU Venise Automobile, 167, ZA la Barcillonne, 84190 BEAUMES DE VENISE.
Article 2 : Cette recette sera imputée à l'article 775 du budget communal.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le certificat de cession dudit véhicule.
Pernes-les-Fontaines, le 30 Juin 2023
Le Maire, Didier C
E-legalte com
par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 30 Juin 2023
Publiée le : 30 Juin 2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception