Procès Verbal - 2018 11 05 CM PV

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Procès Verbal - 2018 11 05 CM PV Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 11 05 CM PV)Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Ruralité, Dossier du conseil municipal

05 novembre 2018

1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2018

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil dix-huit, le cinq novembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 31 octobre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Angélique CUPIF, Absente

Mme Elisabeth MARQUES, Absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assisté(e) de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Mme. GIRAULT constate que le quorum est atteint avec la présence des élus d’opposition.

Monsieur RICHARD, Maire, présente le nouveau Responsable des Services Techniques, M. Yann HELLO, qui a pris ses fonction depuis le lundi 29 octobre.

Délibération n°CM.2018.085

Objet : Finances : Salle omnisports : demande de subvention CD35 : Contrat de Territoire

VU le budget communal,

Vu la délibération du 06 novembre 2017 précisant le dernier plan de financement, Vu les critères d’attribution du Conseil Départemental au titre du Contrat Départemental de Territoire, CONSIDÉRANT les exposés des Messieurs Christian DUMILIEU et Emmanuel PERAN, Adjoints,

Compléments d’informations :

En complément, M. DUMILIEU indique que la commune peut demander à intégrer le 2ème dispositif afin de bénéficier d’un taux de subvention majoré de 15% (de 30 à 34.50 %) sans pour autant avoir une suppression totale de la contribution du Département à l’utilisation équipements sportifs.Dossier du conseil municipal

05 novembre 2018

2

Echanges :

En réponse à M. ROUVIER, M. PERAN indique que le montant de travaux indiqué comprend les seuls travaux de la salle omnisports. Ne sont pas intégrés le nouvel accès pompier et la rampe PMR ainsi que le stationnement de la nouvelle salle.

LE CONSEIL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 20 VOIX « POUR »

ET 1 « ABSTENTION » (MME. GIRAULT)

ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention au titre Contrat Départemental de Territoire pour la création d’une salle omnisports à vocation intercommunale, au titre du1er Dispositif d’utilisation des équipements sportifs des communes soit un taux de 34.50% à la place de 30%,

ARTICLE 2 : VALIDE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses prévisionnelles €

SOUS TOTAL TRAVAUX 2 896 000

SOUS TOTAL HONORAIRES 190 000

Sous Total Travaux et Honoraires 3 086 000

Capteurs photovoltaïques (budget autonome - hors demande de subventions) 160 000

TOTAL GENERAL (en K€) 3 246 000

Recettes prévisionnelles €

Union européenne - LEADER - accord de principe 135 000

DETR (accordé) 80 000

Conseil régional (contrat de partenariat) (Commission Permanente en 12/18) 317 000

Conseil départemental (contrat de territoire) 448 500

EPCI (fonds de concours) (accordé) 450 000

DSIL (accordé) 182 575

SOUS-TOTAL DES AIDES PUBLIQUES (HT) 1 743 075

Commune de Saint Aubin d’Aubigné (48%) 1 472 925

Total : 3 086 000

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2018.086

Objet : Finances : Demande de subvention DETR 2019

Les demandes de subvention DETR 2019 sont à déposer avant le 14 décembre 2018,

Au titre des projets 2019, il est proposé de solliciter la DETR pour les programmes d’actions suivants :

Catégories Projets Coût (€HT) Taux Subventions

1/ Bâtiments scolaires

publics

a) Bâtiments scolaires Clôture PPMS 20 000 30 % 6 000

8/ Projets d’ordre

social

B) Bâtiments destinés

à l’enfance =>ALSH 12 000 30 % 3 600

Climatisation 8 000

Brises soleil 4 000Dossier du conseil municipal

05 novembre 2018

3

10/ Equipements

sportifs

=> Mise en accessibilité des

équipements sportifs 20 408 30 % 6 122

(Rampe PMR + voie d’accès

pompier)

Total 66 350

Echanges :

M. ROUVIER propose que la demande de DETR intègre la remise en état de la Halte-garderie Le Caroussel, sachant que la CCVI-A n’a pas prévu de le faire. MM. DUMILIEU et PERAN indiquent que le transfert de la compétence Petite Enfance à la CCVI-A, le bâtiment l’a été également. Seule la nue-propriété reste à la commune. De ce fait la commune ne peut pas y engager de travaux ou faire des demandes de subventions.

Mme. GOUPIL fait part de son constat quant au manque de sécurisation de la sortie de la salle omnisports. M. DUMILIEU lui indique que la création du rond-point a permis d’améliorer la situation. La création d’une zone « 30 » et de ralentisseurs sur le boulevard du stade sont à envisager. Il en est de même pour la pose de barrières provisoires entre la sortie de la salle omnisports et le portail situé en face du collège de manière à garantir un passage piéton sécurisé (des voitures sont régulièrement stationnées sur l’accotement Sud obligeant les piétons à marcher sur la route). Ces barrières seront provisoires jusqu’au démarrage de la construction de la nouvelle salle omnisports.

LE CONSEIL,

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR),

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT l’opportunité de présenter un programme d’actions,

CONSIDÉRANT l’exposé de Madame MASSON et de Messieurs DUMILIEU et PERAN, Adjoints,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : SOLLICITE les subventions pour les projets décrits ci-dessus

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2018.087

Objet : Finances – Budget Principal : Décision modificative n°2

M. Christian DUMILIEU expose aux conseillers qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget principal de la commune.

LE CONSEIL,

- VU le budget communal,

- CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A L’UNANIMITEDossier du conseil municipal

05 novembre 2018

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ARTICLE 1 : VOTE la décision modificative suivante pour le budget communal :

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2018.088

Objet : Finances – Budget Annexe Assainissement : Décision modificative n°1

M. Christian DUMILIEU expose aux conseillers qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget annexe assainissement de la commune.

LE CONSEIL,

- VU le budget assainissement,

- CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : VOTE la décision modificative suivante pour le budget assainissement :

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

SECTION SENS OPERATION CHAPITRE COMPTE MONTANT

INVESTISSEMENT RECETTES / 13 1321 4 000.00 €

4 000.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 104 / 2041582 3 000.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 104 / 2151 2 000.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 105 / 21318 - 10 000.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 105 / 21312 - 3 220.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 105 / 21318 - 8 300.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 106 / 2184 8 500.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 108 / 2158 3 720.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 201 / 2313 8 300.00 €

4 000.00 €

- €

- € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT

SECTION SENS OPERATION CHAPITRE COMPTE MONTANT

INVESTISSEMENT RECETTES / 040 28158 200.00 €

INVESTISSEMENT RECETTES / 021 / 820.00 €

1 020.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES / 040 1391 3 020.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES / 16 1641 - 2 000.00 €

1 020.00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES / 042 777 3 020.00 €

3 020.00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES / 042 6811 200.00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES / 023 / 820.00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES / 66 66112 2 000.00 €

3 020.00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENTDossier du conseil municipal

05 novembre 2018

5

Délibération n°CM.2018.089

Objet : Finances : Retrait du groupement de commandes de fourniture d’électricité porté par le SDE35 et du groupement de commandes d’énergie porté (gaz) par le SDE 22 et adhésion au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par le SDE35

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.

Afin de permettre à la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie créé par le SDE35, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité coordonné par le SDE35 et du groupement de commandes d’énergie coordonné par le SDE 22, à l’issue des marchés en cours ou attribués.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.

L’exécution des marchés est assurée par la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné.

LE CONSEIL,

VU la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, VU le Code des marchés publics et notamment son article 8,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée, VU la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération, CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie, CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : AUTORISE le retrait de la commune du groupement de commandes de fourniture d’électricité coordonné par le SDE35 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

ARTICLE 2 : AUTORISE le retrait de la commune du groupement de commandes de fourniture d’énergie (gaz) coordonné par le SDE 22 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

ARTICLE 3 : AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par le SDE35 ;

ARTICLE 4 : ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ; ARTICLE 6 : AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné.

Délibération n°CM.2018.090

Objet : Finances : vente de matériels d'occasion

Il est proposé de céder une remorque qui n’est plus utilisée :

Vente de matériel

Remorque de marque

LIDER, ptac 1 tonne Entre 500 € et 900 €

LE CONSEIL,Dossier du conseil municipal

05 novembre 2018

6

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de fixer le prix de la cession selon le détail indiqué au tableau ci-dessus,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2017.091

Objet : Intercommunalité : CCVI-A : modification des statuts concernant les compétences culture, GEMAPI et financement du contingent SDIS

Par délibération 313_2018 en date du 9 octobre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné a validé les modifications statutaires suivantes :

- ajout à l’article 7-9 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations non-obligatoires de l’item 10 : exploitation, entretien et l’aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, uniquement pour la gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique

- remplacement des composantes de l’article 7-3 : Culture par les composantes suivantes : - Soutien aux écoles d'enseignement artistique spécialisé et aux projets de montée en professionnalisation des pratiques artistiques amateurs,

- Création et gestion d'équipements d'enseignement artistique spécialisé,

- Soutien aux acteurs et lieux de diffusion culturelle : Théâtre de Poche, Station-Théâtre, Vent des Forges et Résidence d’Ocus,

- Soutien aux évènements culturels de spectacle vivant d’une durée de plusieurs jours, présentant un rayonnement territorial large et proposant un contenu à composante professionnelle,

- Création et développement de parcours d'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire - Gestion d'un réseau informatique commun et d'une desserte documentaire commune aux bibliothèques et médiathèques communales,

- Gestion d'un programme d'animations artistiques et culturelles au sein des bibliothèques et médiathèques communales,

- Gestion de la Galerie Les Arts d’Ille et animation des évènements de Couleurs de Bretagne

- élargissement du champ des compétences optionnelles en transférant la compétence « Financement du contingent SDIS » à la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné à compter du 1er janvier 2019.

Echanges :

M. DUMILIEU précise que les composantes de l’article 7-3 « Culture » serviront de base à l’attribution des subventions sollicitées auprès de la CCIV-A.

MM. RICHARD et DUMILIEU indiquent qu’ils vont poser la question, soulevée par M. ROUVIER, lors du prochain conseil communautaire pour connaitre la raison de cette location de bureaux aux associations communautaires par la CCVI-A et compensée par une subvention complémentaire.

LE CONSEIL,

VU la délibération 313_2018 en date du 9 octobre 2018 du conseil communautaire de la CCVI-A, CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter les modifications validées par le conseil communautaire de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné lors de sa réunion du 9 octobre 2018

ARTICLE 2 : DEMANDE à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.Dossier du conseil municipal

05 novembre 2018

7

Délibération n°CM.2018.092

Objet : Intercommunalité : CCVI-A : Convention d’occupation du domaine public – installation de 4 boxes vélo à l’aire de covoiturage rue de Rennes

Conformément à ses statuts, la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné a décidé d’installer sur le territoire communautaire des stationnements vélos sécurisés.

Elle a souhaité implanter sur la commune de Saint Aubin d’Aubigné des stationnements « vélo » (4 boxes vélo fermés) au niveau de l’aire de covoiturage, rue de Rennes.

Pour les communes, aucun dépenses (installation, entretien) n’est à prévoir. Pour autant, il est nécessaire d’établir une convention pour fixer cette décision.

Echanges :

M. RICHARD indique que le caractère rétroactif de la demande s’explique par un oubli administratif de la CCVI-A. M. SAMSON indique s’abstenir sur ce vote, non pas sur le bien fondé de l’installation, mais en raison du caractère tardif de la demande par l’intercommunalité.

LE CONSEIL,

Vu les statuts de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, et notamment dans le domaine de la création et l’entretien des aménagements (pistes cyclables, aires de covoiturage, haltes ferroviaires, pôles multimodaux) (cf. art. 7-2 « transport » alinéa 3) compétence pour la « création et l’entretien des aménagements (pistes cyclables, aires de covoiturage, haltes ferroviaires, pôles multimodaux),

Vu le projet de convention transmis avec la convocation,

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 20 VOIX « POUR »

ET 1 « ABSTENTION » (M. SAMSOM)

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention transmis avec le projet de délibération,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toute pièce relative à cette affaire.

Délibération n°CM.2018.093

Objet : Bâtiments : ALEC bilan énergétique 2017 des bâtiments communaux -

LE CONSEIL,

VU le bilan annuel 2017 de l’Agence Locale de l’énergie et du Climat du Pays de Rennes (ALEC) (rapport transmis avec la convocation du Conseil Municipal).

CONSIDERANT l’exposé de M. PERAN, Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de l’analyse du bilan annuel 2017 de l’Agence Locale de l’énergie et du Climat du Pays de Rennes (ALEC).

Délibération n°CM.2018.094

Objet : Intercommunalité : SBVII : Présentation du rapport d’activité 2017

Le rapport d’activité 2017 du syndicat du bassin versant de l’Ille et de l’Illet est présenté aux élus (rapport transmis avec la convocation du Conseil Municipal).

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le rapport d’activité du SBVII,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. Gérard PERRIGAULT,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITEDossier du conseil municipal

05 novembre 2018

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ARTICLE UNIQUE : Prend acte du rapport d’activités de l’année 2017 du Syndicat du Bassin Versant de l’Ille et de l’Illet (SBVII).

Délibération n°CM.2018.095

Objet : Demande du Conseil municipal d’une réduction des frais de carburants pour les habitants de la commune

Considérant le Communiqué de presse « Hausse des Carburants : Stop au plein de taxes » de l’Association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine du 8 octobre 2018 ;

Considérant le projet de loi d’orientation sur les mobilités ;

Considérant la concentration des emplois dans les communes des aires urbaines ; Considérant l’urgence d’aider aux solutions de financement et d’incitation au recours au covoiturage ; Considérant l’impasse que revêt la proposition de démultiplier les péages urbains et l’impact financier supplémentaire sur les ménages ruraux ;

Considérant que le La hausse répétée des taxes et du baril de pétrole a généré une hausse significative du prix du carburant : +50% ;

Considérant que le prix du gazole affichait 0,999€ le litre au printemps 2016, celui-ci affiche aujourd’hui 1,499€ le litre ; Considérant la prévision de l’augmentation des prix globaux des carburants calculée par l’association « 40 Millions d’Automobilistes », le prix du SP95, affiché à 1,57€ le litre en 2018, sera porté à 1,97€ le litre en 2022, le prix du gazole, affiché à 1,48€ le litre en 2018, sera porté à 1,99€ en 2022 ;

Considérant que le recours au dispositif d’aide au changement de véhicule n’est pas accessible à tous et ne peut être mobilisé qu’une fois ;

Considérant que les taxes sur les carburants sont un impôt injuste, qui ne viennent pénaliser que certains habitants, sans discernement dans le montant des taxes, qu’ils s’agissent d’usagers dépendants ou bénéficiant d’alternatives à l’usage du véhicule à moteur

Considérant la dépendance à l’usage de véhicules personnels et la contrainte d’utiliser leur véhicule dans le cadre de leurs activités professionnelles mais aussi des activités des enfants et de l’éloignement des services publics, cette augmentation de plus de 45% vient directement amputer le pouvoir d’achat des ruraux et fragilise des habitants au revenu médian bien inférieur à celui des pôles urbains ;

Considérant à titre d’exemple, pour un couple consommant 45 litres de gazole par semaine, que le surcoût annuel s’élève à : 45 litres * 0,50€ (augmentation) * 52 semaines soit 1 170€, l’équivalent d’un SMIC ; Considérant que les populations rurales, et en particulier les habitants de la commune et des communes voisines ne bénéficient pas d’infrastructures comme le métro, tramway, train régional ou lignes de bus ;

Soucieuse de préserver l’attractivité de la commune,

Echanges :

En réponse à M. ROUVIER qui demande à M. RICHARD, quelles sont les actions entreprises à l’échelle intercommunale, ce dernier répond en tant que Président de la Commission Mobilité à la CCVI-A : 120 VAE (vélo à assistance électrique) ont été acquis, en plus des 2 véhicules électriques en autopartage. Par ailleurs, des opérations « éviter la voiture solo » et de covoiturage sont organisées.

Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT et MM. DUMILIEU et PERRIGAULT indiquent que la démarche de l’AMR35 est un soutien aux habitants des communes rurales qui doivent utiliser leurs voitures pour aller travailler. Le développement du télétravail – notamment à l’aide de la montée en puissance des débits internet – tel que proposé par Mme. GOUPIL - est possible ; néanmoins il ne peut pas pas répondre à l’obligation de se déplacer pour le plus grand nombre.

LE CONSEIL,

En appui à la démarche de l’Association des Maires Ruraux d’Ille et Vilaine,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 17 VOIX « POUR »

ET 4 « ABSTENTIONS » (MMES. GIRAULT ET GOUPIL ET MM. ROUVIER ET SAMSON)

ARTICLE 1 : DECIDE de :

- DEMANDER au gouvernement d’instaurer une baisse des taxes sur les carburants et la mise en place de dispositifs pour protéger le pouvoir d’achat des habitants de la commune et plus largement des communes rurales par un dispositif prenant en compte le degré de dépendance à l’usage du véhicule individuel ; - S’OPPOSER à l’instauration de nouvelles discriminations tarifaires dus par les habitants de la commune comme les « péages urbains » ;Dossier du conseil municipal

05 novembre 2018

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- DEMANDER au Conseil Régional et aux intercommunalités de déployer des solutions de déplacement collectif ;

- DEMANDER à ce que soient accélérés les outils de développement de solution de télétravail et l’accessibilité pour les salariés vivant dans la commune aux dispositifs de télétravail ;

- S’ENGAGER à développer les solutions pratiques au télétravail dans la commune ou les communes voisines ; - DEMANDER aux parlementaires du Département de porter ces considérants et propositions dans le débat public et les débats parlementaires ;

- SOUTENIR la démarche contenue dans le communiqué établi par l’AMR d’Ille-et-Vilaine « Hausse des Carburants : Stop au plein de taxes » en invitant les communes voisines à se fédérer sur ce sujet ; - DEMANDER au gouvernement le maintien des services publics de proximité et de cesser la concentration des activités économiques et publiques dans les pôles urbains et métropolitains.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Approbation du procès-verbal de la séance du 03 septembre 2018

Le PV est adopté sans remarque.

Délégations au Maire :

- FRAC – avenant 2018-2019 : Suite à la délibération du 29 aout 2016, dans laquelle une convention de partenariat triennale (2016-2019) avec le FRAC a été décidée, l’avenant signé précise le projet de l’année scolaire 2018-2019 ainsi que le montant financier (cf. annexe).

- DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) :

- ZV 170, située 64 rue d’Antrain à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AC 268, située 19 rue des Béloces à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AB 273, située 46A rue de Saint-Médard à Saint-Aubin-d’Aubigné - AC 139, située 1 Place de l’Eglise à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AC 140, située 1 Place de l’Eglise à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AC 141, située rue de Rennes à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AC 142, située rue de Rennes à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AA 50, située rue d’Antrain à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AA 51, située allée de la Croix Moussard à Saint-Aubin-d’Aubigné - AA 67, située 45 Bis rue d’Antrain à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AD 109, située 3B rue de l’Etang à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AD 85 , située 6 rue d’Antrain à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AC 245, située 7 rue des Métairies à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AC 413, située 41 rue de Saint-Médard à Saint-Aubin-d’Aubigné (division de la AC 62) - AB 365, située 5 rue Robert Surcouf à Saint-Aubin-d’Aubigné

…Il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.

Informations générales/questions diverses :

- Projet d’extension du groupe scolaire Paul Gauguin : point d’avancement - EHPAD : cession : point d’avancement

- Groupe Pierreval (collectif rue Jean Huet) : point d’avancement

- Bornes BEA : Classement (aout 2018)

- Salon du livre : dimanche 18 novembre

Questions diverses :

- Gens du voyage : en raison des prochains travaux liés à la construction de la salle omnisports (terrassements et présence d’engins de chantier), et en raison d’un manque de civisme des gens du voyage lorsqu’ils séjournent sur place (détritus, excréments, tensions avec les utilisateurs du stade, factures impayées…), la municipalité interdira leur présence sur le stade. Aucun autre emplacement ne présente de conditions d’accueil.

- A M. ROUVIER qui demande où en est la réflexion sur les nouveaux noms à apposer sur le Monument aux Morts, suite à l’édition du livre de M. JOUNIER, MM. DUMILIEU et PERRIGAULT indiquent que le ConseilDossier du conseil municipal

05 novembre 2018

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des Sages de la commune s’est réuni le 30 octobre dernier et a été saisi du dossier. M. JOUNIER est naturellement associé à cette démarche qui se fera en lien avec l’ONAC.

- Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT et M. ROUVIER indiquent des dégradations rue du Pré Robin (9 voitures rayées dans les précédents jours) et lors des fêtes Halloween (sauce tomate sur les portes e les portes de maison rue des Rouvres)

Calendrier des prochains Conseils municipaux (à confirmer)

- Prochains conseils municipaux :

* 10 décembre 2018,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05.

Jacques RICHARD,

Maire

BRETEL Danielle

5ème adjointe

CUPIF Angélique

Absente

DUMONT Virginie

pouvoir à M. RICHARD

DUMILIEU Christian

2ème adjoint

FÉVRIER Nicolas

pouvoir à M. PERAN

GENDRON Claude

GIRAULT Nathalie GOUPIL Marie Annick GUELET François

HARCHOUX Francis HERBEL-DUQUAI

Marie-Christine

3ème adjointe

LEMÉE Fabien

pouvoir à Mme. BRETEL

LEMONNIER-PERRIGAULT

Florence

MASSON Josette

1ère adjointe

MARQUES Elisabeth

Absente

MULOT-AUBRY

Marie-Geneviève

pouvoir à Mme. HERBEL-

DUQUAI

PÉRAN Emmanuel

6ème adjoint

PERRIGAULT Gérard

4ème adjoint

PILON Carole

pouvoir à M. DUMILIEU

RICHARD Jacques

Maire

RAVAILLER Michel

ROUVIER Philippe SAMSON Thierry