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Déliberation - DM 2023 56
Déliberation - DM 2023 74
Déliberation - DM 2023 105
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 105)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
, REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2823
Application agréée E-legalte com
REPUBLIQUE FRANCAISE 4
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.7/2023-105
Décision Municipale relative à l’avenant n°3 au marché de services pour la maintenance préventive et corrective des matériels de cuisine de la Ville à conclure avec la SAS FROID CUISINE INDUSTRIE,
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-
22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R2194-1,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2020-71 du 17 septembre 2020 relative au marché de services pour la maintenance préventive et corrective des matériels de cuisine de la Ville conclu avec FROID CUISINE INDUSTRIE SAS,
VU l’article 4.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) relatif
à la révision des prix,
CONSIDERANT que l’application de la clause de révision de prix pour la troisième année d’exécution du marché amène à une augmentation de ses prix supérieure à 5 D,
CONSIDERANT que l’article 4.2.5 du CCAP permet la négociation des conditions de mise en œuvre de la clause de révision de prix en cas de variation supérieure à 5 %,
CONSIDERANT que les parties ont convenu ensemble d’appliquer une augmentation de 5 % aux prix initiaux du marché pour la quatrième année d’exécution du marché,
APPROUVE l’avenant n°3 à conclure avec la SAS FROID CUISINE INDUSTRIE
correspondant,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 14 décembre 2022
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :
10_DE-084-215400855-20231214-0H2025_105-