Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms 123 annexe 1
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms 123 annexe 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022
| — 7 =
ID : 074-247400567-20221201-2022_123-DE
Champ d'application du décret Liste des décisions concernées
1° Décision défavorable en matière de
rémunération des agents publics
(Exclusion : prime de fin d'année, autres
avantages n'ayant pas le caractère de
rémunération)
- Arrêté retirant la NBI ou une prime
- Arrêté diminuant la rémunération de l'agent
- Arrêté de non versement du CIA à un agent en fonction de
sa manière de servir
- Courrier de refus d’une demande d'attribution ou de
revalorisation du régime indemnitaire, du SFT, de la NBI ou
de toute autre indemnité prévue par les textes
- Courrier de refus de classement dans un groupe de
fonctions supérieur dans le cadre du RIFSEEP
- Courrier de refus de revoir le calcul de la rémunération de
l'agent ou du demi-traitement en cas de maladie
- Courrier acceptant le versement rétroactif d'une
rémunération tout en limitant la durée de régularisation sur le
fondement de la prescription quadriennale
- Courrier subordonnant le versement à une condition
2° Refus de détachement, de mise en
disponibilité ou de congés non rémunérés
pour les contractuels
- Arrêté plaçant l'agent en détachement/disponibilité/congé
non rémunéré pour une durée moins longue que celle
demandée par l'agent
- Courrier de refus de placement dans l'une de ces positions
- Courrier de refus de la date demandée par l'agent
- Courrier de refus de renouvellement de cette position
- Courrier imposant une condition ou des sujétions
particulières à l'agent pour bénéficier de cette autorisation
3° Décision défavorable concernant la
réintégration après un détachement, une
disponibilité, un congé parental ou un
congé non rémunéré
- Arrêté de réintégration anticipée à l'initiative de la collectivité
- Arrêté de maintien en surnombre faute d'emploi vacant
- Arrêté de maintien en disponibilité
- Arrêté de placement en disponibilité d'office
- Arrêté de reclassement en cas d'inaptitude de l'agent
- Arrêté de radiation des cadres en l'absence de demande de
renouvellement de la position
- Arrêté de radiation en cas d'inaptitude ou de licenciement au
3€ refus de poste d'un fonctionnaire après une disponibilité ou
ANNEXE 1 – LISTE DES DÉCISIONS VISÉES PAR LE DÉCRET N° 2022-433 Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022 se co
ID : 074-247400567-20221201-2022 123-DE
en l'absence de poste pour un contractuel
- Courrier de refus de réintégration ou de réemploi anticipé
- Courrier de refus de réintégrer l'agent sur son emploi
d'origine ou sur un autre emploi
- Courrier de refus de revoir les modalités de réintégration et
de classement
- Courrier de refus de communiquer la liste des emplois
vacants
4° Décision défavorable relative au
classement après un avancement de
grade ou une promotion interne
(Uniquement les fonctionnaires)
- Arrêté d'avancement sans reprise de l'indice antérieur qui
avait pu être maintenu lors de l'entrée dans le cadre d'emploi
- Courrier de refus de maintien de l'indice antérieur
- Courrier de refus de revenir sur les modalités de classement
appliquées par l'administration
5° Refus de formation - Courrier de refus d'octroi d'une formation
- Courrier autorisant l'agent à suivre une formation ou à
bénéficier d'un congé de formation pour une durée inférieure
à celle demandée par l'agent
- Courrier autorisant l'agent à suivre une formation en
refusant la prise en charge des frais de formation, des frais de
déplacement ou la rémunération hors du temps de travail de
l'agent
- Courrier de refus d'utilisation du CPF
- Courrier de refus de modification du calcul des heures de
CPF et des ex-heures de DIF
- Courrier subordonnant l'octroi de la formation à une
condition (hors condition d'obligation de servir prévue pour le
congé de formation professionnelle)
6° Refus d'adaptation des conditions de
travail pour les personnes handicapées
- Courrier de refus d'engager les démarches pour étudier les
conditions d'adaptation des conditions de travail
- Courrier de refus de prendre les mesures d'adaptation des
conditions de travail (aménagement d'outil numérique, prise
en charge de matériel.)
- Courrier subordonnant les mesures d'adaptation à certaines
conditions
7° Refus d'aménagement du poste de
travail pour les agents inaptes
- Courrier de refus d'engager les démarches auprès de
l'assemblée délibérante pour modifier l'emploi ou les
conditions de travail (modification du régime horaire, des
missions du poste, de la possibilité de bénéficier du
télétravail...)
- Courrier de refus de prendre des mesures préconisées par
le médecin de prévention
- Courrier acceptant certaines mesures mais en refusant
d'autres
- Courrier subordonnant les mesures prises à certaines
conditions