Compte-Rendu - CR CM 002

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Compte-Rendu - CR CM 002 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2023

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA

Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M.

BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M.

DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M.

FILELLA David, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre

Excusés: M. CAMALY Julien, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme

ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M. BERTRAN DE

BALANDA Jean-Louis, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia.

Secrétaire de séance : M. CAYUELA Jean-Marie

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

1. Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées ct celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des

restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

éctitures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses ont été reconnues régulières.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ APPROUVE le compte de gestion dressé par le receveur pour l'exercice 2022.

+ DÉCLARE que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur

rappelle ni observation ni réserve.

2. Compte Administratif 2022

Monsieur François BONNEAU, Maire, quitte la séance et laisse la présidence à Monsieur Claude

COSTA.

Vu le code général des Collectivités Tetritoriales et notamment ses articles 1.2121-14, L.2121-21 et

L.2121-29, relatifs à la désignation d’un président autre que Le Maire pour présider au vote du Compte

Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Vu le code général des Collectivités Tetritoriales et notamment son article L.2121-31, relatif à

l'adoption du Compte Administratif et du compte de gestion.

Considérant que Monsieur Claude COSTA, Conseiller Municipal Délégué aux Finances, a été

désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Adiministratif.

Considérant que François BONNEAU Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur

Claude COSTA pour le vote du Compte Administratif.

Délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2022 dressé par l’ordonnateut, après s’être fait

présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.Vu le compte de gestion de lexercice 2022 dressé par le comptable.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

e_ CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion.

e _ APPROUVE le Compte Administratif 2022, en concordance avec les éléments chiffrés

du compte de gestion.

Votants : Pour 16 Contre:0 Abstention : 0

Monsieur François BONNEAU, Maire, rejoint la séance et reprend la présidence.

3. Affectation du Résultat 2022

Après avoir approuvé le Compte Administratif, il convient de statuer sur l'affectation du résultat de

l'exercice 2022.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

° CONSTATE que le Compte Administratif approuvé présente un excédent de

fonctionnement de 965.071,59 €.

e DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

© Report en fonctionnement : R 002 = 878.002,61 €,

© Affectation en investissement : R 1068 = 87.068,98 €.

4. Marché création Espaces publics — 3 sites cœur de ville - Attribution Marché lots-2 et 3

Déclaration d’infructuosité du lot 1 suite à l'absence d’offre

Madame Marie-Hélène OLIBO quitte la séance.

Monsieur Le Maire expose :

La commune a lancé le 30 janvier 2023 une consultation pour attribuer le marché de travaux pour

la réalisation d'espaces publics sur trois sites cœur de ville.

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles 1.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.

Cette consultation était répartie en trois lots attribuables séparément.

Lots Désignations

01 Démolitions - Gros-Œuvre - Charpente métal

02 Voiries réseaux divers

03 Espaces verts - Mur végétal

La mise en concurrence s’est faite pat la transmission d’un avis de Marché dans un journal d'annonces

légales, l'Indépendant et sur le profil acheteur le 30 janvier 2023, pour une limite de remises des offres le 27

février 2023 :

1. Au regard de l'analyse des offres après négociations des lots 2 et 3, détaillée ci-dessous, le maire

soumet au conseil municipal la proposition de classement du maitre d'œuvre pour les lots 2 et

3 validée par la commission d’appel d'offres, et propose donc au conseil municipal d'attribuer

les lots 2 et 3 comme suit.

Lot : 2 VRD : estimation du maitre d'œuvre 32 780,00 € HT

Une offre a été reçue dans le délai et a été analysée.

Après analyse de l’offre par la maîtrise d'œuvre, une phase de négociation a été effectuée pour ce lot suite à

la phase de négociation.Montant HT Critère prix Ctitère valeur

de l'offre 40% technique 60

Entreprises } Total notes Classement

Note pondérée Note

pondérée

SAS PULL 39.000 20 30 50 Î

Après analyse des propositions fondées sut l’ensemble des critères d’attribution du Marché (critère prix 40

%, valeur technique 60 %), il est proposé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse soit

l'entreprise PULL, pour un montant de 39.000,00 € HT.

Lot : 3 ESPACES VERTS MUR VEGETAL : estimation du maitre d'œuvre 54 110,00 € HT

Deux offres ont été reçues dans le délai et ont été analysées.

Après analyse de l'offre par la maîtrise d’œuvte, une phase de négociation a été effectuée pour ce lot avec

lFensemble des candidats suite à la phase de négociation.

Critère prix Critère valeur

Montant HT 40 % technique 60 %

Entreprises de l'offre Note Note pondérée | Total notes | Classement

pondérée

Entreprise SERPE 29.034,50 € 20 13 33 2

Enterprise 46.000,00 € 13 30 43 1

TRACER

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d’atttibution du Marché (critère prix 40

%, valeur technique 60 %), il est proposé de tetenit l'offre économiquement la plus avantageuse soit

Pentreprise TRACER, pour un montant de 46.000,00 € HT.

Au regard de Panalyse de Poffte, le lot 1, infructueux suite à Pabsence d'offre, devra faire objet

d’une relance par le biais d’une nouvelle consultation conformément aux dispositions des articles

L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.

Monsieut le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

-DÉCIDE d'attribuer les marchés pour les lots : 2 et 3,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signet :

® pour le lot 2: VRD le marché à intervenir avec l’entreprise PULE,, ainsi que toutes les pièces utiles à son exécution,

e pour le lot 3: Espaces vert- Mur végétal le matché à intervenir avec l'entreprise TRACER, ainsi que toutes les pièces utiles À son exécution,

-DIT que les crédits relatifs à ce marché seront insctits au Budget de la Commune,

-DIT que le lot 1: «Démolitions - Gros-Œuvre - Charpente métal», infructueux suite à l'absence d'offre, fera l’objet d’une relance par le biais d’une nouvelle consultation conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

-DIT que l'attribution de ce lot fera également l’objet après analyse des offres

d’une nouvelle délibération.

Madame Marie-Hélène OLIBO rejoint la séance.5. Marché Travaux d'optimisation énergétique de la salle polyvalente Sud Roussillon

Attribution Marché lots 1-4-5 et 6 - Déclaration d’infructuosité du lot 2 suite à l’absence

d'offre - Déclaration _d’infructuosité du lot 3: Poffre présentée excède les crédits

budgétaires alloués au Marché

Monsieut Le Maire expose :

La commune a lancé le 30 janvier 2023 une consultation pour attribuer le marché de travaux pour

des travaux d’optimisation énergétique de la salle polyvalente Sud Roussillon. ‘

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des

atticles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.

Cette consultation était répartie en six lots attribuables séparément.

Lots Désignations

Plafond acoustique

Menuiseries extérieures aluminium

Chauffage ventilation

Electricité

Serturerie

Sul

IbD|-=

Espaces verts

La mise en concurtence s’est faite par la transmission d’un avis de Marché dans un journal d’annonces

légales, Indépendant et sur le profil acheteut le 30 janvier 2023, pour une limite de remises des offres le 27

février 2023

2. Au regard de l'analyse des offres après négociations des lots 1,3,4 et 5 détaillée ci-dessous, le maire

soumet au conseil municipal la proposition de classement du maitre d'œuvre validée pat la

commission d'appel d’offtes pout les dits lots et propose donc au conseil municipal d’attribuer les

lots 1,3,4 et 5 comme suit.

Lot : 1 Plafond acoustique : estimation du maître d'œuvre 6 900,00 € HT

Deux offres ont été reçues dans le délai.

Après analyse de l'offre par la maîtrise d’œuvre, une phase de négociation a été effectuée pour ce lot avec

l’ensemble des candidats suite à la phase de négociation.

Critère prix Critère valeut

Montant HT 40 % technique 60 %

Entreprises de l'offre Note Note pondérée | Total notes Classement

vétifiée pondérée

ISOPROSTYL 7.217,00 € 20 30 50 1

CORE BAT 11.864,00 € 12 29 42 2

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d'attribution du Marché (critère prix 40

%, valeur technique 60 %), il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse soit

l'entreprise ISOPROSTYL, pouf un montant de 7.217,00 € HT.

Lot 4 : Electricité : estimation du maître d’œuvte 8 600,00 € HT

Ttois offtes ont été reçues dans le délai.

Après analyse de l'offre par la maîtrise d'œuvre, une phase de négociation a été effectuée pout ce Lot avec

Pensemble des candidats suite à la phase de négociation.Critère prix | Critère valeur

Montant HT 40% technique 60

Entreprises de l'offre % Total notes Classement

vérifiée Note Note pondérée

pondérée

SNE 6.994,70 € 20 24 44 2

SAMELEC 9.063,00 € 15 30 45 1

ORIZON 12.044,00 € 12 30 42 3

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d’attribution du Marché (critère prix 40

%, valeur technique 60 %), il est proposé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse soit

lentreptise SAMELEC, pout un montant de 9.063 € HT.

Lot 5 : Serrurerie : estimation du maître d’œuvte 18 000,00 € HT

Deux offres ont été reçues dans le délai et ont été analysées.

Critère ptix | Critère valeur

Montant HT 40% technique 60 %

Entreprises de Poffre Note Note pondérée Total notes Classement

pondétée

POLYGONINOX 18 150,00 € 20 27 47 1

SUD 43 680,00 € 8 30 38 2

CONSTRUCTIONS

METALLIQUES

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d'attribution du Matché (critère prix 40

%, valeur technique 60 %), il est proposé de retenir Poffre économiquement la plus avantageuse soit

l'entreptise POLYGONINOX pour son offre de base, pour un montant de 18.150,00 € HT.

Lot 6 : Espaces vetts : estimation du maître d’œuvte 3.500,00 € HT

Une offre a été reçue dans le délai.

Après analyse de l’offre par la maîtrise d’œuvte, une phase de négociation à été effectuée pour ce lot avec

l’ensemble des candidats suite à la phase de négociation.

Critère prix Critère valeur

Montant HT 40 % technique 60 %

Entreprises de l'offre Note Note pondérée Total notes Classement

pondérée

PALM BEACH 4185,00 € 20 21 47 1

Après analyse des propositions fondées sut l’ensemble des critères d’attribution du Marché (critère prix 40

%, valeur technique 60 %), il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse soit

l'entreprise PALM BEACH, pour un montant de 4.185,00 € HT.

1. Au regard de l'analyse de l'offre, le lot 2 Menuiseries extérieures aluminium, inftuctueux suite

à l'absence d'offre, devra faire l’objet d’une relance conformément aux dispositions des

articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

2. Au regard de l'analyse de l'offre, l'offre concernant le lot 3 Chauffage ventilation remise par l'entreprise

CEGELEC est inacceptable au motif que son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché.

Pour ce lot l'estimation du maitre d’œuvre est de 56.000,00 €, la seule offre déposée est de 90.675,00

€ sont montant est 62 % au-dessus de l’estimation.Ilest proposé de ne pas procéder à une négociation avec cette offre. Le marché est déclaré infructueux,

une nouvelle procédure adaptée sera relancée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

+ DÉCIDE d'attribuer les marchés pour les lots : 1, 4,5 et 6,

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signet :

À pout le lot 1: Plafonds acoustique, le matché à intervenir avec l'entreprise ISOPROSTŸL, ainsi que toutes les pièces utiles à son exécution,

> pout le lot 4: Electricité le marché à intervenir avec l’entreprise SAMELEC, ainsi que toutes les pièces utiles à son exécution,

> pour le lot 5 : Serrurerie le marché à intervenir avec l’entreprise POLYGONINOX, ainsi

que toutes les pièces utiles à son exécution,

> pour le lot 6 : Espaces vett-, le marché à intervenir avec l’entreprise PALM BEACH, ainsi

que toutes les pièces utiles à son exécution.

e DIT que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits au Budget de la Commune,

e DIT que le lot 2 : Menuiseries extérieures aluminium», infructueux suite à l'absence d’offre, fera Pobjet d’une telance pat le biais d’une nouvelle consultation confotmément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

e DIT Le lot 3 « Chauffage ventilation » remise pat l’entreprise CEGELEC est inacceptable au motif que son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché,

+ DÉCIDE de ne pas procéder à une négociation avec cette offre. Le lot 3 est déclaré infructueux,

une nouvelle procédure adaptée sera relancée,

e DIT que Pattribution de ces lots fera également l’objet après analyse des offres d’une nouvelle délibération.

6. Approbation de la charte portant «traduction communale des objectifs chiffrés de

consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain »

Publiée le 22 août 2021, la loi Climat et résilience à fixé l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en

2050, avec une cible intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d'espaces d'ici à

2031. En une décennie, l'utilisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers doit donc êtte divisée par deux

par tapport à ce qui a été observé au couts des dix années précédentes.

Réduire la consommation d'espaces pour la construction de logements, de toutes, d'activités économiques,

d'équipements sportifs ou de tout autre bâtiment, voilà l'enjeu auquel sont confrontées les communes avec

l'objectif de zéto artificialisation nette.

La loi 3DS relative à la différenciation, la décenttalisation, la déconcentration a accordé six mois

supplémentaires aux collectivités pout organiser la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot), concettation locale qui doit conduire les Régions à intégrer l'objectif ZAN dans leurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) d'ici à février 2024. Ce documents étant par la suite traduit dans tous les documents d'urbanisme locaux (Scot, PLU, cartes communales d'ici à 2026-27), la manière dont l'objectif ZAN y sera intégré constitue un enjeu fort pour toutes les communes.

Le projet de SCOT de la Plaine du Roussillon dans le cadre de sa tévision, indépendante de la loi Climat et

Résilience mais s'inscrivant dans la même dynamique, fixe déjà un objectif de modération d’espaces assez

ambitieux et laisse aux communes la responsabilité de le décliner dans leur PLU. Il cible également des

Secteurs Prioritaires Stratégiques économiques sut les communes de Saint-Cyprien et de Corneilla-del-

Vercol.

C'est dans ce contexte que les élus du territoire de Sud Roussillon ont souhaité acter une stratépie de

développement intégrant tous ces impératifs pat la conclusion d’une chafte portant « traduction communale

des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ».

Il ne s’agit pas d’une approche simplement « quantitative » mais de proposer l’ossature foncière d’un parti

d'aménagement, exprimé dans le projet de territoire.Cette charte prévoit 4 éléments d'encadrement :

1. Chaque commune s’engage à fixer dans son PLU un objectif de modération de la consommation pou la période 2021-31, puis d’artificialisation au-delà, compatible avec l'objectif fixé pat le SCOT pour PEPCI et conforme à la répartition fixée et (au besoin actualisée) dans le cadte de la charte intercommunale.

2. En dehors des SPS économiques fixés par le SCO, les parcs d'activités économiques de proximité sont développés dans le respect des objectifs de modération de l’espace. 3. Les SPS économiques fixés par le SCOT pourront en cas de nécessité et/ou de contraintes, présenter un caractère sécable dans la limite de 12h ciblés.

4. La charte pourra être actualisée notamment en considération :

- de nouveaux objectifs fixés pat le SCOT rendu conforme à la loi Climat et résilience - des contraintes encadrant le développement du tettitoire intercommunal et le développement des communes respectives.

Cette actualisation devra alors faite l’objet d’un nouvel accord des communes de 'EPCI sur la base

d'une conformité avec les objectifs poursuivis par le projet de territoire.

Aussi après avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- APPROUVE La charte portant « traduction communale des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l’étalement utbain » ci-annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette chatte.

7. Acompte sur subvention 2023

Monsieur Le Maire expose :

Afin de ne pas mettre en difficultés les finances de certaines associations, il est proposé de leur

verser un acompte dans l'attente du montant de la subvention 2023 qui sera arrêté pat le Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire propose de verser un acompte de 5.000,00 € à l'association FC Latour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-_ ACCEPTE de verser un acompte sut subvention 2023 de :

© 5.000,00 € à l’association FC Latour,

-_ DIT que les montants de subventions seront insctits au Budget 2023.

8. Acte modificatif n° 2 au Marché Centre Technique Municipal lot 10

Monsieur le Maire rappelle que la commune par délibération n° 56/2021 en date du 20 octobre 2021

a passé avec l’entreprise SARL MURILLO Michel, un marché public concernant le lot 10 du marché du

centre technique municipal d’un montant de 11.000,00 € HT, notifié le 21 octobre 2021. Au vu de l'avancement des travaux, il y a lieu d’ajuster le matché par voie d’un acte modificatif N°2 en tenant compte des moins-values :

- Travaux en moins-value :

Prise en compte d'une moins-value pour des travaux non réalisés qui concernent la supptession de l'isolation

du plancher intermédiaire qui est assurée par le lot 07.

Soit au total une moins-value de 2.100 € HT.

Le marché initial ainsi modifié s'élève à 8.900,00 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver l'acte modificatif N°2 tel qu'annexé à la

présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e APPROUVE l'acte modificatif N° 2 tel que présenté et annexé,

e AUTORISE M. le Maire à signer l’acte modificatif N° 2 au marché public attribué à l’entreprise SARL MURILLO Michel ainsi présenté et tout document lié à l'exécution de la présente délibération.Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Sous-Préfet de Céret a invité les

Maires de l'arrondissement à une réunion d’information sur la problématique de l’eau liée à la sécheresse

le 24/03/2023 au Boulou, réunion à laquelle il assistera.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dossiers de subventions (2 au titre des fonds

verts et 1 au titre de la DSIL) ont été déposés et sont en cours d'instruction.

Monsieur Claude DELANNE tend compte de l'avancée du dossier concernant le vandalisme sur la

caméra jouxtant le Jardin du Souvenir Français.

Monsieur Claude DELANNE informe que les travaux de la 2ème tranche du programme de vidéo q prog

protection vont démarrer courant avril. L’opération devrait être terminée avant l'Eté.

Monsieur Claude DELANNE informe le Conseil Municipal qu’un devis pour l'installation d’un

défibrillateur au complexe sportif va être demandé et qu’un contrat avec la croix rouge pour une action

de formation secourisme auprès des élèves de CM2 va être finalisé.

Monsieur Claude DELANNE rend compte de Pavancée du dossier portant sur le dépôt sauvage

d’ordutes situé avant le stand de tir.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des fouilles archéologiques au lieu-dit Le Palol

sont en couts. Bien que ce terrain soit sur le territoire d’Elne ce dernier se situant en bordure des limites

territoriales de la commune, une conférence retraçant l’histoite de ce site en présence des représentants

des deux communes devtait se dérouler sut Latout-Bas-Flne prochainement.

Madame Séverine CAMPS rappelle que la course des Foulées de Sud Roussillon se déroulera le 4 juin

2023. Il est demandé à la commune de fournir 35 bénévoles pour sécuriser le parcouts, un appel auprès

des associations de la commune a été lancé.

Madame Danielle CULAT souhaite que Monsieur Pierre ROGÉ fasse un exposé sur la problématique

de l’eau.

Madame Danielle CULAT souhaite que les présidents d’associations soient réunis pout les sensibiliser

sut les mesures à respecter en matière de sobriété énergétique lors de l’utilisation des équipements

communaux ainsi que sut les coûts de l'énergie qui impactent la commune, et les mesures de restriction

d’eau en cours.

Monsieur le Maire demande à Mesdames CAMPS et PIC de prévoir une réunion avec les présidents

d'associations.

Madame Danielle CULAT informe que le 22 juin la chorale Tutti Canti donnera un concert à la salle

des Fêtes

L’otdre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Secrétaire de Séance

Jean-Marie CAYUELA

AMP