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Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp41 1309 201010
Document publié le Mercredi 20 octobre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp41 1309 201010)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Ex LL td Liberté + Egalité + Fraternité ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Recueil
des Actes
Administratifs
wwWw.gironde.gouv.fr
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 - SOMMAIRE -
Recueil des Actes Administratifs
Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010
Publié le : 20/10/2010
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
CIRCULATION
Arrêté Circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits d'hydrocarbures 15/10/2010 p4
COMMERCE
Arrêté Arrêté autorisant M. Pascal GAUCI, Sous-Préfet d’Arcachon, à présider la commission départementale
d'aménagement commercial de la Gironde du 3 novembre 2010 27/09/2010 p6
CONCOURS
Avis Concours externe sur titres de cadre de santé afin de pourvoir un poste au centre hospitalier d’Oloron Sainte
Marie 05/10/2010 p7
Avis Concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière afin de pourvoir un poste au centre hospitalier
d’Oloron Sainte Marie 05/10/2010 p8
Décision Concours sur titres d’OPQ “conduite de véhicules” (2 postes) pour le Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux 05/10/2010 p9
Décision Concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière (4 postes) pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux 05/10/2010 p11
Avis Concours sur titres pour l'accès au grade d'infirmier au Centre Hospitalier de Cadillac (33) 11/10/2010 p13
Décision Concours sur titres au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, en vue de pourvoir 4 postes d'ouvrier
professionnel qualifié "espaces verts" 13/10/2010 p14
Avis Concours sur titre à l’EHPAD «Les Balcons de Tivoli» en vue de pourvoir un poste de Préparateur en
Pharmacie Hospitalière 14/10/2010 p16
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfecture
Arrêté Délégation de signature à Mme Christelle PUIMERAT, Directrice des relations avec les collectivités
territoriales à la Préfecture de la Gironde 19/10/2010 p17
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfet de zone
Arrêté Délégation de signature à M. Hugues CODACCIONI, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de
Sécurité de la Zone Sud-Ouest à Bordeaux 15/10/2010 p20
Arrêté Délégation de signature à M. Pierre-Yves BOURNIQUEL, Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de la Gironde 20/10/2010 p25
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés
Arrêté Subdélégation de signature de Mme GARDETTE Chantal, Trésorier de Saint Savin 13/09/2010 p27
Arrêté Subdélégation de signature de M. Yves CASTREC, responsable du service des impôts des particuliers de
Blaye pour les agents chargés de l’accueil 22/09/2010 p28
Arrêté Subdélégation de signature de M. Yves CASTREC, responsable du service des impôts des particuliers de
Blaye, pour les agents chargés du recouvrement 22/09/2010 p29
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 2 Décision Subdélégation de signature de Mme Nicole KLEIN, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine à M. Jean-Paul SEYER, Directeur de la Délégation territoriale de Lot-et-Garonne 22/09/2010 p30
Arrêté Subdélégations de signature de Mme Christine PEREZ, Trésorier de Lesparre Médoc 01/10/2010 p33
Arrêté Subdélégation de signature de M. Denis SABATE, administrateur des finances publiques, Payeur
Départemental de la Gironde 04/10/2010 p34
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Claude AUMETTRE, Trésorier de Libourne municipale et
hospitalière 05/10/2010 p35
Arrêté Subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 06/10/2010 p36
Arrêté Délégation de signature à M. Yves DUMEZ, Directeur Interrégional Sud-Ouest de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse 20/10/2010 p40
PROTECTION CIVILE
Arrêté Etabissement d'un périmètre de sécurité dans le cadre des opérations de démolition de la tour E du Quartier
Yves Farges à Bègles 14/10/2010 p44
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 3 SERVICE — 7 Arrêté
du 5: 0 ds INTERMINISTERIEL DE |
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION DES
VEHICULES DE 44 TONNES POUR LE TRANSPORT DE
PRODUITS D'HYDROCARBURES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.312-5, R.312-6, R.121-3.
Vu le code de la voirie routière,
Vu le cade général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements ef des régions, :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu ia circulaire du 7 octobre 2010 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Article 1 : Champ d'application :
Le présent arrêté de portée locale autorise la circulation à 44 tonnes des véhicules citernes participant exclusivement au ravitaillement des lieux de distributions et de stockages des produits pétroliers.
Il concerne l'ensemble du réseau routier du département de la Gironde à l'exception des voies ou sections de voies figurant en annexe ou faisant l'objet de dispositions spécifiques de règles de circulation comme indiqué à l'article 3.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et jusqu'au 22 octobre 2010.
Article 2 : Véhicules autorisés
Cette dérogation s'applique exciusivement aux véhicules utilisés pour l'approvisionnement en produits pétroliers sous réserve qu'ils disposent d'un certificat d'agrément délivré aux véhicules transportant certaines matières dangereuses attestant de la capacité à circuler à 44 tonnes.
Article 3 : Règles de circulation
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés spécifiques (municipal, départemental et préfectoral) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traversées d'agglomérations et de chantiers et franchissement d'ouvrages d'art).
Article 4 : itinéraires
Sous réserve des prescriptions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la circulation à 44 tonnes des
véhicules effectuant les transports visés à l'article premier est autorisée sur les routes du département de la Gironde depuis le lieu de chargement jusqu'au lieu de déchargement, en empruntant les voies les plus
directes en fonction des interdictions ou des restrictions de circulation en vigueur. L'éemprunt des autoroutes Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 4 sur le territoire du département de la Gironde est autorisé.
Lorsque le lieu de chargement ou le lieu de déchargement sont situés hors du département de la Gironde, la circulation est autorisée sous réserve que le transport bénéficie d’autorisations similaires sur l'ensemble de son itinéraire et en particulier dans les départements traversés.
Pour les trajets interdépartementaux, une copie des arrêtés concernant les départements traversés doit se trouver à bord des véhicules.
Article 5 : Responsabilités
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayant droits seront responsables vis-à-vis :
- : de l'Etat, du département et des communes traversées,
- des sociétés concessionnaires d’autoroutes,
- des gestionnaires des réseaux de télécommunication et d'étectricité,
de Réseau ferré de France
des accidents de toute nature, des dégradations et des avaries qui pourraient être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes et aux ouvrages des gestionnaires et imputables au transport.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli sur le fondement du présent arrêté, ie propriétaire du véhicule sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une expertise et d'une estimation contradictoires qui seront diligentées à l'initiative de la collectivité ou de l'administration concernée.
Article 6 : Recours
Aucun recours contre l'Etat, les départements, les communes ou les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés aux propriétaires des véhicules ou à ses préposés et des avaries qui pourraient étre occasionnées aux véhicules ou à ieurs chargements, par suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois, ni en raison de dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps et de retards de livraison. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports.
Article 7 : Diffusion :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et affiché
dans les mairies. ° #
Article 8 : Le présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de .la Gironde
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logemerit
Monsieur le Directeur Départemental de ia Sécurité Publique
Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Gironde
Monsieur le Directeur zonal des Compagnies Républicaine de Sécurité
Mesdames et Messieurs les maires du département de la Gironde
Monsieur le Directeur des Autoroutes du Sud de la France
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, .1.3.0CT. 2010
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 5 DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Police Administrative et
des Activités Réglementées
ARRETE AUTORISANT M. Pascal GAUCI
SOUS PREFET D’ARCACHON
A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA GIRONDE
DU 03 novembre 2010
-=oOo=-
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 donnant délégation de signature à M. Pascal GAUCI, sous-préfet d’Arcachon ;
VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
A R R E T E :
ARTICLE 1er.- M. Pascal GAUCI, Sous-Préfet d’Arcachon est autorisé à présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 03 novembre 2010.
ARTICLE 2. . Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le 27/09/2010
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Isabelle Dilhac
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 6 AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE
AFIN DE POURVOIR UN POSTE
AU CENTRE HOSPITALIER D’OLORON STE MARIE
Un concours externe sur titres de Cadre de Santé est ouvert au Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie afin de pourvoir 1 poste dans la filière Médico-Technique.
Peuvent se présenter les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent à temps plein.
Le dossier complet de candidature accompagné des pièces ci-dessous indiquées, doit être adressé à :
Madame le Directrice des Ressources Humaines
Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie
Av A. Fleming
64400 OLORON STE MARIE
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, en courrier recommandé avec accusé réception ou par dépôt au Secrétariat de Direction du CH. Oloron.
Pièces à fournir :
1- Une lettre de demande
2- Photocopie des diplômes ou certificats, notamment le diplôme de Cadre de santé 3- Curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
4- Projet professionnel
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 7 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
AFIN DE POURVOIR UN POSTE
AU CENTRE HOSPITALIER D’OLORON STE MARIE
Un concours sur titres de Préparateur en Pharmacie Hospitalière est ouvert au Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie afin de pourvoir 1 poste.
Peuvent se présenter les candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique Européen
Le dossier complet de candidature accompagné des pièces ci-dessous indiquées, doit être adressé à :
Madame le Directrice des Ressources Humaines
Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie
Av A. Fleming
64400 OLORON STE MARIE
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, en courrier recommandé avec accusé réception ou par dépôt au Secrétariat de Direction du CH. Oloron.
Pièces à fournir :
1 Une lettre de demande
2 Photocopie des diplômes ou certificats
3 Curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 8 Décision du 05/10/2010 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE de
BORDEAUX
Service du recrutement
et des concours
CONCOURS SUR TITRES
D’OPQ “CONDUITE DE VEHICULES”
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, modifié, p ortant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
ARTICLE I un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, en vue de pourvoir 2
postes d'ouvrier professionnel qualifié "conduite de véhicules".
ARTICLE II Conditions à remplir :
remplir les conditions d’accès à la fonction publique hospitalière :
− jouir de ses droits civiques,
− être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, − ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 d e son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
− n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d’ouvrier professionnel qualifié « conduite de véhicules »,
− pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois
sur le recrutement de l'Armée.
Etre titulaire d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ;
D’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée
dans une ou plusieurs spécialités ;
D’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007
relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de
la fonction publique, soit enfin d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
santé.
Les candidats ayant satisfait au concours sur titres sont déclarés admis sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
Posséder obligatoirement les permis suivants en cours de validité :
- catégorie A : véhicules de plus de 50 cm ³ sans excéder 125 cm ³
- catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires légers
- catégorie C : poids lourds OU
- catégorie D : transport en commun
Vous n'avez toutefois besoin d'aucun diplôme pour vous présenter si vous êtes mère ou père d'au moins
trois enfants que vous élevez ou que vous avez élevés.
…/…
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 9 2
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
retirer et adresser leur dossier d’inscription à la direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex,
avant le :
- VENDREDI 29 octobre 2010, minuit, le cachet de la poste faisant foi -
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire
de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE V Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 5 octobre 2010
Le Directeur général,
Alain HERIAUD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 10 CONCOURS SUR TITRES
DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Décision du 05/10/2010 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE de
BORDEAUX
Service du recrutement
et des concours
CONCOURS SUR TITRES
DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 89-613 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statut particulier des personnels médico-techniques de
la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 14 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titres permettant
l'accès au corps de préparateur en pharmacie hospitalière,
DECIDE
ARTICLE I Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de BORDEAUX, à partir du 5
octobre 2010, en vue de pourvoir 4 postes de préparateur en pharmacie hospitalière.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
remplissant les conditions d’accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre
Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de
l'Armée.
titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
ARTICLE III Les candidats remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours
devront retirer et adresser leur dossier de candidature à la :
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 5 novembre 2010, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
…/…
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 11 2
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier
universitaire de BORDEAUX, dans les préfectures et sous préfectures de la région aquitaine, et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements de la région aquitaine.
ARTICLE V Le jury de ce concours sera composé comme suit :
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ou son représentant,
président ;
Un directeur en fonctions au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, membre ;
Un pharmacien praticien hospitalier en fonctions au centre hospitalier universitaire de
Bordeaux, membre.
Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé en fonctions au centre hospitalier
universitaire de Bordeaux, membre.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 05 octobre 2010
Le Directeur général,
Alain HERIAUD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 12 CENTER
HOSPITALIER
DE CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
DIRECTION DÉS RESSOURCES HUMAINES Avis du 11/10/2010
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR L’ACCES AU GRADE D’INFIRMIER
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU
CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
Un concours sur titres pour l’accès au grade d’Infirmier de la Fonction Publique Hospitalière
est organisé au Centre Hospitalier de Cadillac afin de pourvoir 20 postes.
Peuvent être candidats les titulaires du Diplôme d'Etat d’Infirmier ainsi qu’aux
candidats remplissant les conditions d’exercer la profession d’Infirmier.
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d’inscription avant le :
11 Novembre 2010 minuit (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Cadillac
89, rue Cazeaux Cazalet
33410 CADILLAC
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus à la Direction des Ressources
Humaines (#% - 05.56.76.54.07 — 54.09)
Cadillac, le 11 Octobre 2010
Le Directeur des Ressources Humaines,
_Mari “Claire THERASSE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 13 Décision du 13/10/2010 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE de
BORDEAUX
Service du recrutement
et des concours
CONCOURS SUR TITRES
D’OPQ “ESPACES VERTS”
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 91-45 du 14 Janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE Ier Un concours sur titre est ouvert au centre hospitalier universitaire de BORDEAUX, en vue de pourvoir 4 postes d'ouvrier professionnel qualifié "Espaces verts".
ARTICLE II Conditions à remplir :
remplir les conditions d’accès à la fonction publique hospitalière : − jouir de ses droits civiques,
− être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, − ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 d e son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
− n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice
des fonctions d’ouvrier professionnel qualifié « espaces verts »,
− pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au
regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Etre titulaire d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ;
D’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
D’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, soit enfin d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 14 ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devaient retirer et adresser leur dossier d’inscription à la direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le :
- Vendredi 12 novembre 2010, minuit cachet de la poste faisant foi -
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE V Le jury de ce concours sera composé comme suit :
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ou son représentant, président ;
Un agent chef en fonction au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, membre ;
Un professeur dans la spécialité, membre.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 13 octobre 2010
Le Directeur général
Alain HERIAUD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 15 « Les Balcons de Tivoli »
E.H.P.A.D. PUBLIC
148, avenue de Tivoli
33492 LE BOUSCAT CEDEX
Tél. : 05 57 81 15 55
Fax : 05 57 81 15 47
CONCOURS SUR TITRE
Vu la vacance de poste n° 2010-07-16-014 publiée sur Hospimob le 16/07/2010
Un concours sur titre est ouvert à l’EHPAD « Les Balcons de Tivoli » le jeudi 16 décembre
2010 à 9h30 en vue de pourvoir un poste de Préparateur en Pharmacie Hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme de Préparateur en Pharmacie
Hospitalière ou d’une autorisation d’exercer la profession de Préparateur en Pharmacie Hospitalière
accordée aux ressortissants d’un état membre de la CEE ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace
économique européen.
Les demandes d’admissions à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur
titres, au Directeur de l’EHPAD.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1°) Un justificatif de nationalité,
2°) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date,
3°) Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires,
4°) Le cas échéant, un état signalétique des services militaires,
5°) Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé (application de l’article 10 du
décret du 19/04/1988),
6°) Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre indiquant le ou les titres détenus, les
diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint le cas échéant les
attestations des employeurs successifs, dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé.
Les candidatures seront adressées à :
Madame la Directrice
EHPAD PUBLIC
« Les Balcons de Tivoli »
148 avenue de Tivoli
33110 LE BOUSCAT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE
D.A.J.L.P.
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 19 octobre 2010
Délégation de signature à Mme Christelle PUIMERAT,
Directrice des relations avec les collectivités territoriales à la
Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision préfectorale, nommant Mme Christelle PUIMERAT directrice des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 4 octobre 2010;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation est donnée à Mme Christelle PUIMERAT, directrice des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières suivantes :
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €.
2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux. 3. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur des registres à feuilles mobiles. 4. Cote et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux. 5. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables.
6. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'Etat. Notification aux collectivités territoriales et E.P.C.I.
7. Certificats de paiement du ministère de l'intérieur.
8. Intention de ne pas déférer au Tribunal administratif, une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales ou départementales.
9. Actes de la commission de réforme.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 17 2
10. Création, agrandissement et translation de cimetières communaux ou intercommunaux, création de chambre funéraire,
11. Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale: demandes de pièces complémentaires et signature des recours gracieux. 12. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL),
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PUIMERAT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Patrick NEVEUX, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Mlle Johanna RAKOTOLAHY, attachée, adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, Mme Marie-Claude ARMAYAN, attaché, chef du bureau de l'urbanisme, Mme Fabienne BARBON, attachée principale, chef du bureau du contrôle et des dotations budgétaires, Mme Françoise BUCHOUX, attachée, chef de bureau du développement du territoire
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick NEVEUX, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à Mlle Johanna RAKOTOLAHY, attachée, adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à Mme Atika CHEKROUN, attachée, à M. Jean-Paul FABRI, à Mme Elisabeth PRIEUR, à Mme Yveline DALIGAULT et M Bernard RODRIGUEZ, secrétaires administratifs de classe supérieure, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées :
1. Actes de la commission de réforme.
2. Cote et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux. 3. Autorisation d'inscrire les délibérations des conseils municipaux sur des registres à feuillets mobiles.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude ARMAYAN, attachée, chef du bureau de l'urbanisme, et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à M. Patrick FELONNEAU, contrôleur, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées :
1. Notification des recours administratifs et des recours contentieux en matière d'urbanisme, dans le cadre du contrôle de légalité.
2. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières urbaines libres (AFUL). et pour les associations syndicales libres (ASL).
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BARBON, attachée principale, chef du bureau du contrôle et des dotations budgétaires, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées :
1. Etat de liquidation des dépenses.
2. Pièces justificatives exécutoires.
3. Titres de paiement et pièces de mandatement.
4. Fiches de délégation d'autorisation de programme.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BARBON, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène PAYRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ou par M. Stéphane LEDUC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou Mme Gisèle FRAYSSE ou M. François SANCHEZ, secrétaires administratifs de classe supérieure, ou par M. Eric SENK, M. Philippe MOUGIN ou Mme Alexandra DE ASSIS, secrétaires administratifs de classe normale.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise BUCHOUX, attachée, chef de bureau du développement du territoire, à l’effet de signer les pièces ci-après énumérées :
1. Etats liquidatifs et certificats pour paiement relatifs aux dotations et subventions 2. Lettres de notification de versement d'acompte ou solde, accusés de réception
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 18 3
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BUCHOUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Evelyne USTARIZ, secrétaire administratif de classe supérieure ou par Mme Brigitte RIGAUDIE, secrétaire administratif de classe normale
ARTICLE 8 - Délégation est donnée à :
- Mme Christelle PUIMERAT, directrice des relations avec les collectivités territoriales,
- M. Patrick NEVEUX attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
- Mlle Johanna RAKOTOLAHY, attachée, adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité et de l’intercommu nalité,
- Mme Marie-Claude ARMAYAN, attachée, chef du bureau de l'urbanisme,
- Mme Fabienne BARBON, attachée principale, chef du bureau du contrôle et des dotations budgétaires,
- Mme Hélène PAYRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle et des dotations budgétaires,
- Mme Françoise BUCHOUX, attachée, chef du bureau du développement du territoire
en ce qui concerne la signature des transmissions des documents administratifs, pour les matières rentrant dans les attributions de la direction.
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PUIMERAT, de M. NEVEUX, Mlle RAKOTOLAHY, Mme ARMAYAN, Mme BARBON et Mme PAYRE, et Mme BUCHOUX, la délégation de signature conférée par l'article 8, sera exercée par :
- Mme Atika CHEKROUN, attachée, ou M. Jean-Paul FABRI, ou Mme Elisabeth PRIEUR, ou Mme Yveline DALIGAULT, ou M. Bernard RODRIGUEZ, secrétaires administratifs de classe supérieure
- M. Patrick FELONNEAU, contrôleur
- M. Stéphane LEDUC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou Mme Gisèle FRAYSSE,ou M. François SANCHEZ, secrétaires administratifs de classe supérieure, ou M. Eric SENK, ou M. Philippe MOUGIN, ou Mme Alexandra DE ASSIS, secrétaires administratifs de classe normale.
- Mme Evelyne USTARIZ, secrétaire administratif de classe supérieure ou Mme Brigitte RIGAUDIE, secrétaire administratif de classe normale
pour les matières entrant dans les attributions de leurs bureaux respectifs.
ARTICLE 10 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2010
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 19 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREFECTURE DE LA ZONE DE
DEFENSE SUD-OUEST
SGAP SUD-OUEST
ARRETE du 15.10.2010
Délégation de signature
A Monsieur Hugues CODACCIONI,
Directeur Zonal des Compagnies Républicaines
de Sécurité de la Zone Sud-Ouest à BORDEAUX
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et des libertés des communes, des départements et régions;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du Préfet de Zone;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la Zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde;
VU le décret du 13 novembre 2008 nommant M. Jean-Marc FALCONE, Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde;
VU l’arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire);
VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2009 nommant M. Hugues CODACCIONI, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux à compter du 07 septembre 2009,
SUR proposition du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 20 ARRETE
ARTICLE PREMIER –
Délégation de signature est donnée à M. Hugues CODACCIONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux pour :
tous les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement concernant l’activité de la direction zonale des CRS Sud-Ouest à Bordeaux et la garantie de service fait s’y rapportant, dans la limite de 20.000€ hors taxe, dépenses imputées sur le programme 0176 du Ministère de l’Intérieur – Police Nationale.
ARTICLE 2 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Frédéric BOURDIER, directeur zonal adjoint
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation sera exercée par M. Alexandre PETIT, commissaire de police et par M. Gilles LEDUC, commandant de police échelon fonctionnel
ARTICLE 3 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Sylvain BONGOAT, chef de la CRS n° 14 concernant l'activité de la CRS n° 14
En cas d’absence ou empêchement de M. Sylvain BONGOAT, la délégation sera exercée par M. René BOUTIN, capitaine de police et par M. Fabrice RICQUEBOURG, lieutenant de police et Alexandre LEROUSSEAU, lieutenant de police ; et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu’à 2300€ seulement, par M. Yvan TECHER, brigadier-major.
ARTICLE 4 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. François AILLIOT, chef de la CRS n° 17 concernant l'activité de la CRS n° 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François AILLIOT, la délégation sera exercée par M. Yves TEMPLIN, capitaine de police et par M. Alain RODRIGUEZ, capitaine de police ; et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu’à 2300€ seulement par M. Christophe GRELLIER, brigadier-chef, par M. Stéphane SAVIGNET, brigadier-chef.
ARTICLE 5 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Thierry CONTAT, chef de la CRS n° 18 concernant l’activité de la CRS n° 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CONTAT, la délégation sera exercée par M. Michel BAUDUIN, capitaine de police ; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Christian AUBRY, brigadier-major, par M. Jean-Michel GUYOT, brigadier major.
ARTICLE 6 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Mohammed BELGACIMI, chef de la CRS n° 19 concernant l’activité de la CRS n°19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed BELGACIMI, la délégation sera exercée par M. Patrick MAGNE, brigadier chef ; pour les engagements juridiques jusqu'à 2300€ seulement, par M.Maurice LE VAN VANG, lieutenant de police ; et pour la garantie de service fait jusqu’à 2300€ seulement et par M. Olivier FOURNIER, brigadier-chef.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 21 ARTICLE 7 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Michel FRAY, chef de la CRS n ° 20 concernant l'activité de la CRS n° 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel FRAY, la délégation sera exercée par M. Dominique BELLON, capitaine de police, par M. Jean-Marie GIGOUT brigadier major et par Franck FEUGEAS, brigadier chef ; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Didier AIRAULT, brigadier-chef, par M. Denis PALLEAU, gardien de la paix.
ARTICLE 8 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Marc BARES, chef de la CRS n° 22 concernant l'activité de la CRS n° 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc BARES, la délégation sera exercée par M. David GRANET, capitaine de police ; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Laurent PLANTE, lieutenant de police, par M. Laurent HOURQUET, capitaine de police et par M. Olivier FOURCADE, brigadier-chef.
ARTICLE 9 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jean-Pierre CONTAL, chef de la CRS n° 24 concernant l’activité de la CRS n° 24.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre CONTAL, la délégation sera exercée par M. Philippe BIREMONT, capitaine de police et par M. Frédéric ROSSIGNOL, lieutenant de police ; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu’à 2300€ seulement, par M. Sébastien DEBARGE, lieutenant de police et par M. Philippe TEYSSEDRE, brigadier-chef ; et pour les engagements juridiques des dépenses jusqu’à 2300€ seulement par M. Philippe LATASTE, brigadier-chef.
ARTICLE 10 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Eric LE MABEC, chef de la CRS n° 25 concernant l'activité de la CRS n° 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LE MABEC, la délégation sera exercée par M. Patrick REY, capitaine de police ; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Christophe DUFFO, lieutenant de police, M. Jean-Louis COUSIN, brigadier-chef et par M. Eric ORIA, brigadier-major.
ARTICLE 11 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Thierry LE MEUR, chef de la CRS n° 26 concernant l’activité de la CRS n° 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Thierry LE MEUR, la délégation sera exercée par M. Philippe MEURILLON, capitaine de police et par M. Olivier RAHOUL, lieutenant de police ; et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Gilbert MARRO, brigadier-major et par M. Francis PRADINES, brigadier-chef
ARTICLE 12 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jean-Pierre BAUX, chef de la CRS n ° 27 concernant l’activité de la CRS n° 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre BAUX, la délégation sera exercée par M. Patrick PISANT, capitaine de police et par M. Sylvain TOURRET, lieutenant de police et par M. David FAURE, capitaine de police et par M. Sébastien EMERY, brigadier-chef; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, parM. Hamed MECHEMACHE, brigadier- chef et par M. Gérard TOSI, gardien de la paix.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 22 ARTICLE 13 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Patrick CARTANA, chef de la CRS n° 28 concernant l'activité de la CRS n° 28
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CARTANA, la délégation sera exercée par M. Jean-Marc CORTES, capitaine de police; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par Mme GARCIA Marie Thérèse, secrétaire administratif et par M. Stéphane VAILLAN, brigadier de police.
ARTICLE 14 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Albano LIMAS, chef de la CRS n° 29 concernant l'activité de la CRS n° 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albano LIMAS, la délégation sera exercée par M. Thierry SANTIN, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Patrick BASQUE, brigadier de police et par M. Jimmy LARRIEU, gardien de la paix.
ARTICLE 15 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jean-Marc JACOB, commandant de la délégation des CRS de Midi-Pyrénées concernant l'activité de la délégation des CRS de Midi-Pyrénées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc JACOB, la délégation sera exercée par M. Patrick RAULET, brigadier-major ; pour les engagements juridiques des dépenses jusqu'à 2300€ seulement, par M. Olivier TORRES, brigadier-chef.
ARTICLE 16 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Bernhardt ZAPOLSKI , chef de la délégation des CRS des Pyrénées-Atlantiques concernant l'activité de la délégation des CRS des Pyrénées Atlantiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernhardt ZAPOLSKI, la délégation sera exercée par M. Alex PERRIER, brigadier-major
ARTICLE 17 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par M. Arnaud JULIEN, capitaine de police, directeur du centre de formation de Toulouse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud JULIEN, la délégation sera exercée par M. Alain DEDIEU, brigadier-major et par M. Thierry DARRESTIEU, brigadier-chef.
ARTICLE 18 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. André LHERM, chef de la CRS Autoroutière Aquitaine concernant l'activité de la CRS Autoroutière Aquitaine
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André LHERM, la délégation sera exercée par M. Pascal GENSOUS, capitaine de police et pour les engagements juridiques jusqu'à 2300€ seulement, par M. Rodolphe RICHER, brigadier-major exceptionnel.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 23 ARTICLE 19 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jean-Marc FOCKEU, chef de la compagnie de l'unité motocycliste zonale concernant l'activité de la compagnie de l'unité motocycliste zonale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc FOCKEU, la délégation sera exercée par M. Jean-Bernard MOREAU, brigadier-major.
ARTICLE 20 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Dominique SAGNIER, chef du détachement de l'unité motocycliste zonale de Cenon concernant l'activité du détachement de l'unité motocycliste zonale de Cenon.
ARTICLE 21 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M.Yveric RHOUY, chef du détachement de l'unité motocycliste zonale de La Rochelle concernant l'activité du détachement de l'unité motocycliste zonale de La Rochelle.
ARTICLE 22 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Serge TOUYAA, chef du détachement de l'unité motocycliste zonale de Pau concernant l’activité du détachement de l'unité motocycliste zonale de Pau.
ARTICLE 23 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Laurent GIRARDEAU, chef du détachement de l'unité motocycliste zonale de Toulouse concernant l'activité du détachement de l'unité motocycliste de Toulouse.
ARTICLE 24 –
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 25 –
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux, le Directeur de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.P Sud-Ouest et le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2010
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 24 Ex = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREFECTURE DE LA ZONE DE
DEFENSE SUD-OUEST
SGAP SUD-OUEST
ARRETE du 20 octobre 2010
Délégation de signature
A Monsieur Pierre-Yves BOURNIQUEL
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde
à BORDEAUX
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et des libertés des communes, des départements et régions;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du Préfet de Zone;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la Zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde;
VU le décret du 13 novembre 2008 nommant M. Jean-Marc FALCONE, Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde;
VU l’arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire);
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2010 nommant M. Pierre-Yves BOURNIQUEL, Contrôleur Général, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux à compter du 13 septembre 2010 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2010 nommant M. Jean-Paul FAIVRE, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique et Commissaire Central Adjoint à compter du 11 octobre 2010 ;
SUR proposition du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 25 ARRETE
ARTICLE PREMIER –
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Yves BOURNIQUEL, Contrôleur général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde pour :
tous les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement concernant l’activité de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde et la garantie de service fait s’y rapportant, dans la limite de 20.000€ hors taxe, dépenses imputées sur le programme 0176 du Ministère de l’Intérieur – Police Nationale.
ARTICLE 2 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves BOURNIQUEL, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par :
M. Jean-Paul FAIVRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint ;
Mme Evelyne DUPUY, attachée d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de gestion opérationnelle ;
Mme Maylis COMETS, attachée d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle.
ARTICLE 3 –
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 –
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux, le Directeur de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.P Sud-Ouest et le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2010
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 26 ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
ARTICLE 3 : PUBLICITE
ARRÊTÉ DU 13/09/2010
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE ST SAVIN,
28 rue jacques vergeron
33920 - SAINT SAVIN
DELEGATION DE SIGNATURE
Madame GARDETTE Chantal, nommée Trésorier de Saint SAVIN par décision du 01 /04/2003 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 31/08/2010)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame PEHAU Marie Christine, contrôleur principal,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de SAINT SAVIN,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de la suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seule ou concurremment avec elle tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de SAINT SAVIN et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 31/08/2010)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame CROUZET Maryse, contrôleur
ARTICLE 3 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le Trésorier
Chantal GARDETTE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 27 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE BLAYE…
5 rue Roger Toziny…..
33390 BLAYEe
Agents du SIP chargés de l'accueil
Délégation du responsable du SIP
Gracieux relevant de la filière gestion publique
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BLAYE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents du Trésor et des impôts désignés ci-
après :
Mme Lydia PAPAIL agent principal des impôts
Mme Anne Véronique HERNANDEZ agent principal des impôts
M Jean Luc BAZOT, agent des impôts
à l'effet de statuer :
- sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 3 000 euros.
Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde
A Blaye, le 22/09/2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Yves CASTREC
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE BLAYE
5 rue Roger Toziny
33390 BLAYE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE BLAYE
5 rue Roger Toziny
33390 BLAYE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BLAYE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
M. Tristan SIREAU, agent
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 3 000 euros ;
Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la GIRONDE.
A BLAYE, le 22/09/2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Yves CASTREC
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 29 @ } Agence Régionale de Santé
Aquitaine :
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-PAUL SEYER
DIRECTEUR DE LA DELEGATION TERRITORIALE DE LOT-ET-GARONNE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
Vu la décision du 2 avril 2010 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ;
Vu les décisions du 7 avril 2010 portant délégation de signature aux directeurs de l'offre de soins, de
la santé publique et de l'offre médico-sociale, des ressources humaines et de l’administration
générale,
Vu la décision du 9 juillet 2010 portant modification de la délégation de signature de Monsieur Jean-
Paul SEYER, Directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne,
DECIDE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul SEYER, Directeur de la délégation
territoriale de Lot-et-Garonne, pour signer :
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ainsi qu’à la mise en œuvre et
au suivi des décisions de FARS sur les champs de l’organisation de l'offre de soins et médico-
sociale, de la prévention et de la promotion de la santé ;
- les notes et courriers techniques à l'intention du Préfet, relatifs aux matières relevant du
protocole ARS-Préfet ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 30 - les décisions d'engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation
territoriale, dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année; la certification du
service fait de ces dépenses ;
- les autorisations d'absence et congés des agents de la délégation territoriale ;
- les attestations d'emplois et procès-verbaux d'installation des agents de la délégation
territoriale ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation territoriale,
- les courriers proposant les modifications budgétaires aux établissements et services médico-
sociaux dans le cadre de la procédure contradictoire,
- la notification du montant annuel des dépenses autorisées des établissements et services
médico-sociaux.
ARTICLE2 :
Sont exclues de cette délégation :
a) de façon générale, sauf s’il s’agit de courriers techniques,
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, notamment
ceux pris en application des articles L.6143-3-1 et L.6143-4 du code de la santé publique;
- Îles mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d'administration centrale,
conseil national de pilotage des ARS, caisses d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux élus ;
- les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels de
santé ;
- la signature des contrats et conventions ;
- la signature des décisions d'allocation de ressources.
b) de façon spécifique :
- _ l’ensembie des exclusions de délégation mentionnées dans les décisions du 7 avril 2010 portant
délégation de signature aux directeurs de l'offre de soins, de la santé publique et de l'offre
médico-sociale, des ressources humaines et de l'administration générale.
ARTICEE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul SEYER, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1 de la présente décision sera exercée M. Guillaume DUBOIS, inspecteur
principal ou Mme le Docteur Catherine FRANCOIS, médecin inspecteur général de santé publique, ou
Mme Florence CHEMIN, ingénieure du génie sanitaire.
ARTICEE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Paul SEYER, de M. Guillaume DUBOIS, de
Mme le Dr Catherine FRANCOIS et de Mme Florence CHEMIN, la délégation sera donnée, chacun en
ce qui le concerneà :
- Mme Florence ARHANCET, ingénieure d’études sanitaires,
- M. le Dr Henri DÜBOIS, médecin inspecteur général de santé publique,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 31 - Mme Claude-Fdith MARAVAL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
- M. Grégory ROULIN, Ingénieur d’études sanitaires,
- Mme Déborah SAUZIER, ingénieure d’études sanitaires,
- Mme Sylvie SIMON-LEPINE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Josiane VERGA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Audrey VERT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
ARTICLE5 :
Les décisions portant délégation de signature de Monsieur Jean-Paul SEYER, Directeur de la
Délégation Territoriale de Lot-et-Garonne en date du 20 avril et 9 juillet 2010 sont abrogées.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-
Garonne et de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2010
La Directrice Généraie de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Cum um Loue
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 32 ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
ARTICLE 4 : PUBLICITE
ARRÊTÉ DU 01/10/2010
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LESPARRE
MEDOC
80 RUE EUGENE MARCOU
33340 - LESPAREEMEDOC DELEGATION DE SIGNATURE
Madame PEREZ, nommée Trésorier de LESPARRE MEDOC par décision du 01/01/2007 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 1/10/2010)
- constituer pour mandataires spéciaux et généraux Mesdemoiselles PEYRUSE Françoise et GORGEOT Corinne, Monsieur MICHAULT Patrick
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de LESPARRE MEDOC
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de la suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec elle tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LESPARRE MEDOC et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 1/10/2010)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur MICHAULT Patrick, contrôleur
- Mademoiselle PEYRUSE Françoise contrôleur
- Mademoiselle GORGEOT Corinne contrôleur
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 1/10/2010)
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame GIOVANNANGELI ARP et Madame MOLINA Christiane ARP
en matière de délais de paiement, quittance caisse, rejets dépenses secteur local, bordereaux de situation, accusés de réception, courrier de service courant, demande de renseignement et remise de frais inférieurs à 200 €.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le Trésorier
PEREZ CHRISTINE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 33 Arrêté du 4 octobre 2010
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE
1 Terrasse Front du Médoc
Petite Tour 2000
33076- BORDEAUX CEDEX DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Denis SABATE administrateur des finances publiques, nommé Payeur Départemental de la Gironde par décret du 2 août 2010 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (À COMPTER DU 04/10/2010) :
- constituer pour mandataires spéciaux et généraux Monsieur Dominique COURSELLE, receveur percepteur du Trésor, Monsieur Nicolas MARCADET, inspecteur du Trésor et Madame Dominique MARENAUD, inspecteur du Trésor,
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de Gironde,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à la gestion de la Paierie Départementale de Gironde et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (À COMPTER DU 04/10/2010) :
Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur Dominique COURSELLE, receveur percepteur du Trésor,
- Monsieur Nicolas MARCADET inspecteur du Trésor,
- Madame Dominique MARENAUD, Inspecteur du Trésor,
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (À COMPTER DU 04/10/2010) :
Délégation spéciale de signature, en matière de recettes et dépenses relatives à tous les services, est donnée à :
- Monsieur Pierre ORONOZ contrôleur du Trésor
- Mademoiselle Dominique MUR contrôleur du Trésor
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
L'administrateur des finances publiques
Denis SABATE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 34 ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
ARTICLE 3 : PUBLICITE
AUMETTRE Jean-Claude
ARRÊTÉ DU 05/10/2010
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LIBOURNE
MUNICIPALE ET HOSPITALIERE
46, Rue Jules Ferry
33500 LIBOURNE DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Claude AUMETTRE nommé Trésorier de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE par décision du 27 août 2010 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 05/10/2010)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Valérie DHALLEINE (Inspecteur) et Mademoiselle Emilie BERRO (Inspecteur),
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 05/10/2010)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Valérie DHALLEINE (Inspecteur)
- Mademoiselle Emilie BERRO (Inspecteur)
ARTICLE 3 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le Trésorier
AUMETTRE Jean-Claude
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 35 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN, directeur
interdépartemental des routes sud ouest
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DUI MERITE
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret du 29 avril 2009, portant nomination de monsieur Dominique SCHMITT, en qualité de Préfet de la Gironde,
VU l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, l'équipement, du tourisme et
de la mer nommant M. Daniel CHEMIN directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2009 donnant délégation de signature à M.
Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 36 SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud Ouest :
ARRETE.
ARTICLE 1”. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel CHEMIN, la
délégation de signature est donnée à M. Jacques LE MESTRE, directeur adjoint
Exploitation pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du
ressort de la direction interdépartementale des routes Sud Ouest dans le
Département de la Gironde :
A] GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 : e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements
A-2 | e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances : (permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier
A-3 e Délivrance des accords de voirie pour :
4. Les ouvrades de transports et distribution d'éneraie électrique.
2. Les ouvrages de transports et distribution de qaz.
3. Les ouvrages de télécommunication.
A-4 : e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- [a pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors aggiomération)
| b} sur terrain privé (hors agglomération)
A-5 : e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
A-6 | e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales
A-7 e Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec
le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre
1979 et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par les
collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 + Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées
B-2 e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
-Stationnement
limitation de vitesse
intersection de route — priorité de passage -— stop
-implantation de feux tricolores
-mises en service
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable
autres dispositifs
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 37 B-3 + Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux où évènements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
_de la route avec déviation de la circulation. :
B-4 e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que
. pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération. |
B-5 e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
B-6 _e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art :R. 421.15 du code de l'urbanisme).
B-7: e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l'entretien des routes et
des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer
un service continu en cas de grève. |
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel CHEMIN, délégation
est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils
ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-
dessous :
FONCTION NOM&PRENOM DOMAINE
Chef du STRU - | François DUFOND A-B-C
Chef du District Ouest h Jean-Jacques DELIBES A (sauf A-6)
Adjoint au chef de district Ouest
Chef du CIGT
Adjoint au chef de CIGT
Chef du SPT Adjoint au chef du SPT
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement) et
B-6
Nicolas MERY
Jacky MENEAU
Bernard DURAND
Xavier CORRIHONS
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement) et
B-6
A.B.C
A.B.C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 38 Chef du SIR de Toulouse Christian GODILLON A-B-C
Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C
‘Chef du SG Ludovic ALIBERT A-B-C
ARTICLE 3. Le directeur interdépartemental des routes Sud Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Gironde.
06 OCT. 2010 Fait à Toulouse, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Sud Ouest,
” Daniel CHEMIN 2
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 39 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
Modernisation et administration générate
ARRÊTÉ pu 20 OCT. 2010
Portant délégation de signature à
Monsieur Yves DUMEZ,
Directeur Interrégional Sud-Ouest de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
LE PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics :
VU ie décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de L'Etat N
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements:
VU le décret n° 2005-54 du 27 Janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
VU Ie décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la protection Judiciaire de la jeunesse :
VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 20 mai 2008 portant réglement de comptabilité de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2010 nommant M. Yves DUMEZ en qualité de directeur interrégional Sud-Ouest
de la protection judiciaire de la Jeunesse à compter du 1% octobre 2010 ;
VU l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère
de la justice et des libertés sur le Programme n°309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 donnant délégation de signature à M. Michel PERDIGUES, en qualité de directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-(Gantie — 33000 RORDRANTY Tateti ne cran on en ane 2222. } l
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 40 VU la validation du BOP n°182 par le Comité
de l’Administration Régionale du 20 janvier
2010 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires
régionales:
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est donné délégation
de signature à M. Yves DUMEZ, directeur
interrégional Sud- Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse, au titre de l’année 2010, en ce qui concerne
:
* les attributions relevant de l’ordonnateur
secondaire
+ Les attributions de la personne représentant
le pouvoir adjudicateur
* les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : En qualité de respoasable de BOP
ARTICLE 2 -Délégation de signature est donnée
à M, Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest
de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP),
à l'effet de recevoir les crédits des Programmes dont la liste suit :
Intitulé| Intitulé du
| Titres de la | programme et du
Actions du BOP
budgétaires mission BOP
concernés
Action 1 : mise en oeuvre des mesures
judiciaires : mineurs
délinquants I, IL, V et VI Programme 182: |-—
protection judiciaire .
Li ee Justice de la jeunesse Action 2 : Misé En ouvre des mesures judiciaires : mineurs en BOP Interrégional
danger et jeunes majeurs
ÎL et III
Sud-Ouest
Action 3 : Soutien
[IL TI, V et VI
Action 4 : Formation
HT
I : dépenses de Programme n°309
fonctionnement Entretien des
bâtiments de l’Etat
V : dépenses
d'investissement
La présente délégation est consentie pour l'ensemble
des titres budgétaires.
Titre IT : En qualité de responsable d'unité
opérationnelle
ARTICLE 3 - Délégation est également donnée
à M. Yves DUMEZ, directeur interrégional
Sud-Ouest de Ja protection judiciaire de la jeunesse en tant que responsable de l’unique unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 41 BOP interrégional Sud-Ouest
Intitulé Intitulé du
de la | programme et du
Actions du BOP mission
BOP
Titres budgétaires
concernés
Action 1 : mise en oeuvre des mesures
judiciaires : mineurs déli
t Programme n°182 : élinquants
IT, IT, V'et VI
protection judiciaire | |
Lu .. | Justice de la jeunesse Action 2 : mise en oeuvre des mesures Judiciaires : mineurs
en! BOP Interrégional danger et jeunes
majeurs
JT et IT Sud-Ouest
Action 3 : Soutien
IL, IF, V et VI
Action 4 : Formation
II]
UT : dépenses de Programme n°309
fonctionnement Entretien des
bâtiments de l'Etat
V : dépenses |
d'investissement |
Cette délégation porte sur l'engagement,
la liquidation et le mandatement des dépenses
et, le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur Le titre
V d'un montant supérieur à 300 000 €
sont réservés à la signature du préfet de région.
Les actes juridiques imputés sur le titre
VI d'un montant Supérieur à 150 000 €
sont également réservés à la signature du préfet de région.
Délégation est également donnée Pour opposer
a prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE4 - Demeurent réservés à la signature
du Préfet de Région quel qu'en soit le montant:
- les décisions de ne pas se conformer à
l'avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation,
d'affectation des domaines privé et public
de l'Etat sauf délégation expresse Consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
ARTICLE5 - En tant que responsable de
Budget Opérationnel de Programme interrégional,
M. Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de ja jeunesse adressera au Préfet
de région un compte rendu trimestriel d'exécution des crédits.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT
DE LA PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 6 - Délégation de signature est
également donnée à M. Yves DUMEZ,
directeur interrégional Sud- Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse à l’effet de signer les marchés de
l’État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre Il du budget et d'un montant inférieur ou égal
à 300 000 euros pour le titre V ainsi que tous les actes dévolus à la Personne représentant le pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant de la
Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés (Protection judiciaire de la jeunesse) ;
Il conviendra de faire précéder la signature
de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur de Ia mention « pour le Préfet et par délégation » (délégataire de signature) :
13 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 42 Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de région.
LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE7 - Délégation de signature est donnée à
M. Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest
de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de signer
dans le cadre de ses compétences et attributions:
‘les courriers du service, à l'exception des courriers
adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des
conseils généraux et aux maires et ceux dont l'objet
induit une prise de position ou un engagement de
l'Etat.
*Les décisions relatives :
- Au fonctionnement courant de Ia direction interrégionale,
- Aux paiements des prestations effectués par les personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés situés dans le ressort de la direction
interrégionale Sud-Ouest de la protection judiciaire
de la jeunesse,
: Aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort de la direction interrégionale
Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse,
- À la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes et associations participant
à l'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse,
- À la prescription quadriennale.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8- Le projet de convention de délégation de
gestion à un centre de service partagé (CSP) - CHORUS —
devra être soumis au visa préalable du Préfet
ARTICLE 9 - En application de l’article 38 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Yves DUMEZ peut, Sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires Pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. II
en communiquera une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout où partie de cette subdélégation,
ARTICLE 10 - Le présent arrêté abroge et remplace
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 donnant délégation
de signature à M. Michel PERDIGUES, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
d'Aquitaine.
ARTICLE 11 - M. Le Secrétaire général pour les affaires
régionales, M. le directeur interrégional Sud-Ouest de
la protection judiciaire de la jeunesse et M. le Directeur
régional des finances publiques de la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Pal QC. 2010
Le Préfet d Région
Dominiqu£ SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 43 "4
de + Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL BORDEAUX, le 14 octobre 2010
de DEFENSE et de PROTECTION CIVILE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment son article L223-1;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment son article 17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 11;
CONSIDERANT que la ville de BEGLES dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine va faire procéder le
24 octobre 2010 à la démolition de la Tour E du quartier Yves Farges — Rue des Muriers ;
CONSIDERANT que cette opération de démolition d’immeubles par explosifs nécessite pour la sécurité des
personnes et des biens l’établissement d’un périmètre de sécurité, l’évacuation des habitants inclus dans ce périmètre
et la coordination des diverses opérations concourant à cette déconstruction ;
CONSIDERANT la zone de danger comme étant celle incluse dans un périmètre d’un rayon de 200 mètres autour
des immeubles ;
CONSIDERANT l'avis conforme du Maire de BEGLES ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans un rayon de 200 mètres autour des immeubles à démolir, toute présence de personnes est
interdite à compter du dimanche 24 octobre 2010 à 9 heures et aussi longtemps que se prolongera l’opération de
démolition.
ARTICLE 2 : L’évacuation du périmètre délimité par le tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté est
ordonnée.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique, les agents et mandataires de la ville de BEGLES,
les agents et mandataires de la ville de BORDEAUX, assurent l’évacuation totale de la zone et mettent en place la
surveillance de la zone évacuée.
ARTICLE 4 : Les propriétaires ou occupants à divers titres, concernés par l’évacuation, sont prévenus par les
services de la ville de BEGLES et de Bordeaux. La ville de BEGLES met à disposition des personnes évacuées des
lieux d’accueils et assurera la prise en charge adaptée au public concerné.
il
Esplanade A oo _)0 64 76
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Liberté' Égaliré • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
de DEFENSE et de PROTECTION CIVILE
BORDEAUX, le 14 octobre 2010
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et suivants;
vu le code pénal et notamment son article L223-1;
vu la loi n02004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment son article 17 ;
vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article Il;
CONSIDERANT que la ville de BEGLES dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine va faire procéder le 24 octobre 2010 à la démolition de la Tour E du quartier Yves Farges - Rue des Muriers ;
CONSIDERANT que cette opération de démolition d'immeubles par explosifs nécessite pour la sécurité des
personnes et des biens l'établissement d'un périmètre de sécurité, l'évacuation des habitants inclus dans ce périmètre et la coordination des diverses opérations concourant à cette déconstruction ;
CONSIDERANT la zone de danger comme étant celle incluse dans un périmètre d'un rayon de 200 mètres autour des immeubles;
CONSIDERANT l'avis conforme du Maire de BEGLES;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans un rayon de 200 mètres autour des immeubles à démolir, toute présence de personnes est
interdite à compter du dimanche 24 octobre 2010 à 9 heures et aussi longtemps que se prolongera l'opération de
démolition.
ARTICLE 2 : L'évacuation du périmètre délimité par le tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté est ordonnée.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique, les agents et mandataires de la ville de BEGLES, les agents et mandataires de la ville de BORDEAUX, assurent l'évacuation totale de la zone et mettent en place la
surveillance de la zone évacuée.
ARTICLE 4 : Les propriétaires ou occupants à divers titres, concernés par l'évacuation, sont prévenus par les services de la ville de BEGLES et de Bordeaux. La ville de BEGLES met à disposition des personnes évacuées des lieux d'accueils et assurera la prise en charge adaptée au public concerné.
Esplanade Charles-de-Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56906476
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.pref.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 44 ARTICLE 5 : A l'intérieur du périmètre évacué, le stationnement de tout véhicule est interdit et seuls pourront
circuler les véhicules des services d'incendie et de secours, de l’entreprise de démolition, de la police nationale et des
villes de Bègles et de Bordeaux.
ARTICLE 6 : Le compte à rebours, avant le déclenchement de l’opération de démolition, est annoncé par haut-
parleurs et accompagné de coups de sirène :
- 1 coup long, 10 minutes avant le tir
- 3 coups courts, 1 minute avant le tir
- décompte 5 secondes avant le tir.
ARTICLE 7 : Le retour des personnes évacuées sera autorisé après décision de la levée du dispositif par les autorités
préfectorales et municipales ; un coup de sirène long avertira la population de la réouverture du périmètre de sécurité.
ARTICLE 8: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, le maire
de BEGLES, le maire de BORDEAUX, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours et la directrice de l'agence régionale de la santé, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour/e Pré À _
Le et D ci,
Thibauld de LA HÂYE JOUSSELIN
ARTICLE 5 : A l'intérieur du périmètre évacué, le stationnement de tout véhicule est interdit et seuls pourront circuler les véhicules des services d'incendie et de secours, de l'entreprise de démolition, de la police nationale et des
villes de Bègles et de Bordeaux.
ARTICLE 6: Le compte à rebours, avant le déclenchement de l'opération de démolition, est annoncé par haut- parleurs et accompagné de coups de sirène:
- 1 coup long, 10 minutes avant le tir
- 3 coups courts, 1 minute avant le tir
- décompte 5 secondes avant le tir.
ARTICLE 7 : Le retour des personnes évacuées sera autorisé après décision de la levée du dispositif par les autorités préfectorales et municipales; un coup de sirène long avertira la population de la réouverture du périmètre de sécurité.
ARTICLE 8: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, le maire
de BEGLES, le maire de BORDEAUX, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours et la directrice de l'agence régionale de la santé, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Thibauld de LA H YB JOUSSELIN
2
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 41 - du 13 septembre au 20 octobre 2010 page 45