Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2020 part2 04mai202
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2020 part2 01juillet
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER2020 part2 04fev2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2024 part2 1juillet2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE66 part2 13septembre2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2018 part2&DDFIP48 0
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2021 part2 01juin2021
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC part2 04janv2021
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET Part2 1Août2025
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2020 part2 et APchass
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2018 part2 & 1oct du 02oct2018
Document publié le Mardi 2 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2018 part2 & 1oct du 02oct2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS de SEPTEMBRE 2018 - partie 2
(jusqu’au 30 septembre)
+
Arrêté fixant les règles d'emploi du feu en date du 1er octobre
Publié le 02 octobre 2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1
PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS du 2 OCTOBRE 2018
MOIS de SEPTEMBRE 2018 – partie 2 (jusqu’au 30)
+ Arrêté fixant les règles d'emploi du feu en date du 1er octobre
SOMMAIRE
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Convention de délégation du 12 septembre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Lozère, représentée par M. Franck MEALIER et le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2018-261-001 en date du 17 septembre 2018 attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur DUVAL Thomas
ARRETE n° DDCSPP-SG-2018-268-001 du 25 septembre 2018 portant modification de la composition du comité médical départemental
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2018-271-001 portant modification de l’arrêté n° DDCSPP-PSP-2017-013-001 portant renouvellement des membres du Conseil de famille des pupilles de l’Etat de la Lozère
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTE n° DDT-SAL-2018-261-0001 du 18 septembre 2018 portant modification de la commission départementale de conciliation de la Lozère
Récépissé de déclaration n° DDT-BIEF 2018-262-0001 du 19 septembre 2018 fixant les prescriptions générales applicables à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Serverette - commune de Serverette
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-262-0002 du 19 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de reprise de la digue du moulin de la Malène sur le territoire de la commune de la Malène
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-263-0001 du 19 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la traversée du Bourdaric pour la pose d’un réseau d’assainissement en tranchée ouverte à Mas Planty sur le territoire de la commune d’Allenc
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-263-0002 du 20 septembre 2018 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaire en application de l'article L.214-3-1 du code de l’environnement dans le cadre de la cessation définitive d’exploitation de la dérivation et la remise en état du ruisseau de Rimeizenc à la Baraque des Gouttes sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-267-0001 du 24 septembre 2018 portant renouvellement de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement dans un cadre géographique départemental du Conservatoire d’Espaces Naturels de Lozère (CEN-L)
ARRÊTÉ n° DDT-DIR-2018-267-0002 du 24 septembre 2018 portant autorisation de travaux pour la pose d’une canalisation eaux usées sur le domaine privé de l’État, parcelle AB 0165, Commune de Villefort
Récépissé de déclaration n° DDT-BIEF 2018-268-0001 du 25 septembre 2018 fixant les prescriptions générales applicables à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Brenoux - commune de Brenoux
Récépissé de déclaration n° DDT-BIEF 2018-268-0002 du 25 septembre 2018 fixant les prescriptions générales applicables à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Saint Étienne du Valdonnez - commune de Saint Étienne du Valdonnez
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA-2018-269-0001 en date du 26 Septembre 2018 relatif au statut du fermage constatant les valeurs locatives maximales et minimales des terres nues et des bâtiments d’exploitation, la valeur locative du bâtiment d’habitation
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2018-261-0003 du 18 septembre 2018 portant modification provisoire de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du feu
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-263-0001 du 20 septembre 2018 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire d’une entreprise privée représentée par Monsieur Hervé ABRIOL sise à MEYRUEIS (48150)
ARRETE n° PREF-BER2018-271-0001 du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté n°PREF-BER2018- 221-0005 en date du 09 août 2018 portant implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2018-274-0002 du 1er octobre 2018 portant modification provisoire des articles 6 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du feux = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ME es
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation générale de signature du 24 juillet 2018 accordée par le directeur départemental des finances publiques de la Lozère au responsable du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
Entre la direction départementale des Finances publiques de la Lozère, représentée par M. Franck MEALIER, directeur du pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement : - des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l 'Etat »
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
1x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ME es
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
I) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
II) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
2x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ME es
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 5 : Exécution financière
de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à SAINT-MAURICE
Le 12 septembre 2018
Le délégant
SIGNE
Le délégataire
SIGNE
Le Directeur du pôle Gestion Publique
Franck MEALIER
Administrateur des Finances publiques
adjoint
SIGNE
L'adjointe au DNID en charge des opérations
non comptables
Anne-Marie CHEVALIER
Administratrice des Finances publiques
Visa de la Préfète du département
3Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2018-261-001 en date du 17 septembre 2018 attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur DUVAL Thomas
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2018-102-0001 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim;
VU l’arrêté n° 2018-103-002 du 13 avril 2018 de subdélégation de signature de Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Monsieur DUVAL Thomas, docteur vétérinaire, né le06 mai 1976.
CONSIDERANT que Monsieur DUVAL Thomas, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 17 septembre 2018 pour la période du 12 novembre 2018 au 10 novembre 2019 dans le département de la Lozère au docteur vétérinaire DUVAL Thomas Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : Animaux de compagnie, ruminants, équins et volailles.
L'intéressé(e) exerce dans le ressort de la clientèle de la SCP du Gévaudan 42 avenue Théophile ROUSSEL 48100 MARVEJOLS..
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l’habilitation sanitaire pourra être renouvelée.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.ARTICLE 4 :
Monsieur DUVAL Thomas, pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’État en Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjoint au chef du service santé et protection
animales, environnement
SIGNÉ
Xavier MEYRUEIXLiberté + Égaltsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRETE n° DDCSPP-SG-2018-268-001 du 25 septembre 2018
portant modification de la composition du comité médical départemental
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat,
VU La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU Ia loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 113, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 25 octobre 2017 portant
nomination de Madame Christine WILS-MOREL en qualité de Préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture
VU l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies ouvrant droit à l'octroi des congés de longue
maladie et de longue durée,
VU l'arrêté n° DDCSPP-SG-2017-180-0001 du 29 juin 2017 portant modification de la liste des
médecins agréés pour le département de la Lozère,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de Ia cohésion sociale et de La protection
des populations,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° DDSCPP-SG-2016-174-01 du 22 juin 2016 portant modification de la composition du
comité médical départemental est modifié.
ARTICLE 2 :
Le comité médical départemental de la LOZERE est composé des médecins agréés généralistes et
spécialistes suivants :
1°) Médecins généralistes :
a) Membres titulaires :
- M.le Docteur Charles LARONZE à MENDE
- M. le Docteur Marc Francis LEROUX à CHANAC
b) Membres suppléants :
- Mme le Docteur Annick PAUGET à Mende
- M. le Docteur Christian ALBARIC à MEYRUEIS
- Mme le Docteur Pierrette GALLI DOUANI à BRENOUX
- M. le Docteur Corneliu MATUSOIU-MIHAIL à SAINT ALBAN SUR
LIMAGNOLE (CH François Tosquelles)
2°) Médecins spécialistes :
Ophtalmologie :
Dr VIDAL Annie - MENDE
Psychiatrie :
Dr NASSIF Raphaël - ST ALBAN SUR LIMAGNOL
ARTICI
Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité médical départemental est fixé à trois ans.
Toutefois, le mandat de chaque médecin sera révolu de plein droit même avant l'expiration de trois ans
dès le jour de leur 73%* anniversaire.ARTICLE 4 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif deNIMES, dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite.
ICLE 5 :
Monsieur le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs,
ARTICLE 6 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIERIX 5 À à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative – 9, rue des carmes – BP 134 – 48005 MENDE Cedex
Téléphone: 04.30.11.10.00 / Télécopie: 04.30.11.10.05 - Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (prise de RDV possible en dehors de ces horaires
PREFETE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2018-271-001 portant modification de l’arrêté n°DDCSPP-PSP- 2017-013-001 portant renouvellement des membres du Conseil de famille des pupilles de l’Etat de la Lozère
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n°84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des pupilles de l’Etat notamment ses articles 4 et 5 ;
VU la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, notamment son article 29 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-12 et L. 225-1 à L. 225-10 ;
VU le code pénal, notamment les articles 226.13 et 226.14 ;
VU l’arrêté n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n°85-937 du 23 août 1985, relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat ;
Considérant le message électronique du 26 septembre 2018 transmis par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Lozère modifiant la désignation du membre titulaire siégeant au Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;519"
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté n°DDCSPP-PSP-2017-013-001 portant renouvellement des membres du Conseil de famille des pupilles de l’Etat de la Lozère est modifié ainsi qu’il suit :
Article 1 : alinéa : En ce qui concerne la Représentant des associations familiales et de familles adoptives :
Au lieu de lire :
« Union départementale des associations familiales
Titulaire : Monsieur ARNAL Jean-Louis, Président de l’UDAF48 – Rue de la petite Roubeyrolle – 48000 MENDE, mandat de 6 ans, renouvelable en 2022
Mandat de 6 ans, renouvelable en 2022
Suppléante : Madame Danièle RAMPON, administratrice de l’UDAF48 – Rue de la petite Roubeyrolle – 48000 MENDE, mandat de 3 ans, renouvelable en 2019 »
Lire :
« Union départementale des associations familiales
Titulaire : Monsieur CAPONI Michel, Président de l’UDAF48 – Rue de la petite Roubeyrolle – 48000 MENDE, mandat de 6 ans, renouvelable en 2024
Mandat de 6 ans, renouvelable en 2022
Suppléante : Madame Francine PRATLONG, administratrice de l’UDAF48 – Rue de la petite Roubeyrolle – 48000 MENDE, mandat de 6 ans, renouvelable en 2024 »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’Etat de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection
des populations,
Jean-Michel POIRSONEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTE n°DDT-SAL-2018-261-0001 du 18/09/2018
portant modification de la commission départementale de conciliation de la Lozère
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
VU La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 20 ;
VU Le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiées et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation ;
VU Le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU Le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU La circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de conciliation ;
VU L’arrêté n° DDT-SA-2018-109-0001 du 19 avril 2018 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté n° DDT-SA-2018-109-0001 du 19 avril 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
B – Représentants des locataires
Titulaire : Monsieur Sylvain KURIATA , Union Départementale Consommation Logement et Cadre de Vie
Suppléante : Madame Marie-Elisabeth COMBES , Union Départementale Consommation Logement et Cadre de VieTitulaire : Monsieur Michel CAPONI , Union Départementale des Associations Familiales Suppléant : Monsieur Jean-Michel GUY , Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : Monsieur Patrick DURAND , Union Départementale Force Ouvrière de la Lozère Suppléant : Monsieur Michel GUIRAL, Union Départementale Force Ouvrière de la Lozère
ARTICLE 2
Les autres prescriptions de l’arrêté n°DDT-SA-2018-109-0001 du 19 avril 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Thierry OLIVIERa À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° N N
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Récépissé de déclaration n° DDT-BIEF 2018-262-0001 du 19 septembre 2018 fixant les prescriptions générales applicables à l'épandage des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Serverette commune de Serverette
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot-Amont approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 2015349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de Serverette déposé en date du 02 août 2018 par la commune de Serverette ;
VU l’avis positif de l’organisme indépendant en charge de la mission de suivi et d’expertise des épandages reçu en date du 23 août 2018 ;
VU l’avis sans observation de l’Agence Régionale de Santé – Délégation départementale de la Lozère reçu en date du 29 août 2018 ;
VU le projet de récépissé, dans le cadre de la procédure contradictoire, à la commune de Serverette par courrier en date du 13 septembre;
VU la réponse sans observation de la mairie de Serverette, dans le cadre de la procédure contradictoire, en date du 14 septembre 2018 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I – objet de la déclaration
article 1 – objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Serverette, désignée ci-dessous « le déclarant », de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de Serverette sise sur le territoire de la commune de Fontans. La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement qui s'applique à l'opération est la suivante :
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions générales correspondant
2.1.3.0.
épandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée présentant les caractéristiques
suivantes :
- quantité de matières sèches comprises entre 3 et
800 tonnes par an ou azote total compris entre
0,15 et 40 tonnes par an
déclaration arrêté interministériel du
8 janvier 1998
article 2 – nature de l'opération
L'opération consiste en l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de Serverette sur des sols agricoles, sur la commune de Serverette.
La liste exhaustive des parcelles aptes à l’épandage, en totalité ou partie, intégrées au plan d’épandage, figure en annexe 1 du présent arrêté.
La quantité de boues épandues ayant une siccité d’environ 11% représente approximativement 9 tonnes de matières sèches.
article 3 – respect des engagements
L'épandage des boues doit être réalisé conformément au dossier de déclaration et les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration doivent être respectés dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement, de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article L.214-39 du code de l'environnement.
Titre II – prescriptions générales
article 4 – prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à l'opération envisagée sont fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 dont une copie figure en annexe 2 du présent récépissé et dont les principales sont rappelées dans le présent article.4.1.- protection de la santé et intérêt agronomique
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues, ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques. L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
4.2.– stockage des boues
Les ouvrages d’entreposage des boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d’entreposage. L’implantation des ouvrages d’entreposage, dépôts temporaires et de transits, ainsi que leur conception et leur exploitation, minimisent les émissions d’odeur perceptibles pour le voisinage notamment lors des phases d’apport et de reprise des boues.
4.3.- dépôt temporaire
Le dépôt temporaire de boues n’est autorisé sur les parcelles d’épandage et sans travaux d’aménagement que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies simultanément :
– les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt doit être inférieure à
48 h,
– toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux souterraines
ou superficielles ou tout ruissellement,
– le dépôt respecte les distances d’isolement définies pour l’épandage mentionné au tableau 4 de
l’annexe 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998,
– seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d’épandage considérée, à
l’exception des boues hygiénisées.
4.4.- qualité des boues
Les boues ne peuvent être épandues :
– tant que l’une des teneurs en éléments ou composés traces dans les boues excède les valeurs
limites figurant aux tableaux 1 et 2 suivants :
tableau 1
éléments traces valeur limite dans les boues (mg/kg de matière sèche) flux maximum cumulé
apporté par les boues
en 10 ans (g/m²)
cadmium 10 0,015
chrome 1000 1,5
cuivre 1000 1,5
mercure 10 0,015
nickel 200 0,3
plomb 800 1,5
zinc 3000 4,5
chrome + cuivre + nickel + zinc 4000 6tableau 2
composés traces valeur limite dans les boues (en mg/kg de matière sèche) flux maximum cumulé apporté par les boues en 10 ans (mg/m²)
cas général épandage sur pâturages cas général épandage sur pâturages
Total des 7
principaux PCB * 0,8 0,8 1,2 1,2
Fluoranthène 5 4 7,5 6
Benzo (b)
fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Benzo (a) pyrène 2 1,5 3 2
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
– dès lors que le flux cumulé sur une durée de 10 ans apportés par les boues sur l’un de ces
éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.
4.5. précautions d’usage
La quantité d’application des boues sur ou dans les sols doit respecter les conditions suivantes : – elle est calculée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants en tenant compte des autres substances épandue, – elle est compatible avec les mesures prises dans les programmes d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, – elle est au plus égale à 3 kg de matière sèche par mètre carré sur une période de 10 ans.
Les boues doivent être épandues de manière homogène sur le sol. Les boues non stabilisées épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de 48 h.
Les boues ne peuvent être épandues si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau 3 suivant :
tableau 3
éléments traces dans les sols valeur limite en mg/kg de matière sèche
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb 100
zinc 300
Une dérogation aux valeurs de ce tableau peut toutefois être accordée par le préfet sur la base d’études du milieu concerné montrant que les éléments traces métalliques des sols ne sont ni mobiles, ni bio disponibles.Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6 sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
– le pH est supérieur à 5,
– les boues ont reçu un traitement à la chaux,
– le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau
4 suivant :
tableau 4
éléments traces flux maximum cumulé, apporté par les boues sur 10 ans (g/m²)
cadmium 0,015
chrome 1,2
cuivre 1,2
mercure 0,012
nickel 0,9
plomb 0,9
zinc 3
sélénium * 0,12
chrome + cuivre + nickel + zinc 4
* pour le pâturage uniquement
4.6. modalités de surveillance des boues
Les boues sont analysées chaque année selon la périodicité du tableau 5 suivant :
– pour les éléments ou composés traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées
lors d’une année sont inférieurs à 75 % de la valeur limite correspondante,
– pour les éléments de la caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute
valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche.
tableau 5
tonnes de matière
sèche épandues
(hors chaux)
< 32 32 à 160 161 à 480 481 à 800 801 à 1600 1601 à
3200
3201 à
4800
> 4800
valeur
agronomique des
boues
2 4 6 8 10 12 18 24
éléments traces 2 2 4 6 9 12 18 24
composés
organiques - 2 2 3 4 6 9 12
– dans le cas contraire, la périodicité des analyses est fixée dans le tableau 6 suivant :
tableau 6
tonnes de matière
sèche épandues < 32 32 à 160 161 à 480 481 à 800 801 à 1601 à 3201 à > 4800(hors chaux) 1600 3200 4800
valeur
agronomique des
boues 4 8 12 16 20 24 36 48
As, B - - - 1 1 2 2 3
éléments-traces 2 4 8 12 18 24 36 48
composés
organiques - 2 2 3 4 6 9 12
Les analyses des boues portant sur les éléments traces métalliques et les composés traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats soient connus avant l’épandage. Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant l’épandage et tel que les résultats des analyses sont connus avant réalisation de l’épandage.
Les boues doivent être analysées lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues. Ces analyses portent sur les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues (matière sèche, matière organique, pH, azote total, azote ammoniacal, rapport C/N, phosphore total en P2O5,
potassium total en K2O, calcium total en CaO, magnésium total en MgO, oligo-éléments B, Co, Cu, Fe, Mn,
Mo, Zn) ainsi que sur le taux de matière sèche et les éléments traces et composés traces figurant aux tableaux 1 et 2 de l’article 5, alinéa 5.4 du présent récépissé, auxquels s’ajoute le sélénium lorsque les boues sont destinées à être épandues sur pâturages.
Pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si l’une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg ou si une nouvelle source de contamination du réseau par le sélénium apparaît.
4.7. modalités de surveillance des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
– après l’ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d’exclusion de celle-ci du périmètre
d’épandage,
– au minimum tous les 10 ans.
Ces analyses portent sur le pH et les éléments traces figurant au tableau 3 de l’article 4, alinéa 4.5. du présent récépissé.
4.8. suivi des épandages
Le déclarant doit tenir à jour un registre indiquant :
– les quantités de boues produites dans l’année,
– les méthodes de traitement des boues,
– les quantités épandues par unité culturale avec les références des parcelles, les surfaces, les
dates et les cultures pratiquées,
– l’ensemble des analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de
mesures et leur localisation,
– l’identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d’épandage et des
analyses.
Une synthèse annuelle de ce registre est adressée à la fin de chaque année civile au service police del’eau et aux utilisateurs de boues.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Titre III – dispositions générales
article 5 – conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent récépissé, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du présent récépissé.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de ce récépissé est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 7 – cessation d’exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l’exploitation de l’installation doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
article 8 – incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 9 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.article 11 – autres réglementations
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 12 – publication et information des tiers
Une copie de ce récépissé est publiée au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et transmise en mairie de Serverette pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de déclaration est consultable en mairie de Serverette pendant une période minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 – délai et voie de recours
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service, – par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."
article 14 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que les maires de Serverette et de Fontans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent récépissé qui est notifié au déclarant.
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental,
adjoint des territoires
Signé
Cyril VANROYEAnnexe 1 récépissé de déclaration n° DDT-BIEF 2018-262-0001 du 19 septembre 2018
commune section
SERVERETTE C 86
SERVERETTE C 194
SERVERETTE C 198
SERVERETTE C 204
SERVERETTE C 208
SERVERETTE C 306
SERVERETTE C 308
SERVERETTE C 424
SERVERETTE C 425
SERVERETTE C 427
SERVERETTE C 430
SERVERETTE C 431
n° de
parcellea)
b)
C)
d)
€)
f)
g)
h)
Page 1 of 12
Annexe 2 récépissé de déclaration n° 2018-262-0001 du 19 septembre 2018
26/03/2012
Art. 1 - L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les opérations d'épandage sur sols agricoles de boues issues du traitement des eaux usées, en application du décret du 8 décembre 1997 susvisé.
Art. 2 -
I - L'étude préalable d'épandage visée à l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
a) La présentation de l'origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des boues (type de traitement des boues prévu) ;
b) L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines sur le périmètre d'étude, y compris la présence d'usages sensibles (habitations, captages, productions spéciales...) et les contraintes d'accessibilité des parcelles ;
c) Les caractéristiques des sols, les systèmes de culture et la description des cultures envisagées sur le périmètre d'étude ;
d) Une analyse des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe I réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène. Par « zone homogène » on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares.
Par « unité culturale » on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant ;
e) La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, localisation et volume des dépôts temporaires et ouvrages d'entreposage, périodes d'épandage...) ;
f) Les préconisations générales d'utilisation des boues (intégration des boues dans les pratiques agronomiques, adéquation entre les surfaces d'épandage prévues et les quantités de boues à épandre en fonction de ces préconisations générales) ;
g) La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ; h) La représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles exclues de l'épandage sur le périmètre d'étude et les motifs d'exclusion (points d'eaux, pentes, voisinage...) ;
ELnet Textes : Textes, janvier 1998 - 8 janvier 1998 - Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ( JO du 31 janvier 1998 )
Arrêté du 8 janvier 1998
fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
(JO du 31 janvier 1998)
Vu la directive européenne 86/278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu la directive européenne 91/692 du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du Code des communes ;
Vu le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, notamment ses articles 6, 11 et 15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 1997 ;
Vu l'avis de la commission des matières fertilisantes et supports de culture en date du 16 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène de France en date du 16 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 1997.
Arrêtent :
SECTION 1
Conception et gestion des épandages
Page 1 of 12
26/03/2012a)
b)
C)
€)
f)
)
b
C)
d)
a)
C)
d)
)
o
12 ge 2 of Pa
12 20 03/ 26/
i) Une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ci selon leurs références cadastrales ;
j) Tous les éléments complémentaires permettant de justifier le respect de l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé.
II - L'étude préalable d'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des parcelles mises à disposition ou des modifications des contraintes recensées initialement. Pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, toute modification des surfaces d'épandage prévues fait l'objet d'une déclaration au
préfet selon les modalités des articles 15 et 33 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Art. 3 -
I - Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ; b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III (Caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ; c) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ; d) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
e) Les modalités de surveillance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé et de réalisation du bilan agronomique ; f) L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
II - Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Art. 4 -
I - Le bilan mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
II - Ce bilan est transmis au préfet au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.
Art. 5 - Les ouvrages d'entreposage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage. L'implantation des ouvrages d'entreposage, dépôts temporaires et dépôts de transit, leur conception et leur exploitation minimisent les émissions d'odeur perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues.
Art. 6 - Outre les dispositions prévues aux articles 12 et 13, les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Les boues non stabilisées épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures.
Art. 7 - La quantité d'application de boues, sur ou dans les sols, doit respecter les trois conditions suivantes :
a) Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres substances épandues ; b) Elle est compatible avec les mesures prises au titre du décret du 4 mars 1996 susvisé ; c) Elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kilogrammes de matière sèche par mètre carré, sur une période de dix ans.
Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies :
a) Les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ; b) Toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;
c) Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 13 ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
d) Seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée. Cette quatrième condition n'est pas applicable aux boues hygiénisées.
Page 2 of 12
26/03/2012a)
C)
Page 3 of 12
26/03/2012
Art. 8 - Le présent article fixe les prescriptions particulières pour les boues issues du traitement des eaux usées par lagunage.
Art. 9 - Le présent article fixe les prescriptions particulières pour les matières de vidange.
Art. 10 - Dans le cas de mélanges de boues avec d'autres produits ou déchets dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les quantités maximales d'application fixées à l'article 7, point c, s'appliquent en référence à la quantité de boues entrant dans le mélange. Cette quantité est portée sur le registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé ainsi que la qualité des boues et celle du mélange. Les fréquences d'analyses fixées à l'article 14 s'appliquent en référence à la quantité totale du produit issu du mélange.
Art. 11 - Les boues ne peuvent être épandues :
a) Si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I ;
b) Tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1999, des dépassements de ces concentrations limites sont tolérés, sans toutefois pouvoir dépasser une teneur égale à 1,5 fois la valeur limite ; c) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I.
Art. 12 -
I - Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « boues solides » : des boues déshydratées qui, entreposées sur une hauteur de 1 mètre, forment une pente au moins
égale à 30o ;
- « boues stabilisées » : des boues qui ont subi un traitement de stabilisation ; - « stabilisation » : une filière de traitement qui conduit à une production de boues dont la fermentation est soit achevée, soit bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de l'épandage ; - « boues hygiénisées » : des boues qui ont subi un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agents pathogènes présents dans les boues. Une boue est considérée comme hygiénisée quand, à la suite d'un traitement, elle satisfait aux exigences définies pour ces boues à l'article 16.
II - Il ne peut être dérogé à l'obligation de traitement des boues mentionnée à l'article 7 du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 susvisé que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies et sous réserve du respect des principes énoncés dans ce décret :
- lorsqu'il s'agit de matières de vidange ou que la capacité des ouvrages de collecte, de prétraitement ou de traitement des eaux usées est inférieure à 120 kg DBO5/jour ;
- si les boues sont enfouies dans les sols immédiatement après l'épandage au moyen de matériels adaptés.
Art. 13 - Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du Code de la santé publique, l'épandage de boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe II.
Ces boues doivent être exemptes d'éléments grossiers.
Lorsque l'intervalle entre deux campagnes d'épandage est supérieur ou égal à cinq années, l'étude préalable d'épandage et le programme prévisionnel d'épandage de boues issues du traitement d'eaux usées par lagunage, mentionnés aux articles 2 et 3, peuvent être réalisés dans un document unique. La surveillance de la qualité des boues est celle prévue à l'article 14 (I et II).
Celles-ci doivent être exemptes d'éléments grossiers.
Les modalités de surveillance prévues à l'article 14 sont remplacées par une analyse des éléments-traces métalliques du tableau 1 a de l'annexe I pour 1 000 mètres cubes de matières de vidange.
SECTION 2
Qualité des boues et précautions d'usage
En outre, lorsque les boues sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de l'annexe I.
Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles.
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
Le pH est supérieur à 5 ;
Les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
Le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe I.
Page 3 of 12
26/03/2012Page 4 of 12
26/03/2012
Art. 14 -
I - Les analyses des boues portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage. Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse sont précisées à l'annexe V. L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants, prévoir le recours à d'autres méthodes. Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement à une fréquence fixée en accord avec le service chargé de la police des eaux.
II - Les boues doivent être analysées lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques. Ces analyses portent sur :
- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés en annexe III ; - les éléments et substances figurant aux tableaux 1 a et 1 b de l'annexe I, auxquels s'ajoute le sélénium pour les boues destinées à être épandues sur pâturages ;
- le taux de matière sèche ;
- tout autre élément chimique, substance ou micro-organisme pour lequel le dossier mentionné aux articles 2 et 29 du
décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé a montré qu'il pouvait, du fait de la nature des effluents traités, être présent en quantité significative dans les boues.
Le nombre d'analyses est fixé au tableau 5 ade l'annexe IV. Pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret ci-dessus, la fréquence est fixée par le préfet.
III - En dehors de la première année d'épandage, les boues sont analysées périodiquement :
- selon la périodicité du tableau 5 b de l'annexe IV :
- pour les éléments ou composés-traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors de la première année d'épandage ou lors d'une année suivante sont inférieures à 75 % de la valeur limite correspondante ;
- pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche ;
- selon la périodicité du tableau 5 a de l'annexe IV dans le cas contraire ; - pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret du II du présent article, la fréquence des analyses est fixée par le préfet en fonction des valeurs mesurées lors de la première année de surveillance, sans toutefois dépasser celle prévue pour les éléments traces au tableau 5 a ;
- pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si l'une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg (ou si une nouvelle source de risque de contamination du réseau par le sélénium apparaît).
Art. 15 - Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 2, alinéa d :
- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage ; - au minimum tous les dix ans.
Art. 16 - Pour les opérations relevant de l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les dispositifs de traitement et procédés d'obtention des boues font l'objet, durant leur exploitation, d'une surveillance permettant de s'assurer à tout moment du maintien des conditions nécessaires à l'obtention d'une qualité de boues comparable à celle annoncée dans le programme prévisionnel d'épandage. Les informations prévues à l'article 17, point b, du présent arrêté comprennent notamment les principaux paramètres de fonctionnement de l'installation (température et temps de séjour dans les installations de traitement biologique, procédures d'ajout de réactif...).
SECTION 3
Modalités de surveillance
Ces analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 de l'annexe I et sur le pH.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V.
En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues par l'annexe II pour les boues hygiénisées sont utilisées, les traitements d'hygiénisation font l'objet de la surveillance suivante :
- lors de la mise en service de l'unité de traitement, analyses initiales en sortie de la filière de traitement démontrant son caractère hygiénisant, les concentrations suivantes devront être respectées : Salmonella< 8 NPP/10 g MS ; entérovirus < 3 NPPUC/10 g MS ; œufs d'helminthes pathogènes viables < 3/10 g MS ; - une analyse des coliformes thermotolérants sera effectuée au moment de la caractérisation du process décrite ci- dessus ;
- les traitements d'hygiénisation font ensuite l'objet d'une surveillance des coliformes thermotolérants dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, à une fréquence d'au moins une analyse tous les quinze jours
Page 4 of 12
26/03/2012b)
C)
d)
€)
Page 5 of 12
26/03/2012
Art. 17 - Le registre visé à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comporte :
a) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;
b) Les méthodes de traitement des boues ;
c) Les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées ;
d) L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
e) L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Art. 18 - Le préfet s'assure de la validité des données fournies dans le cadre de la surveillance définie aux articles 14 à 16. A cet effet, il peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel à un organisme indépendant du producteur de boues, choisi en accord avec la chambre d'agriculture dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits.
Art. 19 - Les contrôles effectués par le préfet sur les sols ou les boues peuvent porter sur l'ensemble des paramètres mentionnés dans le présent arrêté, et tout autre élément pouvant, du fait de la nature des effluents traités, être présent en quantité significative dans les boues.
Art. 20 - Outre les délais d'application prévus par l'article 22 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les épandages dont la réalisation est en cours à la date de parution du présent arrêté font l'objet d'analyses selon les modalités prévues à l'article 14 pour la première année d'épandage pendant une année à compter de la parution du présent arrêté.
durant la période d'épandage. Les concentrations mesurées seront interprétées en référence à celle obtenue lors de la caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon fonctionnement de l'installation de traitement et l'absence de recontamination.
La synthèse annuelle du registre mentionnée à l'article 10 du décret du 8 décembre 1997 susvisé est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Pour les paramètres mentionnés en annexe I, les analyses sont à la charge du producteur de boues, mais sont déduites des obligations d'analyses d'autosurveillance définies au tableau 5 b de l'annexe IV si les valeurs obtenues respectent les valeurs limites fixées.
SECTION 4
Exécution
Annexe I
Seuils en éléments-traces et en composés-traces organiques
Tableau 1 a Teneurs limites en éléments-traces dans les boues
Éléments-traces Valeur limite dans les boues (mg/kg MS) Flux maximum cumulé,
apporté par les boues en 10
ans (g/m2)
Cadmium 20 (*) 0,03 (**)
Chrome 1 000 1,5
Cuivre 1 000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3 000 4,5
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 000 6
(*) 15 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2001 et 10 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2004.
(**) 0,015 g/m2 à compter du 1er janvier 2001.
Page 5 of 12
26/03/2012Page 6 of 12
Arr. du 3 juin 1998, art. 1°”).
26/03/2012
(Arr. du 3 juin 1998, art. 1er).
Tableau 1 b Teneurs limites en composés-traces organiques dans les boues
Composés-traces Valeur limite dans les boues (mg/kg MS) Flux maximum cumulé,
apporté par les boues en 10
ans (mg/m2)
Cas général Épandage sur pâturages Cas général Épandage sur pâturages
Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 0,8 1,2 1,2
Fluoranthène 5 4 7,5 6
Benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
Tableau 2 Valeurs limites de concentration en éléments-traces dans les sols
Éléments-traces dans les sols Valeur limite en mg/kg MS
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Tableau 3 Flux cumulé maximum en éléments-traces apporté par les boues pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
Éléments-traces Flux maximum cumulé, apporté par les boues sur 10 ans (g/m2)
Cadmium 0,015
Chrome 1,2
Cuivre 1,2
Mercure 0,012
Nickel 0,3
Plomb 0,9
Zinc 3
Sélénium (*) 0,12
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4
(*) Pour le pâturage uniquement.
Annexe II
Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages
Page 6 of 12
26/03/2012Page 7 of 12
26/03/2012
Tableau 4 Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages
Nature des activités à
protéger
Distance d'isolement
minimale Domaine d'application
Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées
à la consommation humaine en écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des
eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en
eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères.
35 mètres. Tous types de boues, pente du
terrain inférieure à 7 %.
100 mètres. Tous types de boues, pente du
terrain supérieure à 7 %.
Cours d'eau et plans d'eau. 35 mètres des berges. Cas général, à l'exception des cas ci-dessous.
200 mètres des berges. Boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7 %.
100 mètres des berges. Boues solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à 7
%.
5 mètres des berges. Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement
après l'épandage, pente du
terrain inférieure à 7 %.
Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers,
zones de loisirs ou établissements recevant du public.
100 mètres. Cas général à l'exception des
cas ci-dessous.
Sans objet. Boues hygiénisées, boues
stabilisées et enfouies dans le
sol immédiatement après
l'épandage.
Zones conchylicoles. 500 mètres. Toutes boues sauf boues hygiénisées et sauf dérogation
liée à la topographie.
DÉLAI MINIMUM
Herbages ou cultures fourragères. Six semaines avant la remise à l'herbe des
animaux ou de la récolte
des cultures fourragères.
Cas général, sauf boues
hygiénisées.
Trois semaines avant la
remise à l'herbe des
animaux ou de la récolte
des cultures fourragères.
Boues hygiénisées.
Terrains affectés à des cultures maraîchères et fruitières à
l'exception des cultures d'arbres fruitiers.
Pas d'épandage pendant
la période de végétation.
Tous types de boues.
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou
fruitières, en contact direct avecles sols, ou susceptibles d'être
consommées à l'état cru.
Dix-huit mois avant la
récolte, et pendant la
récolte elle-même.
Cas général, sauf boues
hygiénisées.
Dix mois avant la récolte,
et pendant la récolte elle-
même.
Boues hygiénisées.
Annexe III
Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues et des sols
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues :
- matière sèche (en %) ; matière organique (en %) ;
- pH ;
- azote total ; azote ammoniacal ;
- rapport C/N ;
- phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ;
- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn), Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces à l'annexe IV.
Page 7 of 12
26/03/2012Page 8 of 12
26/03/2012
Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des boues.
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :
- granulométrie, mêmes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par P2O5 échangeable, K2O
échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
Annexe IV
Fréquence d'analyses de boues
Tableau 5 a Nombre d'analyses de boues lors de la première année
Tonnes de matière sèche épandues
(hors chaux)
<
32
32 à
160
161 à
480
481 à
800
801 à 1
600
1 601 à 3
200
3 201 à 4
800
> 4
800
Valeur agronomique des boues 4 8 12 16 20 24 36 48
As, B - - - 1 1 2 2 3
Éléments-traces 2 4 8 12 18 24 36 48
Composés organiques 1 2 4 6 9 12 18 24
Tableau 5 b Nombre d'analyses de boues en routine dans l'année
Tonnes de matière sèche épandues
(hors chaux)
<
32
32 à
160
161 à
480
481 à
800
801 à 1
600
1 601 à 3
200
3 201 à 4
800
> 4
800
Valeur agronomique des boues 2 4 6 8 10 12 18 24
Éléments-traces 2 2 4 6 9 12 18 24
Composés organiques - 2 2 3 4 6 9 12
Annexe V
Méthodes de préparation d'échantillonnage et d'analyse
1 Échantillonnage des sols
Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :
- de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ; - avant un nouvel épandage éventuel de boues ;
- en observant de toute façon un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour permettre leur intégration correcte au sol ;
- et à même époque de l'année que la première analyse.
Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31 100.
2 Échantillonnage des boues
Les boues font l'objet d'un échantillonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'emballage final des échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues, résistants à l'humidité et étanches à l'eau et à la poussière.
2.1
Boues liquides : celles-ci doivent être homogénéisées avant prélèvement, soit par recirculation, soit par agitation mécanique pendant une durée comprise entre trente minutes et deux heures selon leur état. Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de quatre séries de 5 prélèvements élémentaires de deux litres, à des hauteurs différentes et en des points différents. Les différents prélèvements élémentaires sont mélangés, homogénéisés et réduits à un échantillon global d'un volume minimum de deux litres.
Page 8 of 12
26/03/2012Page 9 of 12
26/03/2012
2.2
Boues solides ou pâteuses :
Deux options sont possibles :
- échantillonnage sur un lot :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires uniformément répartis en différents points et différentes profondeurs du lot de boues destinées à être épandues. Les prélèvements sont effectués à l'aide d'une sonde en dehors de la croûte de surface et des zones ou une accumulation d'eau s'est produite. Les prélèvements élémentaires sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent, après réduction, un échantillon d'un kilogramme environ envoyé au laboratoire ; - échantillonnage « en continu » :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période séparant chaque envoi au laboratoire. Chaque prélèvement élémentaire doit contenir au moins 50 grammes de matière sèche, et tous doivent être identiques. Ces échantillons élémentaires sont conservés dans des conditions ne modifiant pas leur composition, puis rassemblés dans un récipient sec, propre et inerte afin de les homogénéiser de façon efficace à l'aide d'un outil adéquat pour constituer un échantillon composite qui, après réduction éventuelle, est envoyé au laboratoire.
L'échantillon pour laboratoire représente 500 grammes à un kilogramme de matière sèche.
3 Méthodes de préparation et d'analyse des sols
La préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la norme NF ISO 11464 (décembre 1994). L'extraction des éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147 (juillet 1996). Le pH est effectué selon la norme NF ISO 10390 (novembre 1994).
4 Méthodes de préparation et d'analyse des boues
La préparation des échantillons de boues et leur analyse sont effectuées selon les méthodes des tableaux 6 a, 6 b et 6 c. A défaut, la préparation des échantillons pour analyse s'effectue selon la norme NF U 44-110 (octobre 1982) et les analyses selon les normes françaises applicables aux analyses de boues ou de sols notamment :
- la norme NFU 44-171 (octobre 1982) pour la détermination de la matière sèche ; - la norme NF ISO 11261 (juin 1995) pour la détermination de l'azote total ; - la norme NF X 31-147 (juillet 1996) pour la mesure des éléments P, Ca, Mg et K.
Tableau 6 a Méthodes analytiques pour les éléments-traces
Éléments Méthode d'extraction et de préparation Méthode analytique
Éléments-traces métalliques. Extraction à l'eau régale. Spectrométrie d'absorption atomique,
Séchage au micro-ondes ou à
l'étuve.
ou spectrométrie d'émission (AES),
ou spectrométrie d'émission (ICP) couplée à la
spectrométrie
de masse,
ou spectrométrie de fluorescence (pour Hg).
Tableau 6 b Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques
Éléments Méthode d'extraction et de préparation Méthode analytique
HAP. Extraction à l'acétone de 5 g MS (1). Chromatographie liquide haute performance, détecteur
Séchage par sulfate de sodium. fluorescence,
Purification à l'oxyde d'aluminium ou par
passage
ou chromatographie en phase gazeuse +
spectrométrie de
sur résine XAD. masse.
Page 9 of 12
26/03/2012Page 10 of 12
26/03/2012
Concentration.
PCB. Extraction à l'aide d'un mélange
acétone/éther
Chromatographie en phase gazeuse, détecteur
ECD ou
de pétrole de 20 g MS (1). spectrométrie de masse.
Séchage par sulfate de sodium.
Purification à l'oxyde d'aluminium ou par
passage
sur colonne de célite ou gel de biobeads
(2).
Concentration.
(1) Dans le cas de boues liquides, centrifugation préalable de 50 à 60 g de boue brute, extraction de surnageant à l'éther de pétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde extraction à l'éther de pétrole ; combinaison des deux extraits après lavage à l'eau de l'extrait de culot.
(2) Dans le cas d'échantillons présentant de nombreuses interférences, purification supplémentaire par chromatographie de perméation de gel.
Tableau 6 c Méthodes analytiques recommandées pour les micro-organismes (boues hygiénisées)
Type de micro-organismes Méthodologie d'analyse Étapes de la méthode
Salmonella. Dénombrement selon la technique du nombre le
Phase d'enrichissement.
plus probable (NPP). Phase de sélection.
Phase d'isolement.
Phase d'identification présomptive.
Phase de confirmation : serovars.
Œufs d'helminthes. Dénombrement et viabilité. Filtration de la boue.
Flottation au ZnSO4.
Extraction avec technique diphasique :
- incubation ;
- quantification.
(technique EPA, 1992)
Enterovirus. Dénombrement selon la technique du nombre
Extraction-concentration au PEG 6000 ;
le plus probable d'unités cytopathogènes - détection par inoculation sur cultures cellulaires BGM ;
(NPPUC). - quantification selon la technique du NPPUC.
Annexe VI
Format de la synthèse annuelle des registres
Nom de la ou des stations de traitement et node département : ..........
(pour les matières de vidange : communes concernées par la collecte)
Quantités de boues produites dans l'année : .
(pour les matières de vidange : quantité collectée par année, par commune)
- quantités brutes en tonnes : ..........
- quantité de matière sèche en tonnes : ..........
Méthodes de traitement des boues avant épandage : ..........
Surface d'épandage en hectares : ..........
Page 10 of 12
26/03/2012Page 11 of 12
26/03/2012
Nombre d'agriculteurs concernés : ..........
Quantités épandues :
- en tonnes de matière sèche : ..........
- en tonnes de matière sèche par hectare : ..........
Périodes d'épandage : ..........
Identité des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage : ..........
Identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses : ..........
Analyses réalisées sur les sols (un tableau par zone homogène) : ..........
Références de l'unité culturale Références parcellaires
Éléments-traces
dans les sols Unité
Nombre d'analyses
réalisées dans
l'année
Valeur moyenne
Cadmium mg/kg MS
Cuivre mg/kg MS
Nickel mg/kg MS
Plomb mg/kg MS
Zinc mg/kg MS
Mercure mg/kg MS
Chrome mg/kg MS
Dérogations éventuelles données aux seuils en éléments-traces métalliques dans les sols ou au pH :
- paramètres concernés : ..........
- valeurs : ..........
- surface couverte et type de sols : ..........
Analyses réalisées sur les boues : ..........
Éléments et substances Unité
Nombre
d'analyses
réalisées
dans
l'année
Valeur
minimale
Valeur
maximale
Valeur
moyenne
Cadmium mg/kg MS
Chrome mg/kg MS
Cuivre mg/kg MS
Mercure mg/kg MS
Nickel mg/kg MS
Plomb mg/kg MS
Zinc mg/kg MS
Chrome + cuivre + nickel + zinc mg/kg MS
Total des 7 principaux PCB (*) mg/kg MS
Fluoranthène mg/kg MS
Benzo(b)fluoranthène mg/kg MS
Benzo(a)pyrène mg/kg MS
Autres éléments-traces mg/kg MS
Matière sèche %
Matière organique % MS
pH
C % (brut)
Page 11 of 12
26/03/2012Page 12 of 12
26/03/2012
© 2012 Editions Législatives
N % (brut)
NK % (brut)
N-NH4 % (brut)
P2O5 % (brut)
CaO % (brut)
MgO % (brut)
K2O % (brut)
SO3 % (brut)
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
Page 12 of 12
26/03/2012a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° N N
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-262-0002 du 19 septembre 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de reprise de la digue du moulin de la Malène sur le territoire de la commune de la Malène
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn-amont approuvé par les préfets de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère le 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 30 août 2018 présentée par Monsieur SIMON Jean relative aux travaux de reprise de la digue du moulin de la Malène sur la Commune de la Malène ;
VU la procédure contradictoire et l'absence d'observation de Monsieur SIMON Jean ;
CONSIDÉRANT les travaux envisagés dans le lit mineur d’un cours d’eau de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux pour assurer la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration
Article 1 – objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur SIMON Jean, désigné ci-après le déclarant, de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour les travaux de reprise du seuil du moulin de la Malène sur la Commune de la Malène, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions générales
3.1.5.0.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).
déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant les
prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement.
Article 2 – caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent en la réparation de la brèche du seuil du moulin de la Malène, situé sur la Commune de la Malène.
Titre II : prescriptions
Article 3 – prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l' arrêté ministériel du 30 septembre 2014, dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 4 – période de réalisation
Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, en dehors de la période de reproduction des poissons présents susceptibles d’utiliser les frayères.
Article 5 – information du service en charge de la police de l’eau
Le déclarant doit informer au moins huit jours à l’avance, par courrier postal ou électronique, le service en charge de la police de l’eau de la date du commencement des travaux.
Article 6 – mode opératoire des travaux
Le chantier est réalisé à sec par la mise en place de batardeaux étanches. Il doit intervenir le plus rapidement possible après la réalisation de la pèche de sauvegarde.
La circulation et l’intervention d’engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l’exception des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur à l'aide de batardeaux amont et aval. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les terrains sur lesquels sont établis les installations de chantiers et notamment les accès au chantier doivent être remis dans leur état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur le site.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors des travaux est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ des matériaux fins dans le cours d'eau.
La remise en eau du barrage interviendra progressivement dès que le niveau du Tarn le permettra afin de limiter les impacts sur le milieu aquatique et sur les usages.Article 7 – préservation de la qualité des eaux
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques. Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l’aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, doivent être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec doit, dans la mesure du possible, être garantie.
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l’entretien des engins. À cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien sont réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d’empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Article 8 – sauvegarde de la faune piscicole
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune piscicole présente sur l’emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. À cet effet, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole est réalisée aux frais du permissionnaire sur le linéaire influencé par les travaux de remise en état.
Article 9 – information des entreprises
Le déclarant est tenu, préalablement au commencement des travaux, de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux pour le porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 10 – sécurité des biens et des personnes
Le déclarant doit assurer, durant toute la période des travaux, une vigilance particulière vis à vis des risques d’inondation.
Une surveillance des stations de vigilance crue de jour comme de nuit est réalisée, ainsi qu’une permanence sur le chantier afin d’assurer le déclenchement des alertes en cas de risque crue pour l’arrêt des travaux, l’évacuation, le stockage des matériels, matériaux et engins hors zone inondable, ainsi que toutes les mesures visant à assurer la sécurité publique sur et aux abords du site.
Titre III – dispositions générales
Article 11 – conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-17 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 12 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.Article 13 – incident ou accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer. En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident. Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Article 14 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque le travail n’a pas été exécuté dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le délai de mise en service, de construction ou d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté.
Article 15 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de la Malène pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d’un mois en mairie de la Malène.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 18 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service del’installation n’est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 19 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la Malène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
le directeur départemental
adjoint des Territoires
signé
Cyril VANROYEÀ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-263-0001 du 19 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à la traversée du Bourdaric pour la pose d’un réseau d’assainissement en tranchée ouverte à Mas Planty sur le territoire de la commune d’Allenc.
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 août 2018 présentée par la commune d’Allenc et relative à la traversée du Bourdaric pour la pose d’un réseau d’assainissement en tranchée ouverte à Mas Planty sur le territoire de la commune d’Allenc ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune d’Allenc en date du 29 août 2018 ;
VU l’absence de réponse sur le projet d’arrêté préfectoral dans le délai imparti dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus en période d’étiage sur une durée de deux jours ;
CONSIDÉRANT l’absence d’enjeux piscicoles sur la zone de travaux rendant inutile la réalisation d’une pêche de sauvegarde ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;A R R ÊT E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune d’Allenc, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la traversée du Bourdaric pour la pose d’un réseau d’assainissement en tranchée ouverte à Mas Planty sur le territoire de la commune d’Allenc, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation) ;
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à la pose d’une canalisation d’assainissement dans un fourreau acier de diamètre 300 mm sur 5 mètres linéaire et une profondeur de 0,8 m.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 752 838 m et Y = 6 382 641 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment : Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d’inondation, le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, les travaux doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre.
4.2. mode opératoire
La réalisation de la tranchée et du passage de la canalisation se fait selon le phasage suivant :
- mise en place d’un batardeau amont et dérivation du cours d’eau dans une buse de diamètre 400 mm, sur une longueur de 10 mètres linéaires afin de maintenir la continuité du cours d’eau ; - pose d’un barrage filtrant avec géotextile et paille à l’aval immédiat des travaux ; - mise en œuvre si nécessaire d’une pompe d’épuisement pour parfaire l’assèchement. Les eaux souillées sont dirigées vers un dispositif de décantation dans le pré rive droite avant retour au milieu naturel ;
- terrassement de la tranchée en excavation sous le tuyau, de largeur 0,5 m et de profondeur 0,8 m, pose du fourreau de diamètre 300 mm ;
- coulage du béton sur 0,5 m et remblaiement de la tranchée sur 0,3 m avec les matériaux du site ; - suppression du batardeau et de la buse provisoire ;
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de passage de la canalisation, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Lors de la réalisation des batardeaux, les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
4.4. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux pose de la canalisation, toutes les dispositions sont prises pour que des espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.5. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où le batardeau et la dérivation sont en place, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques.
4.6. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords, les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, avant le commencement des travaux.Titre III – dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R.214-35 et R.214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l’environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d’Allenc pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est transmis à la mairie de la commune d’Allenc.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune d’Allenc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
le directeur départemental
adjoint des territoires
signé
Cyril VANROYEArrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d’eau sur les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public
intervenant dans le lit majeur d'un cours d’eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-I1 à L. 214-3 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-I du code
de l’environnement (dite nomenclature « eau >»).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. \ Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau >» soumet à autorisation ou à déclaration les
« installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui
leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l’environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
54
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à
L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHAPITRE I°
Dispositions générales
Art. 1°. — Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit
majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations,
notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. —- Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d’eau.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-263-0001 du 20 septembre 2018CHAPITRE II
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les
mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs
significatifs sur l’environnement.
L'’implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la
localisation des frayères, des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier
prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
— les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6 ;
— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations
de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
en application de l’article 13 ;
— le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d’autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase
de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les
principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles
d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d’entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones
de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents
et susceptibles d’utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit
être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des
batraciens présents.
Art. 6. - La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,
à l’exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont
situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier
sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des
espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d’incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux.Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l’application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive
du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit
être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau,
concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire
le justifie dans le document d’incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l’opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation
des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit
et d’une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d’incidences qu'il n’existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité
de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont
l'objectif est d’apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2
Modalités de réalisation de l’opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours
ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité
à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté
par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter
les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,
le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers
le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de
la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doitjustifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant urera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption
des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d’éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. - A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise
des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre
en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution
d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet
objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction
du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts
entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature
que ceux entrepris lors de l’étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit
au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulementdes travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
CHAPITRE TT
Modalités d'application
Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. RoyÀ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-263-0002 du 20 septembre 2018 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaire en application de l'article L.214-3-1 du code de l’environnement dans le cadre de la cessation définitive d’exploitation de la dérivation et la remise en état du ruisseau de Rimeizenc à la Baraque des Gouttes
sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-3-1, et R.214-32 à R,214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la demande reçue en date du 23 juillet 2018, par laquelle Monsieur Régis Astier informe l’autorité administrative de la renonciation à l’usage de la dérivation du cours d’eau Le Rimeizenc située à la Baraque des Gouttes sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre, et des mesures prises pour la remise en état du site ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à Monsieur Régis Astier en date du 21 août 2018 ;
VU l’absence de réponse sur le projet d’arrêté préfectoral dans le délai imparti dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT la recevabilité des éléments d’appréciations portés à la connaissance de la préfète par courrier du 23 juillet 2018, relatifs à la renonciation à l’usage de la dérivation du cours d’eau Le Rimeizenc située à la Baraque des Gouttes sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre, et des mesures prises pour la remise en état du site, en application de l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de repositionner le cours d’eau dans son lit d’origine et de fixer les prescriptions nécessaires à la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique en application des articles L.214-3-1 et R. 214-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le calage du nouveau lit du cours d’eau aux points bas de la parcelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un gabarit correspondant au lit naturellement présent en amont et en aval de la zone de travaux ;
CONSIDÉRANT l’absence de modification du régime hydraulique et de l’écoulement naturel du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés englobent la dépose et la repose d’un ouvrage de franchissement existant ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en défend les berges du nouveau lit pour limiter l’impact du piétinement du bétail tout en maintenant une descente aménagée pour l’abreuvement ;CONSIDÉRANT l’absence d’enjeux piscicoles, rendant inutile une pêche préalable de sauvegarde ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Régis Astier est propriétaire du site à remettre en état ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
Titre I : dispositions spécifiques
Article 1 - objet
La dérivation du cours d’eau Le Rimeizenc situé à la Baraque des Gouttes sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre est définitivement arrêtée. Monsieur Régis Astier, ci-après désigné le permissionnaire, doit, remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 2 – Cessation de l’usage de la dérivation du cours d’eau
Le présent arrêté révoque l’usage de la dérivation du cours d’eau Le Rimeizenc situé à la Baraque des Gouttes sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre.
Article 3 – prescriptions pour la remise en état du site
Le permissionnaire remet le site en état suivant les mesures portées à la connaissance de l’autorité administrative et dans le respect des prescriptions édictées ci-après.
3.1 – période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, en période d’étiage, afin de limiter l’impact des travaux sur les milieux aquatiques présents.
3.2 – information
Le permissionnaire communique au service en charge de la police de l’eau, la date prévisionnelle de début et de fin des travaux, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le permissionnaire communique le présent arrêté, ainsi que le dossier déposé ayant servi lors de l’instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
3.3 – préservation du nouveau lit reconstitué
Une fois le site remis en état, le permissionnaire met en défend le nouveau tracé du cours d’eau par clôture permanente ou temporaire en présence du bétail, afin que le cours d’eau se reconstitue et demeure fonctionnel. Une descente aménagée avec barrière est mise en place pour permettre l’abreuvement du bétail selon le principe décrit sur la fiche méthodologique figurant en annexe du présent arrêté.
3.4 - mode opératoire
Les travaux de repositionnement du cours d’eau dans son lit d’origine sont réalisés selon le mode opératoire suivant :
- matérialisation du tracé du lit à rouvrir comme indiqué dans le dossier de demande, par piquetage, rubalise ou autre moyen de localisation ;
- ouverture du lit du cours d’eau par engin mécanique selon un gabarit de 60 cm de large par 60 cm deprofondeur, conformément au dossier joint à la demande, en suivant le tracé matérialisé et en respectant la pente naturelle du terrain. La partie amont et aval n’est pas ouverte, afin de servir de bouchons de terre ; - préparation du lit de pose de la buse de manière à ce que le radier de la buse amont et aval se situe environ à 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau, en respectant la pente naturelle de manière à ne pas constituer une chute d’eau en sortie d’ouvrage ;
- pose de la buse de diamètre 800 mm d’une longueur maximum de 6 m ;
- réalisation d’une descente aménagée si nécessaire pour l’abreuvement du bétail ; - retrait de la buse amont après mise en place d’un filtre anti matière en suspension à l’aval ; - pose de deux filtres dans le nouveau lit constitué et d’un filtre en aval de la zone de travaux ; - raccordement amont et aval du nouveau lit par ouverture des bouchons de terre ; - suppression des filtres après éclaircissement de l’eau ;
- mise en défend du nouveau tracé du cours d’eau par clôture permanente ou temporaire en présence du bétail ;
- comblement de l’ancien lit avec les matériaux du site.
3.5 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de remise en état du cours d’eau, le permissionnaire est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Avant travaux, ou mise en eau du nouveau lit, des filtres anti matière en suspension type filtre à paille sont mis en œuvre.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le permissionnaire doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
3.6 - espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de remise en état du cours d’eau, le permissionnaire prend toutes les dispositions pour que les espèces invasives ne soient pas disséminées.
3.7 - zone inondable
Le permissionnaire doit assurer, durant toute la période des travaux, une vigilance particulière vis à vis des événements météorologiques.
3.8 – suivi des travaux
Si nécessaire et après validation du service en charge de la police de l’eau, des travaux complémentaires de réajustement du lit peuvent être réalisés. Les prescriptions complémentaires sont fixées par arrêté préfectoral.
Titre II – dispositions générales
Article 4 - incident
En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le permissionnaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires, y compris l’interruption des travaux, afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais les du services en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT), et le maire de la commune de Fau-de-Peyre.Article 5 - conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux éléments d’appréciations portés à la connaissance du préfet non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-39 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le permissionnaire à déposer une nouvelle demande. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 6 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de trois ans à compter du jour de la demande.
Le délai d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté.
Article 7 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cet arrêté est transmis à une autre personne que le permissionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
Article 10 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Fau-de-Peyre pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire de la demande de cessation d’activité est transmis à la mairie de la commune de Fau-de-Peyre.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 11 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 12 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Fau-de-Peyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire.
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoiresa À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ne
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-267-0001 du 24 septembre 2018 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre géographique départemental du Conservatoire d’Espaces Naturels de Lozère (CEN-L)
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 ; R. 141-1 à 141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes ou fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-028-0003 du 28 janvier 2014 portant agrément en qualité d’association exerçant une activité au titre de la protection de la nature et de l’environnement du Conservatoire d’Espaces Naturels de Lozère (CEN-L) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement présentée par M. Alain LAGRAVE, président du CEN-L ;
VU l'avis favorable en date du 19 juin 2218 de M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Nîmes ;
VU l'avis favorable en date du 24 septembre 2018 de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la demande de renouvellement d'agrément du CEN-L répondent aux textes susvisés, que ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection de l'environnement dans le département de la Lozère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE :
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0ARTICLE 1 : Agrément
Le Conservatoire des espaces naturels de Lozère (CEN-L) association dont le siège se situe 5 bis impasse Félix Remise à Mende (48000) est agréée au titre de la protection de l'environnement dans le cadre géographique du département de la Lozère.
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 : Obligations annuelles
Chaque année, le CEN-L adresse à la direction départementale des territoires de la Lozère (Service biodiversité eau forêt - unité biodiversité) son rapport moral ainsi que son rapport financier.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, publié sur le site internet des services de l’État, notifié au président du CEN-L et dont copie sera adressée au greffe du tribunal d'instance de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
Xavier GANDON
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° DDT-DIR-2018-267-0002 du 24 septembre 2018
portant autorisation de travaux pour la pose d’une canalisation eaux
usées sur le domaine privé de l’État, parcelle AB 0165, Commune de
Villefort
La Préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre National du Mérite
VU le courrier en date du 28 août 2018 par lequel M Alain LAFONT, Maire de Villefort, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine privé de l’État, situé commune de Villefort, parcelle cadastrée AB 0165 et consistant en la pose d’une canalisation PVC Ø 160, depuis la parcelle voisine AB 0111, afin de raccorder le nouveau gymnase au réseau d’eaux usées;
VU le courrier en date du 23 août 2018 par lequel Mme Sophie PANTEL, Présidente du Conseil Départemental, bénéficiaire du droit d’usufruit sur la parcelle sus-citée, ne s’oppose pas à ces travaux.;
VU l'état des lieux, effectué le mardi 18 septembre, par M. Bruno NIVOLIES, délégué à l’action territoriale à la DDT de la Lozère, en présence de M. Alain LAFONT, Maire de Villefort
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : pose d’une canalisation PVC Ø 160 afin de raccorder le nouveau gymnase au réseau d’eaux usées existant sur la parcelle AB 0165, depuis la parcelle voisine AB 0111,
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu'il doit, afin de connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet, adresser une déclaration préalable aux exploitants concernés (DT et DICT)
Un prédécoupage préalable de la chaussée existante sera réalisé avant l’exécution de la tranchée. La canalisation sera posée sur un lit de sable d’au moins 0,10m et en sera recouverte sur au moins 0,20m au- dessus de la génératrice supérieure.
La génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau de la chaussée existante.
Un grillage avertisseur sera mis en place à 0,20 mètre au-dessus de la canalisation. Le remblaiement de la tranchée sera effectué par une grave non traitée 0/30, soigneusement compactée par couches.
1La réfection de la couche de roulement sera réalisée par une imprégnation à l’émulsion de bitume suivie d’un enduit superficiel bi-couche.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation, ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
ARTICLE 3 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier et en assurer la sécurité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 : Implantation, ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté devra se faire en accord avec le gestionnaire de l’UT du Département et devra rester compatible avec le fonctionnement du centre technique. La conformité des travaux sera contrôlée par les Services Techniques du Département, durant et au terme du chantier.
A l’issue des travaux, un plan de récolement détaillé sera transmis aux services de l’État et du Département de la Lozère. Ce plan de récolement devra faire apparaître le positionnement précis de la canalisation, sa profondeur de pose ainsi que les divers ouvrages apparents ou interceptés à l’occasion des travaux. Il sera soit géo-référencé soit triangulé par rapport aux bâtiments et ouvrages existants sur le terrain. L'ouverture de chantier est fixée semaine 39, comme précisé par M. le Maire.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de l’État, représenté par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux.
Pour La Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Signé
Xavier GANDON
2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Récépissé de déclaration n° DDT-BIEF 2018-268-0001 du 25 septembre 2018
fixant les prescriptions générales applicables à l'épandage des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d'assainissement de Brenoux
commune de Brenoux
La préfète,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-6 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier
GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot-Amont approuvé par arrêté inter-préfectoral n°
2015349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif àl’épandage des
‘boues issues de la station d’épuration de Brenoux déposé en date du 02 août 2018 par la commune de
Brenoux ;
VU l’avis positif de l'organisme indépendant en charge de la mission de suivi et d'expertise des épandages
reçu en date du 23 août 2018 ;
VU l’avis sans observation de l’Agence Régionale de Santé — Délégation départementale de la Lozèrereçu
en date du 29 août 2018 ;
VU le projet de récépissé transmis, dans Le cadre de la procédure contradictoire, à la commune de Brenoux
par courrier en date du 19 septembre 2018;VU la réponse sans observation de le mairie de Brenoux, dans le cadre de la procédure contradictoire, en
date du 24 septembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I - objet de la déclaration
article 1 — objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Brenoux, désignée ci-dessous « le déclarant », de sa déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de Brenoux sise sur le territoire de la commune de Brenoux.
La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement qui s'applique à l'opération est la suivante :
arrêté de prescriptions
rubrique intitulé régime ous |
fépandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement| déclaration | arrêté interministériel du
2.130. [considérée présentant les caractéristiques | 8 janvier 1998
suivantes |
- quantité de matières sèches comprises entre 3 et|
800 tonnes par an ou azote total compris entre
0,15 et 40 tonnes par an
article 2 - nature de l'opération
L
L'opération consiste en l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usée de
Brenoux sur des sols agricoles, sur les communes de Brenoux et de Mende.
La liste exhaustive des parcelles aptes à l’épandage, en totalité ou partie, intégrées au plan
d'épandage, figure en annexe 1 du présent arrêté.
La quantité de boues épandues ayant une siccité d'environ 6,25 % représente approximativement
5 tonnes de matières sèches.
article 3 - respect des engagements
L'épandage des boues doit être réalisé conformément au dossier de déclaration et les engagements et
valeurs annoncés dans le dossier de déclaration doivent être respectés dès lors qu'ils ne sont pas contraires
aux dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement, de l'arrêté interministériel du
8 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de
l'article L.214-39 du code de l'environnement.
TLitre IL- prescriptions générales
article 4 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à l'opération envisagée sont fixées par l'arrêté
interministériel du 8 janvier 1998 dont une copie figure en annexe 2 du présent récépissé et dont les
principales sont rappelées dans le présent article.4.1.- protection de la santé et intérêt agronomique
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues, ainsi que leur utilisation doivent
être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de
l'homme et des animaux, à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
L'épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou la
nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
4.2. stockage des boues
Les ouvrages d'entreposage des boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage
est impossible. Is sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage.
L'implantation des ouvrages d'entreposage, dépôts temporaires et de transits, ainsi que leur conception et
leur exploitation, minimisent les émissions d’odeur perceptibles pour le voisinage notamment lors des
phases d’apport et de reprise des boues.
4.3.- dépôt temporaire
Le dépôt temporaire de boues n’est autorisé sur les parcelles d'épandage et sans travaux
d'aménagement que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies simultanément :
— les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt doit être inférieure à
48h,
— toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux souterraines
ou superficielles ou tout ruissellement,
— le dépôt respecte les distances d'isolement définies pour l’épandage mentionné au tableau 4 de
l'annexe 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998,
— seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée, à
l'exception des boues hygiénisées.
4.4, qualité des boues
Les boues ne peuvent être épandues :
— tant que l'une des teneurs en éléments ou composés traces dans les boues excède les valeurs
limites figurant aux tableaux 1 et 2 suivants :
tableau 1
valeur limite dans les boues | t* maximum cumulé
éléments traces (gg de matière sèche) | PROG P ea
cadmium 10 | 0015
chrome 1000 15
cuivre 1000 15
mercure | 10 0015
nickel _ 200 03
plomb 800 1,5 |
zinc | 3000 45
chrome + cuivre + nickel+ zinc | 4000 6tableau 2
; valeur limite dans les boues | flux maximum cumulé apporté par les
Somposés traces (en mg/kg de matière sèche) boues en 10 ans (mg/m')
cas général épandage cas général épandage sur pâturages sur pâturages
Total des 7
rincipaux PCB + 08 08 12 12
[Fluoranthène 5 4 6
Benzo (b)
|fluoranthène 25 25 4 :
Benzo (a) pyrène 2 15 3 2
+ PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
— dès lors que le flux cumulé sur une durée de 10 ans apportés par les boues sur l’un de ces
éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.
4.5. précautions d'usage
La quantité d'application des boues sur ou dans Les sos dit respecter Le conditions suivantes:
elle est calculée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des
plantes en éléments fertilisants en tenant compte des autres substances épandue,
— elle est compatible avec les mesures prises dans les programmes d'action à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
— elle est au plus égale à 3 kg de matière sèche par mètre carré sur une période de 10 ans.
Les boues doivent être épandues de manière homogène sur le sol. Les boues non stabilisées
épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de 48 h.
Les boues ne peuvent être épandues si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols
dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau 3 suivant :
“tableau 3
éléments traces dans les sols
valeur limite en mg/kg
de matière sèche
cadmium 2
chrome : 150
cuivre 1
mercure : EL
nickel 50
plomb | 100
| 300 zinc |
Une dérogation aux valeurs de ce tableau peut toutefois être accordée par le préfet sur la base
d’études du milieu concerné montrant que les éléments traces métalliques des sols ne sont ni mobiles, ni bio
disponibles.
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6 sauf
lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :— le pHest supérieur à 5,
— les boues ont reçu un traitement à la chaux,
— le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau
4 suivant :
tableau 4
F éléments traces À flux maximum cumulé, apporté par les boues sur 10 ans (g/m?)
cadmium 0015
chrome E 7
cuivre :
mercure 012
EE : - plomb 09
zinc 3
sélénium * 0,12
{chrome + cuivre + nickel + zinc 4 _
* pour le pâturage uniquement
4.6. modalités de surveillance des boues
Les boues sont analysées chaque année selon la périodicité du tableau 5 suivant :
— pour les éléments ou composés traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées
lors d’une année sont inférieurs à 75 % de la valeur limite correspondante,
— pour les éléments de la caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute
valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus
basse valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche.
tableau 5
tonnes de matière
sèche épandues | <32 | 32à 160 | 161 à 480 | 481 à 800 | 801 à1600| 1601 | 3201à | >4800
Ghors chaux) 3200 | 4800 val agronomique des 2 4 6 8 10 2 18 24
boues
éléments traces | _2 2 4 ü 9 12 18 24
composés
organiques - 2 2 3 4 6 9 12
— dans le cas contraire, la périodicité des analyses est fixée dans le tableau 6 suivant :
tableau 6
tonnes de matière
sèche épandues go1à | 1601à | 3201à Gars seau) <32 | 32a160 | 161à480 |a81a800| Léo | 390 | 4800 | ?4800
valeur
agronomique des | 4 8 2 16 20 24 36 48
bouesents-races 2 4 8 12 18 24 3 48 compos.
organiques _ 2
Les analyses des boues portant sur les éléments traces métalliques et les composés traces organiques
sont réalisées dans un délai tel que les résultats soient connus avant l’épandage. Les amalyses portant sur la
valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant l’épandage et tel que
les résultats des analyses sont connus avant réalisation de l’épandage.
Les boues doivent être analysées lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du
traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues
épandues. Ces analyses portent sur les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues
matière sèche, matière organique, pH, azote total, azote ammoniacal, rapport CN, phosphore total en P,O3,
potassium total enK,0, calcium total en CaO, magnésium total en MgO, oligo-éléments B, Co, Cu, Fe, Mn,
Mo, Zn) ainsi que sur le taux de matière sèche et les éléments traces et composés traces figurant aux
tableaux 1 et 2 de l’article 5, alinéa 5.4 du présent récépissé, auxquels s’ajoute le sélénium lorsque les boues
sont destinées à être épandues sur pâturages.
Pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que
si l’une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg ou si une nouvelle source de
contamination du réseau par le sélénium apparaît.
4.7. modalités de surveillance des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
— après l’ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre
d'épandage,
— au minimum tous les 10 ans.
Ces analyses portent sur le pH et les éléments traces figurant au tableau 3 de l’article 4, alinéa 4.5.
du présent récépissé.
4.8. suivi des épandages
Le déclarant doit tenir à jour un registre indiquant :
— les quantités de boues produites dans l’année,
— les méthodes de traïtement des boues,
— les quantités épandues par unité culturale avec les références des parcelles, les surfaces, les
dates et les cultures pratiquées,
— l'ensemble des analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de
mesures et leur localisation,
— l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
Une synthèse annuelle de ce registre est adressée à la fin de chaque année civile au service police de
eau et aux utilisateurs de boues.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
(boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de
production et aux analyses réalisées.Titre Il ions géné
article 5 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent récépissé, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du
présent récépissé.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 6 changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de ce récépissé est transmis À une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 7.- cessation d’exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation de l'installation doit
faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans Le mois
qui suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
article 8- incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5
du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d'usage entraine sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l'incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 9 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le
travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation,
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
article 10 - droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 11 - autres réglementations
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.article 12 - publieation et information des tiers
Une copie de ce récépissé est publiée au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
et transmise en mairie de Brenoux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de
déclaration est consultable en mairie de Brenoux pendant une période minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère
durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13_- délai et voie de recours
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son aPichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervemue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service, — "parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."
article 14 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant
colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de
l'agence française pour la biodiversité ainsi que les maires de Brenoux et de Mende sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent récépissé qui est notifié au déclarant.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental,
Signé
Xavier GANDONAnnexe 1 récépissé de déclaration n° DDT-BIEF 2018-268-0001 du 25 septembre 2018
IBRENOUX AB A
(BRENOUX AC 47
[BRENOUX AD 4
BRENOUX AD 6
{BRENOUX AD 7
{BRENOUX AD 8
BRENOUX AD E
[BRENOUX AD 10
[BRENOUX AD E
BRENOUX AD EI
BRENOUX A5 E3
MENDE E 108
MENDE E 109
MENDE G in
MENDE E us
MENDE E 118
MENDE E FT]
MENDE E 184
MENDE E 189
MENDE E 190
MENDE E 194
MENDE E 196Page 1 of 12
Annexe 2 récépissé de déclaration n° 2018-268-0001 du 25 septembre 2018
Arrêté du 8 janvier 1998
fixant les prescriptions tochniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris on
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées
(40 du 31 janvier 1998)
Vu la directe européenne 86/278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors de lutiisation des
boues d'épuration en agricuture ;
Vu la directive européenne 91/882 du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à a
mise en œuvre de certaines directives concemant l'environnement;
Vuie Code de la santé publiq
Vu la oi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
(Vu le décret n° 85-742 du 29 mars 1999 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 Janvier 1982 susvisée ;
Vu le décret n° 83-743 du 29 mars 1993 relatifàla Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l'anicie 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 84-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et. 372:3 du Code des communes ;
(Vuis décret n° 86-163 du 4 mars 1966 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution parles nitrates d'origine agricole ;
Vule décret n° 87-1133 du 8 décembre 1997 relat à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, notamment es
articles 6, 11 et 15;
Vu l'avis de la mission interministériele de l'eau en date du 13 novembre 1997 ;
Vul'avis de la commission des matières fertlsantes et supports de cuire en date du 16 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène de France en date du 16 septembre 1967 ;
Vu avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 1987.
Arrétent:
‘Art. 1 - L'objet de cel arrëté est de fier les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire {es opérations d'épandage sur
sols agricoles de boues issues du irakement des eaux usées, en application du décret du 8 décembre 1997 susvisé,
SECTION 1
Conception et gestion des épandages
Art.2-
1 L'étude préalable d'épandage visée à article 8 du décret du 8 décembre 1987 susvisé comprend :
1) La présentation de origine, des quantités (produies et liées) a des caractéristiques des boues (ype de ratement
boues prévu) ;
b) L'identifcation des contraintes iées au miieu naturel ou aux actiés humaines sur le périmètre d'étude, y compris Ia
présence d'usages sensbles (habitations, captages, productions spéciales.) ot les contraintes d'accessibilié des les ;
©) Les caractéristiques des sois, les systèmes de culture et Ia description des cultures envisagées sur le périmètre
d) Une anayse des sois porlant sur l'ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe | réalisée en un point
‘de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zane homogène. Par « zone homogène » on entend une partie d'unfé culurals homogène d'un point de vue pédologique r'excédant pas 20 hectares.
Par « unité cuïturale » on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploñées selon un système unique de rotations
de cutures par un seul exploitant ;
8) La description des modaités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, localisation et volume des dépèts
temporaires et ouvrages d'entreposage, périodes d'épandage... ; 9 Les préconisations générales dutlsalion des boues (intégration des boues dans les pratiques agronomiques, déquation entre les surfaces d'épandage prévues et les quantiés de boues à épandre en fondion de ces préconisations.
générales) ;
9) La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aples à l'épandage ;
) La représentation cariographique à une échele appropriée des parcelles exclues de l'épandage surle périmètre d'étude “les mois d'exclusion (points d'eaux, pentes, voisinage. ;
26/03/2012Page 2 of 12
1) Une justification de l'accord des uilsateurs de boues pour a mise à disposition de leurs parcelles et une ste de celles-ci Selon leurs références cadastrales ;
D Tous les éléments complémentaires permettant de justifier le respect de aile 8 du décret du 8 décembre 1967 susvisé.
11 L'étude préalable d'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des parcelles mises à disposition ou ‘des modifications des contraintes recensées infialement. Pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration au tire de l'aricke 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, toute modification des surfaces d'épandage prévues fait objet d'une déciaration au
préfet selon les modaltés des aricies 15 et 33 du décret n° 93-742 du 29 mars 1963 susvisé.
Art.3-
1.-Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1887 susvisé comprend :
8) La liste des parcelles ou groupes de parceles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des
systèmes de culure (cullures implantées avant et après apport de boues... sur ces parcëlles ; ). Des analyses des sos porlant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe I! (Caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par 'épandage, Incluant es points de référence défis à 'aricke 2 concernés par la campagne d'épandage . wie de production, valeur agronomique) ; ) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnel
) Les préconisations spéciques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par unité cultural.) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cullures et des autres apports de mallères fertisantes ;
€) Les modalités de survellance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation inlere de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé et de réalisation du bilan agronomique ; # Lidentfication des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
11 Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus lard un mois avant ls début de a campagne d'épandage.
Art. 4-
1: Le blen mentionné à l'aicie 14 du décret du 8 décembre 1987 susvisé comprend
8) Un bilan qualitatif et quaniatf des boues épandues ;
B) L'exploitalon du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité cultural et les résutats des analyses de sols;
©) Les bilans de fumure réañsés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de Guiture, ainsi que les consels de ferilsation complémentaire qui en découient ; d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de lélude intiale.
1.- Ce bilan est transmis au préfet au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.
Art. 5 - Les ouvrages d'entreposage de boues sont dimensionnés pour fa face aux périodes où l'épandage est mpossibe. la sont conçus pour retenir ls Ixits générés au cours de la période d'entreposage L'implantalion des ouvrages d'entreposage, pol temporaires et dépôs de transit leur conception el leur exploaion minimisent les émissions d'odeur perceptbls pour Volinage, nalamment lors des phases d'apport el de reprise des boues.
Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les quatre condiions suivantes son simultanément remplies
2) Les boues sont soldes et stabiisées ; à défaut, la durée maximale du dépêt est inférieure à quarante-hui heures
À) Toutes les précautions ont été prises pour évier une percolaion rapide vers les eaux superficielles ou souterraines où tout ruissellement ;
©) Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour 'épandage par l'article 13 ainsi qu'une distance ‘d'au moins 3 mêtres vis-à-vis des routes et fossés ;
4) Seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérés. Cette quatrième
condition n'est pas applicable aux boues hygiénisées.
‘Art. 6 - Outre les dispositions prévues aux articles 12 et 13, les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Les boues non stablisées épandues sur So nu sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures.
Art.7 - La quantité d'application de boues, sur ou dans les sois, doi respecter les rois conditions suivantes :
8) Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertité des sols et aux besoins nutritionnels des Plantes en éléments ftlsants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres substances épandues ; b) Elle est compatble avec les mesures prises au tire du décret du 4 mars 1996 susvisé ; ©) El est, en tout état de cause, au plus égale à 3 klogrammes de matière sèche par mêtre carré, sur une période de dix ans.
26/03/2012Page 3 of 12
‘Art. 8 - Le présent article fixe les prescriptions particulières pour les boues issues du raitement des eaux usées par lagunage.
(Ces boues doivent être exemptes d'éléments grossiers.
Lorsque lintenale entr deux campagnes dépandage et supéreur ou égal à cg années, l'étude préalable d'épandage cle
programme prévisionnel d'épandage de boues issues du traitement d'eaux usées par lagunage, mentionnés aux articles 2 et 3, peuvent être réalisés dans un document unique. La surveilance de la qualité des boues est cell prévue à arice 14 (et I,
AArt.9 - Le présent article fe les prescriptions particulières pour les matières do vidange.
Celles-ci doivent tre exemples d'éléments grossiers.
Les modaltés de surveillance prévues à l'article 14 sont remplacées par une analyse des éléments traces métaliques du tableau
1 a de l'annexe | pour 1 000 mètres cubes de matières de vidange.
AArt. 10 - Dans le cas de mélanges de boues avec d'autres produits ou déchets dans les conditions prévues à article 4 du décret du
8 décembre 1997 susvisé, les quantités maximales d'application fxées à l'article 7, point c, s'appliquent en référence à la quantité
de boues entrant dans le mélange. Cette quantié est portée sur le registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997
susvisé ainsi que la qualité des boues et celle du mélange. Les fréquences d'analyses fixées à article 14 s'appliquent en référence
Bla quantité totale du produit issu du mélange.
SECTION 2
Qualité des boues et précautions d'usage
Art. 11 - Les boues ne peuvent être épandues :
2). Siles teneurs en élments-races métaliques dans ls sols dépassent lune des valeurs imite figurent au tableau 2 de annexe |;
) Tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues excède les valeurs limites figurant aux
tableaux 1 & ou 1 b de l'annexe L. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1909, des dépassements de ces concentrations limites
sont tolérés, sans toutefois pouvoir dépasser une teneur égale à 1,5 fois La valeur imie ;
©) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur Fun de ces éléments ou composés
“excède les valeurs Imies figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe |
En outre, lorsque les boues sont épandues sur des péturages, le flux maximum des éléments-races à prendre en compte, cumulé surune durée de dix ans, est celui du tableau 3 de l'annexe
Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de Tannexe ! peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'études du
mieu concemé montrant que les éléments-races métaliques des sois ne sont pas mobiles ni biodisponibles..
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions
suivantes sont simultanément remplies :
Le pH est supérieur à 5 ;
Les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
Le fux cumulé maximum des éléments apportés aux sos est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe
Art. 12-
1 Au sens du présent arrèté, on entend par
«boues solides » : des boues déshydralées qui, entreposées sur une hauteur de 1 mètre, forment une pente au moins
égale à 30°:
- «boues slablisées » : des boues qui ont subi un tratement de stabilisation ;
=«stablisation » : une flère de traitement qu conduit à une production de boues dont Ia femmentation st so achevée,
soi bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de - «boues hyglénisées » : des boues qui ont subi un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agents
palnogènes présents dans les boues. Une boue est considérée comme hygiénisée quand, à la suite d'un traitement, elle
Satisfait aux exigences définies pour ces boues à are 16.
Il IIne peut être dérogé à l'obligation de traitement des boues mentionnée à l'article 7 du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
susvisé que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies et sous réserve du respect des principes énoncés
‘dans ce décret
lorsqu'il s'agit de matières de vidange ou que la capacité des ouvrages de callcie, de prétraltement ou de traitement des
eaux usées est inférieure à 120 kg DÉOS/our ;
- siles boues sont enfouies dans es sols mmédiatement après l'épandage au moyen de matériels adaptés.
Art. 13 - Sous réserve des prescriptions fxées en application de l'article L. 20 du Code de Ia santé publique, l'épandage de boues
tient comple des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe I.
26/03/2012Page 4 of 12
SECTION 3
Modalités de surveillance
Ant. 14-
1 Les analyses des boues portant sur les éléments-traces métaliques et les composés-traces organiques sont réalisées dans un ‘délai tel que les résutats d'analyses sont connus avant réalisation de l( Les analyses portant sur a valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de lépandage. Les méthodes d'échantilonnage et d'analyse sont précisées à l'annexe V. L'arêté d'autorisation peut, pour certains polluants, prévoir le recours à d'autres méthodes. Dans ce cas, des mesures de contre et d'étalonnage sont réalisées périodiquement à une fréquence fxée en accord avec le service chargé de la police des eaux.
1 - Les boues doivent être analysées lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans la nalure des eaux
rañées, du traïlement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualté des boues épandues, en particulier leurteneur en élèments-traces métaliques et composésraces organiques. Ces analyses portent sur :
les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés en annexe Il;
les éléments et substances figurant aux tableaux 1 a et { b de l'annexe , auxquels s'ajoute le sélénium pour les boues desinées à être épandues sur pâturages ;
- le taux de matière sèche ;
tout autre élément chimique, substance ou micro-organisme pour lequel le dossier mentionné aux arlcies 2 at 29 du
‘décret n° 83-742 du 29 mars 193 susvisé a montré quil pouvait du fai de a nature des effluents tralés, être présent en quantité signifcative dans les boues.
Le nombre d'analyses est fixé au tableau 5 ade l'annexe IV. Pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret ci-dessus, la fréquence est fixée par le préfet.
A En dehors de la première année d'épandage, lss boues sont analysées périodiquement:
selon la périodicité du tableau 5 b de l'annexe IV :
pour les éléments ou composésraces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors de la
première année d'épandage ou lors d'une année suivante sont inférieures à 75 % de la valeur limite correspondante :
pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels a plus haute valeur d'analyse
remenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche ;
selon la périodicté du tableau 5 a de l'annexe IV dans ie cas contraire ; pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier fret du 1 du présent article, la fréquence des ‘analyses est fxée parle préfet en fonction des valeurs mesurées lors de la première année de surveilance, sans toutefois
‘dépasser celle prévue pour les éléments traces au tableau 5
- pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si lune des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg (ou si une nouvel source de risque de contamination du réseau Parle sélénium apparaît)
‘Ant. 15 - Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 2, alinéa d:
- après lutime épandage sur a parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage ; au minimum tous les dix ans.
(Ces analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 de l'annexe let sur ls pH.
Les méthodes d'échantilonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V.
‘Art. 16 - Pour les opérations relevant de article 14 du décret du 8 décembre 1907 susvisé, le dispositifs de traitement et procédés
d'obtention des boues font l'objet, durant leur exploaton, d'une survellance permettant de s'assurer à tout moment du maintien des condions nécessaires à lobiention d'une qualié de boues comparable à celle annoncée dans le programme prévisionnel d'épandage Les informations prévues à l'article 17, point b, du présent arrêté comprennent notamment les principaux Ge fnctonement de natation (empérau at amp de abjou dans is haiion de alementiioque,proddures "ajout de réacti.).
En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues par l'annexe ! pour les boues hygiénisées sont utïisées, les traitements d'hygiénisation font l'objet de la survellance suivante :
= les de la mise en senice de l'unité de traïtement, analyses aies en sorti de La fière de iraement démontrant son caracère hygénisant es concentrations suivantes devront être respectées : Saimonell< 8 NPP/10 g MS ; enérovius < SNPPUC/10 g MS : œufs d'heiminthes pathogènes iables < 3/10 g MS ;
— une analyse des colfarmes themnotolérants sera eflectuée au moment de la caractérisation du process décrite ci. dessus
< les aitements d'hygiénisation font ensuie objet une suvellance des colformes thermotoérants dans le conditions prévues à 'aricle 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, à une fréquence d'au mains une analyse lous les quinze jours
26/03/2012Page 5 of 12
‘durant la période d'épandage. Les concentrations mesurées seront interprétées en référence à cele obtenue lors de Ia ‘caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon fonctionnement de l'installation de traitement et Fabsence de récontamination.
Art. 17 - Le registre visé à l'article 9 du décret du 8 décembre 1987 susvisé comporte
8) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif); en cas de mélange de boues, la provenance et origine de chaque boue et leurs caractéristiques {teneurs en élémenis fertllsants et en éléments el composés-traces) ;
) Les méthodes de traitement des boues ;
9) Les quarts épandues par né culirale ave le références parcs les sua, es dates d'épandage, cutures pratiquées ;
€) L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur le sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures
et leur localisation ;
) L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
La synthèse annuelle du registre mentionnée à l'article 10 du décret du 8 décembre 1997 susvisé est adressée à a fin de chaque ‘année cie au service chargé de la police de l'eau 8t aux utilsateurs de boues selon le format de l'annexe VI.
Le producteur de boues doit pouvoir justiler à tout moment sur support écr de a localisation des boues produites (entreposage, ‘dépot temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
‘Art. 18 - Le préfet s'assure de la validité des données foumies dans ie cadre de la surveillance définie aux articles 14 à 16. À cet “efft, il peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel à un organisme indépendant du produceur de boues, cho en accord ave char 'agruure dans Un bc de préerat de 1 qualé des sos, des cuitures et des produits.
‘Art. 19 - Les contrôles effectués parle préfet sur les sols ou les boues peuvent porer sur l'ensemble des paramètres mentionnés ans préent ar, tout autre élément pouvant, fi de nature des alerts rs, ire présent en quant sinicae ns les boues.
Pour les paramètres mentionnés en annexe |, les analyses sont à la charge du producteur de boues, mais sont déduites des
gbigalons aralyes d'autcsuellance défie au tableau 5 de Famexe IV iles valeur cts respectent ie valeurs es fées.
SECTION 4
Exécution
Art. 20 - Outre les délais d'application prévus par l'article 22 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les épandages dont la réalisation est en cours à la date de parution du présent arrêté font objet d'analyses selon les modaltés prévues à l'aricie 14 pour La première année d'épandage pendant une année à compter de la parution du présent arrêté.
Annexe |
Seulls en éléments-traces et en composéstraces organiques
Tableau 1 a Teneurs limites en éléments-traces dans les boues
Cedmium 20() 10,03 ()
|Chrome 1000 16
Cuivre 1000 16
En CE
= EE
EE NE
(915 mg/kg MS à compter du 1% janvier 2001 et 10 mg/kg MS à compter du 1° janvier 2004.
(77 0,015 g/m? à compter du 1°' janvier 2001.
26/03/2012Tableau 1 b Teneurs limites en composés-traces organiques dans les boues
du 3 juin 1998, art 199.
Flux maximum cumulé,
Valeur imite dans les boues:
Composés-races nue appears bas en 10
Gas généra | Épandage sur | Gas générai | Épandage sur
Total es 7 pinopaux PCE () [08 08 12 12
Fuoranthène 5 4 TS 5
Benzo)fuorantnene 25 25 ü 4
Borzo(a)pyrène 2 15 5 2
0) PCB 26, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
Tableau 2 Valeurs limites de concentration en éléments-traces dans les sols
Élémants-tracos dans les sols Valeur limite en mghkg MS
Cadmium 2 Chrome 150 Cuivre 100 Mercure î Nickel 50 Plomb 100 Zinc 300
Page 6 of 12
Tableau 3 Flux cumulé maximum en éléments-traces apporté par les boues pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
Élémonts-traces Flux maximum cumulé,
apporté par les
boues sur 10 ans (g/m?)
0015
‘Chrome 12
Cuivre 12
Mercure 012
Nickel Œ
Plomb Œ
inc 3
Sélénium (7) 012
(Chrome + cuivre + nickel + zinc
Pour le pâturage uniquement.
Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages
Annexe Il
26/03/2012Page 7 of 12
Tableau 4 Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages
Nature des activités à Distance d'isolement
protéger minimale Domaine d'application
Puits, orages, sources, aqueducstransant des eaux desinées | 35 mètres. Tous types de boues, perte du
la consommation humaine en écoulement re, installations terain inférieure à 7%. souterraines ou sementerrées utlisées pour le stockage des eaux, que ces dernières solent utiisées pour l'alimentation en | 100 mètres. Tous types de boues, pente du eau potable ou pour arrosage des cutures maraïchères. terrain supérieure à 7%.
Cours d'eau et plans d'eau. 35 mâtres des berges. | Cas général à l'exception des cas & dessous.
200 mètres des berges. | Eoues non siablisées ou non
solides et penie du rain
supérieure à 7 %
00 mètres os berges. | oues soldes et stablisées et
pente du terrain Supérieure à 7
%.
5 mères des berges. | Boues stabisées et enfouies
dans le solmmédiatement
après l'épardege, pente du
rain inférieure à 7 %.
immeubles habités ou habuellement coupés par des üers, | 100 mères. Cas général à exception des
zones de loisirs ou établissements recevant du publ. cas ci-dessous. Sans objet. Boues hygléisées, boues stablsées et enfouies dans le
sol mméclatement après
l'pandage.
Zones conchyicoles. 500 mètres. FToutes boues sauf boues hygiénisées et sauf dérogation io à a lopographie.
DÉLAI MINIMUM
Hetbages ou cultures fourragères. Six semaines avantla | Cas général sauf boues remise à herbe des | ygiénisées. animaux ou de la récolte des cutures fourragères,
rois semaines avant a | Boues hyglänisées.
remise à lherbe des
animaux ou de la récolte
des uures fourragères.
Terrains affectés à des cultures maralchères et fuières à | Pas Gépandage pendant | Tous iypes de boues.
exception des cultures d'arbres Htirs. la période de végétation.
Terrains destinés ou affectés à des cuïures maraïchères où [Dchukmoisavatls | Cas général. saufboues
fruières, en contact direct avecles ss, ou susceptibles dêtre | récolte, et pendantla | hyglénisées.
consommées à l'état cu. récol ele-mêmo.
Dixmos avant la récote,_ | Boues nygénisées.
et pendant la école elle.
même.
Annexe Ill
Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues et des sols
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues
2 phosphore total (en P,04 ; potassium total (en K,0) : alum iotal {en CO); magnésium total (en MGO) :
- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn), Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces
arannexe V.
26/03/2012Page 8 of 12
Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation intiale des boues.
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sois :
granulométri, mêmes paramètres que précédemment en remplaçant es éléments concemés par PO, échangeable, K,O
‘échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
Annexe IV
Fréquence d'analyses de boues
Tableau 6 a Nombre d'analyses de boues lors de la première année
Tonnes de matière sèche épandues AE ETES ES Aéoias | 320124 | >4 hors chaux) 32| ‘60 | 480 | so | 600 200 800 | 800
[Valeur agronomique des boues als [1 ES 2 24 | 48 A6, 8 -]- - 1 î 2 2] 3 Éléments-traces 2] 4 8] «2 18 24 | + ‘Composé organiques 1 [2 4 6 o #2 18 24
Tableau 5 b Nombre d'analyses de boues en routine dans l'année
TTonnes de matière sèche épandues < [323 D'iéta [asia L'aorar [ iéctas ['s20ia4 | >4 hors chaux) 32 ‘60 | 40 | #00 | 600 200 800 | 800
Valeur agronomique des boues 2[ 4 s 8 10 12 18] 24
Éléments-traces 2] 2 4 Eü o 12 18] 24 Composés organiques - [22 2 E G eo #2
Annexe V
Méthodes de préparation d'échantillonnage et d'analyse
1 Échantillonnage des sols
Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :
de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ; avant un nouvel épandage éventuel de boues ;
2 2 0berant de loue façon un dl sufisant après un apport de maires ferlisanies pour para leur bg rton correcte au sol ;
et à même époque de l'année que La première analyse.
Les modaltés d'exécution des prélèvements élémentaires et de consttution et conditionnement des échantilons sont conformes à La nomme NF X 31 100.
2 Échantillonnage des boues
Les boues font 'objet d'un échantilonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'emballage final des échantilons ‘doivent être Inertes vis à vis des boues, résistants à humidité et étanches à l'eau et à la poussière.
24
Boues liquides : celles-ci doivent être homogénéisées avant prélèvement, soi par recirculation, soit par agitation mécanique pendant une durée comprise entre trente minutes et deux heures selon leur état. Les échantllons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constiués de quatre séries de 5 prélèvements élémentaires de deux lres, à des hauteurs différentes et en des points diférents. Les différents prélèvements élémentaires sont mélangés, homogénéisés et réduits à un échantillon global d'un volume minimum de deux litres.
26/03/2012Page 9 of 12
2.2
Boues solides ou pâleuses
Deux options sont possibles :
échantilonnage sur un lot :
Les échantilons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires unifomément répartis en différents point et dfiérentes profondeurs du lot de boues destinées à être épandues. Les
prélèvements sont effectués à l'aide d'une sonde en dehors dela croûte de surface et des zones ou une accumulation d'eau s'est produite. Les prélèvements élémentaires sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent, après réduction, un échantilon d'un klagramme environ envoyé au laboratoire ; - échantilonnage « en continu » :
Les échantilons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires réquisrement espace au cours de a période séparant chaque envol au ibormoke. Chaque prélévement élémataire contenir au mains 50 grammes de matière sèche, et tous doivent être Mentiques. Ces échantilons élémentaires sont
conservés dans des conditions ne modifiant pas leur composition, puis rassemblés dans un récipient sec, propre et nerle afin de les homogénéiser de façon efficace à laide d'un outil adéquat pour constuer un échantillon composite qui, après réduction éventuelle, est envoyé au laboratoire.
L'échantilon pour laboratoire représente 500 grammes à un kiogramme de matière sèche.
3 Méthodes de préparation et d'analyse des sols
La préparation des échantilons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la nomme NF ISO 11464 (décembre 1994). L'extraction des éléments-traces métaliques Ca, Cr, Cu, NI, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147 (uilt 1896). Le pH est effectué selon la nomme NF SO 10390 (novembre 1994).
4 Méthodes de préparation et d'analyse des boues
La préparation des échantilons de boues et leur analyse sont effectuées selon les méthodes des tableaux 8 a, 6 bet6 c. À
‘défaut, la préparation des échantilons pour analyse s'effectue selon la norme NF U 44-110 (octobre 1982) et les analyses selon les normes françaises applicables aux analyses de boues ou de sols notamment :
a nome NFU 44-171 (octobre 1982) pour la détemnination de Ia matière sèche ; = la norme NF ISO 11261 uin 1898) pour la détermination de l'azote total = la norme NF X 31-147 (ullet 1896) pour la mesure des éléments P, Ca, Mg et K.
Tableau 6 a Méthodes analytiques pour les éléments-traces
Éléments Loubet shuS Méthode analytique
Éléments-traces métaliques. | Extraction à 'eau régale. Spectrométrie d'absorption atomique,
Séchage au micro-ondes ou à | ou spectrométrie d'émission (AES),
rétuve.
ou spectrométrie d'émission (ICP) couplée à la
spectrométrie
de masse,
ou spectrométrie de fluarescænce (pour Hg).
Tableau 6 b Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques
Bémons | Me guumtonatde métro araique
c Eee ane lonmmnesusmenenne Sa
Sean Ra
Paie atopae caen een Jo dmmenie eme genes
nee EE
CRIS ma
26/03/2012Concentration.
Page 10 of 12
Extraction à aide d'un mélange
acétoneléther
Chromatographie en phase gazeuse, détecteur
ECD ou
de pétrole de 20 9 MS (1). ‘spectrométrie de masse.
Séchage par suiate de sodium.
Purfication à l'oxyde d'aluminium ou par
passage
sur colonne de célie ou gel de biobeads
@.
Concentration.
1) Dans le cas de boues liquides, centrfugation préalable de 50 à 60 g de boue brute, extraction de sumageant à 'éther de
role at du cut à 'céons sui une naconde exc à éther de phoe ;conbnaon dos deux xl après Lavage
2) Dans le cas d'échantilons présentant de nombreuses interférences, purication supplémentaire par chromatographie de
pemméation de gel.
Tableau 6 c Méthodes analytiques recommandées pour les micro-organismes (boues hygiénisées)
‘Type de micro-organismes _|__ Méthodologie d'analyse ‘Étapes de la méthode
Samonela. Dénombrement selon ltechnique du | Phase d'enrchissement. ombre le
plus probable (NPP). Phase de sélection.
Phase d'isolement.
Phase didentfcation présomptive.
Phase de confimation : serovars.
Œufs dheimintnes. Dénombrement et viabilité. Fitralon dela boue.
Flotiallon au 2h50).
Exraction avec technique diphasique :
incubation;
quanéication.
Ftochnique EPA, 1992)
Enterovius. Dénombrement soon la eciqu du Exacioncancenraton au PEG 6000;
1 bus probable Guns ofopahogènes | déecn er rcuation sur cuites ceuiaes
(NPPUO) quantication selon la technique du NPPUC-
Annexe VI
Format de la synthèse annuelle des registres
Nom de la ou des stations de traitement et n°de département :
(pour les matières de vidange: communes concernées par la collecte)
Quanités de boues produites dans Famnée :
{pour les matières de vidange: quant collecté par année, pa commune)
quantités brutes en tonnes
quantité de matière sèche en tonnes
Méthodes de traitement des boues avant épandage
Surface d'épandage en hectares
26/03/2012en tonnes de matière sèche par hectare
Périodes d'épandage :
Identité des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandag
Identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses : ......
Analyses réalisées sur les sois (un tableau par zone homogène) :
Références de l'unité culturaie Références parcellaires
Etmenerces Unité Marie" Vaisur moyenne
Cosrium DT
Cuve aie MS
Nickel mg/kg MS
Plomb mg/kg MS
[Zinc mg/kg MS
Mercure mg#g MS
Gnome ET
Dérogations éventuelles données aux seuils en élémentstraces métalliques dans les sols où au pH :
Page 11 of 12
- paramètres concamés: _
- surface et type de sols :
‘Analyses réalisées sur les boues :
Nombre
Élments et subatancas vus | ee | es, |, | un
rinnie
Cadmium mg/kg MS
Chrome mg/kg MS
Cuivre mg/kg MS
Mers CTI
Neal TT
Pons mous
ES TT
Gone aime ae ane | moins
[Total des 7 principaux PCB ()_ || mg/kg MS
Fluoranthène mg/kg MS
Benzo{b}fluoranthène mghg MS
Benzo(a)pyrène mg/kg MS
rires dément 08 ECTS
atroce %
Mate ane vs
©
[2 % (brut)
26/03/2012Page 12 of 12
N % ru
NW “ru
DNA % ru)
P205 % ru)
Cao ru)
M0 % ru
K20 h Cbrut)
50, % (brut)
LC) PB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
© 2012 Editions Législatives
26/03/2012RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Récépissé de déclaration n° DDT-BIEF 2018-268-0002 du 25 septembre 2018
fixant les prescriptions générales applicables à l'épandage des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d'assainissement de Saint Étienne du
Valdonnez
commune de Saint Étienne du Valdonnez
La préfète,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-6 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier
GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot-Amont approuvé par arrêté inter-préfectoral n°
2015349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l’épandage des
boues issues de la station d'épuration de Saint Étienne du Valdonnez déposé en date du 02 août 2018
par la commune de Saint Etienne du Valdonnez ;
VU l'avis positif de l'organisme indépendant en charge de la mission de suivi et d'expertise des épandages
reçu en date du 23 août 2018 ;
(VU l'avis sans observation de l'Agence Régionale de Santé — Délégation départementale de la Lozère reçu
en date du 29 août 2018 ;
VU le projet de récépissé transmis, dans le cadre de la procédure contradictoire, à la commune de Saint
étienne du Valdonnez par courrier en date du 19 septembre 2018;VU la réponse sans observation de la mairie de Saint Etienne du Vaidonnez, dans ie cadre de ia procédure
contradictoire, en date du 24 septembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre 1 objet de la déclaration
article 1 — objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Saint Étienne du Valdonnez, désignée ci-dessous « le déclarant », de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de Saint Étienne du Valdonnez sise sur le territoire de la commune de Saint Étienne du Valdonnez.
La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement qui s'applique à l'opération est la suivante :
arrêté de prescriptions
rubrique intitulé régime générales dent
épandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement| déclaration | arrêté interministériel du
21.30. [considérée présentant les caractéristiques| 8 janvier 1998 suivantes :
- quantité de matières sèches comprises entre 3 et
800 tonnes par an ou azote total compris entre!
0,15 et 40 tonnes par an
article 2 — nature de l'opération
L'opération consiste en l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de Saint Etienne du Valdonnez sur des sols agricoles, sur les communes de Saint Étienne du Valdonnez et d’Ispagnac
La liste exhaustive des parcelles aptes à l'épandage, en totalité ou partie, intégrées au plan
d'épandage, figure en annexe 1 du présent arrêté.
La quantité de boues épandues ayant une siccité d'environ 6,25 % représente approximativement
5 tonnes de matières sèches.
article 3 respect des engagements
L'épandage des boues doit être réalisé conformément au dossier de déclaration et les engagements et
valeurs annoncés dans le dossier de déclaration doivent être respectés dès lors qu'ils ne sont pas contraires
aux dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement, de l'arrêté interministériel du
8 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de
l'article L.214-39 du code de l'environnement.Titre IL- prescriptions généraies
article 4 — prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à l'opération envisagée sont fixées par l'arrêté
interministériel du 8 janvier 1998 dont une copie figure en annexe 2 du présent récépissé et dont les
principales sont rappelées dans le présent article.
4.1.- protection de la santé et intérêt agronomique
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues, ainsi que leur utilisation doivent
être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de
l'homme et des animaux, à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou la
nutrition des cultures et des plantations. I est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
4.2.- stockage des boues
Les ouvrages d'entreposage des boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage
st impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage.
L'implantation des ouvrages d'entreposage, dépôts temporaires ct de transits, ainsi que leur conception et
leur exploitation, minimisent les émissions d’odeur perceptibles pour le voisinage notamment lors des
phases d'apport et de reprise des boues.
4-3. dépôt temporaire
Le dépôt temporaire de boues n’est autorisé sur les parcelles d'épandage et sans travaux
d'aménagement que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies simultanément :
— les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt doit être inférieure à
48h,
— toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux souterraines
ou superficielles ou tout ruissellement,
— le dépôt respecte les distances d'isolement définies pour l’épandage mentionné au tableau 4 de
l'annexe 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998,
— seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d’épandage considérée, à
l'exception des boues hygiénisées.
Les boues ne peuvent être épandues :
— tant que l'une des teneurs en éléments ou composés traces dans les boues excède les valeurs
limites figurant aux tableaux 1 et 2 suivants :
| tableau 1
valeur limite dans les boues | fux maximum cumulé éléments traces RTS apporté par les boues (mg/kg de matière sèche) peter
cadmium 10 0,015
chrome 1000 15
cuivre 1000 15mercure 10 0,015
nickel 200 03
plomb I 800 : 15
zinc 3000 45 chrome + cuivre + nickel + zinc 4000 6
il tableau? E
. Î valeurlimite dansles boues | flux maximum cumulé apporté par les
composés traces | _(en mg/kg de matière sèche) ‘boues en 10 ans (mg/m?) épandage F épandage | : cas général | auages cas général | pâturages
Total des 7 | Principaux PCB + 08 08 12 12
Fluoranthène 5 a 75 6
Benzo (a) pyrène 2 Dos | 3 2 |
+ PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
— dès lors que le flux cumulé sur une durée de 10 ans apportés par les boues sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.
4.5. précautions d'usage
La quantité d'application des boues sur ou dans les sols doit respecter les conditions suivantes : — elle est calculée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants en tenant compte des autres substances épandue, — elle est compatible avec les mesures prises dans les programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, — " clle est au plus égale à 3 kg de matière sèche par mètre carré sur une période de 10 ans.
Les boues doivent être épandues de manière homogène sur le sol. Les boues non stabilisées
épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de 48 h.
Les boues ne peuvent être épandues si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols
dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau 3 suivant :
tableau 3
éléments traces dans les sols valeur limite en mg/kg de matière sèche
cadmiun
chrome 150
cuivre
mercure
nickel 50composé: Ï organiques - | 2 2 3 4 6 9 12
— dans le cas contraire, la périodicité des analyses est fixée dans le tableau 6 suivant :
‘tableau 6
tonnes de matière Ï D : sèche épandues , , sora | 1601à | 3201à hors chaux) <32 | 322160 | 1612480 |481a800! Too | on | ago | ?4800
valeur
agronomique des | 4 8 12 | 16 20 24 36 48 boues
As,B - - - 1 1 2 2 3
élémentetraces | 2 4 8 12 18 24 3 48
composés
organiques | - 2 2 3 4 6 9 12
Les analyses des boues portant sur les éléments traces métalliques et les composés traces organiques
sont réalisées dans un délai tel que les résultats soient connus avant l’épandage. Les analyses portant sur la
valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant l’épandage et tel que
les résultats des analyses sont connus avant réalisation de lépandage.
Les boues doivent être analysées lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du
traitement de ces caux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues
épandues. Ces analyses portent sur les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues
(matière sèche, matière organique, ph, azote total, azote ammoniacal, rapport C/N, phosphore total en P,Os,
potassium total en K,O, calcium total en CaO, magnésium total en MgO, oligo-éléments B, Co, Cu, Fe, Mn,
Mo, Zn) ainsi que sur le taux de matière sèche et les éléments traces et composés traces figurant aux
tableaux 1 et 2 de l’article 5, alinéa 5.4 du présent récépissé, auxquels s'ajoute le sélénium lorsque les boues
sont destinées à être épandues sur pâturages.
Pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que
si l'une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg ou si une nouvelle source de
contamination du réseau par Le sélénium apparaît.
4.1. modalités de surveillance des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
— après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre
d'épandage,
— au minimum tous les 10 ans.
Ces analyses portent sur le pH et les éléments traces figurant au tableau 3 de l’article 4, alinéa 4.5.
du présent récépissé.
4.8. suivi des épandages
Le déclarant doit tenir à jour un registre indiquant :
— les quantités de boues produites dans l’année,
— les méthodes de traitement des boues,100
300
Une dérogation aux valeurs de ce tableau peut toutefois être accordée par le préfet sur la base
d’études du milieu concerné montrant que les éléments traces métalliques des sols ne sont ni mobiles, ni bio disponibles.
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6 sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
— le pH est supérieur à 5,
— les boues ont reçu un traitement à la chaux,
— le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 4 suivant :
tableau 4
flux maximum cumulé, apporté |
par les boues sur 10 ans (g/m°)
[cadmium Ï 0,015
éléments traces
chrome
cuivre
mercure
nickel
plomb
zinc
sélénium *
chrome + cuivre + nickel + zinc 4
+ pour le pâturage uniquement
4.6. modalités de surveillance des boues
Les boues sont analysées chaque année selon la périodicité du tableau 5 suivant :
— pour les éléments ou composés traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors d’une année sont inférieurs à 75 % de la valeur limite correspondante,
— pour les éléments de la caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute
valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche.
: tableus : ]
tonnes de matière il sèche épandues | <32 | 32 à 160 | 161 à 480 | 481 à 800 | 801 à 1600 | 1601 à 3201 à | > 4800 hors chaux) | 3200 4800
Valeur
agronomique des | 2 4 6 8 10 12 18 24
boues ||
éléments traces 2 | 2 l 4 1 6 9 12 | 18 24cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou ie
travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation,
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
article 10 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 11 - autres réglementations
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 12 — publication et information des tiers
Une copie de ce récépissé est publiée au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
t transmise en mairie de Saint Étienne du Valdonnez pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de déclaration est consultable en mairie de Saint Étienne du Valdonnez pendant une période minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère
durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 — délai et voie de recours
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative :
— par Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."
article 14 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, le directeur
départemental des territoires, le Lieutenant colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la
Lozère, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité ainsi que les maires de
Saint Étienne du Valdonnez et d’Ispagnac sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent récépissé qui est notifié au déclarant.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental,
SIGNE
Xavier GANDON— les quantités épandues par unité culturale avec les références des parcelles, les surfaces, les dates et les cultures pratiquées,
— l’ensemble des analyses pratiquées sur Les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation,
— l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Une synthèse annuelle de ce registre est adressée à la fin de chaque année civile au service police de
l’eau et aux utilisateurs de boues.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
tions
article 5 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent récépissé, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du présent récépissé.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 6 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de ce récépissé est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 7- cessation d'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l’exploitation de l'installation doit faire l’objet d’une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
article 8 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des: modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l'incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une neuvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 9 —'câducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclarationAnnexe 1 récépissé de déclaration n° DDT-BIEF 2018-268-0002 du 25 septembre 2018
É commune section | eee
ISPAGNAC A 259
ISPAGNAC A 267
ISPAGNAC 8 1808
ISPAGNAC 8 1810
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ] À 3
SAINTETIENNE DU VALDONNEZ| À G
SAINTETIENNE DU VALDONNEZ À 10
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ| À ui
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ| À 19
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ| A 20
SAINTETIENNE DUVALDONNEZ| À Et
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ) À 23
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ] A 24
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ] A 497
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ] A 498
(SAINT ETIENNE DUVALDONNEZ] A 53
SAINTETIENNE DUVALDONNEZ E 116
(SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ| E 326
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ| E 327
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ| _ E 342
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ| E 525
ISAINT ETIENNE DUVALDONNEZ, € 526Page of 12
Annexe 2 récépissé de déclaration n° DDT-BIEF 2018-268-0002 du 25 septembre 2018
Arrêté du 8 janvier 1998
fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris on
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
(UO du 31 janvier 1998)
Vu la direcie européenne 86/278 du 12 juin 1988 modifiée relaie à Ia protection de l'environnement lors de l'utilisation des
boues d'épuration en agriculture :
Vu la directive européenne 91/692 du 23 décembre 1994 visant à la standardisation et à La rationalisation des rapports relatfs à la
mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement ;
Vule Code de la santé publique :
Vu la oi n° 92-3 du 3 janvier 1982 sur l'eau ;
Vu le décret n° 83-742 du 29 mars 1893 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à article 10 de La loi du 3
Janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1983 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de larice 10 de Ia lo du 3 janvier 1982 susvisée ;
Vu le décret n° 84-469 du 3 juin 1984 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372:3 du Code des communes ;
Vu le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de Ia protaction des eaux contre La pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1987 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, notamment ses arices 6, 11 et 15;
Vu l'avis de La mission interministériel de Teau en date du 13 novembre 1967
Vu l'avis de la commission des matières fertiisantes et supports de culture en date du 16 mai 1997 ;
Vu avis du Conseil supérieur d'hygiène de France en dale du 16 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 1967.
‘Arrétent:
‘Art. - L'objet de cet arrèlé est de fier es prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les opérations d'épandage sur
sois agricoles de boues issues du traitement des eaux usées, en application du décret du 8 décembre 1967 susvisé.
SECTION 1
Conception et gestion des épandages
Ar2-
1 L'étude préalable d'épandage visé à l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
2)présetton de orge, des quant (produit és) des caracriiques ds bou (yp6 de aemnt
us.
2) Lidentifcaton des contraintes lées au mieu naturel ou aux activités humaines surle périmètre d'étude. y compris La
présence usages sensbles(habatons, capiages, productions spéciales.) aies contain d'acoessbilié des
pa
Les Eratrtques des ao, 1s yes de autre ta decrin des cures envisagés url périmètre
d) Une analyse des sois porant sur l'ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe | réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène. Par « zone homogène » on entend une paris d'unëé culurale homogène d'un paint de vue pédologique n'excédant pas 20
Par «unité cuturale » on entend une parcelle ou un groupe de parceles exploitées selon un système unique de rotations
de cuiures par un seul exploitant;
2) La description des modalités téchniques de réalisation de 'épandage (matériels localisation et voiume des dépôts
temporaires et ouvrages d'entreposage, périodes
1 Les précenisalions générales d'utilisation des boues (intégration des boues dans les pratiques agronomiques,
équation entries auaes d'épandage prés ele quais de boues à pardon non cos précansaiors
) La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à lépandage : 1) La représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles exclues de l'épandage sur le périmètre d'étude elles motifs d'exclusion (points d'eaux, penies, vosinage.
26/03/2012Page 2 of 12
1) Une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une ste de celles-ci Selon leurs références cadastrales ;
D Tous les éléments complémentaires permettant de justifier le respect de l'article 8 du décret du 8 décembre 1987
susvisé.
A1 - L'étude préalable d'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des parcelles mises à disposition où des modifications des contrainies recensées intialement. Pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration au tire de l'aile 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, toute modification des surfaces d'épandage prévues fat objet d'une déciaration au
préfet selon les modalités des articles 15 et 33 du décret n° 83-742 du 29 mars 1993 susvisé.
At 3-
1: Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1987 susvisé comprend :
) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (utures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ; B) Des analyses des sols partant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe I! (Caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatis des parcelles concemées par l'épandage, Incluant les points de référence défis à l'ariie 2 concernés par La campagne d'épandage ;
} Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnells, rythme de production, valeur agronomique) ; d) Les préconisations spéciiques d'utlsation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par uni cuurale.) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des aulres ‘apports de matières fertlisantes ;
+) Les modalités de survellance décrites à la section 3 du présent arrêts, d'exploïation interne de ces résultats, de tenue
du registre mentionné à l'article 9 du décret du & décembre 1967 susvisé et de réalisation du bilan agronomique ; 9 L'dentfication des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
11 Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Art 4-
1 Le blan mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
8) Un bilan qualtat et quantitatif des boues épandues
5) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées parles boues sur chaque unité cuturale et les résuliats des analyses de sois;
©) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sois et de systèmes de uiture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; d) La remise à jour éventuel des données réunies lors de Tétude inkiale.
A1- Ce bilan est transmis au préfet au plus tard en mème temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.
‘Art. 5 - Les ouvrages d'entreposage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est impossible. is
‘sont conçus pour retenir les lxviats générés au cours de la période d'entreposage. L'implantation des ouvrages d'entreposage, dépôts temporaires at dépôts de transit, leur conception et leur explollation minimisent les émissions d'odeur perceptiles pour le voisinage, natamment lors des phases d'apport et de reprise des boues.
Le dépôt temporaire de boues, sur es parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les quatre condiions suivantes sont simutanément remples :
8) Les boues sont solides et stabiisées ; à défaut, la durée maximale du dépèt est inférieure à quarante-huit heures ; Bj Tous js précautions ant éé prises pour dir une percoltion raid Vers es eaux superficiels ou soueraines ou tout ruissellement ;
©) Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour lépandage par aricie 13 ainsi qu'une distance ‘d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
d) Seules sont entreposées les quantilés de boues nécessaires à la période d'épandage considérée. Cette quatrième condition n'est pas applicable aux boues hygiénisées.
‘Art. 6 - Oure les dispositions prévues aux articles 12 et 13, les boues sont épandues de manière homogène sur le sol Les boues
on stablisées épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de quarante-hul heures.
{Art - La quantité d'application de boues, sur ou dans le sois, doi respecter les rois conditions suivantes
8) Elle est cakcuiée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sois el aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fetisants, notamment ie phosphore et l'azote, en tenant compte des autres substances épandues ; b) Elle est compatble avec les mesures prises au tire du décret du 4 mars 1996 susvisé ;
©) le est, en fout état de cause, au plus égale à 3 klogrammes de matière sèche par mêtre carré, sur une période de dix ans.
26/03/2012Page 3 of 12
AArt.8 - Le présent atiie fie les prescriptions particulières pour les boues issues du traitement des eaux usées par lagunage.
Ces boues doivent être exemples d'éléments grossiers.
Lorsque l'intervalle entre deux campagnes d'épandage est supérieur ou égal à cinq années, l'étude préalable d'épandage et le
programme prévisionnel d'épandage de boues issues du traïlement d'eaux usées par lagunage, mentionnés aux articles 2 et 3,
peuvent être réalisés dans un document unique. La surveilance de la qualité des boues est cell prévue à l'article 14 (let 1
Art. 9 - Le présent aricie fie les prescriptions pariculères pour les matières de vidange.
Celles-ci doivent être exemples d'éléments grossiers.
Les modalités de survellance prévues à arcie 14 sont remplacées par une analyse des élémentsraces mélaliques du tableau
a de l'annexe 1 pour 1 000 mètres cubes de matières de vidange.
Art. 10 - Dans le cas de mélanges de boues avec d'autres produits ou déchets dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du
8 décembre 1997 susvisé, les quantités maximales d'application fixées à l'article 7, pont c, s'appliquent en référence àla quantité
de boues entrant dans le mélange. Cette quantité est portée sur le registre mentionné à article 9 du décret du 8 décembre 1997
susvisé ainsi que la quaié des boues et celle du mélange. Les fréquences d'analyses fées à l'article 14 s'appliquent en référence
àla quantté otale du produit issu du mélange.
SECTION 2
Qualité des boues et précautions d'usage
Art. 11 - Les boues ne peuvent être épandues :
2), Sils teneurs an éléments-races méaliques dans le sols dépassent lune des valeurs Imâos gurant au tabeau 2 de
annexe 1;
b) Tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues excède les valeurs limites figurant aux
tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I. Toutefois, usqu'au 31 décembre 1899, des dépassements de ces concentrations mites
sont tolérés, sans toutefois pouvoir dépasser une teneur égale à 1,5 fois la valeur lime ;
©) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur lun de ces éléments ou composés
excède les valeurs Imies figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe |.
En outre, lorsque les boues sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces à prendre en compte, cumulé
sur une durée de dx ans, est celui du tableau 3 de l'annexe l.
Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe | peuvent toutefois être accordées par le préfet sur a base d'études du mieu concerné montrant que les élémenis-traces métaliques des sols ne sont pas moblles nibiodisponibles.
Les boues ne Sobent pas répandues sur des so dent le pH avant épandage et ifrieur 6, sauf lreque ls Ki oncitons
Stars sont emaaarämentrenpies”
Le pH est supérieur à 5 ;
Les boues ont reçu un {raement à la chaux ;
Le fix cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe 1.
Art. 12-
1- Au sens du présent arrêté, on entend par :
- «boues solides » : des boues déshydratées qui, entreposées sur une hauteur de 1 mètre, forment une pente au moins
égale à 30°;
- « boues stabiisées » : des boues qui ont subi un traitement de stablisation ; - «stabilisation » : une fière de {raement qui conduit à une production de boues dont la fermentation est soit achevée,
soit bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de l'épandage :
- «boues hyglénisées »: des boues qui ont subi un traitement qu réduit à un niveau non délectable les agents
pathogènes présents dans les boues. Une boue est considérée comme hygiénisée quand, à la sue d'un tralement, ele
satisfait aux exigences définies pour ces boues à l'article 16.
I1- line peut être dérogé l'obligation de traitement des boues mentionnée à l'arice 7 du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1097
susvisé que lorsque les deux condions suvaes sont simutanément remplies et sous rés dureapei des principes énoncés
ns ce décret :
lorsqu'il s'agit de matières de vidange ou que la capacité des ouvrages de collcie, de prétraitement ou de tratement des
eaux usées est nférieure à 120 kg DBOSJour ;
- siles boues sont enfouies dans les sols immédiatement après l'épandage au moyen de matériels adaplés.
AArt. 13 - Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'aricie L. 20 du Code de la santé publique, l'épandage de boues
tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe |.
26/03/2012Page 4 of 12
SECTION 3
Modalités de surveillance
Art 14-
1 Les analyses des boues portant sur les éléments-traces métaliques el les composéstraces organiques sont réalisées dans un délai te que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage. Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de lépandage. Les méthodes d'échantilonnage et d'analyse sont précisées à l'annexe V. L'arêté d'autorisation peut, pour certains polluants, prévoir le recours à d'autres méthodes. Dans ce cas, des mesures de contrée ‘et d'étalonnage sont réalisées périodiquement à une fréquence fxée en accord avec le service chargé de la police des eaux.
11 - Les boues doivent être analysées lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans la nature des eaux traïiées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualté des boues épandues, en pañiculer leur teneur en éléments traces métallques et composés-traces organiques. Ces analyses portent sur :
- les éléments de caractérisation de Ia valeur agronomique des boues tels que mentionnés en annexe Il; les éléments et substances figurant aux tableaux { a et 1 b de l'annexe |, auxquels s'ajoute le sélénium pour les boues ‘destinées à être épandues sur pâturages ;
le taux de matière sèche ;
tout autre élément chimique, substance ou micro-organisme pour lequel le dossier mentionné aux articles 2 et 29 du
‘décret n° 93.742 du 29 mars 1983 susvisé a montré qu'il pouvait, du fit de la nature des effluents traités, être présent en ‘quantité significative dans les boues.
Le nombre d'analyses est fé au tableau 5 ade l'annexe IV. Pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret c-dessus, la fréquence est fée par le préfet.
I-En dehors de la première année d'épandage, les boues sont analysées périodiquement:
- selon la périodicté du tableau 5 b de l'annexe IV :
pour les éléments ou composés-traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors de la came and panda us une année une otre à 7 % Laval ts correspondante ;
pour les éléments de caractérisation de a valeur agronomique pour lesquels Ia plus haule valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche ;
selon la périodicié du tableau 5 a de l'annexe IV dans le cas contraire; pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier ret du I du présent article, a fréquence des analyses est fixée par le préfet en fonction des valeurs mesurées lors de la première année de surveillance, sans toutefois “dépasser celle prévue pour les éléments traces au tableau 5 a ;
= pour les boues destinées à être épandues sur péturages, la mesure du sélénlum ne sera effectuée que si lune des valeurs obienues la première année dépasse 25 mg/ig (ou si une nouvelle source de risque de contamination du réseau
parle sélénium apparaî).
Art. 15 - Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à article 2, alinéa d:
après l'ulime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage ; 2 au minimum tous les dix ans.
(Ces analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 de l'annexe et sure pH.
Les méthodes d'échantilonnage et d'analyse des sois sont conformes aux dispositions de l'annexe V.
Art 16 - Pour les opérations relevant de l'article 14 du décret du 8 décembre 197 susvisé, les dispositifs de traitement et procédés d'obtention des boues font l'objet, durant leur exploitation, d'une surveillance pemnettant de s'assurer à tout moment du maintien ‘des condions nécessaires à lobiention d'une qualté de boues comparable à cell annoncée dans le programme prévisionnel d'épandage. Les Informations prévues à l'article 17, point b, du présent arrété comprennent notamment les principaux paramètres Se nciomement de instal empéraue él emps de séjour dans le instalation e traementilique, prochdures d'ajout de réacit..)
En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues par l'annexe I pour les boues hygiénisées son uiilsées, les traitements d'hygiénisation font objet de la surveillance suivante:
- lors de Ia mise en service de l'unité de traitement, analyses initiales en sorte de la fière de rakement démontrant son caractère hygiénisant, les concentrations suantes devront être respectées : Saimonele< & NPPAQ g MS : entérovirus < 3 NPPUC/O g MS ; œufs d'helminthes pathogènes viables < 3/10 g MS ; uno arahse des colfomes hemlolrants era altube au moment de la caracaton du process déche c+ us :
- les traitements d'hygiérisation font ensuite l'objet d'une surveillance des coifommes thermotolérants dans les conditions frévues à l'arice 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, à une fréquence d'au moins une analyse tous les quinze jours
26/03/2012Page 5 of 12
‘durant a période d'épandage. Les concentrations mesurées seront interprétées en référence à cell oblenue lors de la
caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon fonctionnement de l'installation de ratement et Fabsence de
recontamination.
‘Art. 17 - Le registre visé à l'rtcie 9 du décret du 8 décembre 1987 susvisé comporte
) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors el avec ajout de réacii ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caractéristiques (teneurs en élémenis ferllsants et en éléments et composés-races) ;
+) Les méthodes de traitement des boues ;
9 que quant épandues par né url ave le références parralaies les aurices, Gale d'épandage ls res pratiquées ;
) L'enaambl des résutats d'analyses pratiquées au ls ok etes boues avec les dates de prélèvements el de mesures a ï:
8) L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
La synihèse annuel du registre mentionnée à l'article 10 du décret du 8 décembre 1997 susvisé est adressée à la fin de chaque
année civils au service chargé de la police de l'eau et aux utlisateurs de boues selon le forma de l'annexe VI.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur suppor écrit de a localisation des boues produiles (entreposage,
‘dépôt temporaire, transpor ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
AArt. 18 - Le préfet s'assure de la validité des données foumies dans le cadre de la survellance définie aux articles 14 à 16. À cet
fit, peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel à un organisme indépendant du
odeur de boues cho en agcard avec ke chambre 'agiuture dans un jt présavaion del quai ds ob, des
cultures et us.
AArt. 19 -Les contrôles efectués parle préfet sur les sols ou les boues peuvent porter sur l'ensemble des paramètres mentionnés
ans le présent arts, tout autre élément pouvant, du fat de a nature des auents ras, êre présent en quant sgnifate
jans les boues.
Pour les paramètres mentionnés en annexe |, les analyses sont à la charge du producteur de boues, mais sont déduiles des
sbigaors anahsesd'uosunellance défis au abeau 5 de lamnexe IV ses valeur obtenues respecent les valeurs
SECTION 4
Exécution
Art. 20 - Outre les délais d'application prévus par l'article 22 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les épandages dont la réalisation est en cours à la date de parution du présent arété font objet d'analyses selon les modalités prévues à l'article 14 pour la première année d'épandage pendant une année à compter de la parution du présent arrété.
Annexe |
‘Seuils en éléments-traces et en compasés-traces organiques
Tableau 1 a Teneurs limites en éléments-traces dans les boues
ES Lo fs
Cadmium 20() 0,03 (*)
En 1 E
Cuve 1 E
ares Ü CE ai
25 Œ
Pons 0 E Ze sus Œ
Cane on 6
C1 mDAG AS compte 1e DD LI MG corp 1 DE
2 0.015 g/m£ à compter du 1° janvier 2001
26/03/2012Tableau 1 b Teneurs limites en composés-traces organiques dans les boues
(Arr. du 3 juin 1998, art 197.
Compostsinces | vaut denslesbouns | Go partes boues en 10 ons) ans (mg?)
Cas général | Épandege sur | as générai | Épandege sur
Fotaldes 7 pinpaux CB 0 [28 vs 2 2
Fuorantnène 5 0 rs ü
Benroifuorannène 75 25 0 0
Benrot)prrère z 15 5 2
C)PCB 28, 52, 101, 118, 138, 163, 180.
Tableau 2 Valeurs limites de concentration en éléments-traces dans les sols
Éléments-traces dans les sois Valeur limite en mg/kg MS
(Cadmium 2 ‘Chrome 150 Cuire 100 Mercure 1 Nickel 50 Piomb 100! Zinc 300
sols de pH inférieurs à 6
Flux maximum cumulé, apporté par les
Étémonts-races boues sur 10 ans (oh)
Cam ons
Crrome E
Cuve E
Mercure 0,012
Nickel 03
Plomb 09
ne 5
Satin Œ
Chrome + cuivre + nickel + zinc
*) Pourle pâturage uniquement.
Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages
Annexe Il
Page 6 of 12
Tableau 3 Flux cumulé maximum en éléments-traces apporté par les boues pour les pâturages ou les
26/03/2012Page 7 of 12
Tableau 4 Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages
Naturo des activités Distance d'isolement É) peter Domaine d'application
is, forages, sources, aqueducs translant des eaux destinées | 35 mètres. Tous iypes de boues, pente du
la consommation humaine en écoulement bre, installations terrain inférieure à 7 %.
souterraines ou sem-enlerrées uflisées pour ls stockage des
aux, que ces dernières soient utilisées pour lalmentation en | 100 metres. Tous types de boues, pente du
eau potabe ou pour l'rrosage des cutures maraïchères. terain supérieure à 7 %.
Cours d'eau et plans d'eau. 35 mêtres des berges. | Cas général à l'exception des cas ci-dessous.
200 mètres des berges. | Boues non stablisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7 %.
100 mètres des berges. | Boues solides et stabilsées et
pente du terrain supérieure à 7
%.
5 mètres des berges. | Boues stabilsées et enfouies
Sara ac irméciatement
après l'épandage, per
terrain inférieure à 7 %.
Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, | 100 metres. Cas général à exception des
zones de loisirs ou établissements recevant du public. cas cHdessous.
Sans objet Boues hygiénisées, boues
stabilisées et enfouies dans le
sol mmédiatement après
l'épandege.
Zones conchyicoles. 500 mètres. Toutes boues sauf boues
hygiénisées el sauf dérogation
liée à la topographie.
DÉLAI MINIMUM
Herbages ou cuïtures fourragères. Six semaines avant la ||Cas général, sauf boues remise à l'herbe des hygiénisées.
animaux ou de la récolte
des cutures fourragères.
Trois semaines avant ia | Boues hygiénisées.
remise à l'herbe des
animaux ou de la récote
des cultures fourragères.
Terrains affectés à des cuiures maraïchères et frutibres à Pas d'épandage pendant | Tous types de boues. l'exception des cultures d'arbres fruïer. la période de végétation.
Terrains destinés ou afectés à des cultures maraïchères où | Dixhuitmois avantla | Cas général, sauf boues
Fruïières, en contact direct avecles sols, ou suscaptbles d'être | récolte, et pendantia | hyglénisées.
consommées à l'état ru. récoie elle-même.
Dix mois avant la récote,_ | Boues hygiénisées.
et pendant la récolte elle
même.
Annexe III
Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues et des sols
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues :
matière sèche (en %): matière organique (en %) :
2 Moi tt; at ammonicat: = rapport CA :
= phosphore faal (on P,0,) : potassium total {en K,O) ; calcium total (en CO) : magnésium total (en MO) ;
oligo-éléments (B, Go, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn), Cu, Zn etE seront mesurés à a fréquence prévue pour les élémentsraces
arannexe N.
26/03/2012Page 8 of 12
Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation iiale des boues.
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :
granulométrie, mêmes paramètres que précédemment an remplaçant les éléments concemés par P,0; échangeabie, K,O
échangeable, MgO échangeeble et CeO échangeable.
Annexe IV
Fréquence d'analyses de boues
Tableau Nombre d'analyses de boues lors de la première année
Fronnes de matière soche épandues | < | 324 | 1618 | asia | goiat | 1&01as | s2ta4 | >4 (hors chaux) 22 %6o | %o | 6 | “en | 20 | so | 800
[Vaeur agronomique des boues ae KE] NO A s[ *# es | SE ï z DE Éléments-traces 2 4 8 12 18 24 36 48 Composés orpariques. T2 4 O = Æ| 2
Tableau 5 b Nombre d'analyses de boues en routine dans l'année
FTonnes de matière sèche épandues < Vas L'icia 320184 | >4 hors chaux) 32] 60 | 460 800 | go
Valeur agronomique des boues 2] 4 6 18] 24
Élments-traces 2] 2 4 18] 24 Composès organiques - [2 2 | 2
Annexe V
Méthodes de préparation d'échantillonnage et d'analyse
1 Échantillonnage des sols
Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lamber, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :
de préférence en fin de culture et avant le labour précédant a mise en place de la suivante ;
avant un nouvel épandage éventuel de boues ;
en observant de toute façon un délai suffisant après un apport de matières fertiisantes pour permettre leur intégration correcte au sol ;
et à même époque de l'année que la première analyse.
Les modaltés d'exécution des prélèvements élémentaires et de constiution et condtionnement des échantilons sont conformes à la norme NF X 31 100.
2 Échantillonnage des boues
Les boues font objet d'un échantilonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'emballage fnai des échantilons doivent être inertes vis-à-vis des boues, résistants à l'humidité et étanches à l'eau et à la poussière.
21
Boues liquides : celles-ci doivent être homogénéisées avant prélèvement, soi par circulation, soit par agitation mécanique pendant une durée comprise entre rente minutes et deux heures selon leur état. Les échantilons représentatifs des boues soumis l'analyse sont constitués de quatre séries de 5 prélèvements élémentaires de deux lies, à des hauteurs différentes et en des points diférents. Les différents prélèvements élémentaires sont mélangés, homogénéisés et réduits à un échantilon gobal un volume minimum de deux res.
26/03/2012Page 9 of 12
22
Boues solides ou pêteuses
Deux options sont possibles :
échantilonnage sur un lot
Les échantilons représentatis des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires
{uniformément réparis en différents points et diférentes profondeurs du lot de boues destinées à être épandues. Les
prélèvements sont effectués à l'aide d'une sonde en dehors de la croûte de surface el des zones ou une accumulation
d'eau s'est produite. Les prélèvements élémentaires sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent, après
réduction. un échantilon d'un klogramme environ envoyé au laboratoire ; : échantilonnage « en continu »
Les échantilons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constiués de 25 prélèvements élémentaires
régulièrement espacés au cours de la période séparant chaque envoi au laboratoire. Chaque prélèvement élémentaire
‘dot contenir au moins 50 grammes de matière sèche, et tous doivent être identiques. Ces échantillons élémentaires sont
conservés dans des conditions ne modifiant pas leur composition, puis rassemblés dans un récipient sec, propre et Inerte
af de les homogénéiser de façon efflcace à l'aide d'un outl adéquat pour constituer un échantlon composite qui, après réduction éventuelle, est envoyé au laboratoire.
L'échantilon pour laboratoire représente 500 grammes à un klogramme de matière sèche.
3 Méthodes de préparation et d'analyse des sols
La préparation des échantilons de sois en vue d'analyse est effectuée selon la nome NF ISO 11464 (décembre 1894),
L'extraction des éléments-traces métaliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147
(uilt 1996). Le pH est efiectué selon la nomme NF SO 10390 (novembre 1894).
4 Méthodes de préparation et d'analyse des boues
La préparation des échantillons de boues et leur analyse sont effectuées selon les méthodes des tableaux 6 2, 6 b et6 6. À
‘défaut, la préparation des échantilons pour analyse s'effectue selon la nomme NF U 44-110 (octobre 1982) et les analyses selon
les normes françaises applicables aux analyses de boues ou de sols notamment :
- la nomme NFU 44-171 (octobre 1982) pour la détermination de la matière sèche
la nome NF ISO 11261 Quin 1995) pour la détermination de l'azote total ;
la norme NF X 31-147 (ullet 1996) pour la mesure des éléments P, Ca, Mg et K.
Tableau 6 a Méthodes analytiques pour les éléments-traces
Éléments ects ntpnetd Méthode analytique
Éléments-traces métaliques....| Extraction à eau régale. Spectrométrie d'absorption atomique,
Séchage au mers-ondes au à ou sectrométe démision(AES).
ou spectrométrie d'émission (IP) couplée à la
spectrométrie
de masse,
ou spectrométrie de fluorescence (pour Hg).
Tableau 6 b Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques
Éléments Méhods Gotration aide Méthode analytique
HAP. Extraction à l'acétone de 5 g MS (1). Chromatographie liquide haute performance, détecteur
Séchage par sufate de sodium. fuorescence,
Purfication à l'oxyde d'aluminium ou par ...|'ou chromatographie en phase gazeuse +
passage spectrométrie de
sur résine XAD. masse.
26/03/2012Page 10 of 12
Concertration.
PCB. Extraction à l'aide d'un mélange ‘Chromatographie en phase gazeuse, détecteur acétoneléther ECD ou
de pétrole de 20 9 MS (1). spectrométrie de masse.
Séchage parsufats de sodium.
Purfcation à l'oxyde d'aluminium ou par
passage
sur colonne de oéite ou gel de biobeads
@.
Concentration.
1) Dans le cas de boues liquides, cantrfugation préeleble de 50 à 60 g de boue brute, extraction de surnageant à 'éther de tro eu cu à 'ctone sui dune seconde exrcton à ter de pére ; combinaison ds deux xls après lavage
2) Dans le cas d'échantilons présentant de nombreuses interférences, purfication supplémentaire par chromatographie de jpermméation de gel.
Tableau 6 « Méthodes analytiques recommandées pour les micro-organismes (boues hygiénisées)
‘Type de micro-organismes | _ Méthodologie d'analyse Étapes de la méthode
Samonel. Dénombrement selon la technique du | Pnase cenrchissement. nombre le
hs probable (WP) Phase de sélection.
Phase d'solement.
Phase d'identification présomptive.
Phase de confimation: sernvars.
Œuts dheiminthes. Dénonibrement et ab. Fliraion de la boue
Flttaion au Zn50,,
traction avec technique diphasique :
quaréfcation.
echique EPA, 1882)
Enterovins. Dénanbrement sa techiue du | Ecracio concanraon au PEG 6000:
1 ps probable unité cyopatogènes | déco pr inoultion sur cutures coliaes
CWPPUO). quantifcaion selon l technique du NPPUC.
Annexe VI
Format de la synthèse annuelle des registres
Nom de Ia ou des stations de raitement et n°de département :
pour les matières de vidange : communes concemées par la collecte)
Quartités de boues produites dans année :.
{pour les matières de vidange : quantité callectée par année, par commune)
- quantités brutes en tonnes
quantité de matière sèche en ionnies
Méthodes de ratement ces boues avant épandage
Surface d'épandage en hectares
26/03/2012Périodes d'épandag
Identité des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage :
Idonité des personnes physiques ou morales chargées des analyses
‘Analyses réalisées sur les sois (un tableau par zone homogène) : ...
Références de l'unité culturale Références parcellaires
Éémentsirces Unité és” Valeur moyenne
Cine PTT
Cuve moi NS
Nat DT
Pan CUT
ne more MS
Mere PTS
Crrame aie NS
Dérogations éventuelles données aux seuils en élémentstraces métalliques dans les sols ou au pH:
paramètres concemés :
= valeurs
Page 11 of 12
Ÿ sure Sie ape 0 68
raies cudes sue pos
Tone
Bmens savsincs | un | | es | |
rame
Cadrar CTI
{Chrome mgAg MS
Cave TS
ere CTI
ai TT
Pam DT
ne CTI
Ce cure er 2e] noigs
Total des 7 principaux PCB () | mgAg MS
Fusiannene mAQNS
Baron TT
art prene ETTS
Autres éléments-traces mg/kg MS
Mate she %
Mate aan ES
mi
c % (brut)
26/03/2012Page 120f12
N 4 Cru)
ES % (ru)
Las 2% (brut)
P205 En)
Cao % En)
MO 6 (brut)
120 % ru)
50, 4 brut)
C)PCB 28,52, 101, 18, 198, 153, 180.
(© 2012 Editions Législatives
26/03/20122
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA-2018-269-0001 en date du 26 Septembre 2018
relatif au statut du fermage
constatant les valeurs locatives maximales et minimales des terres nues
et des bâtiments d’exploitation, la valeur locative du bâtiment d’habitation
La préfète,
« officier de la Légion d'Honneur »
« officier de l’ordre national du Mérite »
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.411-11, R.411 -9-1
et suivants ;
Vu la loi n° 88 - 1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation
agricole à son environnement économique et social ;
Vu la loi n° 2010 -874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet
2010;
Vu le décret n° 2010-178 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 20 juillet
2018, publié au Journal officiel du 25 juillet 2018, constatant pour 2018 l'indice national
des fermages
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 032-0012 du ler février 2013 portant modification du
statut du fermage dans le département de la Lozère et concernant le loyer des terres nues
et des bâtiments d'exploitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2013 032-0011 du ler février 2013 relatif au statut du fermage
et concernant le loyer de la maison d'habitation
Vu l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des
études économiques ;
Vu l'arrêté DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à
M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère :ARRETE
ARTICLE1 : L'indice national des fermages pour 2018 constaté par l'arrêté ministériel
du 20 juillet 2018 publié au JORF le 25 juillet 2018 est de 103,05 soit une variation de
- 3,04 %.
L'indice 2018 s'applique aux échéances comprises entre le 25 septembre 2018 au 24
septembre 2019.
ARTICLE 2 : Les valeurs locatives annuelles, maximales et minimales des terres nues
pour les baux nouveaux ou renouvelés, revalorisées sur la base de l'indice national des
fermages 2017 soit 106,28 sont de :
en euros par hectare
Catégorie Maxima Minima (1)
A 116,51 85,97
B 83,15 52,76
E 49,93 22,19
D 19,42 6,93
(1) ou montant de l'impôt foncier lorsque le minima est inférieur à celui-ci.
ARTICLE 3 : Valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation:
Le loyer des bâtiments d'exploitation est actualisé selon la variation de l'indice national
des fermages soit -3,04 %.
La valeur du prix de référence au m2 actualisée pour 2018 pour le calcul du loyer des
bâtiments d'exploitation des nouveaux baux est de :2,58 € le m2 pondéré
ARTICLE 4 : Actualisation du montant du loyer de la maison d'habitation
Baux en cours au ler février 2017
Le montant du loyer est indexé sur l'indice de référence de loyer du ler trimestre.
Indice 1% trimestre 2017 : 125,90
Indice 1% trimestre 2018 : 127,22
soit une variation de + 1,05 %
Le montant du loyer mensuel maximal de la maison type F5 est de 244,41 euros, prix
applicable à compter du 1er octobre 2018.Nouveaux baux conclus ou renouvelés à compter du ler février 2018
Le loyer de la maison d'habitation est actualisé chaque année selon la variation de
l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre (+ 1,25 % en 2018)
IRL 2ème trimestre 2017 : 126,19
IRL 2ème trimestre 2018 : 127,77
La valeur minima et maxima actualisée de la fourchette départementale pour le calcul
du loyer d'habitation des nouveaux baux est de :
Minima : 13,45 €/m2/an
Maxima : 36,87 €/m2/an
La valeur actualisée du point pour le calcul du loyer d’habitation des nouveaux baux est
de : 0, 29.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, Monsieur le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur Départemental des territoires,
s°
Xavier GANDONCr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE de FLORAC
POLE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2018-261-0003 du 18 septembre 2018 portant modification provisoire de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies de forêts
dans les communes du département de la Lozère
et fixant les règles d'emploi du feu
La Préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1, L. 131-6 et R. 131-2 à R. 131-4, relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, relatifs à la police municipale ;
VU le code des communes ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-364 du 24 mars 2005 portant création du pôle de compétence de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) ;
CONSIDERANT que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du département de la Lozère sont particulièrement exposés aux incendies de forêt et qu'il convient en conséquence de réglementer l'usage du feu ;
CONSIDERANT le risque élevé d'incendie sur le département de la Lozère dans les conditions actuelles, résultant d'une situation de sécheresse avancée,
SUR proposition du sous-préfet de Florac, chef du pôle de compétence DFCI ;
A R R E T E
Article 1 - Zones exposées
Dans le département de la Lozère, tous les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues sont classés en « zone exposée » aux incendies de forêt conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies de forêt dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du feu.
…/…Article 2 - Incinération des végétaux sur pied (pratique de l’écobuage)
La période d'interdiction de l'écobuage (incinération des végétaux sur pied), à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des zones exposées, pratiqué sous la seule responsabilité du propriétaire ou de ses ayants droit, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2018 sur l’ensemble du département.
Article 3 - Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions indiquées à l’article L.163-4 du code forestier.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nïmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l'agence Lozère de l’office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes, le chef de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de Lozère et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché dans toutes les mairies concernées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
2=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-263-0001 du 20 SEPT. 2018
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire d’une entreprise privée représentée par Monsieur Hervé ABRIOL sise à MEYRUEIS (48150)
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012338-0010 du 3 décembre 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de M. Hervé ABRIOL menuisier à Meyrueis (Lozère) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, déposée par Monsieur Hervé ABRIOL, exploitant d’une entreprise privée, sise rue de la Gendarmerie à Meyrueis (48150) ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1 – L’entreprise privée représentée par Monsieur Hervé ABRIOL, exploitant d’une entreprise privée, sise rue de la Gendarmerie à Meyrueis (48150) ) est habilitée à l’effet d’exercer sur le territoire national, l’activité funéraire suivante :
- la fourniture de housse, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 – Le numéro d’habilitation est : 18-48-044.
Article 3 – La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six (6) ans, à compter de la date du présent arrêté.
…/...Article 4 – L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous traite ; de même les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 – L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ; 2° abrogé ;
3° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information au maire de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Li
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BER2018-271-0001 du 28 septembre 2018
modifiant l’arrêté n°PREF-BER2018-221-0005 en date du 09 août 2018
portant implantation et répartition des bureaux de vote
dans les communes du département de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.17, R.40 et D.56-1.
VU la circulaire NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-221-0005 en date du 09 août 2018, déterminant l’implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département.
VU la demande de la mairie de Saint Germain du Teil en date du 31 août 2018.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – L’article 2 de l’arrêté n° PREF-BER2018-221-0005 en date du 09 août 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
COMMUNE Bureau de vote
SAINT GERMAIN DU TEIL 48340 MAIRIE ANNEXE
Lire :
COMMUNE Bureau de vote
SAINT GERMAIN DU TEIL 48340 SALLE COMMUNALE – PRE LAPORTE
Le reste sans changement.
../...Article 2 - Le secrétaire général et le maire de la commune de Saint Germain du Teil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIERd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE de FLORAC
PÔLE DE DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2018-274-0002 du 1er octobre 2018
portant modification provisoire des articles 6 et 7 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018
relatif à la prévention des incendies de forêts
dans les communes du département de la Lozère
et fixant les règles d'emploi du feu
La Préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1, L. 131-6 et R. 131-2 à R. 131-4, relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, relatifs à la police municipale ;
VU le code des communes ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-364 du 24 mars 2005 portant création du pôle de compétence de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) ;
VU l’arrêté préfectoral n°SOUS-PREF2018-261-0003 du 18 septembre 2018 portant modification provisoire de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du feu ;
CONSIDÉRANT que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du département de la Lozère sont particulièrement exposés aux incendies de forêt et qu'il convient en conséquence de réglementer l'usage du feu ;
CONSIDÉRANT le risque élevé d'incendie sur le département de la Lozère dans les conditions actuelles, résultant d'une situation de sécheresse avancée,
SUR proposition du sous-préfet de Florac, chef du pôle de compétence DFCI ;
A R R E T E
Article 1 - Zones exposées
Dans le département de la Lozère, tous les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues sont classés en « zone exposée » aux incendies de forêt conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies de forêt dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du feu.
…/…Article 2 – Incinération des végétaux coupés
La période d'interdiction de l'incinération des végétaux coupés, tombés ou arrachés, à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des zones exposées, pratiqué sous la seule responsabilité du propriétaire ou de ses ayants droit, est prolongée jusqu’au 30 octobre 2018 sur l’ensemble du département.
Article 3 - Incinération des végétaux sur pied (pratique de l’écobuage)
La période d'interdiction de l'écobuage (incinération des végétaux sur pied), à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des zones exposées, pratiqué sous la seule responsabilité du propriétaire ou de ses ayants droit, est prolongée jusqu’au 30 octobre 2018 sur l’ensemble du département.
Article 4 - Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions indiquées à l’article L.163-4 du code forestier.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l'agence Lozère de l’office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes, le chef de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de Lozère et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché dans toutes les mairies concernées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-préfet de Florac
signé
François BOURNEAU
2