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Déliberation - 2024 27 coeur de village II demande de subvention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 27 coeur de village II demande de subvention)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Famille,
Département
des
Landes
2024/27
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: opération
Cœur
de
village,
construction
de
locaux
pour
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
- demande
de
subvention
auprès
de
la
Caisse
d’allocations
familiales
au
titre
du
Plan
mercredi
Vu
l'article
L 2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
septembre
2023
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
Caisse
d’allocations
familiales
soutient
financièrement
les
projets
de
construction
d'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
des
gestionnaires
ayant
obtenu
une
labellisation
«
Plan
mercredi
»,
Considérant
que
la
Commune
de
Sanguinet
a
mis
en
place
un
Projet
éducatif
de
territoire
labellisé
«
Plan
mercredi
»,
Considérant
que
la
Commune
construit
de
nouveaux
locaux
pour
l'accueil
de
loisirs
des
enfants
âgés
de
3 à
6 ans
dans
le cadre
de
l'opération
Cœur
de
village
2,
Considérant
que
la
Caisse
d'allocations
familiales
peut
financer
les
projets
réunissant
les
conditions
de
leur
intervention
à
hauteur
de
60%
de
leur
coût
dans
la
limite
de
300
000
euros, Le
Maire
de
Sanguinet
décide
:
Article
1
: de
solliciter
de
la
Caisse
d'allocations
familiales,
au
titre
de
l'investissement
sur
fonds
nationaux,
une
subvention
d’un
montant
de
300
000
euros
pour
soutenir
la
construction
de
locaux
affectés
à
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
dont
le
montant
est
estimé
à
1 559
859
euros
hors
taxes.
Article
2:
de
solliciter
une
dérogation
à
la
Caisse
d'allocations
familiales
pour
notifier
le
marché
de
performance
globale
avant
la notification
de
la subvention.
Article
3
: Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à l'organe
délibérant
de
la collectivité.
À AT
.
C\
Le
Maire,
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7
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Dé
é" Après
télétransmission
n° 040-214002875-2024 032/ AO
- AIDEC
-AU
le :
DE
TO
Uy
.
Et püblication
ou
notification
le : 0
QU
0,
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur
la plateforme
www.telerecours.fr.