Arrêté - arr t no15

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Arrêté - arr t no15 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Arrêté - arr t no15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière, Département de l'EURE

Arrt des ANDELYS

R EP U B L 1QUE FRA N CAl S E

LIBERTE - EGALITE - FRATERN[TE

COMMUNE DE

NEAUFLES-ST-MARTIN

27830 (EURE)

ARRETE DU MAIRE

N° 15

Arrêté portant permission de voirie

et réglementant la circulation et le stationnement

Chemin des Vignes

Le Maire de NEAUFLES SAINT MARTIN,

Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1, Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de la voirie routières, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juil1et 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie 89-631 du 04/09/1989 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Vu la demande de l'entreprise SCOPELEC VAL DE REUIL, voie Babeurrre 27100 VAL DE REUIL concernant la réalisation de travaux Télécom Orange Chemin des Vignes à NEAUFLES SAINT MARTIN 27830.

ARRETONS

Article 1er : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: réalisation des travaux cités ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Pendant la durée des travaux, après en avoir avisé les riverains, l'entreprise est autorisée à arrêter la circulation et interdire le stationnement sur 2 km.

Article 2 : Prescriptions techniques

Pour les trottoirs ou accotements, la remise en état doit être refaite à l'identique de l'existant. En cas de modification de l'existant (création de trottoirs, etc.), les travaux doivent s'harmoniser avec l'existant alentour.

Pour la voirie, les travaux devront être exécutés selon les prescriptions et la procédure de la communauté de communes du Vexin-Normand, voir extrait ci-dessous: 1- Sous chaussée ou trottoir communautaire:

1.1 - Ouverture du corps de la chaussée

L'ouverture de la chaussée se fera à la scie ou à la bèche pneumatique. 1.2 - Remblaiement de ['ouverture

Les matériaux extraits de l'ouverture ne pourront pas être réutilisés sans analyse(s) de classification afin de déterminer leur sensibilité à l'eau et sans la procédure de remblaiement. Ils doivent être conformes aux

valeurs demandées (VBS <0.2 et passant à 80 microns <12%. Les analyses et la procédure de remise en œuvre des matériaux devront être consultables sur site, Si les matériaux ne sont pas réutilisables, ils devront être évacués par l'entreprise.

Le remblayage de l'ouverture sera alors effectué avec une ONT 0/31.5 insensible à l'eau (fiche technique

de la GNT précisant VBS <0.2 et un passant à 80 microns <12%) suivant les procédures de remblayage de tranchées (guide SETRA. Ces procédures sont consultables sur le chantier et connues des personnels.En aucun cas l'ouverture ne pourra rester en grave après intervention dans l'attente de la fermeture définitive. La tranchée devra être fermée provisoirement (enrobé à froid) s'il n'est possible de la fermer définitivement (enrobé à chaud).

1.3 - Réfèction définitive de la chaussée:

Enlèvement et évacuation des enrobés provisoires, des épaulements et des 16 derniers centimètres correspondant à l'épaisseur des enrobés. L'épaulement sera en sur-largeur de 10cm de part et d'autre de l'ouverture.

Il sera mis en œuvre 10 cm de grave bitume compacté, une couche d'accroche et les 6 cm de béton bitumineux suivant les normes de mise en œuvre. Un joint de fermeture de 10 cm sera appliqué sur la périphérie de l'enrobé à chaud.

Si la reprise de chaussée est inférieur à 70 cm entre l'ouverture à fermer à chaud et une ancienne ouverture ou un caniveau ou une bordure; l'entreprise est tenue de reprendre la totalité de la surface, soit la tranchée et sa fermeture, comme décrite ci-dessus, plus les 70 cm de largeur (compris entre la tranchée et l'ancienne ouverture, le caniveau ou la bordure).

2- Sous accotement:

2.1 - De 0 à 1.5 m de la chaussée

Les matériaux d'extraction pourront être réutilisés sur leur état le permet en dessous de 80 cm du terrain

naturel. Les derniers 80 cm devront être mis en œuvre avec une GNT 0/31.5 insensible à l'eau (VBS <0.2

et passant à 80 microns <12%). L'accotement devra retrouver son origine (les bordures cassées ou endommagées seront remplacées, l'enrobé de couleur identique à celui d'origine, plantation pour plantation, émulsion pour émulsion, ... si le terrain naturel est en herbe, seulles derniers 5 cm de hauteur, seront en terre végétale. L'engazonnement est à la charge de l'entreprise. L'intervention ne doit en aucun cas aggraver la gestion des eaux pluviales. Les fossés devront être remis en état afin de conserver le profil initial et le bon écoulement des eaux.

2.2 - Plus de 1.5 m de la chaussée

Les matériaux du site pourront servir pour le remblayage si leur état hydrique le permet. Sinon un autre matériel de remblais pourra s'y substituer suivant le guide technique SETRA. Le terrain devra être remis en état naturel (plantation pour plantation, grave pour grave, ...). Seuls les derniers 5 cm seront en terre végétale. L'engazonnement est à la charge de l'entreprise. Les fossés devront être remis en état afin de conserver le profil initial et le bon déroulement des eaux.

3- Replis de chantier:

L'entrepreneur est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de terre et de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement les éventuels dommages qu'il aurait pu causer à la voie publique ou à des dépendances, pour rétablir l'état du dite qu'il était avant son intervention. 4- Autorisation de voirie, arrêté de police de circulation et permis de stationnement, prescriptions communales

Article l : Sécurité et signalisation de chantier

Pendant cette période, l'entreprise est chargée de :

Mettre en place une signalisation réglementaire, à l'approche du chantier ainsi que sur le chantier. Veiller à la sécurité du chantier

L'interdiction de stationnement dans l'emprise des travaux

Article 4 : Durée du chantier

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder 19 jours, le lundi 4 mai 2020.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. En cas de fermeture provisoire de l'intervention, l'entreprise devra en prévenir les Services Techniques au plus vite par mail (technique@ccvexin-normand.fr) ainsi que la date prévue de fermeture définitive. Lors de la fermeture définitive de l'intervention, l'entrepreneur doit prévenir au minimum 24h à l'avance les services techniques de son intention de fermeture (technique@ccvexin-nonnand.fr). Un technicien se rendra sur place pour valider les prescriptions.

Si au cours de l'année de garantie des dégradations apparaissent, l'entrepreneur devra reprendre, à sa charge, ces dégradations. A défaut d'intervention, les Services Techniques feront intervenir une entreprise au frais de l'entrepreneur.

Article 5 : ResponsabilitéCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, le droit à l'indenmité.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de NEAUFLES SAINT MARTIN.

Article 8 : Ampliation sera adressée:

SCOPELEC VAL DE REUIL Rue Babeurre 27100 VAL DE REUIL Commune du Vexin Normand, 5 rue Albert Leroy, 27140 GISORS

La Gendarmerie de Gisors, 10 rue de la Libération, 27140 Gisors

CASERNE POMPIERS, rue de l'Arsenal des Pompiers, 27140 Gisors Préfecture de l'Eure, Boulevard Georges Chauvin, 27000 EVREUX

Fait à Neaufles Saint Martin, le 28 mars 2020

Le Maire,

Jean-Pierre FONDRILLE