Procès Verbal - 2019 09 09 CM PV

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Procès Verbal - 2019 09 09 CM PV Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 09 09 CM PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Ruralité, Dossier du conseil municipal

09 septembre 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil dix-neuf, le 09 septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 05 septembre 2019 conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX SEPT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ;

Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Gérard PERRIGAULT, pouvoir à M. RICHARD

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Angélique CUPIF, sans pourvoir

Mme Elisabeth MARQUES, sans pourvoir

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assisté(e) de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

En préambule, Monsieur RICHARD présente madame Stéphanie POUZET qui remplace Sébastien TOSTIVINT au poste de Responsable des Finances.

Délibération n°CM.2019.061

Objet : Urbanisme : SADIV - ZAC du Chêne Romé –CRACL 2018

Le compte-rendu d’activité précise l’avancement physique, financier, administratif et juridique de l’opération. Ce document qui s’inscrit conformément à la convention publique d’aménagement passée avec la S.A.D.I.V. et dans le respect des dispositions de l’article L 300.5 du Code de l’Urbanisme et de l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vise à donner toutes les informations pour suivre et gérer l’évolution de ce projet.

Après avoir examiné le CRACL 2018 comprenant :

- le bilan prévisionnel actualisé des activités faisant apparaitre l’état des réalisations en dépenses et en recettes et l’estimation des dépenses et des recettes restant à réaliser,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaitre l’échéancier des dépenses et des recettes de l’opération, - un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2017,

- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération, notamment les prévisions pour l’année à venir,

Eléments complémentaires

M. BENOIT, Directeur de la SADIV et Mme. CARDON, Chargée d’opération, présentent le CRAC 2018 dont les pièces ont été transmises avec le projet de délibération.Dossier du conseil municipal

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Le surcoût constaté en VRD (+180 000 €) vient de l’intégration des nouvelles réglementation (loi sur l’eau / zones humides) et du résultat de l’attribution du marché pour la fin de l’opération (tranches 3a, 3b et 3c). La compensation est faite au travers de l’augmentation du prix de vente des parcelles, l’attractivité de Saint Aubin d’Aubigné permettant cette évolution.

Echanges

M. DUMILIEU constate une baisse des ventes entre 2017 et 2018 (de 14 contre 24) et des compromis (de 15 contre 33) et demande si une rupture de la commercialisation n’a pas eu lieu entre la fin de la tranche 2b2 et la tranche 3a. M. BENOIT et Mme. CARDON indiquent que la pré-commercialisation de la tranche 3A a permis de toujours maintenir une offre.

Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT et M. DUMILIEU regrettent que la facilité résulte dans l’augmentation du prix de vente au m² (de 123 € pour la tranche 2B1 à 162 pour la tranche 3).

A M. DUMILIEU qui demande la densité la ZAC, Mme. CARDON indique qu’elle est de 20.20%.

A M. SAMSON qui demande le coût des fouilles archéologique, Mme. CARDON indique que le coût net (déduction de la subvention de l’Etat) est de 448 000 € et que les conclusions seront communiquées en octobre.

A M. SAMSON qui demande pourquoi la négociation entre Bâti-Armor et les propriétaires de l’ancien Super U sont indiquées, M. RICHARD précise que le site est inclus dans la ZAC et qu’un projet comprenant des surfaces commerciales, une résidence senior et des pavillons en lots libres est en cours de définition.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme,

Vu la concession d’aménagement du 11 juillet 2017 relative à la ZAC du Chêne Romé, Vu le CRACL 2018 transmis avec la convocation du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire, et des représentants de la SADIV,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2018 comprenant le bilan financier actualisé de la SADIV concernant l’opération de la ZAC du Chêne Romé comprenant les pièces énumérées ci-dessus.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.062

Objet : ZAC du Chêne Romé : SADIV - Rétrocession des aménagements paysagers du boulevard Martin Luther King, de la tranche 2-A et partiellement de la tranche 2B

Par délibération en date du 29 septembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Chêne Romé, établi conformément aux dispositions de l'article R. 311-2 du Code de l'Urbanisme. Par délibération en date du 5 juillet 2007, le Conseil Municipal a désigné la SADIV en qualité de concessionnaire, et approuvé le traité de concession établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 et suivants du code de l’urbanisme. Par délibération en date du 1er juillet 2008, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC), conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du Code de l'Urbanisme.

Vu le traité de concession signé le 11 juillet 2007 entre la commune de Saint Aubin d’Aubigné et la SADIV et plus particulièrement les articles 14 et 15 relatifs à la remise des ouvrages et à leur entretien,

Sans échange sur le sujet,

LE CONSEIL,

- Compte tenu de l’achèvement des travaux sur le boulevard Martin Luther King, de la tranche 2-A (hors rue Jean Moulin et ses bords) et partiellement 2B de la ZAC du Chêne Romé,

- Vu le projet de procès-verbal de remise partielle d’ouvrages (tranche2 – aménagements paysagers (mobilier et maçonnerie) de juin 2019, (pièce jointe à la convocation)

CONSIDÉRANT l’exposé de M. PERAN, Adjoint au Maire, et des représentants de la SADIV,Dossier du conseil municipal

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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Accepte la rétrocession à titre gracieux des espaces situés dans l’emprise des parcelles suivantes (selon le plan ci- dessus) :

- Boulevard Martin Luther King : ZB268, ZB271

- Tranche 2A : ZB 309 (hors espaces rue Jean Moulin et les noues au nord de l’étude notariale) - Partiellement tranche 2B : ZB 307 (rues Salvador Allende, Nelson Mandela ; allées Lucie Aubrac et Renée Sigal ; avenue Pierre Mendès France) et espaces verts limitrophes

Cette rétrocession concerne :

- les aménagements paysagers et mobiliers (espaces verts, plantation d’arbres et de haies arbustives, noues, plantes hygrophiles…) de la 2ème tranche dans le périmètre défini selon le plan,

- les ouvrages de maçonnerie et serrurerie de la 2ème tranche dans le périmètre du plan,

Sous les réserves suivantes :

Travaux de reprises de gazon / nivellement : Intervention effectuée le 1er Juillet 2019 (photos annexées) - Noues le long de la rue Dunant : reprises de 2 ornières et terre autour d’une bouche à clé (face au lot 2-4-1) -Noue engazonnée au-dessus des conteneurs OM rue Dunant : reprise nivellement et gazon pour tracer le fil d’eau. - Copeaux à retirer rue Aimé Césaire en face du lot 2-4-7.

Garantie sur les végétaux (travaux oct/nov 2019): fin Novembre 2019

- Parking place Simone Veil : des arbres et plantations en période de garantie (remplacements éventuels à l’automne) - Remplacements éventuels des arbres et vivaces en période de garantie : allée Sigal, allée Aubrac, allée Allende, allée Gandhi, allée Césaire, rue Jean moulin au droit des gradins

Travaux en réserve : fin Novembre 2019

- Rue Mandela réserve sur les gazons en pieds de candélabres : des reprises seront à prévoir en pied de mâts, - Réserve sur une rangée de 5 pavés à remplacer rue Dunant (entre les numéros 6 et 8),Dossier du conseil municipal

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ARTICLE 2 : Précise que les frais d’actes engendrés par cette rétrocession seront intégralement supportés par la Commune de Saint Aubin d’Aubigné

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM2019.063

Objet : Assainissement : SAUR : Rapport Annuel du Délégataire (RAD) 2018

Eléments complémentaires

En synthèse du RAD 2018 présenté par M. DUMILIEU il apparait que près de 100 00 m3 d’eaux parasites ont pénétré le réseau d’assainissement de la commune, contre 72 000 en 2017, ce qui a mécaniquement fait baisser le taux de rendement du réseau de 60.20 % à 51.70%. Cette dégradation s’explique en partie par une pluviométrie plus importante en 2018 qu’en 2017 et par un réseau qu’il convient de moderniser (poursuivre la mise en place du réseau séparatif ; remplacer les tronçons vieillissants). La mise en place d’un schéma directeur des réseaux permettrait d’avoir une connaissance fine des parties de réseaux perméables.

Sans échange sur le sujet,

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du délégataire - transmis avec la convocation du Conseil Municipal - concernant le service public d’assainissement collectif pour l’année 2018,

Considérant l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour le service public d’assainissement collectif pour l’année 2018

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.064

Objet : CCVI-A : Rapport d’Activité 2018

Le Maire présente à l’Assemblée le rapport annuel des actions mises en œuvre par la CCVI-A pour l’année 2018 ; ce rapport ayant été transmis avec la convocation du Conseil Municipal.

Ce document de référence donne une vision complète de toutes les actions menées par l’EPCI, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands investissements communautaires. La loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale impose aux Présidents des EPCI d’adresser chaque année aux communes membres, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement pour l’exercice écoulé accompagné du Compte administratif, et qui doit être présenté devant l’organe délibérant. Ce dispositif, codifié à l’article L 5211-39 du CGCT est entré en vigueur en l’an 2000. Aussi et conformément aux dispositions légales, l’assemblée municipale est appelée à prendre connaissance – en séance publique - des documents transmis à cette fin par Monsieur le Président de la CCVI-A au titre de l’exercice 2018.

Sans échange sur le sujet,

LE CONSEIL,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le CGCT et plus particulièrement des articles L 2541-12 et L 5211-39,

Considérant l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITEDossier du conseil municipal

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ARTICLE 1 : Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance prend acte que ce rapport lui a été présenté. Ce rapport est tenu à la disposition du public et peut être consulté en mairie,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.065

Objet : Intercommunalité : CCVI-A : Principe de gratuité de la bibliothèque

Le Conseil municipal du 24 avril 2019 a validé la mise en réseau de la bibliothèque municipale avec celles des autres communes de la CCVI-A.

Pour rappel, les engagements sont les suivants :

- dédier du temps salarié et/ou bénévole (minimum 3h/semaine) au projet

- participer au groupe de travail des bibliothécaires et/ou au comité de pilotage Culture / mise en réseau des bibliothèques au minimum 1 fois par trimestre,

- avoir du matériel informatique opérationnel,

- avoir une connexion internet de qualité

- prévoir un espace physique et du matériel adaptés pour la gestion des flux des ouvrages en réservations sur le réseau,

Dans le cadre de l’harmonisation du fonctionnement des structures, le Bureau intercommunal du 17 mai 2019 souhaite connaitre le positionnement de votre commune au sujet de la gratuité des services des bibliothèques municipales à partir de 2020.

Pour information, la régie de la bibliothèque entraine des frais de fonctionnement ainsi que du temps pour les régisseurs pour assurer le suivi comptable. Les recettes 2018 issues des régies ont été de 3 791 €.

Eléments complémentaires

M. DUMILIEU indique que dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques municipales – et non pas du transfert de la compétence - un tarif unique est nécessaire (gratuit ou payant). Des tarifs différents selon les communes ne seraient pas un signe positif à une mise en réseau.

Certaines communes peuvent être hésitantes à instaurer la gratuité en raison des recettes que les adhésions rapportent à la commune et permettent de contribuer – en partie – aux acquisitions d’ouvrages.

M. DUMILIEU va proposer à la la CCVI-A de compenser les pertes de recettes afin de motiver les communes à rendre les adhésions gratuites.

La CCVI-A prenant en charge le coût du logiciel unique, la perte nette pour notre commune par semaine) serait très faible, déduction faite du coût annuel de la maintenance (1 000 €) et du temps passé par les agents à gérer les régies (1.50 h à 2h00.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Est favorable, dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèque intercommunales de la CCVI-A, au principe de gratuité de l’inscription à celle de Saint Aubin d’Aubigné à partir de 2020,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment la notification de l’arrêté individuel de l’agent concerné.

Délibération n°CM.2019.066

Objet : Voirie : Adhésion au groupement de Commande « Travaux de modernisation de la voirie et de l’assainissement »

Pour répondre aux besoins de travaux de modernisation de la voirie et de l’assainissement (petits travaux d'assainissement) et dans une optique d’optimisation de la commande publique, un groupement de commandes va être constitué par plusieurs communes du territoire avec pour coordonnateur la Ville de Melesse sur la période 2016 - 2019. Dix collectivités, dont la nôtre, ont fait part de leur intérêt pour constituer ce groupement : 1. Andouillé-Neuville

2. Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné

3. Gahard

4. Guipel

5. La MézièreDossier du conseil municipal

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6. Melesse

7. Montreuil le Gast

8. Saint Aubin d’Aubigné

9. Saint Germain sur Ille

10. Saint Gondran.

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et notamment son article L. 2113-6 précise que la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par une convention constitutive, signée par ses membres. Cette convention définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.

Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.

Dans la convention, jointe en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives aux procédures de passation du marché seront conduites par la ville de Melesse qui agira comme coordonnateur du groupement. Chaque commune, membre du groupement, s’engagera sur les travaux définis à hauteur du mini et du maxi évalué. Chaque collectivité assurera la notification et l’exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres. (Chaque collectivité règlera au titulaire du marché les dépenses engagées).

Le marché sera d’une durée de un (1) an, expressément reconductible trois (3) fois.

Eléments complémentaires

M. PERAN indique que la commune a mis en place un marché à bons de commandes en 2016 pour ses seuls besoins et que, aujourd’hui, en mutualisant ses besoins avec ceux des communes et EPCI, les prix peuvent être encore optimisés.

LE CONSEIL,

- Vu le code général des collectivités territoriales et l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et notamment les articles L.2113-5 et L.2113-5 relatif aux groupements de commandes - CONSIDÉRANT l’exposé de M. PERAN, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE l’adhésion de la commune de Saint Aubin d’Aubigné au groupement de commandes

ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes,

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°CM.2019. 067

Objet : Bâtiments : Restaurant scolaire : attribution du marché de maîtrise d’œuvre

Le présent marché a pour objet la mission de maitrise d’œuvre pour l’extension du restaurant scolaire (cuisine et salle restauration). La partie de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage est égale à 1 250 000 €HT pour 350 repas quotidiens, y compris mobilier, équipements de cuisine et VRD/aménagements extérieurs).

L'avis public de mise en concurrence, publié le 17 juin, a fixé au vendredi 19 juillet à 12 heures, la date limite de remise des offres. Les commissions des marchés publics des 29 juillet et 28 août ont ouvert et procédé à l’analyse des 17 offres reçues dans les délais.

Après des demandes de pièces complémentaires et conformément au Règlement de Consultation, une négociation avec les trois premiers candidats a été faite le mardi 03 septembre.

Le classement final de la Commissions des Marchés Publics est le suivant :Dossier du conseil municipal

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Eléments complémentaires

MM. PERAN et DUMILIEU précisent que le prix est un élément important mais moindre que l’offre qualitative : - l’expérience est un critère majeur puisque l’école et le restaurant scolaire resteront ouverts durant les travaux, - le délai de remise de l’APD : certaines demandes de subventions doivent être déposées avant le 31 décembre ; il est donc nécessaire que le conseil municipal se réunisse avant cette date pour étudier le projet de l’architecte.

LE CONSEIL,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le BP 2019,

CONSIDERANT l’avis de la commission des marchés publics du 28 aout 2019, CONSIDERANT les auditions le 03 septembre 2019 des 3 candidats les mieux placés CONSIDERANT l’exposé de M. Emmanuel PERAN, 6ème Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE, étant donné le résultat de l’analyse des offres et conformément au règlement de la consultation, d’attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre la mieux notée :

SARL MALLERET CORNÈDE MÉNARD (MCM ARCHITECTES) (CHATEAUBRIANT 44145)

Montant des travaux estimés par le maître d’ouvrage : 1 250 000 €HT Offre de base et mission complémentaire : 121 875 € (9.75 %) Dont : - offre de base : 112 500 € (9.00 %) - Mission complémentaire 9 375 € (0.75 %)

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Moyens humains

et techniques

Expériences et

références

Méthodologie

proposée et

planning

sur 100 pts Rang sur 40 pts sur 40 pts sur 20 points

El. 1 LOUVEL AGENCE D'ARCHITECTURE 60,91 17 40,00 20,00 0,00 60,00 4 60,36 8

El. 2 COLAS DURAND ARCHITECTES 100,00 1 20,00 10,00 0,00 30,00 13 58,00 10

El. 3 MALLERET CORNEDE MENARD 89,91 6 40,00 20,00 0,00 60,00 4 71,97 3

El. 4 TRICOT ARCHITECTURE 99,82 3 20,00 0,00 0,00 20,00 17 51,93 14

El. 5 PETR ARCHITECTE 83,61 7 40,00 0,00 0,00 40,00 9 57,44 11

El. 6 MCA MAEL CLAVIER ARCHITECTURE 66,54 16 40,00 0,00 0,00 40,00 9 50,61 16

El. 7 DIDIER LEBORGNE ET ASSOCIES 77,79 11 40,00 0,00 0,00 40,00 9 55,12 13

El. 8 MICHOT ARCHITECTES 94,01 4 0,00 20,00 10,00 30,00 13 55,60 12

El. 9 ARCHITECTURES CHABENES ET SCOTT 79,41 10 40,00 20,00 0,00 60,00 4 67,77 5

El. 10 ARMEL PELLERIN 72,15 14 20,00 30,00 0,00 50,00 8 58,86 9

El. 11 COUASNON ET LAUNAY 75,24 12 40,00 30,00 0,00 70,00 1 72,10 2

El. 12 ATELIER RUBIN ASSOCIES 74,50 13 40,00 20,00 0,00 60,00 4 65,80 6

El. 13 DESIRS D'ESPACES ARCHITECTES 83,22 8 0,00 30,00 0,00 30,00 13 51,29 15

El. 14 CF ARCHITECTURE 99,96 2 40,00 0,00 0,00 40,00 9 63,98 7

El. 15 LE FAUCHEUR VINCENT 69,35 15 40,00 30,00 0,00 70,00 1 69,74 4

El. 16 ATELIER GAUTIER GUILLOUX 92,82 5 40,00 30,00 0,00 70,00 1 79,13 1

El. 17 ATELIER 56 S 79,60 9 20,00 10,00 0,00 30,00 13 49,84 17

Plis Nom du candidat mandataire

Critères d'analyse des offres

Critère Prix (40%)

Valeur technique de l'offre (60%)

Note pondérée Rang Note totale sur

100 pts RangDossier du conseil municipal

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Délibération n°CM.2019.068

Objet : CD35 : CD35 : Conventions d’utilisation des équipements sportifs pour les 2 collèges

Dans le cadre de la création de la salle omnisports, la commune a bénéficié de deux subventions du Conseil départemental d’Ille et Vilaine :

- Politique sectorielle (volet 2) : 471 900 €

- Contrat de Territoire : 300 000 €

Comme indiqué dans la délibération du 05 novembre 2018, la subvention liée à la politique sectorielle conditionne l’adoption par la commune en tant que propriétaire des équipements sportifs scolaires utilisés par les collégiens d’une nouvelle convention actant notamment par cette dernière le choix du dispositif « 1 » et non du dispositif « 2 » comme actuellement. Ce dispositif « 1 » prévoit notamment l’application par la commune de tarifs de facturation minorés et non plus majorés (dispositif 2 sans aide sectorielle) pour l’utilisation de ses installations sportives au bénéfice des 2 collèges.

Cette approbation à ce dispositif 1 permet donc d’associer un soutien à l’investissement et une facturation auprès des collèges dans les conditions suivantes :

- Gymnase par heure : 5,70 €

- Plein air par heure : 2,30 €

Eléments complémentaires

Pour information les recettes issues des temps d’occupation des collèges ont été de 32 518.34 € en 2017 et de 31 447.85 € en 2018.

LE CONSEIL,

Vu les projets de convention transmis par le conseil départemental,

Vu l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : APPROUVE les nouvelles conventions d’utilisation des équipements sportifs et de son dispositif « 1 » à venir entre l commune et le Département d4Ille et Vilaine et chacun des 2 collèges (Amand Brionne et Saint Michel) comme jointes à la présente décision,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.069

Objet : Finances : Subvention Etat FIPDR : Ecole Paul Gauguin – Equipements anti-intrusion

LE CONSEIL,

VU le budget communal,

Vu les critères d’attribution de l’Etat au titre du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation du Conseil Départemental au titre du Contrat Départemental de Territoire,

CONSIDÉRANT les exposés de M. PERAN, Adjoint au Maire,

Sans échange sur le sujet,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre du FIPDR pour le financement de la clôture anti-intrusion (24 569.33 €HT) et l’alarme anti-intrusion (7 259.77 €HT) installées à l’école maternelle Paul Gauguin pour un montant de 25 463.28 € sur un total de dépenses de 31 829.10€HT, soit un taux de 80%,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.Dossier du conseil municipal

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Délibération n°CM.2019.070

Objet : Affaires scolaires : Convention SYRENOR 2019-2020

LE CONSEIL,

CONSIDERANT le projet de convention,

CONSIDERANT l’exposé de Mme Josette MASSON, Adjointe au Maire ;

Sans échange sur le sujet,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DIT que la commune réaffirme son engagement dans le plan « Musiques en Ille-et-Vilaine »,

ARTICLE 2 : S’ENGAGE à payer pour l’année scolaire 2019-2020 la somme de 2 205 € (soit 3 classes * 21 heures * 35 €/h) pour trois classes bénéficiaires du dispositif sur l’année scolaire,

ARTICLE 3 : SOLLICITE la communauté de communes du Val d’Ille - Aubigné pour participer financièrement à ce dispositif,

ARTICLE 4 DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs correspondants,

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.071

Objet : Eau potable : Compétence eau potable. Modalités d'exercice de la compétence eau potable à effet au 1 Janvier 2020. Retrait au 31 décembre 2019 du SIE de ST Aubin d' Aubigné

La loi No 2015-991 du 7 Août 2015 rend la compétence eau potable obligatoire à compter du 1er Janvier 2020 sur les communautés de communes.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné, en date du 12 Mars 2019, a pris acte du transfert de la compétence « Eau » à l'EPCI, à compter du 1 Janvier 2020.

Les quatre communes de Saint Aubin d'Aubigné, Saint Germain sur Ille , Mouazé, Saint Médard sur Ille situées sur le territoire de la CCIVA et membres du syndicat des eaux de Saint Aubin d' Aubigné ont approuvé cette prise de compétence et sollicité leur retrait du syndicat.

Il en est de même pour les 3 communes issues de la CC de Liffré (Chasnet sur Illet, Ercé près Liffré, Gosné). S'appuyant sur les procédures de retrait.de droit commun définies à l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités territoriales, les élus du Syndicat des eaux de Saint Aubin d'Aubigné, en séance du 19 juillet 2019, ont donné leur accord pour ces retraits.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-8 et L.5211-5-1 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur la décision de retrait, au 31 Décembre 2019, des Communes de ST Aubin d'Aubigné-ST Germain sur Ille-Mouazé - ST Médard sur Ille, avec effet au 1er janvier 2020.

Echanges

M. DUMILIEU indique que le vote du 29 avril en faveur du retrait de la compétence « Eau » du SIE vers la CCVI-A était motivée par l’engagement d’une baisse des tarifs par l’intégration au CEBR. Aujourd’hui, il semble que cette gestion par le CEBR soit reportée. Des précisions concernant la tarification qui sera appliquée par la CCVI-A jusqu’au transfert vers le CEBR (2020 ? 2021 ?) seront demandées lors des prochaines réunions intercommunales.

Le CONSEIL

Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes,

Vu l'article L.2224-7 du CGCT, Vu l'article L.5214-16 du CGCT,

Vu la décision du SIE de Saint Aubin d’Aubigné en date du 1er juillet 2019 Vu l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITEDossier du conseil municipal

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ARTICLE 1 : ACCEPTE le retrait, au 31 Décembre 2019, des Communes de Saint Aubin d'Aubigné, Saint Germain sur Ille, Mouazé, Saint Médard sur Ille Il, Chasnet sur Illet, Ercé près Liffré et Gosné du Syndicat Intercommunal des eaux de ST Aubin d'Aubigné, avec effet au 1er Janvier 2020 ;

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.072

Objet : Bâtiments : Salles omnisports : Attribution d’un nom à la nouvelle salle

De la même manière que le conseil des Sages a été consulté, le Conseil municipal du 03 juin 2019 a décidé de consulter les associations sportives pour connaitre leur avis sur le futur nom de la salle omnisports à partir de la liste suivante : Erminig, Elvinieg, Ar milin / Ty ar Milin, Ty ar sporchou, Gwen ha Du.

Pour rappel, un vote indicatif lors du conseil du 03 juin avait donné 12 voix pour « Erminig » (Hermine).

Après une analyse des réponses, il s’avère que Erminig et Elvinieg sont les deux noms les plus mis en avant.

Sans échange sur le sujet,

Le CONSEIL

Vu la nécessité de développer le bilinguisme franco-breton, il est proposé que future salle soit baptisée d’un nom breton, Vu la réponse des utilisateurs des équipements sportifs,

Vu l’exposé de Madame BRETEL, Adjointe au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 14 VOIX POUR « ERMINIG »

et 7 « abstentions » (Mmes. Girault et Goupil, M. Dumilieu - et par pourvoir Mme. Pilon – et MM. Harchoux Rouvier, Samson

ARTICLE 1 : VALIDE la proposition du nom de la nouvelle salle omnisports : « Hermine » / « Erming »

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.073

Objet : Domaine et patrimoine : Avenant au loyer de la Cave Gourmande et location du garage à La Poste

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la commune ;

Vu la délibération n°2016.088 du 14 novembre 2016,

Considérant la fin de location du garage par La Poste et la demande de la Cave Gourmande de le reprendre en location, CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : FIXE le loyer du garage à 76.80 € mensuel à compter du 1er septembre 2019, payable trimestriellement,

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de rédiger l’avenant au bail commercial avec la Société MCCJ.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail commercial afin d’intégrer ledit garage au local commercial.

Délibération n°CM.2019.074

Objet : Personnel : modifications du tableau des effectifs

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il convient de modifier le tableau des effectifs pour les raisons suivantes :

1 Service des finances :

un agent titulaire du grade d’Adjoint Administratif a été recruté au poste de Responsable des finances en remplacementDossier du conseil municipal

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d’un agent titulaire du grade de Rédacteur. Il convient donc transformer le poste actuel en Adjoint Administratif et de supprimer le poste de Rédacteur principal de 2ème classe.

Le recrutement de l’Adjointe Administratif rentre dans le cadre d’une mutation. 2 Service Enfance-Jeunesse :

En raison de l’évolution des demandes des usagers et des réglementations, le fonctionnement de l’accueil atteint des limites. Avec l’ouverture de l’ALSH pendant une partie des vacances d’été à partir de 2020, le fonctionnement du service Enfance/Jeunesse doit évoluer, notamment en termes d’annualisation du temps de travail des agents. En outre le recrutement de contrats de courte durée est très difficile.

C’est pour cela qu’il est proposé de créer un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet de 32/35ème à compter du 1er novembre 2019.

Sans échange sur le sujet,

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, stipulant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, VU le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Concernant le poste de Responsable des finances :

- MODIFIE le tableau des effectifs, suite au recrutement au poste d’agent comptable, comme suit :

Objet Grades Date de mise en œuvre Durée hebdomadaire

Nouveau grade à créer Adjoint administratif 1/08/2019 35h00

Grade à supprimer Rédacteur Principal de 2

ème

classe 1/09/2019 35h00

ARTICLE 2 : Concernant le poste d’adjoint d’animation, DÉCIDE de créer un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet de 32/35ème à compter du 1er novembre 2019

ARTICLE 3 : MODIFIE ainsi le tableau des effectifs.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

Délibération n°CM.2019.075

Objet :

Objet : : Motion contre le projet de réorganisation de la trésorerie de Saint Aubin d’Aubigné

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante du projet de fermeture de la trésorerie de Saint Aubin d’Aubigné programmée par l'administration fiscale pour la fin 2020 et propose de voter une motion contre cette décision et pour le maintien de ce service au public. Ce projet sera finalisé à l'automne 2019.

Cette information relative au projet de réorganisation des services de la DGFIP a été donnée début juillet par la direction des Finances Publiques aux représentants des élus intercommunaux,

Ainsi, concernant la trésorerie de St-Aubin d'Aubigné, le préprojet comporte quatre volets :

- le transfert de l'activité "recouvrement impôts" vers le Service des Impôts des Particuliers (Rennes-Nord a fortiori) ;

- le transfert des activités du "secteur public local" vers un Centre de Gestion Comptable (CGC), localisé à Fougères ;

- l'installation d'un "conseiller ", rattaché au CGC, auprès de la Communauté de Communes, à Montreuil le Gast.

- la mise en place d'une permanence "accueil de proximité" au sein de la commune de St-Aubin ;

La Trésorerie de Saint Aubin d’Aubigné fournit un service de proximité au quotidien auprès de la population de la commune et du canton d’Antrain, population qui ne cesse d’augmenter au fil des recensements.Dossier du conseil municipal

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Alors même que le principe de proximité est au cœur du service public, cette fermeture : - constitue un mauvais signal envers les territoires ruraux qui sont oubliés des politiques d’aménagement ; - amplifiera les inégalités territoriales, sociales et économiques entre les territoires ruraux et urbains ; - contraindra le contribuable à avoir recours à se déplacer toujours plus loin pour accéder aux services de la DDFIP.

Ainsi, les habitants des communes rurales et péri urbaines, se sentent une nouvelle fois abandonnés et délaissés au profit d’une concentration des services publics dans les villes centres.

Considérant que la décision unilatérale de fermer le Centre des Finances Publiques en 2020 engendrerait un préjudice considérable pour la commune, ainsi que pour les communes limitrophes et pour leurs habitants, Considérant que le maintien d'un maillage territorial doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels,

Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller la commune, Considérant que la disparition de ce service public de proximité en milieu rural va à l'encontre du respect des principes d'égalité d'accès et d'égalité de traitement de tous les citoyens,

Considérant qu'il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes et syndicats que pour les usagers et que soit respecté le principe de l'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l'ensemble du territoire national, Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l'Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,

Après avoir entendu l'exposé du Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DESIREUX DE PRESERVER LE SERVICE PUBLIC DE PROXIMITE :

- souligne l'incohérence de supprimer le service de proximité alors que la commune de Saint Aubin d’Aubigné est une commune les plus importante du canton et qu’elle est référencée au SCOT du Pays de Rennes comme bassin de vie en devenir - demande instamment par la présente de ne pas mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural

- demande le maintien en l’état de la Trésorerie de Saint Aubin d’Aubigné, - demande à ce que les communes de la CCVI-A soutiennent notre motion,

Approbation du procès-verbal de la séance du 03 juin 2019

Dans les questions diverses, Madame GIRAULT demande à ce que le motif de sa présence au bureau de vote soit modifiée comme suit « Mme. GIRAULT indique que sa non-présence est motivée par son inscription en tant que Présidente de bureau sans son accord ».

Dans les décisions de la délibération 2019.056, Monsieur SAMSON note que l’année de la mise à disposition doit être modifiée comme suit : « du 9 juillet 2018 au 24 aout 2018 » par « du 9 juillet 2019 au 24 aout 2019 ». Sans autre commentaire le compte-rendu est adopté à l’unanimité,

Informations générales :

- affaire prudhommale : fin de la procédure, : la commune, en appel a obtenu gain de cause : l’ex-agent municipal a été débouté de sa demande.

La somme que la commune a été obligée de verser (10 342.81 €) a fait l’objet d’un titre de reversement. Le solde qui était provisionné au budget 2019 ne sera donc pas utilisé.

- départ des locataires de la maison rue des écoles : les locataires ont déménagé de leur propre initiative début juillet, sans que la commune ait recours à l’expulsion par la force publique comme prévu par le tribunal. La maison a été décontaminée et les abords nettoyés avant la rentrée scolaire.

En fonction du coût des travaux, la maison sera soit réhabilitée pour accueillir une salle de réunion (réfection des murs, de l’électricité, du chauffage, création de sanitaires PMR …) ou bien démolie.

- Salle omnisports « Première pierre » le 18 septembre à 18h30,

Vendredi 27 septembre – 18h30 : salle du Conseil municipal de la rue de Chasné : sens unique Lundi 30 septembre : 20h00 salle du salle du Conseil municipal ou salle polyvalente riverains

Questions diverses :Dossier du conseil municipal

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- à M. Rouvier qui demande si marquage au sol est prévu rue de Rennes, il est indiqué qu’une seconde campagne de signalétique horizontale va être engagée, notamment pour marquer les zones de stationnement latérales de la rue de Rennes, - concernant le futur sens de circulation du haut de la rue de Chasné mis en sens unique pour sécuriser le passage des piétons, l’assemblée s’exprime en faveur d’une de circulation montante,

- M. Harchoux demande que de l’enrobé soit mis au pied du marronnier près du cimetière pour limiter le risque de chutes,

Calendrier des prochains Conseils municipaux (à confirmer)

- 14 octobre

- 16 décembre ou mardi 17 décembre (vœux de la CCVI-A a priori le lundi 16 décembre)

Questions diverses :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 50.

Jacques RICHARD,

Maire

BRETEL Danielle

5ème adjointe

CUPIF Angélique

Absente

DUMONT Virginie

DUMILIEU Christian

2ème adjoint

FÉVRIER Nicolas GENDRON Claude

GIRAULT Nathalie GOUPIL Marie Annick GUELET François

HARCHOUX Francis HERBEL-DUQUAI

Marie-Christine

3ème adjointe

LEMÉE Fabien

Pouvoir à Mme. BRETEL

LEMONNIER-PERRIGAULT

Florence

MASSON Josette

1ère adjointe

MARQUES Elisabeth

Absente

MULOT-AUBRY

Marie-Geneviève

Pouvoir à Mme. HERBEL-

DUQUAI

PÉRAN Emmanuel

6ème adjoint

PERRIGAULT Gérard

4ème adjoint

Pouvoir à M. RICHARD

PILON Carole

Pouvoir à M. DUMILIEU

RICHARD Jacques

Maire

RAVAILLER Michel

ROUVIER Philippe SAMSON Thierry