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Arrêté - 2025 08 Mise en service d'une grue à tour chantier Coeur de village II Place de la mairie Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet. Lien du pdf (Arrêté - 2025 08 Mise en service d'une grue à tour chantier Coeur de village II Place de la mairie)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Département des Landes 2025 - 08 Canton de Parentis en Born Commune de Sanguinet Arrêté du Maire Objet : mise en service d'une grue à tour - chantier « Cœur de village Il » - Place de la mairie Le Maire de la commune de Sanguinet, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2-1 et L2213-6, Vu le Code de la route, Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L571-2, Vu le Code pénal, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code du travail et les textes en vigueur relatifs à la prévention des accidents du travail, Vu le Code de l'urbanisme, Vu le Code de la santé publique, notamment les articles R1336-10 et R1337-6 relatifs aux bruits de chantier, Vu le règlement sanitaire départemental du 25 janvier 1985, Vu le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection, Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 1988 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour, Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuves et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l’article L233-5 du Code du travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage, Vu la note technique du 6 mars 1991 relative à l'application de la circulaire du 9 juillet 1987 concernant les mesures particulières de sécurité dans le cas d'installation de grues à tour dont les zone d'action interfèrent, Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 de prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage, Vu le PLU approuvé le 6 juin 2019 et la modification de droit commun n°1 du 30 janvier 2024, Vu le permis de construire n° 402872400038 délivré le 7 janvier 2025, pour la construction d'une école maternelle et d’un centre socio-culturel de hauteur au faïîtage de 5,44 m à 16,22, Vu la demande présentée par l'entreprise DAUDIGEOS — 109 route de Lange - 40110 Morcenx, pour installer une grue de chantier de type MD 265 B1 de marque POTAIN implantée dans l'emprise du chantier avec giration sur domaine public du 14/01/2025 au 15/09/2025, Vu les dossiers techniques, les plans d'installation de la grue à tour de 28 m de hauteur et de 50 m de flèche fournis, Vu l'arrêté n° 2025-02 en date du 9 janvier 2024 relatif à l'autorisation de montage d'une grue à tour - chantier « Cœur de village Il » - place de la mairie, Vu le rapport de vérification avant mise ou remise en service des grues à tour n°16193489/106.1.1.R, établi le 16 janvier 2025 par le bureau VERITAS de Pessac, émettant un avis favorable, sans réserve, sur la mise en service de la grue à tour, Considérant la recommandation du 15 novembre 1995 adoptée par le Comité Technique National de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, concernant les mesures de prévention à mettre en œuvre pour assurer la stabilité des grues à tour soumises à l'effet du vent. Ces mesures venant en complément de celles définies par les constructeurs et règlement,Considérant que l'implantation de plus en plus importante des engins de levages autres que les ascenseurs et monte-charges sur le territoire communal de Sanguinet nécessite, afin d'assurer la sûreté et la sécurité publique, que soient prises des mesures, règlementaires à la fois en matière de survol du domaine public mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipal de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics, Attendu que le survol ou le surplomb par les charges de la voie publique et des propriétés voisines situées hors de l'emprise autorisée du chantier est formellement interdit, sauf autorisation de M. le Maire pour le domaine public et/ou accord contractuel entre les propriétaires de domaines privés et l'entreprise ou son représentant utilisant la grue, dans ce cas, ces voies ou propriétés sont incluses dans l'emprise du chantier, Considérant la demande de la commune de Sanguinet de disposer d’un certificat de conformité, levant toutes les réserves pour permettre de délivrer une autorisation de mise en service de la grue, ARRÊTE :Article 1 : L'entreprise DAUDIGEOS est autorisée à mettre en service la grue à tour de type MD 265 B1 de marque POTAIN en vue des travaux de gros œuvre du chantier « Cœur de village ll », place de la mairie, à compter de ce jour, jusqu’à la date de démontage prévue le 15/09/2025. Article 2 : Modification de fonctionnement Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installations et les conditions de fonctionnement de l'appareil doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes formes après avis d’un bureau de contrôle agréé et de la direction des services techniques municipaux. Si ces dispositions n'étaient pas respectées, le Maire pourrait prendre à l'encontre de l'entreprise, des mesures pouvant aller jusqu'au démontage complet de l’appareil. Article 3 : Prescriptions relatives à l'implantation et au fonctionnement L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent arrêté. Il est rappelé ci-après certaines mesures d'installation et de fonctionnement : a) Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des caractéristiques des appareils doit être adapté à l'importance des chantiers et à l'environnement.b) La stabilité doit être constamment assurée au moyen des dispositifs prévus par le constructeur de l’appareil à l'exclusion de tout autre moyen. c) Toutes dispositions doivent être prises afin que les eaux ne ravinent pas le sol sur lequel prennent appui l'appareil et ses accessoires. d) S'informer quotidiennement sur les conditions météorologiques à venir auprès de la station météorologique la plus proche et consigner sur un rapport prévu à cet effet ces derniers ou prendre un abonnement, e) Un anémomètre permettant de mesurer la vitesse instantanée du vent sera installé sur l'engin de levage. Les données de l'anémomètre devront être transmises instantanément en un point permettant depuis le niveau du sol leur consultation, par toute personne ayant autorité pour le faire. L'utilisation de l'appareil devra être interrompue dès que la vitesse du vent atteindra les valeurs limites définies comme suit : - lorsque la vitesse instantanée du vent est inférieure à 72 km/h, la vitesse limite d'utilisation sera celle indiquée par le constructeur, toutefois, une alarme préalable constituée par un clignotant lumineux devra se déclencher dès que le vent atteint une vitesse de 50 km/h,- lorsque la vitesse instantanée du vent est égale ou supérieure à 72 km/h, une alarme constituée par un klaxon puissant devra se déclencher, l'appareil sera placé en girouette et les avertisseurs sonores devront alors être débranchés. f) Le niveau de puissance acoustique des bruits émis dans l’environnement par les grues à tour ne doit pas excéder les valeurs limites indiquées dans l'arrêté du 13 janvier 1988. g) Les équipements particuliers de sécurité installés en application des règles en vigueur ou prescrites par toute autre administration ou organisme de prévention compétent et qui pourront être imposés par le maire de la commune de Sanguinet, devront être installés conformément aux données du constructeur et seront vérifiés dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 juin 1993. h) Les grutiers titulaires des autorisations de conduite et du CACES-GME, chefs de manœuvre et autres opérateurs concernés doivent recevoir une formation appropriée relative à la grue ainsi équipée qui leur permette la compréhension du fonctionnement des dispositifs et des conditions de leur mise en œuvre. i) Lorsque les appareils de levage sont à l'arrêt, aucune charge ne doit être suspendue au crochet (article 40 du décret du 8 janvier 1965). Surplomb Les charges ne doivent en aucun cas passer au-dessus des propriétés riveraines au chantier, ni au-dessus d’une voie ouverte à la circulation routière. Pendant la période de non- fonctionnement, la flèche doit être orientée de manière à n'avoir aucune partie en surplomb sur la voie publique. Hors période de travail la grue devra être mise en girouette. Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et pourront être assorties, le cas échéant, d'une interdiction immédiate de fonctionner ou même d'une obligation de démontage immédiat, en cas d'urgence, en application des pouvoirs de police, article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis, pour chacun en ce qui le concerne à : Madame la Préfète des Landes Monsieur le directeur départemental du SDIS Monsieur le directeur départemental du travail et de l'emploi Madame la Présidente de la Communauté de communes des Grands Lacs Monsieur le directeur des services techniques de la commune de Sanguinet Monsieur le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Biscarrosse Monsieur le responsable de la police municipale Messieurs les coordonnateurs SPS du chantier CAARE INGÉNIERIE Le Bourg Ouest 24140 Eyrand-Crempse-Maurens Entreprise DAUDIGEOS 109 route de Lange 40110 Morcenx Fait à Sanguinet, le 22 janvier 2025 Arrêté rendu exécutoire après télétransmission n° le : Et publication ou notification le : 2 3 JAN. 2095 Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat, soit par courrier déposé au tribunal ou transmis par voie postale, soit par saisine sur la plateforme www.telerecours.fr.