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Compte-Rendu - CR CM 3 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Changement climatique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2024

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-

Marie, M. M'ZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M.

CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M.

FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme

ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ

Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène.

Secrétaire de séance : M. M’ZOURI Adel

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

1. Approbation de la convention de mise en esthétique des réseaux Basse Tension (BT) et France

Télécom (FT) « RD 40 entre le chemin de Charlemagne et le rond-point Intermarché » -

Autorisation de signature

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des travaux de la création d’un giratoire à l'intersection

du chemin de Charlemagne et la RD 40, ainsi que les travaux de requalification de la RD 40 sur le secteur

compris entre ce futur giratoire et le rond-point d'Intermarché, la commune souhaite réaliser des travaux

d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution publique d'électricité et de

communications électroniques.

Dans le cadre de ces travaux la commune à sollicité Paide du SYDEEL66 qui assurera la maitrise d’ouvrage

de l'opération pour le compte de la commune.

Pour ce faire il convient d’approuver la convention ci-annexée et d’autoriset le Maire à la signer.

La convention a pour objet :

e de défini les modalités d’organisations et de coordination des travaux de dissimulation du réseau

public de distribution électrique et d'éclairage public,

© de définir les modalités de financement des travaux de mise esthétique des réseaux entre les deux

parties contractantes.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention, et demande au Conseil Municipal d’approuver ladite

convention et de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :

e _ APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente,

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

2. Approbation de la convention entre la commune et PINSÉE fixant les conditions générales de

ptéparation et d’exécution de l'enquête famille 2025 — Autorisation de signature

Monsieur le Maire informe :

L'enquête famille est une enquête réalisée par l'Insee depuis 1954, elle n’est conduite que tous les dix ans

environ, pour saisir les grandes évolutions de la société. Elle est menée auprès d’un échantillon de 2.000

communes environ tiré au hasard sur l’ensemble du territoire, la commune de Latour-Bas-Elne a été tirée

au sort pour 2025.

Cette enquête famille qui aura lieu en 2025 sera associée à la collecte de l'enquête annuelle de recensement

de la population qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.

Comme le prévoit l’article 30 du décret 2015-1678, afin de contribuer aux moyens nécessités par cette

enquête, une dotation forfaitaire complémentaire sera versée à la commune.

Les engagements mutuels de l'Insee et de la commune sont formalisés par une convention ci-annexée qu’il

convient d’approuver et d’autoriser le Maire à la signer.Monsieur le Maire donne lecture de la convention, et demande au Conseil Municipal d'approuver ladite

convention et de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ _ APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce

dossier.

3, Communication du rapport de la chambre régionale des comptes sur les comptes et la gestion

de la Communauté de Communes Sud Roussillon.

Le Maire expose à l’assemblée :

Vu les articles L211-3 et 1.211-4 du code des Juridiction Financières (CJF) relatifs au contrôle des comptes,

Vu la délibération n°2024-02/01C de la Communauté des Communes Sud Roussillon concernant la

communication du rapport de la chambre régionale des comptes,

Vu l’article L243-6 du CJF faisant obligation à l'exécutif des collectivités territoriales et intercommunalités,

de communiquer à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, les observations définitives

formulées par la chambre Régionale des Comptes, afin de les soumettre à débat,

En application des dispositions des articles L.211-3 et L.211-4 du code des juridictions financières, la

Chambre Régionale des Comptes a contrôlé les comptes cet la gestion de la Communauté de Communes

durant les exercices 2018 et suivants.

Cet examen de gestion a fait l’objet d'un rapport d'observations définitives, transmis le 27 octobre 2023,

auquel le Président a répondu. Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président, lui

a été envoyé par la Chambre Régionale des Comptes le 13 décembre 2023.

Le rapport d'observations définitives à été transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des

communes, membres de la communauté de communes, immédiatement après la présentation en Conseil,

afin qu’il soit présenté pout le débat par chacun des Maires au plus proche Conseil Municipal.

Considérant que ce rapport a été mis à disposition de chacun des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- PREND ACTE du rapport et de la communication des observations définitives de la Chambre

Régionale des Comptes portant sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes

dutant les exercices 2018 et suivants.

4. Soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans les zones À et N et NT

Monsieur le Maite informe :

Les articles 1.115-3 et R.421-23 du code de l’urbanisme offrent la possibilité à la commune de soumettre à

déclaration préalable les divisions foncières dans les zones nécessitant une protection particulière contre le

morcellement foncier en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou de paysages.

Au titre de ces dispositions, il appartient au conseil municipal par délibération motivée et à l’intérieur des

zones qu’il délimite, de soumettre à déclaration préalable prévue aux articles L.421-4 et R.421-23 du code

de l’urbanisme les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes

ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas un permis d’aménager.

En application de Particle L.115-3 la commune peut dans les secteurs prédéfinis « s’opposer à la division si

celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre

gravement le caractère naturel des espaces, la qualités des paysages ou le maintien des équilibres

biologiques ».

Aussi lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article,

l'autorité compétente pourra demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte. L'action en

nullité se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les espaces naturels et agricoles du territoire communal

tels que définis dans le PLU de la commune, concentrent des enjeux écologiques et paysagers importants

qui commandent une gestion attentive et vertueuse des ressources et de la biodiversité présentes.

ée par l'augmentation des usages et occupations du Or aujourd’hui la protection de ces espaces est fra

sol sauvages assez protéiformes (cabanisation, dépôt sauvage, caravaning sauvage, implantations

d'installations polluantes etc. ...) Devant l'ampleur du phénomène, le dispositif L.115-3 du code de

l'urbanisme est en mesure de doter la commune d’une capacité de gestion, de lutte, et de sanction, le cas

échéant, contre ces pratiques qui s'inscrivent sous le seuil de certaines autorisations d’urbanisme.C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable, les divisions

foncières opérées sur les espaces naturels et agricoles tels que définis par le règlement graphique du PLU

(zone A, N et NJ) pour protéger les enjeux écologiques et paysagers contre le mitage de ces espaces.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.115-3, R.115-1, R.151-22, R.151-24, L.421-24 et R.421-23 du code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé le 28/09/2017, mis à jour le 30/01/2018, modifié le

21/11/2019 et le 01/07/2021, mis à jour le 08/09/2022,

Considérant que les espaces naturels et agricoles, concentrent un grand nombre d’enjeux écologiques

consacrés au titre du code de l’utbanisme et notamment ses articles R.115-3 du code de l’urbanisme.

Considérant que la soumission à déclaration préalable des divisions foncières volontaires, en propriété ou

en jouissance par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas un permis d'aménager au

titre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme est opérée dans l’optique de protéger le caractère naturel, la

qualité des sites, des milieux et des paysages dans les parties de la commune qui le nécessitent.

Considérant que le dispositif de l’article 1.115-3 du code de lurbanisme doit permettre de doter la

commune d’un levier d’action et de sanction contre les divisions foncières sur les espaces naturels et

agticoles qui forment ensembles un écosystème aux équilibres biologiques fragiles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable toutes divisions des terrains volontaires, en

propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successive non soumises à un permis d’aménager se trouvant dans les zone À, N et Nj du P.LU de la commune de Latour-Bas-Elne approuvé le 28/09/2017, mis à jour le 30/01/2018, modifié le 21/11/2019 et le 01/07/2021, mis à jour le 08/09/2022,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d'Urbanisme par arrêté.

- DIT que conformément aux dispositions de l'Article R.115-1 du code de Furbanisme, la présente

délibération :

° _ fera l'objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, et sur le site internet de la commune

° mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal

régional ou local diffusé dans le département,

e _ deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées

ci-dessus,

- PRÉCISE qu’une copic de cette délibération sera adressée :

+ À Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales

° Au conseil supérieur du Notariat

+ À la chambre départementale des Notaires

+ À Monsicur le Bâtonnier du Tribunal Judiciaire de Perpignan

e A Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal Judiciaire de Perpignan

° À lordre des géomètres expert région Occitanie

5. Soumission à déclaration préalable de l’édification des clôtures

Monsieur le Maire expose :

Le code de l'urbanisme prévoit que l'édification des clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans

certains secteurs sauvegardés ct site inscrits ou classés. Néanmoins, l’article R.421-21 du même code, dispose

que le Conseil Municipal peut décider de soumettre l'installation de clôtures à déclaration préalable sur le

territoire communal.

Instaurer cette déclaration préalable à l’édification de clôtures (hors clôtures agricoles) permettrait d’assurer

le respect des règles fixées par le PLU ct évitcrait la multiplication de projets non conformes et le

développement éventuel de contentieux.

Cette disposition ne concerne pas les clôtures agricoles et forestières.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable l'installation d’une

clôture sur le territoire communal, il précise que cette disposition ne concerne pas les clôtures agricoles et

forestières.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de soumettre les travaux l'édification des clôtures à une procédure de déclaration

préalable sur Pensemble du territoire communal,

- PRÉCISE que le la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Mairie pendant un mois, et sur le site internet de la commune

- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout document relatif à cette affaire,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d’Urbanisme par arrêté.

6. Transfert des voies et espaces communs du lotissement la Colline des Poètes dans le domaine

privé communal

Monsieur Le Maire rappelle :

Le lotissement « La Colline des Poètes » à été autorisé le 30/07/2014 et modifié par arrêté modificatif en

date du 30/12/2014. Il est composé de 49 lots et d’un macro lot de 5 logements sociaux et est desservi par

les rues « de l’'Arbequine » et « du Poumal ».

Dans le cadre de l’autorisation de lotir, une convention de transfert des voies et espaces communs du

lotissement au profit de la Commune 2 été conclue le 26 juin 2014 entre la SAS Roussillon Lotissement, lotisseut et la Commune.

Cette convention prévoit que le transfert des voics ct espaces communs prendra effet une fois les travaux achevés à la demande et au frais du lotisseur.

Le lotisseur a déposé l'attestation d'achèvement et de conformité des travaux du dit lotissement le 15/12/2015. Le récolement a été effectué le même jour.

Monsieur Le Maire fait part du coutrier du lotisseur « SAS Roussillon Lotissement » en date du 29

avril 2024 demandant l'application des dispositions de la convention précitée.

Les parcelles faisant l'objet du transfert sont :

° Voirie: AB 216 et AB 217

e Bassin de rétention : AB 47 et 48

e _ Fossé AB 218 et 219

Un plan visant les parcelles objet du transfert et alignement à été établi par la SCP CRETIN MAITENAZ-

MORFAU, géomètres experts {annexé à la présente).

À ce jour toutes les prescriptions ayant été réalisées, il convient donc de se prononcer sur ce transfert.

Au vu de l'exposé ci-dessus Monsieur Le Maire demande de se prononcer sur le transfert des voies et parties communes dans le domaine privé communal du lotissement la Colline des Poètes

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le code de la propriété des personnes publiques,

- VU le code de la voirie routière,

- VU la délibération N°48/14 du 19/06/2014 autorisant Monsieur Le Maire à signer la convention

de transfert des équipements et des espaces communs du lotissement,

- VU la convention de transfert annexée à l’arrêté de lotir et prévoyant le transfert des équipements

et des espaces communs dès lors que les travaux sont achevés conformément à l’autorisation de lotir,

- VU la demande de la SAS Roussillon Lotissement du 29/04/2024 de régulariser la cession gratuite

des voies et espaces communs du lotissement « la Colline des Poètes » au profit de la Commune,

- CONSIDÉRANT que l’ensemble des travaux et aménagements prévus dans le permis de lotir a bien été réalisés,

ARTICLE 1 : ACCEPTE Île transfert à titre gratuit des voies et espaces communs du lotissement « la Colline des Poètes » dans le domaine privé communal à savoir l’ensemble de la voie et des espaces communs, les espaces verts, avec les plantations, les réseaux secs et humides (liste et plan des parcelles rétrocédées ci- annexées) pour une surface totale de 7.713 m°? et un linéaire de voirie de 544 m 20.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte notarié de transfert de propriété qui sera établi

par Maître AMIGUES Notaire à ELNE.ARTICLE 3: DIT que les frais, droits et honoraires découlant de l'acte notarié seront supportés par le

lotisseur la « SAS Roussillon Lotissement ».

ARTICLE 4 : DIT que l'intégration de la voiric et des espaces communs dans le domaine public communal

fera l’objet d’une prochaine délibération.

7. Décision modificative n° 1 : Augmentation de crédits - section investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lPunanimité accepte la décision modificative

suivante :

Section Investissement

Dépenses Augmentation

ctédits

compte 231 opération 243 : création espaces public 2.000,00 €

cœur de ville

compte 231 opération 248 : aménagement zone 25.000,00 €

IAU

compte 231 opération 256 : aménagement aire 26.000,00 €

accueil vélo

compte 2151 : aménagement voirie 10.000,00 €

compte 2158 : autre installation acquisition matériel 30.000,00 €

outillage

TOTAL 93.000,00 €

Recettes Augmentation

crédits

1641 emprunts 93.000,00 €

TOTAL 93.000,00 €

8. Motion de la chambre d’agriculture : Motion pour un plan d’urgence de sécurisation en Eau du Département

Monsieur le Maire donne lecture de la Motion de la Chambre d'Agriculture :CONSIDERANT les dérèglements climatiques que nous subissons de plein fouet et la période d'extrême sé- cheresse que traverse notre Département,

CONSIDERANT l'impact désastreux que le manque d'eau a sur l'alimentation en eau de la population de certaines communes et qui risque de s'étendre,

CONSIDERANT l'impact désastreux que le manque d'eau a sur notre agriculture et qui risque de s'aggraver et de se propager à l'ensemble des activités économiques,

CONSIDERANT l'impact désastreux que le manque d'eau pourrait avoir dans les prochains mois et dans l'avenir sur la sécurité civile, la biodiversité, la forêt et les paysages de notre département (désertification, incendies à répétition.)

CONSIDERANT les lourdeurs administratives et les injonctions contradictoires qui pèsent sur les initiatives et les projets,

CONSIDERANT l'extrême faiblesse des fonds publics dédiés à la sécurisation des besoins en eau de notre agriculture, de nos activités et de notre territoire,

CONSIDERANT que beaucoup d'actions peuvent être mises en œuvre pour sauver notre agriculture, notre département et que ne pas agir revient à décider de nous abandonner,

DEMANDENT à ce que le territoire des Pyrénées-Orientales soit reconnu comme département pilote afin qu'un fonds dédié soit mis à disposition du Préfet du département pour financer les projets de sécurisation à brève échéance, que les toutes les collectivités se mobilisent en tant que financeur et/ou porteur de projet et que des fonds européens soient mobilisés.

DEMANDENT à ce que l'Etat et l'ensemble des parties prenantes en compétence facilitent règtementairement et financièrement les projets en sortant du seul cadre de la substitution et des économies d'eau ainsi qu’une évolution de la réglementation sur les débits réservés,

DEMANDENT à ce que la solidarité nationale et régionale soit activée par une adduction en eaux brutes extérieures au département (eau du Rhône...) et au bénéfice des Pyrénées-Orientales,

DEMANDENT que soient créées des compensations hydrauliques,

DEMANDENT que l'Agriculture soit reconnue d'intérêt général,

DEMANDE au Préfet d'organiser très rapidement la priorisation des actions à réaliser en urgence.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la motion ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-_ APPROUVE la motion de la chambre d'agriculture telle qu’exposée ci-dessus en faveur un plan d'urgence de sécurisation en Eau du Département.

9. Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de

travail (ENT)

En date du 1e octobre 2015 le Conseil Municipal avait approuvé une convention de partenariat entre la

Commune et l'académie de Montpellier, convention qu’il convient de renouveler.

Monsieur Le Maire rappelle au le Conseil Municipal que l’académie de Montpellier dans le cadre de cette

convention propose à la Commune de Latour-Bas-Elne la mise en place d’un Environnement Numérique

de Travail (ENT) 1 degré, projet d'intérêt général, en vue du développement des usages du numérique à

l'école, qui s’appuie sur la politique éducative proposée par le ministère de l'Education Nationale.

L’académie de Montpellier et la Commune signataire se fixent comme objectif le développement de

l'appropriation des Techniques de l'Information ct de la Communication pour FEnseignement (TICE) et

de l'Espace Numérique de Travail (ENT) et la généralisation de leurs usages dans les pratiques ordinaires.

À cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.

Les académies de Toulouse et Montpellier s’engage sur le déploiement généralisé d’un ENT pour le 1#

degré, il met à disposition une solution applicative et propose un accompagnement ct une formation aux

enseignants qui s’engagent sur ce projet. Il assure l'hébergement et l’assistance.L'ENT 1« degré académique permet d'offrir sur l’ensemble du territoire académique un ENT unique afin

d'offrir un environnement cohérent (dans la continuité de ENT 2ré degré unique déjà déployé pour tous

les lycées et collèges de l'académie) formation uniforme des personnels, une mutualisation des ressources

pédagogiques et une assistance optimisée.

C’est pourquoi il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les dispositions stipulées dans la

convention telle qu’annexée à la présente délibération.

La participation s’élève à 45,00 € par école et par an.

Pour l’année 2024/2025 une convention de partenariat entre la Commune et l'Académie de Montpellier doit

être signée et fait état de l'adhésion de deux écoles pour un montant global de 90,00 € TIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE le principe de convention de pattenariat pour la mise à disposition d’un Environnement Numérique de Travail avec l’académie de Montpellier,

- ENTÉRINE les clauses administratives et financières telles que mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.

10. Approbation charte ville ambassadrice du don d’organes - Autorisation de signatute

Le don d'organes et de tissus est un magnifique geste de fraternité, c’est pourquoi la loi française prévoit

que nous soyons tous donneurs, sauf si nous avons exprimé un refus de notre vivant. Cependant, malgré

l'engagement sans faille des professionnels de santé, des associations de patients, et de l'Agence de la

biomédecine, le nombre de greffes réalisées chaque annéc reste insuffisant. Chaque jour, 2 à 3 personnes

décèdent en France faute d'organes. C’est pourquoi il est important de donner une visibilité maximum à cet

enjeu prioritaire de santé publique, afin que chaque Français fasse part à ses proches de son choix concernant

le don de ses organes après sa mort.

En effet, la loi prévoit que les proches soient systématiquement interrogés sur la volonté du défunt lorsqu'un

prélèvement d'organes est possible. Or, bien que plus de 80 % des Français soient favorables, moins d’un

sur deux en a parlé, si bien que leur volonté ne peut être respectée. Dans 1/3 des cas, les proches, dans le

doute, préfèrent rapporter une opposition, et le prélèvement ne peut avoir lieu.

En contribuant à la visibilité nationale du ruban vert, symbole du don d’otganes, il est possible de contribuer

à amener le sujet au sein de tous les foyers : c’est le moyen le plus efficace pour que tous les donneurs qui

le souhaitent soient prélevés. Devenir Ville ambassadrice du don d’organes, c’est participer à un mouvement

solidaire national, qui permet de sauver des milliers de vies chaque année.

Monsieur le Maire propose que la commune de Latour-Bas-Elne devienne "Ville ambassadrice du don

d'organes" avec le soutien du Collectif Greffes+ en installant sur ses principaux axes de circulation des

panneaux VADO comprenant un ruban vert et la mention « Ville ambassadrice du don d'organes », et en

les tenant toujours visibles.

En complément de cette action, pour intensifier ce soutien et accroître l'efficacité de la mobilisation en

faveur du don d'organes et de la greffe, il est possible :

- Organiser une manifestation annuelle chaque journée du 22 juin fjoutnée nationale du don

d’organes et de reconnaissance aux donneurs), en y conviant les médias locaux, afin de contribuer

à faire du 22 juin, la journée où tout le monde se parle du don d’organes, pout rappeler à ses proches s’il est donneur ou pas,

- Favoriser les interventions des associations et des coordinations hospitalières de prélèvement dans

les écoles, collèges, lycées et les entreprises de la commune, afin de délivrer un message pédagogique

et mobilisateur au grand public,

- Planter un "arbre de vie", lieu de recueil en remerciements aux donneurs et leurs proches, pour

afficher votre engagement tout au long de l’année,

= Diffuser, via les bulletins et médias municipaux ou dans la presse locale des informations sur

l'importance de parler du don d’organes à ses proches,

- Diffuser l'application don d’organes pour téléphones portables,

- Soutenir la mobilisation des associations de patients qui œuvrent en faveur du don et de la greffe.

Le Collectif Greffe+ s'engage, selon ses possibilités, à apporter l'aide nécessaire à la réalisation de ces actions

avec notamment la mise à disposition d’outils de communication et de bénévoles.Monsieur le Maire propose d'approuver la charte ci-annexée et demande au Conseil Municipal de l’autoriser

à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :

e _ APPROUVE la charte telle qu’annexée à la présente,

+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte et tous les documents afférents à ce dossiet.

11. Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies

renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour limplantation terrestre de

production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire

dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation

de lapprovisionnement.

Le Conseil Municipal :

- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses

observations quant aux propositions de zones d’accélération consultables en Mairie et sur le site internet

de la commune du 02 mai 2024 au 16 mai 2024 inclus et dont le bilan est joint en annexe 2,

- après consultation le 02 mai 2024 des organes délibérants de l’'EPCI Communauté de Communes Sud

Roussillon dont il est membre,

- et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies

renouvelables déjà installées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production

d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article

15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que

précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints,

- DIT que ces propositions seront notifiées au référent préfectoral unique du Département des

Pyrénées-Orientales au Président de l'EPCI Communauté de Communes Sud Roussillon et au

Président de l'établissement public du Schéma de Cohérence Tertitoriale Plaine du Roussillon.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Service des Domaines a transmis l'estimation portant

sur le bien de Madame BALCON situé place de la République à lEPF Occitanie. Ce dernier va engager la

procédure d’acquisition.

Monsieur le Maire informe que Madame MOTEL a accepté de vendre le garage issu de la succession

MOTEL situé rue Maréchal Joffre au prix estimé par les Domaines à lEPF Occitanie.

Monsieur le Maire informe que l'inauguration de la traversée du village initialement programmée fin Juin est

reportée courant Septembre afin de permettre l'achèvement complet du chantier (végétalisation, caches

conteneurs...)

Monsieur le Maire rappelle les prochaines animations prévues sur la Commune : 21 juin fête de la Musique,

23 juin fête de la Saint-Jean.

Madame CULAT Dany informe qu’à cette occasion la médaille de la ville sera remise à Madame

CARMIGNAC Béatrice, Directrice de l'Ecole Maternelle qui à fait valoir ses droits à la retraite.

Monsieur le Maire informe que suite à l'approbation de la charte pour le Don d’organes, la Commune

organisera un temps d’information en partenariat avec l'association ADOT 66 le 22 juin Journée Nationale

du Don d'organes.Madame CULAT Dany informe qu’alors que l’Inspection Académique à fait connaître coutant Mars qu’une

classe maternelle serait fermée à la rentrée de septembre. Une dizaine de nouvelles inscriptions pour la

maternelle ont eu lieu ce qui porterait les cffectifs à 28 enfants par classe si la fermeture était maintenue. Les

patents d'élèves vont se mobiliser et faire une pétition pour demander la réouverture de la classe.

Madame CULAT Dany informe également que l'ALAE de Latout-Bas-Elne a remporté le premier prix pour

leur film sur le harcèlement scolaire qui a été tourné dans l’école avec la participation des enseignants. Une

communication a été faite sur Le Facebook de la ville.

Madame CULAT Dany informe que vendredi 24 mai 2024 dans le cadre de « Territoire Bio Engagé » une

collation Bio sera offerte aux élèves de l'Ecole Primaire.

La commune à fait appel à des entreprises locales spécialisées dans le Bio pour l’organisation de ce goûter :

l'entreprise Croq Amandes et l’entreprise Can Bertrand.

Madame CULAT Dany informe le Conseil Municipal que la directrice de PALAE se propose de récupérer

après chaque repas à la cantine des desserts non consommés afin de les mettre à disposition des enfants

fréquentant la garderie du soir. Cette mesure va dans le sens de la lutte contre le gaspillage.

Monsieur le Maire donne communication de la délibération de l'UDSIS qui prévoit à compter du premier

septembre l’augmentation des prix des repas cantine facturés aux communes :

- Repas Maternelle : 4,10 € au lieu de 4,02 €,

-_ Repas Primaire : 4,26 € au lieu de 4,18 €.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du programme voirie, il pourait être réalisé dès cette année le

réaménagement des parkings, la création d’un trottoir PMR et l'amélioration du plan de circulation de la

place de la Liberté. Avant d'engager ces travaux Monsieur le Maire souhaite présenter ce projet visant à

l'amélioration de ce quartier aux riverains concernés. Une réunion est prévue courant Juin.

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu les pétitionnaires du Permis de Construire de la Résidence Séniors.

Ces derniers l'ont informé vouloir déposer prochainement un modificatif qui réduirait d'environ 200 m° la

surface plancher à créer d’une part, et prévoirait un réaménagement intérieur des équipements communs

d'autre part. Ce modificatif n’aurait qu’un impact minime sur le permis initial.

Monsieur le Maire informe que le Permis d'Aménager concernant la deuxième tranche du lotissement le

Chemin Vert pourrait être déposé prochainement. Le projet retenu correspondrait au projet initial soit 11

lots à constructions libres.

Monsieur le Maire rend compte de la réunion SCOT Plaine du Roussillon à laquelle il a participée. Il a été

notamment évoqué que les communes ne disposant pas de ressources suffisantes en eau vetraient leurs

possibilités d’urbanisation réduites, tout comme les communes qui sont impactées par des zones inondables

au titre du PGRI.

Monsieur le Maire informe que le Permis d’Aménager concernant la zone 1AU a été déposé le 5 avril 2024.

Ce Permis d’Aménager global porte sur l'intégralité du périmètre de la zone 1AU soit environ 6h5.

Afin d'intégrer les évolutions du SCOT en terme de consommation d’espaces et la problématique engendrée

par la création de la ZAC à MONTESCOT (un nombre certain d’hectares qui viendrait en déduction de

l'enveloppe globale attribuée aux Communes membres de l’'EPCI dans la charte CCSR), il conviendrait de

réduire la surface urbanisée du Permis d’Aménager. Des hypothèses techniques ont été soumises à la DD'TM

afin de trouver des solutions satisfaisantes pour l’ensemble des Communes de Sud Roussillon, sans pour

autant stopper les projets d’urbanisation en cour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Secrétaire de Séance

Adel MZOURI