Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2021 part2 01juin2021
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC part2 04janv2021
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER2020 part2 04fev2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2018 part2&DDFIP48 0
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2020 part2 01juillet
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2024 part2 1juillet2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE66 part2 13septembre2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2020 part2 04mai202
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET Part2 1Août2025
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2018 part2 & 1oct du
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2020 part2 et APchasse 1erDec2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2020 part2 et APchasse 1erDec2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE NOVEMBRE 2020 – partie 2 (du 16 au 30 et
arrêté « Chasse » de la direction départementale des territoires en date du 1er décembre 2020
Publié le 1er décembre 2020
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS du 1er décembre 2020
MOIS de NOVEMBRE 2020 – partie 2
et
arrêté « Chasse » de la direction départementale des territoires du 1er décembre 2020
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n PREF-DDCSPP-2020-321-001 du 16 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission de réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale des collectivités affilées obligatoires, volontaires ou qui en font la demande au centre de gestion de la Lozère
Direction départementale des territoires
arrêté N° DDT-SAL-2020-310-0001 du 5 novembre 2020 portant autorisation de démolir des logements locatifs sociaux "Immeuble Cham de la Chapelle" à La Bastide-PuyLaurent
arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-322-0001 du 17/11/2020 portant autorisation de lâchers de sangliers dans l'enclos de chasse du domaine de Versels sur le territoire de la commune de Massegros Causse Gorges (commune déléguée de Saint-Rome-de-Dolan)
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-336-0004 du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de chasse et de régulation de la faune sauvage
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement - Unité inter-départementale Gard - Lozère
Arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2020-323-001 du 18 novembre 2020 mettant en demeure la société CMCA exploitant une carrière sur la commune d’Allenc à se conformer aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation d’exploitation n° 2008-353-010 du 18 décembre 2008 et de l’arrêté minis- tériel du 19 décembre 2008 portant sur la rubrique 1434 de la nomenclature ICPE.
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT 2020-321-005 DU 16 NOVEMBRE 2020 mettant en demeure, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, la Sarl MOURGUES BOIS de mettre en conformité son établissement situé route de Sarroul sur la commune de Saint- Chély-d’Apcher aux dispositions des articles 1.2 et 3.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 92-1176 et de l’article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
arrêté préfectoral nº PREF-BRHAS-2020-322-002 du 17 novembre 2020 fixant la liste nominative des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Lozère
2/3arrêté préfectoral n° PREF–BRE2020–323–003 du 18 novembre 2020 conférant l’honorariat à M. Pierre Morel A L’huissier ancien maire de la commune de Fournels
arrêté préfectoral n° PREF–CAB-BRE2020–323 004 du 18 novembre 2020 conférant l’honorariat à M. Bernard Creissent ancien maire de la commune de Bedouès
arrêté préfectoral n° PREF–CAB-BRE2020-323-005 du 18 novembre 2020 conférant l’honorariat à Mme Annie GOISET maire honoraire de la commune de Molezon
arrêté préfectoral n° PREF–CAB-BRE2020-323-006 du 18 novembre 2020 conférant l’honorariat à M. Pierre Lafont ancien maire de la commune de Saint-Chély D’apcher
arrêté préfectoral n° PREF–CAB-BRE2020-323-007 du 18 novembre 2020 conférant l’honorariat à M. Guy Malaval ancien maire de la commune de Langogne
arrêté préfectoral n° PREF–CAB-BRE2020-323-008 du 18 novembre 2020 conférant l’honorariat à M. Jean-Claude Saleil ancien maire de la commune du Massegros
arrêté préfectoral n° PREF–CAB-BRE2020-323-009 du 18 novembre 2020 conférant l’honorariat à M. Jacques Blanc ancien maire de la commune de La Canourgue
arrêté préfectoral n° PREF–CAB-BRE2020-323-010 du 18 novembre 2020 conférant l’honorariat d’adjoint au maire à :
– Madame Ginette BRUNEL pour la commune de Mende
– Madame Étiennette GOUTON pour la commune de Saint-Chély d’Apcher
arrêté préfectoral n° PREF–CAB-BRE2020-323-011 du 18 novembre 2020 conférant l’honorariat à M. Alain Veyrunes ancien maire de la commune de Belvezet
arrêté préfectoral nº SOUS-PREF 2020-324-008 en date du 19 novembre 2020 portant classement de la commune de Florac Trois Rivières en station classée de tourisme
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2020- 325-008 du 20 novembre 2020 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS Sévigné Industries, visant la création d’une installation de stockage de déchets inertes et de recyclage, sur l’ancienne carrière située au lieu-dit « Le Roumardies » commune de Saint Bonnet De Chirac
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2020-329-004 en date du 24 nov. 2020 listant les formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories pour le département de la Lozère
arrêté n° PREF-BER2020-331-009 du 26 nov. 2020 portant habilitations dans le domaine funéraire d’un établissement secondaire pour le compte de la S.A.R.L. « pompes funèbres Roux Jérémy » située à Villefort (48800)
arrêté préfectoral nº PREF-DIRECCTE-2020-027-999 en date du 27 novembre 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture dominicale des commerces
arrêté préfectoral nº PREF – CAB – SIDPC 2020-335-013 en date du 30 novembre 2020 portant prolongation de l’obligation de port du masque sur les marches du département
arrêté préfectoral nº PREF – CAB – SIDPC 2020– 335-014 en date du 30 novembre 2020 interdisant l’ouverture des buvettes et des points de restauration
arrêté préfectoral nº PREF – CAB – SIDPC 2020-335-015 en date du 30 novembre 2020 portant obligation de port du masque aux abords des établissements scolaires
3/3Autres :
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté temporaire n° 2020-N-32 du 23 novembre 2020 réglementant la circulation sur l’A75 dans le département de la Lozère
arrêté n° 2020-C-286 du 23 novembre 2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88 dans le département de la Lozère
Arrêté temporaire n° 2020-N-33 du 30 novembre 2020 réglementant la circulation sur l’A75 dans le département de la Lozère
Arrêté temporaire n° 2020-N-34 réglementant la circulation sur l’A75 dans le département de la Lozère
Arrêté temporaire n° 2020-N-35 réglementant la circulation sur l’A75 dans le département du la Lozère
4/3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2020-310-0001 DU 05/11/2020 PORTANT AUTORISATION DE DEMOLIR DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
« IMMEUBLE CHAM DE LA CHAPELLE » À LA BASTIDE PUYLAURENT
(8 LOGEMENTS COLLECTIFS)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.443-15-1 relatif à la démolition de logements sociaux, ;
VU les circulaires du ministre du logement n°98-96 du 22 octobre 1998 et n°2001-77 du 15 novembre 2001,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU la délibération du conseil d’administration de la SA d’HLM Lozère Habitations du
9 septembre 2019 décidant la démolition de l’immeuble « Cham de la Chapelle » à La
Bastide Puylaurent, Rue de la Poste (8 logements sociaux),
VU la délibération de la commune de La Bastide Puylaurent du 2 octobre 2020
(commune d’implantation) donnant son accord préalable,
VU la demande d’autorisation de démolir présentée par la SA d’HLM Lozère
Habitations le 19 octobre 2020,
Considérant :
- l’ancienneté et l’inadaptation au marché de cet immeuble vacant,
- l’absence de capital restant dû sur cette opération,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 17
Mél. : cathy.durand@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SAL/HL 1/2
Di r ect i on
dépar t em ent al e
des t er r i t oi r esARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La SA d’HLM Lozère Habitations est autorisée à démolir l’immeuble sis « Cham de la Chapelle » à La Bastide Puylaurent (8 logements locatifs sociaux).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir au préalable les autorisations éventuellement nécessaires au regard de la réglementation non visées par la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2020-322-0001 DU 17 NOVEMBRE 2020 PORTANT AUTORISATION DE LÂCHERS DE SANGLIERS DANS L’ENCLOS DE CHASSE DU DOMAINE DE VERSELS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MASSEGROS CAUSSE GORGES (COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT-ROME-DE-DOLAN)
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 424-2, L. 424-3, L. 424-8, L. 424-11, L. 424-12 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier
et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-309-0001 du 4 novembre 2020 portant délégation de signature
à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-309-0002 du 4 novembre 2020 de M. Xavier GANDON,
directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 29 octobre 2020 de la SCEA Les Cailloux pour autorisation de lâchers de sangliers
dans son parc de chasse ;
CONSIDÉRANT que l’enclos de chasse du domaine de Versels présente une clôture conforme à la
réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT la conformité de l’établissement d’élevage n° 48-106 constaté le 14 février 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/BIEF
1/3
Direction départementale
des territoiresARRÊTE
Article 1er
L'autorisation de lâcher 200 sangliers (Sus Scrofa) au cours de l’année 2021 dans l'enclos de chasse du domaine de Versels, est accordée à la SCEA Les Cailloux.
L'enclos de chasse d'une superficie de 115 hectares ne doit pas accueillir, simultanément, plus de 1 sanglier à l'hectare soit 115 sangliers (article 4 de l'arrêté ministériel du 20 août 2009). Dans le cas contraire, il sera considéré comme un établissement d'élevage.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
Article 2
Le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) est informé des dates et des heures probables de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit. Le non-respect de cette mesure entraîne le refus d'une prochaine demande d’autorisation de lâcher de sangliers.
Article 3
1° Espèce sanglier ( Sus scrofa) :
ü Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36 chromosomes.
ü Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d’Aujezky et ont fait l’objet du dépistage de cette maladie, le résultat devant être négatif.
ü Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est mise en évidence.
2° Provenance :
Les sangliers sont uniquement fournis par l'établissement d’élevage de la SCEA Les Cailloux, immatriculé n° 48-106 dans le département de Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-337-0001 du 3 décembre 2018.
3° Lieu de Lâcher :
Les 200 sangliers seront relâchés uniquement dans le périmètre de l'enclos de chasse de Versels.
4° Agrainage :
l’agrainage des sangliers présents à l’intérieur de l’enclos de chasse de Versels est autorisé.
Article 4
La SCEA Les Cailloux, est garante de l’étanchéité de l'enclos suivant le type de clôture prescrit par l’article L.424.3 du code de l'environnement.
Tout dégât extérieur à la propriété, causé par des sangliers échappés, sera imputable à la SCEA Les Cailloux.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/3Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de
plus de 3 500 habitants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de biodiversité, le lieutenant de louveterie de la 7 ième circonscription ainsi que le maire de Massegros Causses Gorges (commune déléguée de Saint-Rome de Dolan) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service biodiversité, eau, forêt,
Signé
Xavier CANELLAS
3/3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2020-336-0004 DU 1ER DÉCEMBRE 2020 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE DÉROGATIONS AU CONFINEMENT EN MATIÈRE DE CHASSE ET DE RÉGULATION DE LA FAUNE SAUVAGE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.424-1 à L.429-40, R.421-1 à R.429-21 ;
VU l’article L.123-19-3 du code de l’environnement permettant de déroger à l’organisation d’une procédure de participation du public lorsque l’urgence est justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2006-767 du 29 juin 2006, relatif à la commercialisation et au transport de gibier ;
VU le décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 et le décret n°2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 4 alinéa 8 ;
VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 1994, relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB 1/5
Direction départementale
des territoiresVU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2008, relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020, de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l'instruction ministérielle du 27 novembre 2020, de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de certaines dérogations au confinement en matière d’exercice de la pêche, de la chasse et de la destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts à partir du 28 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0002 du 25 mai 2020 fixant les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse pour la campagne 2020-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0001 du 25 mai 2020 portant approbation du plan de gestion cynégétique de l’espèce sanglier (Sus scrofa) 2020-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-184-0002 du 2 juillet 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-315-0001 du 10 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage
VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 30 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la régulation du sanglier est une mission d’intérêt général permettant de limiter les dégâts aux cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que le chevreuil et le cerf, espèces soumises à plan de chasse, peuvent également causer des dégâts conséquents aux cultures agricoles et aux régénérations forestières ;
CONSIDÉRANT que seules ces 3 espèces occasionnent dans le département des dégâts dont l’impor- tance nécessite des actions de régulation ;
CONSIDÉRANT que l’urgence justifiée par la protection de l'environnement et la sécurité sanitaire permet de déroger aux délais de saisine de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et à la consultation du public afin de maintenir pendant la durée de la période de confinement une pression importante de prélèvement sur les espèces de grand gibier et notamment de sanglier permettant de tendre vers l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
2/5Article 1er :
En application de l’article 1 du décret du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les chasseurs sont autorisés à participer, dans l’intérêt général, à des missions de régulation de la faune sauvage y compris au-delà d’un rayon de 20 kilomètres de leur lieu de résidence et sans condition de durée sur certaines espèces et selon les modalités fixées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Missions de régulation
La régulation concerne les espèces suivantes : sanglier ; cerf élaphe ; chevreuil.
Dans le cadre de ces missions de régulation, le prélèvement de toutes espèces autres que les trois visées ci-avant est interdit.
La chasse en battue et le tir à l’affût sont autorisés. La chasse à l’approche est interdite.
La recherche par des conducteurs de chiens de sang de grand gibier blessé est autorisée.
Les actions de régulation sont autorisées les jours de chasse prévus par l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF- 2020-184-0002 du 2 juillet 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020- 2021 pour les territoires situés en dehors du cœur du Parc national des Cévennes, par les textes en vigueur dans le cœur du Parc national des Cévennes.
Les actions de régulation se déroulent dans les conditions de sécurité fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026.
Chaque participant à ces missions de régulation de gibiers devra être porteur d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle il aura coché « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».
Article 3 :
Les conditions sanitaires suivantes doivent être respectées :
• déplacement de 2 personnes maximum par véhicule ;
• port du masque obligatoire lors des rassemblements de personnes ;
• les groupes de plus de 6 personnes sont interdits, avec un maximum de quatre groupes ;
• distance minimale d’un mètre entre deux personnes ;
• le renseignement du carnet de battue est complété avec les coordonnées téléphoniques de chaque participant ;
• les repas et collations collectifs pré et post action de régulation sont interdits ;
• le traitement de l’animal prélevé (éviscération, transport, dépeçage et découpe) est réalisé de préférence à l’extérieur avec du matériel désinfecté, un nombre minimal de personnes et en respectant les gestes barrières.
• Pendant l’action de régulation, respect d’une distance minimale de 10 mètres entre participants.
Article 4 :
Pour les prélèvements des cerfs et chevreuils, l’objectif consiste à atteindre la réalisation des minima des attributions individuelles du plan de chasse 2020-2021 en fin de campagne cynégétique, afin d’assurer un équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines.
Pour les prélèvements de sangliers, l’objectif est d’exercer une pression de chasse identique à celle de la saison précédente, voire de l’augmenter sur les territoires fortement impactés par des dégâts.
3/5Article 5 :
Un bilan des opérations de régulation menées pendant le confinement sur les espèces sanglier, cerf et chevreuil sera réalisé par la fédération départementale des chasseurs de la Lozère et adressé à Madame la préfète.
Article 6 :
En application de l’article 1 du décret du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de l'instruction ministérielle du 27 novembre 2020, la pratique de la chasse individuelle ou avec des membres de sa cellule familiale est autorisée dans un périmètre de 20 kilomètres autour du lieu de résidence et pendant une durée maximale journalière de 3 heures. Elle s’effectue selon les conditions de l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-184-0002 du 2 juillet 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 pour les territoires situés en dehors du cœur du Parc national des Cévennes et selon les textes en vigueur dans le cœur du Parc national des Cévennes.
Article 7 :
L’exercice de la chasse au petit gibier en action coordonnée s’effectue sous réserve du respect des conditions sanitaires suivantes :
• pas de rassemblement de plus de six personnes ;
• port du masque obligatoire pendant les rassemblements ;
• interdiction des repas et collations collectifs ;
• enregistrement de tous les participants avec leurs coordonnées à chaque chasse ;
• application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port d’un masque en dehors de l’action de chasse ;
• pendant l’action de chasse, distance de 20 mètres minimum entre chaque participant.
Article 8 :
Les modalités définies dans le présent arrêté pour les actions de régulation et la chasse au petit gibier s’appliquent sur l’ensemble du département de la Lozère et jusqu’à la fin de la période de confinement mise en place par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En dehors de ces actions, l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-184-0002 du 2 juillet 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 pour les territoires situés en dehors du cœur du Parc national des Cévennes et selon les textes en vigueur dans le cœur du Parc national des Cévennes s’appliquent.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 10 :
4/5L’arrêté préfectoral N° DDT-BIEF-2020-315-0001 du 10 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage est abrogé.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, la directrice de l’établissement public du Parc national des Cévennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération des chasseurs, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
5/5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT 2020-321-005DU 16 NOVEMBRE 2020 mettant en demeure, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, la Sarl MOURGUES BOIS de mettre en conformité son établissement situé route de Sarroul sur la commune de Saint-Chély-d’Apcher
aux dispositions des articles 1.2 et 3.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 92-1176 et de l’article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998
au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, et L. 514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1
du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 92-1776 en date du 6 octobre 1992 autorisant l’exploitation d’une
unité de traitement de bois au lieu-dit « Sarroul » sur le territoire de la commune de Saint-
Chely-d’Apcher ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 novembre 2013 rédigé
suite à l’inspection du 19 août 2013 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 septembre 2020, établi
suite à l’inspection du 24 août 2020 ;
Vu la réponse à l’inspection de SARL MOURGUES BOIS reçue en date du 12 octobre 2020 ;
Considérant que lors de l’inspection du 19 août 2013 susvisée, l’inspection a constaté des
manquements aux respects de certaines prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral n° 92-
1776 du 6 octobre 1992 susvisé, en terme notamment de modification des installations
autorisées sans information au préfet et de surveillance des eaux souterraines ;
1/3
DREAL
Région
OccitanieConsidérant que dans son rapport du 7 novembre 2013 susvisé, l’inspection a demandé à
l’exploitant de remédier à ces manquements ;
Considérant que lors de l’inspection du 2 juillet 2020, l’inspection a constaté que l’exploitant
n’a toujours porté à la connaissance de madame la préfète les modifications intervenues sur
les installations depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 92-1776 susvisé et que l’étude
hydrogéologique permettant de déterminer l’implantation des piézomètres sur site n’a
toujours pas été réalisée ;
Considérant par conséquent que la SARL MOURGUES BOIS ne respecte toujours pas les
dispositions des articles 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 92-1776 susvisé et de l’article 65 de
l’arrêté ministériel du 2 février 1998 ;
Considérant par ailleurs, que lors de l’inspection du 24 août 2020 des non-conformités
supplémentaires ont été constatés relatives à l’absence de calcul des garanties financières et
à l’absence de vérification régulière de l’étanchéité de la capacité de rétention associée à
l’autoclave ;
Considérant qu’en réponse aux constats formulés lors de la visite d’inspection, la SARL
Mourgues Bois a fourni le calcul des garanties financières (document du 2 octobre 2020) ;
Considérant que dans sa réponse à l’inspection, la SARL Mourgues Bois indique concernant la
vérification de l’étanchéité de la rétention que les cuves de stockage travail et mélange sont
pourvus de niveau permettant de détecter la moindre fuite du produit dans la rétention ;
Considérant cependant que ce mode de fonctionnement ne répond pas à la prescription
visant à s’assurer de l’étanchéité du dispositif de rétention lui-même et non de l’étanchéité
des cuves de stockage et de mélange ;
Considérant par conséquent que la SARL MOURGUES BOIS ne respecte pas les dispositions
de l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 92-1776 susvisé ;
Considérant que chacune des non-conformités constatées peut porter atteinte aux objectifs et biens
publics mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en
demeure la SARL MOURGUES BOIS de remédier à ces constats ;
Considérant que la SARL MOURGUES BOIS a été informée des dispositions du présent arrêté et
placée en mesure de présenter ses observations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
A R R Ê T E
2/3Article 1 : Mise en demeure
La SARL MOURGUES BOIS exploitant une unité de traitement de bois route de Sarroul sur la commune de Saint-Chely-d’Apcher est mise en demeure dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions :
• des articles 1.2 et 3.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 92-1776 en date du 6 octobre 1992 ;
• l’article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.
Article 2 : Pénalités
Passé les délais fixés à l'article 1er, les sanctions prévues par l’article L 173-2 II du code de
l'environnement pourront être appliquées.
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8
du même code.
Article 3 – Publication et information des tiers
Une copie certifiée conforme du présent arrêté notifiée à l'exploitant, est adressée à la mairie
de Saint-Chély-d’Apcher.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant une durée minimale de 2 mois.
Article 4 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Occitanie, le maire de la commune de Saint-Chély-d’Apcher et le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et est notifié à l’exploitant de l’installation.
Fait à Mende, le 16 novembre 2020
Pour la préfète, et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOTARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BRHAS-2020-322-002 DU 17 NOVEMBRE 2020 FIXANT LA LISTE NOMINATIVE DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU l'arrêté ministériel n° INTA1416294A du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS-2019-007-0006 du 7 janvier 2019 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS-2020-297-001 du 23 octobre 2020 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration
La préfète de la Lozère, présidente
Le secrétaire général de la préfecture,
PREF/SG/BRHAS
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 03
Mél. : sandrine.bourret@lozere.gouv.fr
Secrétariat
général
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L’ACTION SOCIALEb) Représentants du personnel :
4 membres titulaires :
Madame Patricia SPATARU (UATS - UNSA)
Monsieur Fabien BLANC (UATS - UNSA)
Monsieur Dominique TICHIT (CFDT)
Monsieur Florence FRAYSSINET (CFDT)
4 membres suppléants :
Madame Anne-Marie TRIPICCHIO (UATS - UNSA)
Monsieur Christian JAFFUEL (UATS - UNSA)
Madame Valérie DELCAMP (CFDT)
Madame Anne-Sophie DRUCKER (CFDT)
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants de prévention et les conseillers de prévention ;
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 2 : la présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2Arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2020-323-001 DU 18 NOVEMBRE 2020 mettant en demeure
la société CMCA exploitant une carrière sur la commune d’Allenc à se conformer aux prescrip- tions de l’arrêté d’autorisation d’exploitation n° 2008-353-010 du 18 décembre 2008 et de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant sur la rubrique 1434 de la nomenclature ICPE.
La préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-353-010 du 18 décembre 2008, autorisant la société SCREG SUD EST STPL à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune d’ Allenc ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREFBCPPAT-2017257-0005 du 14 septembre 2017 autorisant la SAS CMCA à se substituer à la société Colas Rhône-Alpes Auvergne pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune d’Allenc, au lieu-dit « La Fajole » ;
Vu la visite d’inspection réalisée sur site le 9 septembre 2020 ;
Vu le rapport de visite de l’inspection de l’environnement en date du 27 octobre 2020 dont copie a été transmise à la société CMCA ;
Vu la réponse de l’exploitant par courrier en date du 3 novembre 2020.
Considérant que l’article 4.5 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 précité indique que l’interdiction de feux doit être affichée en caractères apparents dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
DREAL Occitanie
UiD 30/48Considérant qu’il n’est pas constaté d’affichage spécifique d’interdiction de feux ;
Considérant que l’article 4.9.4. de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 précité indique qu’un dispositif d’arrêt d’urgence doit être situé à proximité des zones de risques d’incendie et d’explosion ;
Considérant qu’il est constaté l’absence d’un tel dispositif ;
Considérant que l’article 4.5 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 précité indique l’obligation d’arrêter les moteurs autour de la zone où se trouve la cuve lors du ravitaillement ; Considérant la présence proche d’un groupe électrogène en fonction par rapport à la cuve ;
Considérant que l’article 3.8 de l’AP n° 2008-353-010 du 18/12/2008 indique que le ravitaillement est réalisé sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels;
Considérant qu’il est constaté que l’aire étanche est utilisé comme zone de stockage de matériels divers, que par conséquence ces matériels rendent impossible l’utilisation de l’aire par les véhicules et donc, à sa fonction originelle de ravitaillement, que cette aire est située à distance de la cuve et ne permet donc pas le ravitaillement même si elle était accessible au véhicule;
Considérant que l’article 2.2.2 de AP n° 2008-353-010 du 18/12/2008 indique que l’exploitant doit avoir à disposition les plans d'exploitation et de réhabilitation à l'échelle adaptée à la superficie de la carrière, mis à jour au moins une fois par an;
Considérant qu’il est constaté la non-mise à jour du plan d’exploitation sur l’année 2020;
Considérant que l’article 7.4 de AP n° 2008-353-010 du 18/12/2008 indique que le développement dans le temps des travaux de réhabilitation est fixé suivant les schémas d'exploitation et de remise en état annexés au dossier de demande d’autorisation;
Considérant qu’il n’est pas constaté la finalisation de la remise en état suivant le schéma de remise en état de la phase T2 annexé à l’arrêté préfectoral n° 2008-353-010 du 18/12/2008;
Considérant que l’article 10.3 de l’AP n° 2008-353-010 du 18/12/2008 indique qu’une attention particulière à la prévention des risques d'incendie en milieu boisé doit être portée (consigne permanente auprès de l'exploitant);
Considérant que l’article 10.4 de l’AP n° 2008-353-010 du 18/12/2008 indique qu’en complément, la carrière devra disposer, pendant la période d’exploitation, d’une réserve d’eau d’incendie de 30 m3 en disponibilité permanente sur le site;
Considérant qu’il est constaté que cette cuve n’est ni accessible ni rempli d’eau;
Considérant qu’en sus chacune des non-conformités constatées peut porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure la SAS CMCA de remédier à ces constats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
2/4ARRÊTE :
Article 1 – Mise en demeure au titre de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
La SAS CMCA située Immeuble Échangeur - 2 avenue Tony Garnier - 69007 LYON exploitant une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune d’ Allenc, est mise en demeure, avant la reprise de la campagne d’exploitation prévue pour mai 2021 :
de respecter les dispositions de l’article 4.5 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 précité en :
• mettant en place un affichage d’interdiction des feux dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
de respecter les dispositions de l’article 4.9.4 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 précité en :
• installant un dispositif d’arrêt d’urgence permettant l’arrêt de la pompe ;
de respecter les dispositions de l’article 4.5 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 précité en :
• éloignant le groupe électrogène de la cuve ;
de respecter les dispositions de l’article 3.8 de l’arrêté préfectoral n°2008-353-010 du 18 décembre 2008 en :
• utilisant une aire étanche pour le ravitaillement ;
de respecter les dispositions de l’article 2.2.2 de l’arrêté préfectoral n°2008-353-010 du 18 décembre 2008 en :
• mettant à jour le plan d’exploitation ;
de respecter les dispositions de l’article 7.4 de l’arrêté préfectoral n°2008-353-010 du 18 décembre 2008 en :
• procédant a la finalisation de la réhabilitation de la zone se trouvant au nord/ouest du site tel que défini par les schémas de remise en état annexés à l’arrêté préfectoral n°2008-353-010 du 18 décembre 2008, phase T2 ;
de respecter les dispositions de l’article 10.3 de l’arrêté préfectoral n°2008-353-010 du 18 décembre 2008 en :
• remplissant d’eau la cuve de 30m3 qui se trouve à l’entrée du site en eau et en la rendant accessible au SDIS ;
3/4Article 2 : Délais et voies de Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 :Publicité
En vue de l’information des tiers :
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Allenc et pourra y être consultée. Une copie de cet arrêté sera affichée dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Lozère pendant une durée minimale de quatre mois et sur le site internet Géorisques - rubrique Installations classées pour la protection de l’environnement, à l’adresse: https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations.
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié la SAS CMCA dont l’adresse est Immeuble Echangeur - 2 avenue Tony Garnier - 69007 LYON et sera publié au recueil des actes administratifs du département. Ampliation en sera adressée à :
• monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
• monsieur le maire de la commune d’Allenc ;
• monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Thomas ODINOT
4/4ARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF – BRE2020 – 323 – 003 DU 18 NOVEMBRE 2020
CONFÉRANT L’HONORARIAT A M. PIERRE MOREL A L’HUISSIER ANCIEN MAIRE DE
LA COMMUNE DE FOURNELS
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
VU la lettre en date du 15 avril 2019 par laquelle Monsieur François BICHON, maire de
Fournels, demande que soit conféré l’honorariat à Monsieur Pierre MOREL A L’HUISSIER, au
terme de dix-huit années de mandat ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Pierre MOREL A L’HUISSIER né le 21 décembre 1958 à Strasbourg (67), est
nommé maire honoraire de la commune de Fournels.
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinetARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF – CAB – BRE2020 – 323 – 004 DU 18 NOVEMBRE 2020
CONFÉRANT L’HONORARIAT A M. BERNARD CREISSENT ANCIEN MAIRE DE LA
COMMUNE DE BEDOUÈS
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Bernard CREISSENT né le 3 mars 1948 à Paris (75) est nommé maire honoraire
de la commune de Bedouès-Cocurès.
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinetARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF – CAB – BRE2020 – 323 – 005 DU 18 NOVEMBRE 2020
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Mme Annie GOISET née le 16 septembre 1952 à Pouancé (49) est nommée maire
honoraire de la commune de Molezon.
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinetARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF – CAB – BRE2020 – 323 – 006 DU 18 NOVEMBRE 2020
CONFÉRANT L’HONORARIAT A M. PIERRE LAFONT ANCIEN MAIRE DE LA
COMMUNE DE SAINT-CHÉLY D’APCHER
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Pierre LAFONT né le 24 juin 1943 à Saint-Chély d’Apcher (48) est nommé
maire honoraire de la commune de Saint-Chély d’Apcher.
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinetARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF – CAB – BRE2020 – 323 – 007 DU 18 NOVEMBRE 2020
CONFÉRANT L’HONORARIAT A M. GUY MALAVAL ANCIEN MAIRE DE LA
COMMUNE DE LANGOGNE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Guy MALAVAL né le 14 novembre 1948 à Langogne (48) est nommé maire
honoraire de la commune de Langogne.
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinetARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF – CAB – BRE2020 – 323 – 008 DU 18 NOVEMBRE 2020
CONFÉRANT L’HONORARIAT A M. JEAN-CLAUDE SALEIL ANCIEN MAIRE DE LA
COMMUNE DU MASSEGROS
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Jean-Claude SALEIL né le 10 novembre 1963 au Massegros (48) est nommé
maire honoraire de la commune de Massegros-Causses-Gorges.
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinetARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF – CAB – BRE2020 – 323 – 009 DU 18 NOVEMBRE 2020
CONFÉRANT L’HONORARIAT A M. JACQUES BLANC ANCIEN MAIRE DE LA
COMMUNE DE LA CANOURGUE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Jacques BLANC né le 21 octobre 1939 à Rodez (12) est nommé maire
honoraire de la commune de La Canourgue.
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinetARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF – CAB – BRE2020 – 323 – 010 DU 18 NOVEMBRE 2020
CONFÉRANT L’HONORARIAT D’ADJOINT AU MAIRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
– Madame Ginette BRUNEL pour la commune de Mende
– Madame Étiennette GOUTON pour la commune de Saint-Chély d’Apcher
ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinetARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF – CAB – BRE2020 – 323 – 011 DU 18 NOVEMBRE 2020
CONFÉRANT L’HONORARIAT A M. ALAIN VEYRUNES ANCIEN MAIRE DE LA
COMMUNE DE BELVEZET
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Alain VEYRUNES né le 17 octobre 1964 à Mende (48) est nommé maire
honoraire de la commune de Mont-Lozère-et-Goulet.
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinetARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF 2020-324-008 EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2020 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE FLORAC TROIS RIVIÈRES EN STATION CLASSÉE DE TOURISME
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret du 7 février 1953 portant classement de la commune de Florac en station de tourisme ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n° 2020-848 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2016061-001 du 1er mars 2016 portant dénomination touristique de la commune de Florac Trois Rivières ;
VU l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2017058-0007 du 27 février 2017 prononçant le classement en catégorie I de l’office de tourisme compétent sur le territoire faisant l’objet du classement ;
VU la délibération n° 2016-175 du 5 septembre 2016 de la commune de Florac Trois Rivières sollicitant le classement de la commune en station de tourisme ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 30 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT le dossier déclaré complet par la préfecture en date du 6 mars 2018 ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Florac ;
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/2
Sous-préfecture
de FloracARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commune de Florac Trois Rivières est classée en « station de tourisme » pour une durée de douze ans, à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de Florac Trois Rivières doit apposer le panneau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme signalant la station classée aux entrées de l’agglomération.
ARTICLE 3 :
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet de département, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30 000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
La sous-préfète de Florac, la directrice des services du cabinet et la maire de la commune de Florac Trois Rivières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère, sur le site internet http://www.lozere.gouv.fr et transmis pour information à la Direction Générale des Entreprises.
La préfète
SIGNÉ
Valérie HATSCH
2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020- 325-008 DU 20 NOVEMBRE 2020 PRESCRIVANT L’OUVERTURE D’UNE CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LA SAS SEVIGNE INDUSTRIES, VISANT LA CRÉATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES ET DE RECYCLAGE, SUR L’ANCIENNE CARRIÈRE SITUÉE AU LIEU-DIT « LE ROUMARDIES » COMMUNE DE SAINT BONNET DE CHIRAC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, titre Ier du Livre V partie législative et réglementaire et notamment, ses articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 à R512-46-29 ;
VU l’annexe à l’article R511-9 du code de l’environnement susvisé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.311-1 et suivants ainsi que R.311-10 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; VU la demande d’enregistrement déposée le 21 août 2020 par M. Didier SERIEYSSOL, Sévigné Industries, BP 6 12520 Aguessac cédex ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement, du 21 août 2020, déclarant le dossier régulier et complet ;
CONSIDERANT que le projet relève du régime de l’enregistrement défini par le code de l’environnement, (rubrique 2760 - 3) ;
CONSIDÉRANT les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Contenu de la demande, calendrier et lieu de la consultation :
La demande d’enregistrement présentée par la SAS Sévigné Industries, BP 6 12520 Aguessac cedex, sera soumise à la consultation du public.
Elle est effectuée en vue de la création d’une installation de stockage de déchets inertes et de recyclage (ISDI), sur l’ancienne carrière située au lieu-dit « Le Roumardiès », sur le territoire de la commune de Saint Bonnet de Chirac.
1/2
Secrétariat
généralLa consultation publique sera ouverte pendant quatre semaines du lundi 14 décembre 2020 au lundi 11 janvier 2021 inclus.
Article 2 – Publicité de la consultation :
Un avis au public faisant connaître cette consultation du public sera publié aux frais du pétitionnaire, par les soins de la préfète, en caractères apparents, dans les journaux "Midi Libre" et "Lozère Nouvelle" quinze jours minimum avant le début de la consultation, soit avant le jeudi 26 novembre 2020.
Cet avis sera affiché en mairies de Saint Bonnet de Chirac, commune du lieu de l’installation, des Salelles et de Bourgs sur Colagne, communes dont une partie du territoire est compris dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet, dans le délai précité et pendant toute la durée de la consultation. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par les maires des communes précitées.
Il sera publié sur le site internet des services de l’État : www.lozere.gouv.fr , rubriques « publications / enquêtes publiques / icpe ».
Il appartient au demandeur de faire procéder, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, à la publicité du même avis. Cet affichage devra être visible, lisible de la voie publique, conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 susvisé. Il certifiera, de même, de l’accomplissement de la formalité.
Article 3 – Modalités de la consultation :
Les tiers intéressés pourront prendre connaissance de la demande et du dossier déposés dans les mairies de Saint Bonnet de Chirac, des Salelles et Bourgs sur Colagne, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies. Ils pourront consigner leurs observations sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser par écrit, avant la fin de la consultation à la préfète (Préfecture de la Lozère - Bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - faubourg Montbel – 48000 Mende).
Article 4 – Terme de la consultation :
A l’expiration du délai, les maires de Saint Bonnet de Chirac, des Salelles et Bourg sur Colagne cloront le registre et l’adresseront sans délai à la préfète, à l’adresse sus-indiquée. La préfète annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 5 – Consultation de la commune d’implantation du projet : Les conseils municipaux des communes concernées seront consultés et leurs avis, pour être pris en considération, devront être exprimés et communiqués à la préfète, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6. – Terme de la procédure :
La préfète, par arrêté, prendra soit une décision d’enregistrement, éventuellement assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, soit une décision de refus.
Article 7. – Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture, l’inspecteur de l’environnement et les maires de Saint Bonnet de Chirac, des Salelles et Bourgs sur Colagne, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la SAS SEVIGNE INDUSTRIE.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Thomas ODINOT
2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2020-329-004 EN DATE DU 24 NOV. 2020 LISTANT LES FORMATEURS HABILITES A DISPENSER LA FORMATION DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS DE 1ÈRE ET 2ÈME CATÉGORIES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
.
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural..
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2020-248-005 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
Considérant que les habilitations des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires de chiens de 1ère et 2e catégorie dans le département de la Lozère sont caduques et qu’aucune personne domiciliée en Lozère n’a formulé de demande d’habilitation à former les propriétaires et détenteurs de chiens dangereux conformément à l’article R.211-5-5 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/HD 1/2A R R E T E :
Article 1 – L'arrêté n°PREF-BEPAR 2016021-00003 du 21 janvier 2016 fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégories dans le département de la lozère est abrogé.
Article 2 – Aucun formateur n’est agréé sur le département de la Lozère pour dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories pour le département de la Lozère.
Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous1.
Article 4 – La directrice des services du Cabinet de la préfecture de la Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, la Directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires et les vétérinaires du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au [service de la préfecture qui traite le dossier]
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif [adresse du tribunal]
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2ARRÊTÉ N° PREF-BER2020-331-009 DU 26 NOV. 2020
PORTANT HABILITATIONS DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE D’UN ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE POUR LE COMPTE DE LA S.A.R.L. « POMPES FUNÈBRES ROUX JÉRÉMY » SITUÉE À VILLEFORT (48800)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2016146-0002 du 25 mai 2016 modifié le 20 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée « Pompes Funèbres ROUX Jérémy » à LANGOGNE (Lozère) représentée par Monsieur ROUX Jérémy ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-048-003 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture ; CONSIDÉRANT le dossier produit à la demande d’habilitation et notamment l’extrait kbis mis à jour le 15 octobre 2020 relatif à la S.A.R.L. « Pompes Funèbres ROUX Jérémy » sise 7, Rue de l’église à VILLEFORT (48800), portant création d’un établissement dans le ressort ; CONSIDÉRANT le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE), relatif à l’établissement secondaire de la S.A.R.L. « Pompes Funèbres ROUX Jérémy » sise 7, Rue de l’église à VILLEFORT (48800), portant l’identifiant SIRET 802 903 674 00033 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres ROUX Jérémy » sise 7, Rue de l’église à VILLEFORT (48800), portant l’identifiant SIRET 802 903 674 00033, est habilité à effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules funéraires immatriculés n° FB-875-FC et EX-488-ZJ ;
2 Organisation des obsèques ;
3 Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) ;
4 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
7 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8
La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté et
de la légalitéARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation, conformément au décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020
sus-visé, est fixée à cinq (5) ans, à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le numéro d’habilitation, est le « 20-48-0055 ».
ARTICLE 4 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Le procès-verbal de la visite sus-mentionnée doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmission de ce document constitue un motif de retrait de l’habilitation pour l’activité de transport de corps.
ARTICLE 6 : L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
ARTICLE 7 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
LES OPÉRATEURS DE POMPES FUNÈBRES DÉPOSENT CES DEVIS-TYPES CHIFFRÉS AUPRÈS DES COMMUNES OÙ ILS SONT IMPLANTÉS, AINSI QU’AUPRÈS DES COMMUNES DE PLUS DE 5 000 HABITANTS.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet :
), et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DIRECCTE-2020-027-999
EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2020
PORTANT AUTORISATION DÉROGATOIRE D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-13, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 relatif à l'état d'urgence sanitaire impliquant notamment la fermeture des commerces non essentiels.
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
CONSIDÉRANT les difficultés économiques auxquelles sont exposés certains commerces consécutivement aux mesures sanitaires conduisant à limiter le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces établissements voire à l’impossibilité d’ouvrir ces mêmes établissements,
CONSIDÉRANT les demandes de dérogation au repos dominical en date des 24 et 27 novembre 2020, pour les dimanches de la période du 29 novembre 2020 au 31 décembre 2020, émanant des organisations professionnelles UNEC 48, MEDEF 48, FFB 48, U2P 48, CPME 48, fédération des commerces de jouets/puériculture de la Lozère,
VU la proposition de monsieur le Premier Ministre de permettre de manière dérogatoire l’ouverture des commerces les dimanches à compter du 29 novembre 2020,
SUR la proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Par dérogation à l’article L.3132-20 du Code du Travail, les commerces de détail du département de la Lozère qui sont restés fermés en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont autorisés à ouvrir les dimanches pour la période du 29 novembre 2020 au 31 décembre 2020 et à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés.
ARTICLE 2 : Les commerces mentionnés à l’article 1er sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
1/2
Direction Régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploiARTICLE 3 : Monsieur Xavier MOINE, directeur de l’unité départementale de la Lozère de la DIRECCTE OCCITANIE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
Valérie HATSCH
2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2020-335-013
EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2020
PORTANT PROLONGATION DE L’OBLIGATION DE PORT DU MASQUE SUR LES MARCHES DU DÉPARTEMENT
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret nº 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC- 2020-304-001 du 30 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 0 heure ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinetCONSIDÉRANT que les marchés concentrent sur des espaces contraints d’importants flux de circulation piétonne et des interactions entre personnes dans un environnement de promiscuité immédiate ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le port du masque est rendu obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus sur l’ensemble des marchés du département à partir du 2 décembre 2020 et jusqu’au 5 janvier 2021.
ARTICLE 2 : Le port du masque est obligatoire pour les commerçants et toute personne pénétrant dans le périmètre du marché et des secteurs commerçants précités ; il complète les règles de distanciation physique et de gestes barrières qui s’appliquent également.
ARTICLE 3 : Cette obligation de porter le masque, ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2020-860 susvisé.
ARTICLE 4 : Les maires des communes sont chargés d’informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures sanitaires, de l’obligation de port du masque et du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 6 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
Fait à Mende le 30 novembre 2020
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2020 – 335-014 EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2020
INTERDISANT L’OUVERTURE DES BUVETTES ET
DES POINTS DE RESTAURATION
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi nº 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret nº 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020,
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 0 heure ;
CONSIDÉRANT l’augmentation rapide du nombre de décès liés à l’épidémie de COVID- 19 dans le département de la Lozère;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinetSur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’ouverture des buvettes et des points de restauration est interdite à compter du 1er décembre 2020 et jusqu’au 5 janvier 2021 inclus, à l’exception de la vente à emporter, dans les types d’établissements suivants :
- type L : salles d’audition, de conférences, de réunion, de spectacle ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions.
- type X : établissements sportifs couverts,
- type PA : établissements de plein air,
- type CTS : chapiteaux, tentes et structures,
- type T : salles d’exposition,
- type R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centre de vacances , centres de loisir sans hébergement .
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète
signé
Valérie HATSCH
2/2
Fait à Mende, le 30 novembre 2020ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2020-335-015
EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2020
PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE
AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret nº 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-304-002 du 30 octobre 2020 portant obligation du port du masque aux abords des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 0 heure ;
CONSIDÉRANT l’augmentation rapide du nombre de décès liés à l’épidémie de COVID- 19 dans le département de la Lozère;
CONSIDÉRANT que les regroupements d’élèves de différentes classes sont de nature à augmenter les risques de transmission du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinetSur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Toute personne, âgée de onze ans et plus, doit porter un masque lorsqu’elle accède dans l’espace public, dans un périmètre de 20 mètres autour des entrées et des sorties des établissements suivants :
• écoles,
• classes d’enseignement privées,
• collèges,
• lycées,
• centres de formation pour apprentis,
• structures accueillant des enfants
Cette obligation est applicable du 1er décembre 2020 au 5 janvier 2021 inclus.
L’obligation de port du masque s’applique également dans un périmètre de 20 mètres autour des emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservies par les véhicules de transport scolaire, ainsi qu’au trajet effectué entre les établissements et ces arrêts.
ARTICLE 2: Les maires des communes sont chargés d’informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures sanitaires, de l’obligation de port du masque et du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette obligation de porter le masque, ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2020-1310 susvisé.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 5 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
Fait à Mende
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2ARRÊTÉ N° 2020-C-286
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire du 05 décembre 2019 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2020,
VU la demande de monsieur Philippe Roux représentant l'entreprise Hydrokarst, 9 bis avenue de la falaise 38360 Sassenage, en date du 16 novembre 2020,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux dévégétalisation de talus et murs sur la RN 88 au niveau des PR 48+805 et 60+000 sur le territoire des communes de Mende et Balsièges, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
1/3
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél : 04 66 42 66 65
DIR M.C. / DISTRICT CENTRE- C.E.I. de Mende/Florac.
Adresse : 3 rue de la garenne - 48000 Mende
cei-mende.territoire-cantal-lot-lozere.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale
des Routes Massif CentralARRÊTE
ARTICLE 1er : La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 sur les sections allant du PR 48+500 au PR 49+100 et du PR 59+700 au PR 60+300, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable les jours ouvrés du lundi 7 décembre au vendredi 18 décembre 2020.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par circulation à double sens avec léger empiétement (schéma CF 12 du manuel du chef de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci- avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise Hydrokarst, sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic devront être suffisamment qualifiés.
ARTICLE 5 : Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoulement du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation pourront être levées sous 1 heure.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
2/3ARTICLE 9 :
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (p.roux@hydrokarst.fr)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mrs. les maires de Balsièges et Mende,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Fait à Mende le, 23 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
3/3Arrêté temporaire
n° 2020-N-32
réglementant la circulation sur l’A75
dans le département de la Lozère
La préfète de la Lozère
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2019-07-24-008 du 24 juillet 2019 portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu le dossier n° 17.06.MO du 17 juin 2020 présenté par la société Helcom chargée des travaux ;
Considérant que l’installation de contre-poids anti-giratoires sur les câbles de la ligne aérienne électrique RTE 63 kv Margeride - Saint-Sauveur, sur le territoire de la commune de Saint-Chély- d’Apcher, nécessitent que la circulation de l’A75 soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central de Saint- Chély-d’Apcher ;
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr/ 1/3
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
DIR Massif Central – district nord
route de l’ancien pont d’Orbeil 63500 Issoire
Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00Arrête
Art. 1er. - En raison de l’installation de contre-poids anti-giratoires sur les câbles de la ligne aérienne électrique RTE 63 kv Margeride - Saint-Sauveur, sur le territoire de la commune de Saint-Chély-d’Apcher, la circulation de l’A75 sera réglementée selon les prescriptions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront le jeudi 26 novembre 2020, pour la pose de contre-poids anti-giratoires de câbles sur la portée n° 3 103-105, sur le territoire de la commune de Saint-Chély-d’Apcher.
En cas d’aléas de chantier, d’incidents ou d’intempéries, les restrictions de circulation pourront être prolongées jusqu’au mercredi 2 décembre 2020.
Art. 3. - Dans le sens 1 (nord/sud), la circulation sur l’A75 s’effectuera sur la voie de gauche (voies rapide). La voie de droite (voie lente) sera fermée à la circulation.
La neutralisation de la voie de droite débutera au PR 127+000.
L’A75 sera fermée à la circulation pour une durée maximale de 30 mn dans le sens 1 (nord/sud), PR 127+000, afin de permettre la pose d’un contrepoids à l’aplomb de la voie rapide de l’autoroute.
Sous couvert des forces de l’ordre, un bouchon mobile sera réalisé du diffuseur n° 32 « La Garde - aire de la Lozère » jusqu’à la coupure de la circulation (PR 127+000), sens 1 (nord/sud).
Selon la faible durée de la coupure, aucune déviation ne sera mise en place.
La largeur de la bretelle de sortie du diffuseur n° 34, sens 1 (nord/sud), sera réduite à gauche puis à droite et la vitesse sera limitée à 50 km/h.
La largeur de la bretelle d’entrée du diffuseur n° 34, sens 2 (sud/nord), sera réduite à droite et la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La voie de droite sera fermée suivant le schéma F213b (signalisation lumineuse) du manuel du chef de chantier volume 2.
L’empiétement des bretelles sera signalé suivant l’adaptation du schéma CF12 du manuel du chef de chantier volume 1.
Art. 5. - Le passage des transports exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 m sera interdit sur l’A75 durant toute la durée du chantier.
Art. 6. - Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter- distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
2/3Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud,
- service départemental d’incendie et de secours de la Lozère,
- DIR Massif Central (CIGT d’Issoire, CEI de Saint-Chély-d’Apcher et responsable exploitation),
- mairie de Saint-Chély-d’Apcher.
Fait à Mende, le 23 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3Arrêté temporaire
n° 2020-N-33
réglementant la circulation sur l’A75
dans le département de la Lozère
La préfète de la Lozère
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2019-07-24-008 du 24 juillet 2019 portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu le dossier n° 17.06.MO du 17 juin 2020 présenté par la société Lebag France chargée des travaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-N-33 du 5 novembre 2020 réglementant la circulation de l’A75 en raison de l’installation de contre-poids anti-giratoires sur les câbles de la ligne aérienne électrique RTE 63 kv Margeride - Saint-Sauveur, sur le territoire des communes d’Aumont-Aubrac et de Rimeize ;
Considérant que l’installation de contre-poids anti-giratoires sur les câbles de la ligne aérienne électrique RTE 63 kv Margeride - Saint-Sauveur, sur le territoire des communes d’Aumont-Aubrac et Rimeize, nécessite que la circulation de l’A75 soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr/ 1/3
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
DIR Massif Central – district nord
route de l’ancien pont d’Orbeil 63500 Issoire
Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00Considérant les nouveaux éléments fournis par la société Lebag France lors d’une réunion tenue le 23 novembre 2020 avec la DIR Massif Central, exploitant de l’A75 ;
Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central de Saint- Chély-d’Apcher ;
Arrête
Art. 1er. - En raison de l’installation de contre-poids anti-giratoires sur les câbles de la ligne aérienne électrique RTE 63 kv Margeride - Saint-Sauveur, sur le territoire des communes d’Aumont-Aubrac et de Rimeize, la circulation de l’A75 sera réglementée selon les prescriptions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront selon l’échéancier ci-dessous :
- le mardi 1er décembre 2020, pose de contre-poids anti-giratoires de câbles sur la portée n° 1 51-52, sur le territoire de la commune d’Aumont-Aubrac,
- le mercredi 2 décembre 2020, pose de contre-poids anti-giratoires de câbles sur la portée n° 2 76- 78, sur le territoire de la commune de Rimeize.
En cas d’aléas de chantier, d’incidents ou d’intempéries, les restrictions de circulation pourront être modifiées et prolongées jusqu’au vendredi 4 décembre 2020.
Art. 3. - Les travaux nécessiteront les phases d’exploitation suivantes :
Portée n° 1
La circulation sur l’A75 s’effectuera sur les voies de gauche (voies rapides). Les voies de droite (voies lentes) seront fermées dans les deux sens de circulation.
Dans le sens 1 (nord/sud), la neutralisation de la voie de droite débutera au PR 135+100 ; au PR 137+450 dans le sens inverse.
L’A75 sera fermée à la circulation pour une durée maximale de 30 mn dans le sens 2 (sud/nord), PR 136+000, afin de permettre la pose d’un contre-poids à l’aplomb de la glissière de sécurité centrale.
Sous couvert des forces de l’ordre, un bouchon mobile sera réalisé du diffuseur n° 37 « Le Buisson » jusqu’à la coupure de la circulation (PR 136+000), sens 2 (sud/nord).
Selon la faible durée de la coupure, aucune déviation ne sera mise en place.
Portée n° 2
La circulation sur l’A75 s’effectuera sur les voies de gauche (voies rapides). Les voies de droite (voies lentes) seront fermées dans les deux sens de circulation.
Dans le sens 1 (nord/sud), la neutralisation de la voie de droite débutera au PR 131 +000 ; au PR 131+900 dans le sens inverse.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les voies de droite seront fermées suivant le schéma F213b (signalisation lumineuse) du manuel du chef de chantier volume 2.
2/3Art. 5. - Le passage des transports exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 m sera interdit sur l’A75 durant toute la durée du chantier.
Art. 6. - Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter- distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Art. 8. - L’arrêté préfectoral n° 2020-N-31 du 5 novembre 2020 est annulé.
Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud,
- service départemental d’incendie et de secours de la Lozère,
- DIR Massif Central (CIGT d’Issoire, CEI de Saint-Chély-d’Apcher et responsable exploitation),
- mairies d’Aumont-Aubrac et de Rimeize.
Fait à Mende, le 30 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3Arrêté temporaire
n° 2020-N-34
réglementant la circulation sur l’A75
dans le département de la Lozère
La préfète de la Lozère
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2019-07-24-008 du 24 juillet 2019 portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Considérant la nécessité de réaliser des investigations techniques (sondages et mesures de pénétrabilité) sur les voies spécialisées véhicules lents (VSVL) de l’A75, dans les deux sens de circulation, sur le territoire des communes de Banassac et de La Tieule ;
Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central d’Antrenas ;
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr/ 1/3
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
DIR Massif Central – district nord
route de l’ancien pont d’Orbeil 63500 Issoire
Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00Arrête
Art. 1er. - En raison de la nécessité de réaliser des investigations techniques (sondages et mesures de pénétrabilité) sur les voies spécialisées véhicules lents (VSVL) de l’A75, dans les deux sens de circulation, sur le territoire des communes de Banassac et de La Tieule, la circulation de l’A75 sera réglementée selon les prescriptions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 30 novembre au mercredi 2 décembre 2020.
En cas d’aléas de chantier, d’incidents ou d’intempéries, les restrictions de circulation pourront être modifiées et prolongées jusqu’au vendredi 4 décembre 2020.
Art. 3. - Les travaux nécessiteront les phases d’exploitation suivantes :
Lundi 30 novembre
La VSVL de l’A75, sens 1 (nord/sud), sera neutralisée entre les PR 173+000 et 179+350.
La vitesse maximale autorisée sera limitée à 90 km/h du PR 173+000 au PR 179+450.
Mardi 1er décembre
La VSVL de l’A75, sens 1 (nord/sud), sera neutralisée entre les PR 173+000 et 179+350.
La circulation sur l’A75 s’effectuera sur la voie de gauche (voie rapide). La voie de droite (voie lente) sera fermée à la circulation du PR 177+600 au PR 179+350.
La vitesse maximale autorisée sera limitée à 90 km/h entre les PR 173+000 et 177+200 ; 70 km/h entre les PR 177+200 et 179+450.
Mercredi 2 décembre
La VSVL de l’A75, sens 1 (nord/sud), sera neutralisée entre les PR 173+000 et 179+350.
La circulation sur l’A75 s’effectuera sur la voie de gauche (voie rapide). La voie de droite (voie lente) sera fermée à la circulation du PR 177+600 au PR 179+350.
La vitesse maximale autorisée sera limitée à 90 km/h entre les PR 173+000 et 179+450 ; 70 km/h entre les PR 177+200 et 179+450 lors de la neutralisation de la voie lente.
La VSVL de l’A75, sens 2 (sud/nord), sera neutralisée entre les PR 179+230 et 173+200.
La vitesse maximale autorisée sera limitée à 90 km/h entre les PR 179+230 et 173+100.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 5. - Le passage des transports exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 m sera interdit sur l’A75, sens 1 (nord/sud), le mardi 1er et mercredi 2 décembre 2020, lors de la neutralisation de la voie lente.
2/3Art. 6. - Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter- distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud,
- service départemental d’incendie et de secours de la Lozère,
- DIR Massif Central (CIGT d’Issoire, CEI d’Antrenas et responsable exploitation), - mairies de Banassac et La Tieule.
Fait à Mende, le 30 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3Arrêté temporaire n° 2020-N-35
réglementant la circulation sur l’A75 dans le département du la Lozère
La préfète de la Lozère
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie Hatsch, en qualité de préfète de la Lozère ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème partie - signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2019-07-24-008 du 24 juillet 2019 portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Considérant que les travaux de réparation en urgence, d’un élément cassé du joint de chaussée de type Wd 80, sur le viaduc de la Crueize coté nord dans le sens nord sud, sur la voie lente de l’ A 75 , sur le territoire de la commune du Buisson, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central de Saint-Chély- d’Apcher ;
DIR Massif Central – district nord
route de l’ancien pont d’Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
www.enroute.massif-central.equipement.gouv.fr 1/3Arrête
Art. 1er. - En raison des travaux de réparation en urgence, d’un élément cassé du joint de chaussée de type Wd 80, sur le viaduc de la Crueize coté nord dans le sens nord sud, sur la voie lente de l’ A 75 , sur le territoire de la commune du Buisson, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux, se dérouleront le 03/12/2020.
En cas d’aléas, d’incidents ou d’intempéries, les restrictions de circulation pourront être différées dans le temps et prolongées jusqu’au 04/12/2020.
Art. 3. - Mesures d’exploitation
La circulation du sens nord/sud de l’A75 sera basculée sur la voie rapide (voie de gauche) du sens sud/nord entre les Interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR 145+930 et 147+230. Dans le sens nord/sud, la neutralisation de la voie rapide débutera au PR 144+300; au PR 148+300 dans le sens inverse.
La bretelle de sortie du diffuseur n° 37 sens nord/sud, située dans l’emprise des travaux, sera fermée à la circulation.
Art. 4. - La signalisation y compris celle des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation des basculements de type « 1+1 et 0 » sera implantée suivant les schémas CF122b et B1c (biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.
Les voies de gauche (voies rapides) seront fermées suivant les schémas F215a et B1b (biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.
Art. 5. - Limitation de vitesse
La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de l’A75 et ponctuellement à 50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d’une chaussée sur l’autre.
Art. 6. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant toute la durée du chantier :
- dans le sens nord/sud concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa longueur est supérieure à 25 m,
- dans le sens sud/nord non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 7. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
www.enroute.massif-central.equipement.gouv.fr 2/3Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à : - cellule routière zonale sud,
- service départemental d’incendie et de secours de la Lozère,
- Conseil départemental de la Lozère,
- DIR Massif Central (CIGT d’Issoire, CEI de Saint-Chély-d’Apcher et responsable exploitation), - Mairie du Buisson.
Fait à Mende, le 30 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
www.enroute.massif-central.equipement.gouv.fr 3/3