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Déliberation - deliberation 230629071
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 230629071)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Liberté = É ga litéstraremmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie de Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 juin 2023
N° 230629071
ENSEIGNEMENT - Approbation de la prise en charge des Frais de scolarité des élèves de primaire gentilléens, scolarisés sur une autre commune pour l'année scolaire 2023-2024
L'an deux mil vingt trois, le vingt neuf juin à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 23 juin 2023 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa
Présidence.
PRESENTS Mme MELIANE - Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - Mme JOUBERT - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. NKAMA - M. GUITOUNI - Mme ALITA - M. MASO - M. EL ARCHE - Mme VÉRIN - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme POP - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - M.
LEFEUVRE .
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 23
Représentés : 5
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 5
ABSENTS REPRESENTES M. ALLAIS par M. MASO - Mme VILATA par M. GUITOUNI - Mme GROUX par Mme ALITA - Mme SAUSSURE-YOUNG par
Mme LABADO - M. BENAOUADI par M. AGGOUNE.
ABSENTS NON EXCUSES M. CRESPIN - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme
MAZIÈRES - M. SEHIL.
SECRETAIRE Elisabeth HUSSON-LESPINASSE
La séance est ouverte à 20h00. - N° 230629071
ENSEIGNEMENT - Approbation de la prise en charge des Frais de scolarité des élèves de primaire gentilléens, scolarisés sur une autre commune pour l'année scolaire 2023- 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment son article L 212-8,
VU le Budget Communal,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de déterminer les frais de scolarité applicables à la rentrée scolaire 2023-2024,
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d'éducation et d’avenir » en date du 30 mai 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1‘ - FIXE comme suit les montants des frais de scolarité applicables pour l’année scolaire 2023/2024 :
"En cas d’accord de réciprocité avec l’autre commune :
> Ecoles maternelles et élémentaires : 40,88 € par an et par enfant.
"Sans accord de réciprocité avec l’autre commune :
> Ecoles maternelles : 1218,48 € par an et par enfant
> Ecoles élémentaires : 731,52 € par an et par enfant
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les conventions
à établir, sur la base de ces montants, d’une part avec les villes accueillant des enfants
gentilléens et d’autre part avec celles où sont domiciliés des enfants scolarisés à Gentilly.
ARTICLE 3 - DIT que les Recettes résultant des présentes seront comptabilisées respectivement aux Chapitres 011 "Charges à Caractère Général" et 74 "Dotations, Subventions et Participations" du Budget Communal.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Affiché le 30 juin 2023 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an Reçu en préfecture le 30 juin 2023 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20230629-9389-DE-1-1 LAON es
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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