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Arrêté - ARR Pref2015.189.3 DUP Rivet Ponteil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champcella.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Pref2015.189.3 DUP Rivet Ponteil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction
des
moyens
et de
la
Coordination
des
politiques
publiques
Gap,
le
e
3
JUIL.
2015
Bureau
du Développement
Durable
et des
Affaires
Juridiques
Arrêté
n° 2015-A99-3
Objet
: Alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
CHAMPCELLA
par
le captage
de
Rivet-Ponteil.
Petitionnaire
: Commune
de
CHAMPCELLA
Le
préfet
des
Hautes-Alpes
Arrêté
portant
déclaration
d'utilité publique
:
de
la dérivation
des
eaux
souterraines,
de
l'instauration
des
périmètres
des
protection
Arrêté
portant
autorisation
de
distribuer
au public
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine.
Arrêté
portant
Déclaration
au titre
des
articles
L
214.1
à 214.3
du
Code
de
l'Environnement
VU
la Directive
2000/60/CE
du
parlement
européen
et du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l’eau
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
L
1321-1
à L
1321-10,
les
articles
R
1321-1
àR
1321-68
et les
articles
R
1416-1
et suivants
:
VU
le Code
de
l'Environnement
notamment
le livre
IT ainsi
que
l'article
L
215.13
relatif à la dérivation
des
eaux
dans
un
but
d’intérêt
général
et les
articles
L
214-1
à L
214-6,
R214-1
à R214-60
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et notamment
les
articles
L
211-1
et
suivants:
VU
le Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la justice
administrative
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à Déclaration
en
application
des
articles
L
214-1
à L
214-6
du
Code
de
l’environnement
et relevant
28,
rue
Saint-Arey
— 05011
GAP
Cedex
— Tel
: 04
92
40
48
60-
Télécopie
: 04
92
53
79
49
www. haules-alpes.gouv.fr VU
é 4 £ ë 4 VU VU
des
rubriques
1.1.2.0
; 1.2.1.0
; 1
2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la nomenclature
figurant
au
tableau
annexé
à l’article
R
214.1
du
Code
de
Environnement;
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif aux
limites
et références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à la consommation
humaine ;
Parrêté
du
20 juin
2007
relatif à la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à R1321-12
et R1321-42
du
code
de
la santé publique
;
la délibération
de
la commune
de
Champcella
en
date
du
03
décembre
2012
approuvant
le projet,
son
montant
et demandant
:
De
déclarer
d'utilité
publique
la
dérivation
des
eaux
pour
la consommation
humaine
>
la délimitation
et la création
des périmètres
de protection
De
l'autoriser
à
>
délivrer
au public
de
l'eau
destinée
à la consommation
humaine
>
prélèver
l'eau
dans
le milieu
naturel
au titre du
Code
de
l'Environnement
le protocole
départemental
du
04/04/2014
entre l’état
et l’ Agence
Régionale
de
Santé Provence
Alpes
Côte
d'Azur, le rapport
de
Monsieur
Patrick
BERGERET,
hydrogéologue
agréé,
en date
du
30 juin
2007,
l’avis
du
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
en
date
du
31
janvier
2013
;
l’avis
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
en
date
du
19
aout
2014
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014276-0007
du
03
octobre
2014
prescrivant
l'ouverture
de
l’enquête
préalable
à la
déclaration
d’utilité publique
;
les
résultats
de
l’enquête
publique
;
les
conclusions
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
20
décembre
2014;
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
O1
juin
2014
;
CONSIDERANT
que
les besoins
en
eau
potable
destinée
à l’alimentation
humaine
énoncés
à l’appui
du
dossier
sont
justifiés;
CONSIDERANT
que
le projet
améliorera
la qualité
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
;
SUR
proposition
du
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
:
ARRETE Ressource
en eau
Article
Ler
: Déclaration
d'Utilité
Publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
profit
de
la commune
de
Champceila
: > Les
travaux
de
captage
et de
dérivation
des
eaux
de
la source
de
Rivet-Ponteil.
FL'acquisition
des
terrains
nécessaires
à l'instauration
du périmètre
de
protection
immédiate.
? L'institution
des
servitudes
dans
le périmètre
de protection
rapprochée.
ARTICLE
2:
Autorisation
de
prélèvement
:
La
commune
de
Champcella
est
autorisée
à
prélever
de
l'eau
dans
le
milieu
naturel,
à partir
du
captage
de
Rivet
Ponteil
au
titre
du
Code
de
l'Environnement.
ARTICLE
3 : Localisation
Le
drain
de
captage
est situé
sur les
parcelles
n°14
et 24
Section
E
; Commune
de
Champcella.
La
chambre
de
captage
est située
sur la parcelle
n°
24
section
E1Commune
de
Champcella.
Les
coordonnées
cartésiennes
de
la chambre
de
captage
sont
:
En
Lambert
93
:
x =
982456
m
; y
=
6406665
met
z =
1541
m.
ARTICLE
4
: Capacité
de
prélèvement
autorisée
Les
valeurs
maximum
d’exploitation
autorisées
sont
:
-
débit
de prélèvement
maximum
instantané
de
11
m°/h
et 90
m°/j.
-__
volume
de prélèvement
maximum
annuel
de
25
000
m°
Afin
de respecter
les
débits
autorisés,
les
aménagements
devront
être mis
en place
:
-
Pose
d’un
orifice
calibré
(ou
équivalant)
dans
le bac
humide
réceptionnant
les
eaux
captées
Pose
d’un
compteur
au niveau
du
départ
de
l’adduction
-
Pose
de
3 compteurs
dans
le réservoir
de
Ponteil
: 1 sur le départ
vers
Saint
Crépin
; un
vers
le départ
vers
Le
Ponteil
et un
vers
le départ
vers
La
Ville
L’exploitant
note,
mois
par
mois,
sur un
registre
spécialement
ouvert
à cet
effet
:
la localisation
de
l’installation
de prélèvement,
l’origine
de
l’eau
prélevée,
-
le type
de
l'installation
de mesure
et la date
de
pose
initiale
de
cette
installation,
-
les
relevés
mensuels
de
l’index
du
ou
des
installations
de
mesure,
ainsi
que
les
volumes
prélevés
à
partir
de
ces
relevés
d’index,
les variations
éventuelles
de la qualité
qu’il aurait pu
constater,
les
changements
constatés
dans
le régime
des
eaux,
Les
incidents
survenus
dans
l’exploitation
de
l'installation
ou
la
mesure
des
prélèvements,
et
notamment
les
arrêts
de
comptage,
qui
sont
mentionnés
en
indiquant
la
nature
de
l’incident,
la
date
de
constatation
et
de
réparation
de
l’incident,
le
relevé
de
l’index
du
ou
des
installations
de
mesure
aux
dates
de
constatation
et de
réparation
de
l’incident,
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d’évaluation,
qui
sont
mentionnés
en précisant
la date
de
l’opération
et le relevé
de
l’index
avant
et après
cette
opération.
L’exploitant
est tenu
de conserver
3 ans
les dossiers
correspondants
à ces mesures
et de tenir
celles-ci
à la
disposition
de
l’autorité
administrative,
L’'excédent
capté
retournera
au
milieu
naturel
au
plus
prés
du
point
de
captage.
ARTICLE
5:
Périmètres
de
protection
Un
périmètre
de
protection
immédiate,
un
périmètre
de
protection
rapprochée
et un
périmètre
de protection
éloignée
sont
mis
en
place
pour
protéger
le point
d’eau.
Ces
périmètres
s’étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires
joints
au présent
arrêté.
ARTICLE
5.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
Le
périmètre
de
protection
immédiate
s’étendra
sur
une
surface
de
3061
m°? Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
: n°
14
en
partie
et
24
en
partie
Section
E
Commune
de
Champcella. Les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
rester
propriété
de
la commune
de
Champcella. Ce
périmètre
sera
clos.
À
l’intérieur
de
ce
périmètre
sont
interdites
toutes
les
activités
autres
que
celles
liées
à
l’entretien
du
captage
et des
installations
sauf Autorisation
accordée,
au préalable,
par
l’autorité
préfectorale
après
avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Tous
travaux
à l’intérieur
de
ce périmètre
devront
être
signalés,
au
préalable,
à l’autorité
préfectorale,
pour
avis. La
végétation
présente
sur
le
site
doit
être
entretenue
régulièrement.
Il faudra
supprimer
les
arbres
pouvant
endommager
le drain,
les
ouvrages
et la clôture
(coupe
des
arbres
sur
5 m
de part
et d’autre
du
drain).
Le
reste
du
périmètre
sera
débroussaillé,
nettoyé
au
moins
une
fois par
an.
L’emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
doit
être
extraite
de
l'enceinte
du
périmètre
de
protection
immédiate.
ARTICLE
5.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
Le
périmètre
de protection
rapprochée
s’étendra
sur une
surface
de
190795
nv
(soit
19
hectares).
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
(parcelles
communales)
: n°259
en partie
; n°
260
en
partie
et
n°
261
en partie
SECTION
F
de
la commune
de
Champcella.
Des
servitudes
sont
instituées
sur les
parcelles
du
périmètre
de protection
rapprochée.
Sur
ces
parcelles,
sont
interdites
toutes
activités
susceptibles
de porter
atteinte
à la qualité
de l’eau,
en
particulier :
Toute
construction
nouvelle,
Tous
travaux
en
sous-sol
pouvant
porter
atteinte
à la
qualité
des
eaux
et notamment
l’exploitation
de
nouvelles
ressources
en eau
souterraines,
Le
forage
de
puits,
Les
puits
filtrant
pour
l'évacuation
des
eaux
mêmes
pluviales,
L'ouverture
et l'exploitation
de
carrières
ou
de
gravières,
Le
remblaiement
d'excavations
ou
de
carrières
existantes,
L'installation
de dépôt
de
déchets
de toute nature
ou
de produits
et matières
ou
de produits
polluants
suscep-
tibies
d'altérer
la qualité
des
eaux,
L'implantation
d'ouvrage
de
transport
des
eaux
usées
d'origine
domestique
ou
industrielle,
qu'elles
soient
brutes
ou
épurées,
L'implantation
de
canalisations
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tous
autres
produits
liquides
ou
gazeux
suscep-
tibles
de porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la qualité
des
eaux,
Les
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
de
produits
chimiques
et d'eaux
usées
de
toute
nature,
L'épandage
ou
l'infiltration
des
lisiers
et d'eaux
usées
d'origine
industrielle
et des
matières
de vidange,
L’épandage
ou
l'infiltration
d’eaux
usées
ménagères
ou
des
eaux
vannes,
Le
stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à l'alimentation
du
bétail,
Le
stockage
et
l’épandage
de
fumier
ou
lisier,
engrais
organiques
ou
chimiques,
boues
de
stations
d’épuration
ou
compost,
et de
tous
produits
ou
substances
destinés
à la
fertilisation
des
sols
ou
à la lutte
contre
les
ennemis
des
cultures,
et tous
produits
phytosanitaires,
L'établissement
d'étables
ou
de
stabulations
libres,
Le
pacage,
le pâturage
du
bétail
du
bétail,
L'installation
d'abreuvoirs
ou
d'abris
pour
le bétail,
La
création
d'étangs,
Les
cimetières,
Le
camping
et Le stationnement
des
caravanes,
La
construction
de
nouvelles
pistes
ou
la modification
des
voies
de
communication
ainsi
que
de
leurs
condi-
tions
d'utilisation. Les
circuits
pour
véhicules
motorisés
de plaisance
( motos
, 4*4...).
L’'exploitation
forestière
(entretien
et
régénération
des
boisements)
est
autorisée,
sous
réserve
de
ne
pas
utiliser
de
produits
phytosanitaires,
antifongiques
ou
insecticides,
ni
d'ouvrir
de
nouvelles
pistes.
La
surface
des
coupes
à blanc
ne
devra
excéder
des
zones
de
20
ares
non jointifs
afin
d’écarter
le risque
de mise
à nu
d’un
versant
et
permettre
toutefois
la régénération
du
mélézin
nécessaire
à
la
conservation
de
la
forêt.
Les
travaux
forestiers
ne
devront
pas
permettre
l’amorce
de
ravinement.
Une
remise
en
état
des
coupures
faites
dans
le
couvert
du
sol
sera
réalisée
immédiatement
après
les
travaux
Toutes
les
précautions
seront
prises
afin
d'éviter
le
stationnement
prolongé
des
engins
motorisés
dans
la
zone
de
protection
rapprochée
ainsi
que
le
stockage
du
bois.
L'exploitation
forestière
ne
devra
pas
entraîner
de
pollutions
des
eaux.
Les
personnes
travaillant
à l’exploitation
forestière
devront
être
informées
de
la
situation
de
la zone
en
« périmètre
de
protection
rapprochée
»,
des
servitudes
et des
risques
de
pollutions.
-
L'autorisation
d’activités
ou
aménagements
pouvant
porter
atteinte
à la qualité
des
eaux
captées
est
condition-
née
à la production
d'un
document
technique
justifiant
de
l'absence
d'impact
sur
la qualité
de
l’eau
; ce
docu-
ment
devra
être
transmis
à l'autorité
sanitaire
(Agence
Régionale
de
Santé)
pour
accord
avant
réalisation
qui
pourra
demander
l’avis
d’un
hydrogéologue
agréé.
ARTICLE
5.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
Il s’étendra
sur
une
surface
de
45
hectares
conformément
au
plan
joint
en
annexe.
Dans
cette
zone,
la commune
de
Champcella
veillera
au
strict
respect
de
la réglementation
sanitaire
en
vigueur
et notamment
tout
déversement
de
produits
polluants
et
les
aménagements
pouvant
porter
atteinte
à la qualité
des
eaux.
-
L'autorisation
d’activités
ou
aménagements
pouvant
porter
atteinte
à la
qualité
des
eaux
captées
est
condition-
née
à la production
d'un
document
technique
justifiant
de
l'absence
d'impact
sur
la qualité
de
l’eau
; ce
docu-
ment
devra
être
transmis
à l'autorité
sanitaire
(Agence
Régionale
de
Santé)
pour
accord
avant
réalisation
qui
pourra
demander
l’avis
d’un
hydrogéologue
agréé.
ARTICLE
6
: Accès
Les
agents
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
des
services
chargés
de
l’application
du
Code
de
l'Environnement
ou
leurs
délégataires
ont
constamment
accès
aux
installations
autorisées.
L'accès
au
captage
et aux
principaux
ouvrages
devra
faire
l’objet
d’une
servitude
de
passage
par
acte notarié.
ARTICLE
7
: Travaux
et aménagements
Mise
en
place
d’un
compteur
de
prélèvement
(au
captage)
et de
3 compteurs
de
distribution
au
niveau
des
ré-
servoirs
(voir
article
3)
-
Pose
d’une
plaque
calibrée
-
Pose
de
la
clôture
avec
portail
(hauteur
minimale
de
2 m)
Nettoyage
de
la zone
du
périmètre
de protection
immédiate
Reprise
du
génie
civil
du
brise
charge
situé
à la Casse
du
Ponteil
Matérialisation
de
la limite
des
deux
réseaux
entre
Champcella
et
Saint
Crépin.
ARTICLE
8
: Publication
des
servitudes
et droit
de
Préemption
Urbain
La
commune
de
Champcella
assure
sans
délai
la
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de protection.
La
commune
de
Champcella
peut
instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
dans
les
conditions
définies
à l’article
L
211-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Les
servitudes
instituées
à
l'article
5.2
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
seront
soumises
aux
formalités
de
la
publicité
foncière
par
la
publication
du
présent
arrêté
au
service
chargé
de
la
publicité
foncière. ARTICLE
9
: Indemnités
Les
indemnités
qui peuvent
être
dues
aux
propriétaires
et aux
occupants
des
terrains
concernés
par
ce projet
seront
fixées
selon
les règles
applicables
en matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité publique.
ARTICLE
10
: Situation
du
prélèvement
par
rapport
au
Code
de
l'Environnement
Le
prélèvement
d’eau
au
captage
de
Rivet
Ponteil
est
soumis
à Déclaration
au
titre
des
articles
L 214.1
à 214.3
du
Code
de
l'Environnement.
Il
relève
de
la rubrique
1.1.2.0
de
la nomenclature
figurant
au
tableau
annexé
à l’article R
214.1
du
Code
de
l’Environnement:
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d’un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à l’exclusion
de nappes
d'accompagnement
de
cours
d’eau, par pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant
supérieur
à
10
000
m3/an
mais
inférieur
à
200.000
m3/an.
Distribution
de
l’eau
ARTICLE
11
: Autorisation,
modalité
et
réseau
de
distribution
> >
La
commune
de
Champcella
est
autorisée
à distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à l’alimentation
humaine
à partir
du
captage
de
Rivet-Ponteil,
conformément
au
réseau
décrit
dans
le dossier
d’enquête
publique,
à la
convention
établie
entre
les
communes
de
Champcella
et
de
Saint
Crépin
relative
à la fourniture
d’eau
à
Saint
Crépin
à partir
du
captage
du
Rivet
Ponteil
et dans
le respect
des
modalités
suivantes
:
Le
réseau
de
distribution
et les
ouvrages
doivent
être
conçus
et entretenus
suivants
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
Les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le Code
de
la
Santé
Publique
et ses
textes
d'application.
—
Tous
les
matériaux
en
contact
avec
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doivent
avoir
obtenus
leur
>
ACS
( Attestation
de
Conformité
sanitaire)
Le
captage
de Rivet
Ponteil
et le périmètre
de
protection
immédiate
sont
la propriété
de
la commune
de
Champcella
et sont
aménagés
conformément
au présent
arrêté.
ARTICLE
12
: Surveillance
de
la qualité
de
l’eau
La
commune
de
Champcella
veille
au
bon
fonctionnement
du
système
de
production
et
de
distribution
et
organise
la surveillance
de
la qualité
de
l’eau
distribuée.
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
la
commune
prévient
l’Agence
Régionale
de
Santé
dés
qu’elle
en
a
connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être prescrites.
ARTICLE
13:
Contrôle
sanitaire
de
la
qualité
de
Peau
La
qualité
de
l’eau
est
contrôlée
selon
un
progranune
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Champcella
selon
les
modalités
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
14:
Dispositions
permettant
les
prélèvements
et le contrôle
des
installations
Les
agents
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
et
des
services
chargés
de
l’application
et
du
Code
de
l'Environnement
où
leurs
délégataires
ont
constamment
accès
aux
installations
autorisés.
Pour
cela,
des
servitudes
d’accès
seront
établies
pour
les
propriétés
privées
traversées.
L'aménagement
du
captage
doit
permettre
le prélèvement
d’eau
brute
(robinet
de puisage).
L'exploitant
responsable
des
installations
est
tenu
de
laisser
à leur
disposition
le registre
d'exploitation.
ARTICLE
15:
Information
sur
la
qualité
de
l’eau
distribuée
Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
: x
L’ensemble
des
résultats
d’analyse
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire.
&
Les
synthèses
commentées
que
peut
établir
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée.
Les
remarques
essentielles
formulées
par
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
concernant
la
qualité
de
l’eau
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d’eau
de
chaque
abonné.
Dispositions
diverses
ARTICLE
16:
Plans
et visite
de
récolement
La
commune
de
Champcella
établit
des
plans
de
récolement
des
installations
à l’issue
de
la
réalisation
des
travaux. Ces
plans
sont
adressés
à l’autorité
préfectorale
et
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document,
une
visite
sera
effectuée
sur
les
lieux.
ARTICLE
17:
Respect
de
l’application
du
présent
arrêté
La
commune
de
Champcella
veille
au
respect
du
présent
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
ARTICLE
18:
Durée
de
validité
Les
travaux
et
aménagements
décrits
ainsi
que
les
achats
ou
expropriations
éventuelles
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
5 ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
de
Rivet
Ponteil
participe
à
l’approvisionnement
de
la
commune
de
Champcella
et
d’Eygliers
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
19
: Modifications
Toutes
modifications
notables
apportées
par
le
déclarant
aux
ouvrages
ou
installations
de
prélèvement
(localisation,
mode
d’exploitation,
débit,
volume,
secteurs
desservis...)
tout
changement
de
type
de
moyen
de
mesure
où
mode
d'évaluation
des
débits
prélevés,
ainsi
que
tout
autre
changement
notable
des
éléments
du
dossier
d’autorisation
sanitaire
et
de
déclaration
de
prélèvement
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
de
l’autorité
préfectorale.
ARTICLE
20:
Notifications
et
publicité
de
l’arrêté
n Le
présent
arrêté
est
notifié
au
maire
de
Champcella
en
vue
de
:
>
la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
arrêté,
>
la mise
à disposition
du
public,
>
l’affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois,
une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
permanents
dans
deux journaux
locaux,
?
sa
notification
individuelle
sans
délai
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
conformément
à
l’article
R1321.13
du
Code
de
la
Santé
publique,
>
son
insertion
dans
les
documents
d’urbanisme,
>
sa
publication
au
service
chargé
de
la publicité
foncière.
ARTICLE
21
: Délais
de
recours
et droits
des
tiers
Toute
personne
qui
désire
contester
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
saisir
d’un
recours
contentieux
le Tribunal
administratif
de Marseille.
Elle
peut
également
saisir,
dans
le
même
délai,
d’un
recours
gracieux,
le
préfet
des
Hautes
Alpes.
ARTICLE
22
: Mesures
exécutoires Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Hautes
Alpes,
Le
Maire
de
la commune
de
Champcella,
Le
Directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hautes
Alpes.
Le
Préfet,
Las
le
préfet
et
par
délégation
le secrétaire
générat
*
Frpnçole. DRAPÉ
Documents
annexés
:
>
Plan
parcellaire
délimitant
les
périmètres
de
protection
: 2 pages
A4
couleur
>
Etat
parcellaire
: 1 page LD ein | à 2e UNU | Verient 1 -uotd2ulE Pirimüdire de Mroivetion Elrigné a RE CE
ons a —_—— P£ANIS PARGELLAIRES 4 | gs L |
Four is Préfet at par délégailia, #1 k | < |.
le sacrétairs se ë il
i Capissc VU pour être annexé à
l'arrdié préfectoral en
Bate de & ane
Gap, Ho ot 5e 2015
PLANS PARCELLAIRES
four le Préfet «! paf délégation,
je secretaire génûrel
ml"
François DRAPÉ
Cu
Des
Dretoction Dossier B : Demande de DUP — Captage de‘Fentoitwbiert — .
Ricet- Pontel
Gap, le
ÉTATS PARCELLAIRES fer #1 par driégation, pour
le Pre» 2e GE PIECE 4 - ETAT PARCELLAIRE
DRAPÉ \ , Français DANS LE CAS Où UNE EXPROPRIATION N’EST PAS NÉCESSAIRE
- Collectivité: CHAMPCELILA
Captage : RIVET PONTEIL
- Commune: CHAMPCELLA
Parcelle cadastrale Propriétaire Surface
Périmètre de Î Numéro de .
protection Section |; Numéro | propriétaire ou | Titre Nom Prénom Adresse Totale Cancer née de compte {n) (rm)
PP Immédiat E 14 +00002 Commune 24 888 1356
PP Immédiat E 24 +00002 Commune 7970 1705
PP Rapproché F 259 +00002 Commune 102 550 65 679
PP Rapproché F 260 +00002 Commune 81 180 67 096
PP Rapproché F 261 <+00002 Commune 1 007 100 58 020
CLAIE - Mission n°11.05 Page 7i sur 121 Commune de Champcella (05)